Intervention de Françoise Gatel

Deuxièmement, sur l’attribution de compensation, vous affirmez qu’il y aura deux possibilités pour la métropole de Marseille de revoir l’attribution de compensation. La métropole pourra notamment saisir la chambre régionale des comptes, qui étaye son appréciation sur les attributions de compensation versées aux communes et fixera un nouveau montant qui s’imposera, après avis consultatif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) au conseil métropolitain.

Qui, madame la ministre, va saisir la chambre régionale ? On nous dit que la métropole peut la saisir, mais qui exactement le fera ?

Si cette procédure n’aboutit pas, vous proposez une autre solution permettant de retravailler l’attribution de compensation, avec une baisse maximale de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, décidée à la majorité simple. Que se passera-t-il en l’absence de majorité simple ?

Votre amendement, qui constitue une sorte d’obligation à emprunter un chemin et à le suivre jusqu’au bout, ne peut pas être accepté en l’état. Néanmoins, il est génial : si nous avions commencé par là, au tout début de nos conversations il y a quinze jours, nous serions les meilleurs amis du monde aujourd’hui !

Depuis 2019, nous demandons deux choses.

Premièrement, nous demandons que les métropoles puissent, quand c’est nécessaire, mettre l’accent sur l’intérêt communautaire en ce qui concerne certaines compétences. Or voilà qu’à présent vous faites de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose ! Vous nous proposez d’examiner ce qui doit revenir à la commune ou au conseil de territoire, et vous territorialisez les compétences. Si une commune veut une, deux ou trois compétences, elle peut les avoir, mais pas les autres communes.

Avec Aix-Marseille-Provence, qui est une métropole générique, à laquelle s’appliquent quelques dispositions particulières, vous ouvrez le droit, car il y a nécessité et besoin, à la définition de l’intérêt communautaire et à la territorialisation. Vous nous proposez cela pour Aix-Marseille Provence, alors que nous le demandons pour les zones métropolitaines. Je sais que c’est une obsession de ma part, mais c’est une obsession parce que c’est une conviction !

Si nous le demandons, ce n’est pas pour détricoter le dispositif ou pour déshabiller Pierre pour habiller Paul, c’est parce que nous en avons besoin. La preuve en est que le Gouvernement arrive avec un amendement qui procède de la même intention que notre texte !

En définitive, je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement malgré une reconnaissance du fait que vous encouragez d’une manière parfois un peu audacieuse à réfléchir à l’intérêt communautaire pour Aix-Marseille-Provence. C’est certes un encouragement aux propositions des élus, mais maintenant que vous avez dit oui à l’intérêt communautaire et à la territorialisation, il va falloir reprendre nos discussions depuis le début, car vous nous l’avez refusé pour les autres métropoles !