Intervention de Gilbert Favreau

Cet amendement concerne le remplacement des membres du Conseil national d’évaluation des normes en cours de mandat.

Le CNEN est une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite de l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale déposée sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur. Outre l’information émanant du Gouvernement, le CNEN constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, lequel est représenté au sein du Conseil, pour ce qui concerne tant les projets de loi que les projets de texte réglementaire.

Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incidemment dépendante, pour le rendu de ses avis, des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux – communes, EPCI, départements, régions –, et ce afin d’éclairer les ministères porteurs des projets de texte sur les éventuelles difficultés d’application de ces derniers.

Or, en l’état du droit, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat, qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le Conseil. En effet, en ce qui concerne les membres élus, il est actuellement impossible aux associations nationales d’élus de remplacer l’un de leurs représentants en cours de mandat, soit à raison de sa démission soit à raison de la cessation du mandat local au titre duquel il siège au sein du CNEN.

Le nombre de membres de chaque collège élu peut donc être divisé par deux en cours de mandat, au gré des élections locales et des démissions, sans possibilité de remédier à cette situation qui fragilise la légitimité du Conseil. Cette difficulté est encore plus exacerbée pour les représentants des régions et des départements, qui ne comptent que quatre membres titulaires.

En conséquence, il apparaît opportun de faire évoluer dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir non seulement la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, pendant l’entièreté du mandat de trois ans de ses membres.

Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique du remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des membres représentant l’État.