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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 74 bis, amendement 1428
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le VI de L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « en vue d’une seconde délibération » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »
La parole est à Mme la ministre.
