Intervention de Marc Laménie

Dans cet article 74, la commission des lois propose de confier de nouvelles missions d’évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes.

Le rapport de la commission fait référence à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, départements et régions, qui a institué les chambres régionales des comptes, bien connues des élus, puisqu’elles assurent le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion des collectivités territoriales.

Au nombre de treize en métropole et dix outre-mer, les chambres régionales des comptes – elles dépendent de la Cour des comptes dont elles assurent le maillage territorial – ont principalement trois compétences pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : le jugement des comptes et comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires sur saisine des représentants de l’État que sont les préfets.

Cette modernisation voulue par la commission est particulièrement utile pour faire évoluer les missions des chambres régionales des comptes et donner la faculté aux régions et départements de demander aux chambres régionales des comptes de leur ressort de procéder à l’évaluation d’une politique publique. Ce sera un appui important pour mener à bien des politiques publiques de plus en plus nombreuses et complexes, comme l’a rappelé la commission des lois.

Il est également envisagé d’ouvrir cette faculté à la métropole de Lyon, voire de l’élargir à d’autres catégories de collectivités territoriales, pour saisir conjointement la chambre régionale des comptes d’une demande d’évaluation.

Par conséquent, je soutiendrai cet article 74.