Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’ai eu l’occasion de présenter beaucoup de textes relatifs au droit funéraire. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’il s’agit, dans ces circonstances où les familles sont éprouvées, donc vulnérables, de les défendre, notamment en matière de transparence quant aux prix.

À cet égard, vous le savez, mes chers collègues, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en 2008, dans les deux cas à l’unanimité, une proposition de loi prévoyant que chaque entreprise ou opérateur funéraire dépose des devis types auprès des mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

C’est absolument nécessaire ; l’établissement de ces devis sur la base d’un arrêté publié en 2010 par le ministère de l’intérieur autorise la comparaison entre les différentes prestations.

Reste qu’il n’a jamais été prévu que les devis déposés fassent l’objet d’une réactualisation chaque année. Or, si l’on veut que les familles disposent d’une information actualisée, donc claire, transparente et fiable, il faut que nous prévoyions cette actualisation annuelle des sommes indiquées sur ces devis types.

Voilà pourquoi il vous est proposé de compléter la loi de 2008 par cet ajout très simple, mes chers collègues.