Intervention de Françoise Gatel

Le CNEN, à la création duquel vous avez beaucoup contribué, madame la ministre, ce dont je vous remercie, joue un rôle extrêmement important dans l’évaluation de la pertinence des normes et de leur surcharge. Par conséquent, le Sénat porte une affection particulière à cet organisme, aujourd’hui présidé par Alain Lambert, qui réalise un travail remarquable.

Étant moi-même membre du CNEN, j’ai pu discuter de cette question avec son président : le Conseil est tout à fait soucieux de parfaire sa mission. Or, trop souvent, quel que soit le Gouvernement, d’aujourd’hui ou d’hier, nous reprochons aux études d’impact leur déficit de qualité et regrettons l’enchaînement des textes déclarés d’urgence.

Je ne doute pas de la nécessité de déclarer l’urgence sur certains textes, mais le Gouvernement et le Parlement gagneraient à travailler plus sereinement. À cet égard, l’étude d’impact réalisée préalablement au travail parlementaire est extrêmement importante.

La commission a souhaité élargir les conditions de saisine du CNEN pour permettre aux présidents des assemblées parlementaires et des différentes commissions de demander au Conseil de formuler un avis sur un projet de loi.

En cas d’avis défavorable sur tout ou partie du texte, nous souhaitons soit que le Gouvernement transmette un projet modifié soit qu’il étaye les raisons de son maintien.

En commission, nous avons beaucoup discuté de cette proposition, dont l’initiative revient à Cécile Cukierman. L’idée d’apporter davantage de sérénité et d’efficacité dans l’élaboration de la loi a recueilli une grande adhésion.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.