Intervention de Jacqueline Gourault

Tous ces amendements visent le même objectif.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable, semble conférer aux associations nationales d’élus le pouvoir de déclarer la vacance d’un siège. Or la vacance ne peut que se constater, sans marge d’appréciation : ce n’est pas à l’association d’élus de décider si le siège est vacant ou non.

Les dispositions de l’amendement n° 1656 rectifié sont plus proches du fonctionnement du Comité des finances locales, raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.