Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 73 ter

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Même avis.

Ce que le Sénat vient d’adopter permet d’éviter les écueils que vous pointez, monsieur le sénateur ; votre amendement est donc satisfait.

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