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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 74 quinquies, amendement 1173
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1173, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
