Intervention de Jacqueline Gourault

Il convient de préciser s’il s’agit de la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire ou de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Je n’ai pas d’opposition majeure sur cette proposition qui me paraît constituer une clarification de la loi, d’autant plus que cela ne prive pas les communes d’un droit. En effet, leur conseil municipal devra continuer de délibérer sur cette révision libre.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.