Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet d’imposer l’actualisation annuelle des devis modèles obligatoirement déposés par les opérateurs funéraires dans certaines communes aux fins de libre consultation par les familles des défunts. La consultation des devis modèles en mairie doit garantir au « consommateur » toute la clarté nécessaire concernant les prestations proposées par les opérateurs funéraires.

Conscient que le dispositif actuel de mise à disposition des devis modèles par les communes présente de réelles difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement travaille actuellement à le moderniser.

J’entends l’objectif qui est le vôtre : il s’agit de garantir l’actualisation régulière des documents remis aux particuliers afin de donner à ces derniers les moyens de comparer les opérateurs funéraires entre eux et d’effectuer un choix éclairé.

Je comprends aussi que votre souhait est de rendre le dispositif actuel plus contraignant sans pour autant traiter la question de son efficacité, qui est selon moi à la source des difficultés d’application rencontrées aujourd’hui.

De fait, le groupe de travail relatif à l’information du consommateur dans le secteur funéraire, piloté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’est saisi de ce sujet cette année. Ce groupe de travail réunit les associations de consommateurs et les représentants de professionnels depuis plusieurs mois.

Il me semble donc opportun de n’intervenir qu’une fois leurs conclusions rendues pour engager une réforme qui a fait l’objet d’une telle concertation. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.