Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement tend à revenir sur une proposition de la commission pour permettre aux entreprises publiques locales d’exercer 20 % de leur activité pour des sociétés extérieures aux collectivités.

Cela nous semble répondre à un vrai besoin exprimé par les EPL et de nombreuses collectivités. Toutefois, mon cher collègue, la disposition est très encadrée, puisque nous avons repris la définition stricte de la quasi-régie entre les collectivités actionnaires et la SPL. Nous visons donc directement les critères de quasi-régie, fixés par le code de la commande publique.

Votre amendement étant contraire à l’avis de la commission, celle-ci en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.