Intervention de Éric Kerrouche

L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de généraliser la publicité des avis du Conseil national d’évaluation des normes. Rien ne nous paraît justifier que les avis du CNEN, en l’espèce sur les propositions de loi, ne soient pas rendus publics. Et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait appliquer un régime de publicité différent selon que l’auteur du texte est le Gouvernement ou un parlementaire.

J’alerte d’ailleurs sur le fait qu’une telle dérogation fait les affaires du Gouvernement : s’il veut éviter que son texte ne soit soumis au CNEN ou au Conseil d’État, il lui suffit d’en faire une proposition de loi déguisée – nous avons vécu cette situation à plusieurs reprises au cours du quinquennat.

Pour éviter un tel contournement, rendons publics les avis du Conseil national d’évaluation des normes, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une proposition de loi !