Intervention de Françoise Gatel

Au travers de l’article 73 ter et de l’amendement n° 1736, nous avons amélioré la sécurité juridique des élus.

Ces deux amendements de nos collègues Chasseing et Klinger ont une autre vocation : ils visent à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts dans le code pénal et leur dispositif s’appliquerait – c’est là que naissent notre perplexité et nos doutes – à tous les responsables publics susceptibles de commettre une telle infraction.

L’amendement n° 54 rectifié bis vise à substituer à la notion d’« intérêt quelconque » celle d’« intérêt personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Il se rapproche d’une rédaction plusieurs fois adoptée par le Sénat, mais légèrement différente.

L’amendement n° 1302 rectifié ter tend à reprendre la formulation préconisée en 2011 par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé et soutenue aujourd’hui par la HATVP.

Tout en comprenant la question et la nécessité d’avancer, je pense que ce sujet mérite une réflexion plus approfondie. Un travail concerté avec le ministère de la justice est nécessaire, car, là encore, nous frôlons le code pénal – pour ne pas dire plus. Je souhaite que la question fasse l’objet de la réflexion qu’elle mérite.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.