Séance en hémicycle du 21 juillet 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous informe qu’il me faudra quitter la présidence de cette séance avant la fin des questions d’actualité au Gouvernement, afin de me rendre aux Invalides pour la cérémonie d’adieu aux armes du général François Lecointre, chef d’état-major des armées. Je remercie Mme Pascale Gruny d’avoir bien voulu accepter de me remplacer.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Enfin, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Depuis l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, une épée de Damoclès plane au-dessus du statut des sapeurs-pompiers volontaires et remet en cause notre modèle de sécurité civile.

Avec l’arrêt du 15 juillet dernier, c’est désormais l’ensemble des activités militaires qui se trouve menacé par la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet arrêt affirme que les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, exception faite des opérations.

Cette décision introduit une notion de catégorisation. Il y aurait d’un côté des militaires qui combattent sur le terrain et ne sont pas soumis à la limitation du temps de travail et, de l’autre, tous ceux qui sont affectés à des fonctions de support ou à la préparation opérationnelle, dont le temps de travail va être encadré par le droit européen.

Cet arrêt remet en cause le principe d’unicité du statut militaire en France et la doctrine selon laquelle les forces armées doivent être disponibles « en tout temps et en tout lieu ».

Si l’on peut combattre sur le terrain, c’est parce que le matériel est bien entretenu et que l’approvisionnement est maîtrisé. C’est donc la sécurité même de nos militaires qui est en jeu, car pour être performant en opération il faut pouvoir se former et s’entraîner de manière bien spécifique.

Madame la ministre, nous savons que vous avez conscience du problème posé par cet arrêt. L’application de cette décision annoncerait la fin de notre modèle d’armée complet et nécessiterait le recrutement de 30 000 militaires supplémentaires, ce qui est impensable !

Pouvez-vous précisément évaluer aujourd’hui l’impact que cet arrêt peut avoir sur la gestion de nos forces armées ? Surtout, quels moyens institutionnels entendez-vous mettre en œuvre à l’échelon européen pour contrer cette jurisprudence ?

Enfin, pensez-vous que la Cour de justice de l’Union européenne puisse convaincre les groupes armés terroristes de passer, eux aussi, à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures entrecoupées de temps de repos compensateur ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Monsieur le sénateur Cigolotti, vous savez que Florence Parly et moi-même prônons avec force une solide Europe de la défense. Nous sommes farouchement pro-européennes !

Pour autant, la souveraineté française ne doit pas se dissoudre dans l’Europe ; elle doit au contraire en sortir plus forte.

Dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui porte sur un cas slovène, les juges découpent l’action militaire en pièces de puzzle. Il y aurait les militaires en opération et les autres. Tailler ainsi l’action militaire en morceaux n’est conforme ni à l’histoire de nos armées ni à l’ambition que nous portons pour elles. Le temps de travail des militaires ne se décompte pas, car c’est la réalisation de la mission qui prime.

Depuis quatre ans, partout où je me suis rendue en France, je n’ai vu que des femmes et des hommes totalement engagés au service des Français. Depuis quatre ans, monsieur le sénateur, ni Florence Parly ni moi-même n’avons jamais été interpellées sur la question du temps de travail. Les militaires sont profondément attachés à leur statut, et le pays est profondément attaché à la disponibilité de nos forces armées.

Nous sommes en train d’analyser précisément toutes les implications de cet arrêt afin de déterminer la meilleure réponse à lui apporter. S’il apparaît que la seule solution est de faire évoluer le droit applicable, c’est-à-dire la directive européenne sur le temps de travail, alors nous nous engagerons résolument dans cette voie, afin de permettre aux États membres qui le souhaitent d’exempter totalement leurs forces armées de son application.

Il n’y aura pas en France une armée à deux vitesses ; c’est impossible. Je ne le souhaite pas, Florence Parly non plus, et je peux vous assurer que ni les militaires ni les Français ne le souhaitent.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le logiciel Pegasus a permis à plusieurs États d’espionner des journalistes, des responsables politiques, des élus, des membres de votre gouvernement et peut-être même le chef de l’État.

Ce logiciel est développé par la société NSO, qui est contrôlée par le gouvernement israélien. Celui-ci propose les services de cette entreprise à d’autres États, de la même façon qu’il a vendu à l’Azerbaïdjan les drones de combat utilisés lors de son agression contre l’Arménie et la République d’Artsakh.

Sur le théâtre des opérations de la guerre numérique, la société NSO agit comme un mercenaire du piratage. Elle achète sur un marché international des failles de sécurité qui peuvent se vendre plus d’un million de dollars et fournit ensuite à des gouvernements des programmes de surveillance. Des pays que l’on dit être nos alliés lui en ont acheté pour nous espionner : c’est le cas du Maroc.

