Intervention de Ludovic Haye

En plus de répondre aux attentes pragmatiques qui ont été exprimées à plusieurs occasions, le projet de loi 3DS marque un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités. Le texte s’appuie notamment sur la contractualisation, avec des outils concrets pour permettre aux élus locaux et aux collectivités territoriales d’exercer les missions qui sont les leurs, avec plus de risques, de responsabilités et de singularités.

Ce texte se doit de tirer les leçons de la crise sanitaire en confortant le rôle des élus locaux et en améliorant la collaboration avec les services déconcentrés de l’État.

Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement a proposé au Sénat un texte initial de quatre-vingt-quatre dispositions, reposant sur un juste équilibre entre les attentes légitimes des territoires et des élus locaux, largement consultés tout au long de la fabrication du projet de loi, sans bouleversement des équilibres existants.

Après de nombreuses heures de débats, il faut noter le maintien des quatre-vingt-quatre articles de départ avec quelques modifications du Sénat, comme la décentralisation des routes aux départements, aux métropoles et aux régions qui le souhaitent, la mise en œuvre différenciée et adaptée aux réalités locales des objectifs de la loi SRU, réforme qui n’avait jamais été envisagée durant les quinquennats précédents depuis le vote de la loi en 2000, le financement des établissements de santé par les collectivités et leur capacité de recruter des soignants pour leurs centres de santé, et même l’expérimentation de la recentralisation du RSA par l’État. Cela témoigne bien de l’écoute, de la compréhension et de la traduction législative des attentes concrètes de nos élus dans le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat.

Aussi, dans une ambiance constructive et sereine, grâce à l’esprit de compromis de nos rapporteurs, que je salue pour la qualité du travail réalisé, et pour le plein exercice des libertés locales, les sénateurs ont enrichi le texte, qui compte aujourd’hui plus de 200 articles.

Le groupe RDPI y a contribué, comme d’autres ; plusieurs des amendements qu’il avait proposés ont été adoptés. Je ne pourrai pas tous les énumérer, mais j’aimerais revenir sur ceux qui ont fait consensus entre nos différents groupes.

Sur le titre relatif à la différenciation territoriale, nous nous sommes entendus sur l’extension du pouvoir réglementaire local, afin de développer les libertés locales, sur la suppression de la définition de la composition du Ceser par délibération du conseil régional et sur le renforcement de la participation citoyenne locale, qui était très attendu par nos concitoyens.

Concernant le titre sur la transition écologique, après de nombreux débats, nous sommes tombés d’accord sur le transfert des routes aux départements, métropoles et, à titre expérimental, aux régions volontaires – c’est le cas de la région Grand Est –, avec une version de compromis trouvée entre les rapporteurs et le Gouvernement, sur le transfert des petites lignes ferroviaires de manière plus encadrée ou encore sur les sanctions sur le domaine public fluvial géré par Voies navigables de France.

Sur le volet relatif au logement et à l’urbanisme, notre groupe a été particulièrement actif, afin de bien rappeler les difficultés auxquelles se heurtent nos élus locaux, notamment sur les atteintes des objectifs de la loi SRU. Vous avez d’ailleurs bien voulu adopter nos propositions sur l’augmentation des catégories de dépenses déductibles du prélèvement SRU et sur la possibilité accordée aux communes nouvelles de demander la conclusion d’un contrat de mixité sociale.

En dépit de quelques divergences d’opinions sur des dispositions techniques, sur lesquelles nous resterons très attentifs dans le cadre de la navette parlementaire, sans dogmatisme, mais avec réalisme, nous nous sommes entendus sur la suppression de la date butoir de 2025 ou encore sur le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU.

Le titre relatif à la santé aura également nourri nos nombreux débats. Nous avons toutefois convergé sur une meilleure représentation des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS ou sur la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. Toujours sur ce titre, vous avez bien voulu adopter notre amendement facilitant l’implantation d’officines de pharmacies à Mayotte, afin d’assurer un meilleur maillage territorial en matière de santé.

Les échanges sur le titre relatif à l’outre-mer ont également été fructueux. Ils ont permis à notre groupe de proposer à la Haute Assemblée plusieurs dispositions attendues par les territoires ultramarins. Nous pouvons évoquer la mise à jour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte, la dérogation au code de l’urbanisme pour la construction de logements en Guyane, le statut de Clipperton…