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Intervention de Christian Klinger
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 73 ter
Christian Klinger :Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public.
La notion d’intérêt quelconque prévue à l’article 432-12 du code pénal repose sur une définition très large de la prise illégale d’intérêts. Cela peut avoir des répercussions jurisprudentielles importantes pour les élus locaux.
Cet amendement a donc pour objet de substituer à la notion d’intérêt quelconque celle d’intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’intéressé, conformément à ce que préconisait, dès 2011, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
