Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.

L’amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2141 -…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil municipal est effectuée sur le site internet de la commune dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

2° Après l’article L. 3121-21, il est inséré un article L. 3121-21-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3121 -21 -…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil départemental est effectuée sur le site internet du département dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

3° Après l’article L. 4132-20, il est inséré un article L. 4132-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4132 -20 -…. – La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions du conseil régional est effectuée sur le site internet de la région dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. » ;

4° L’article L. 5211-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comptes rendus de commissions de l’établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de leur tenue ou de leur adoption. »

La parole est à M. Victorin Lurel.