Intervention de Françoise Gatel

Nous ne créons donc pas un élément déclencheur nouveau, nous proposons une nouvelle possibilité de saisine.

Je ne doute pas de la sagesse de votre propos, mon cher collègue, mais la commission des lois a bien examiné la rédaction de cet amendement, qui ne me semble pas frôler l’inconstitutionnalité. Je maintiens donc l’avis défavorable, madame la présidente.