Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit de la représentation des communes et des intercommunalités au sein des commissions départementales des impôts directs.

J’entends qu’il est important de mieux associer les représentants de ces collectivités ou de ces groupements aux travaux de ces commissions.

Toutefois, la rédaction proposée revient à ajouter des élus à la composition de la commission départementale des impôts directs lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur les valeurs locatives des propriétés bâties, sans rééquilibrer la représentation des autres acteurs.

La question que vous soulevez est une vraie question ; mais votre proposition mériterait une investigation et un rééquilibrage.

Je vous demande donc, chère Marie Mercier, cher Yves Détraigne, de bien vouloir retirer ces amendements.