Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 74

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement qui comporte toutefois une erreur de rédaction. En effet, l’article qui prévoit ce dispositif pour les communes est aujourd’hui rendu applicable aux EPCI à fiscalité propre par renvoi de l’article L. 5211-1.

Or ce dernier article précise que ses dispositions sont applicables aux EPCI de plus de 50 000 habitants. La rédaction ne va donc pas. Si vous le retirez, nous pourrons le retravailler dans la navette, je m’y engage.

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