Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à revenir à la rédaction initiale du texte.

Je rappelle que les SPL ne concernent que des collectivités territoriales ou des personnes publiques et qu’il me semble hasardeux, au regard du droit, d’ouvrir 20 % de leurs activités à d’autres acteurs. Du point de vue juridique, la suppression de l’article nous semble moins risquée, mais il ne s’agit pas d’une question de philosophie.