Intervention de Max Brisson

Cet amendement de Cyril Pellevat tend à permettre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par le président de la commission permanente d’un comité de massif en complément de la possibilité de saisine déjà dévolue au président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM). L’application de cette disposition permettrait une adaptation plus fine, prenant en compte les spécificités de chacun des massifs français, qui présentent tous des caractéristiques différentes.

Il s’agit de surcroît d’étendre le périmètre des demandes d’avis aux dispositions législatives, et non plus seulement réglementaires, mais uniquement lorsque la demande émane du Gouvernement, des présidents des commissions permanentes du Parlement ou du président du CNM.