Intervention de Françoise Gatel

Avec le même enthousiasme et la même foi, mes chers collègues, j’espère que vous n’allez pas voter l’amendement du Gouvernement, qui revient sur l’extension de la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes des deux chambres.

Madame la ministre, le CNEN ne se prend pas pour ce qu’il n’est pas. J’y siège régulièrement, et aucun de ses membres, moi encore moins que les autres, faute des compétences nécessaires, n’a jamais prétendu jouer le rôle du Conseil constitutionnel.

Votre remarque sur l’incompétence du CNEN à porter une appréciation sur la constitutionnalité d’un texte pourrait aussi être adressée au Conseil d’État, qui porte parfois des appréciations sur les décisions du Conseil constitutionnel.