Intervention de Bruno Retailleau

Il est tout à fait naturel que cet article suscite des débats. Tout simplement parce que, jusqu’à présent, on nous a toujours indiqué qu’une répartition claire des compétences allait de pair avec une décentralisation claire et la justifiait.

Comme président de département, j’ai géré un réseau routier. Puis, comme président de région, j’ai créé des itinéraires routiers d’intérêt régional afin d’aider, avec les fonds régionaux, les départements pour les travaux rendus nécessaires lorsque leur tracé traversait plusieurs d’entre eux.

Je le vois bien, ce sont non pas les régions, mais les départements qui gèrent aujourd’hui des routes et qui disposent des équipes d’ingénieurs.

Mais je vais vous dire pourquoi je soutiens cet amendement de la commission tendant à rétablir l’article 7. Tout simplement parce que trois conditions sont prévues pour encadrer ce transfert, conditions sans lesquelles je n’aurais jamais voté cet amendement.

Première condition : le département est prioritaire dès lors qu’il doit y avoir transfert d’une route relevant du domaine public routier national à une collectivité territoriale.

Deuxième condition : toute région candidate à un tel transfert devra engager un dialogue avec les départements, précisément au titre de cette priorité départementale.

Troisième condition : il s’agit là d’une expérimentation.

Cet article, dans la rédaction qui nous est proposée, est suffisamment cadré et « verrouillé » pour être voté. Pour ce qui me concerne, j’avais au départ de fortes réticences, mais la commission a fait un excellent travail et les conditions qu’elle a prévues pour ce transfert permettent de les lever.