Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement a émis la même demande de retrait que la commission sur ces deux amendements.

Premièrement, nous avons vraiment amélioré la situation ; deuxièmement, nous avons choisi de ne pas toucher au code pénal ; troisièmement, il pourra, comme l’a dit la rapporteure, y avoir des améliorations dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont les rapporteurs sont Philippe Bonnecarrère et Agnès Canayer, respectivement sénateurs du Tarn et de Seine-Maritime.