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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 74 quater, amendement 1726
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1726, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
L. 5211-7 à l’exception du I bis
la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
…° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
L. 5711-1
la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
La parole est à Mme le rapporteur.
