L’une des particularités du régime juridique de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est l’institution d’une commission auprès du préfet, composée d’élus. Cette commission est notamment chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimum et maximum de subvention des projets.
L’article L. 2334-37 du CGCT détermine la composition de cette commission en disposant qu’elle comprend parmi ses membres des parlementaires du département. Or il est parfois constaté une difficulté quant à leur participation. Lorsque l’un d’entre eux est absent, il n’est pas possible d’organiser son remplacement par un autre parlementaire du département.
Aussi, le présent amendement a pour objet, non pas de renforcer le pouvoir des parlementaires dans cette commission, mais de modestement le maintenir en cas d’absence à l’une des réunions. Il vise à permettre au parlementaire absent de désigner un autre député ou sénateur du département afin qu’il le supplée pour la durée de la réunion.