Ce marché du piratage, animé par des sociétés de mercenaires du numérique, ne pourrait exister sans l’activisme, la protection ou la passivité coupable des États.

Monsieur le ministre, quelles actions la France va-t-elle entreprendre pour porter, sous l’autorité des organisations internationales, un projet de contrôle de ces activités ?

Il existe une convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ; de la même façon, nous avons besoin d’un traité international de non-prolifération de l’espionnage de masse pour protéger nos démocraties et nos libertés individuelles.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, j’ai bien entendu votre question, qui est opportune. J’ai aussi entendu vos propositions ; nous allons les examiner avec intérêt.

Sur le fond, M. le Premier ministre s’est exprimé hier devant l’Assemblée nationale et de nouveau tout à l’heure devant le pays. Je vous ferai donc une réponse à la fois très ferme et très brève : si les faits que vous rapportez, lesquels font l’objet depuis dimanche soir de publications régulières qui ne sont pas encore arrivées à leur terme dans la presse française et internationale, sont avérés, ils sont effectivement d’une extrême gravité.

Nous avons donc ordonné des investigations sur leur matérialité. Comme elles sont toujours en cours, vous comprendrez qu’il m’est impossible de m’exprimer davantage sur ce sujet, sauf à vous dire que, lorsque nous aurons fait toute la clarté sur ces faits, le Gouvernement s’exprimera bien évidemment devant la représentation nationale.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Pégase est né du sang de la gorgone Méduse, dont le regard pétrifiait les victimes. Face aux entreprises du numérique, votre gouvernement semble tout aussi paralysé !

Monsieur le ministre, agissez enfin pour défendre notre souveraineté numérique et notre indépendance nationale !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Monsieur le ministre des transports, mercredi dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures législatives destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et à donner corps au Pacte vert européen. Si la route est encore longue avant que ces mesures ne deviennent réalité, elles sont spectaculaires et méritent indubitablement d’être saluées.

Au même moment, en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg, des pluies diluviennes ont provoqué l’une des pires catastrophes naturelles de ces cinquante dernières années. Le dernier bilan fait état de 165 morts en Allemagne et de 31 morts en Belgique. Les dégâts matériels sont considérables.

S’il est encore trop tôt pour établir un lien direct entre le réchauffement climatique et ces inondations, nous savons en revanche qu’elles ont vocation à se multiplier et à s’intensifier dans les années à venir.

La concomitance de ces deux événements nous rappelle cruellement, une fois encore, que la baisse des émissions de gaz à effet de serre ne saurait être notre seul horizon en matière climatique.

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat recommande ainsi l’élaboration d’une stratégie nationale d’adaptation au réchauffement climatique ; il nous alerte ce faisant sur notre impréparation face à de tels risques.

En France, les inondations de 2020 dans les vallées de la Tinée et de la Roya, ou encore celles qu’ont subies les Antilles à la suite des cyclones Irma, Maria et Jose, en 2017, ont mis cette impréparation en évidence, à nos dépens.

Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de ces événements ? Disposons-nous de moyens suffisants pour les détecter – je pense notamment aux nouveaux supercalculateurs de Météo France – et pour prévenir les risques d’inondation ?

Enfin, quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il afin d’adapter nos territoires aux conséquences du réchauffement climatique et de nous éviter, autant que possible, de connaître dans l’Hexagone comme outre-mer une telle catastrophe ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le sénateur Théophile, vous interrogez le Gouvernement sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et dans le nord-est de la France.

Permettez-moi avant tout d’exprimer au nom du Gouvernement notre soutien aux familles et aux États terriblement touchés par ces dramatiques événements, qui nous rappellent – vous l’avez dit – que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre et que nous devons nous en protéger.

Cela passe d’abord par davantage de prévention. Tel est l’objet des 200 plans que nous élaborons aux côtés des collectivités ; je pense notamment à ceux qui sont composés pour les 32 communes de la Guadeloupe, ou encore pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Nous protéger impose également de développer nos capacités de prévision. Vous avez évoqué les supercalculateurs de Toulouse, opérationnels depuis la fin de 2020, qui permettent d’accroître de quelques heures l’horizon de prévisibilité ; cela est évidemment précieux lors de tels événements.

Nous agissons par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, contre les racines du mal, ou du moins des problèmes actuels.

Nous le faisons d’abord en limitant l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols, qui contribuent aux phénomènes de ruissellement et d’inondation. D’ailleurs, le projet de loi Climat et résilience, qui vient d’être adopté définitivement, prévoit à cet effet de diviser par deux en dix ans l’artificialisation des sols.

Nous agissons également grâce au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, de manière à restaurer des berges et des digues. Vous n’ignorez pas que ce fonds a été abondé, pour plus de 50 %, en crédits de paiement, ce qui permet de crédibiliser très fortement cette action d’adaptation.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce sujet est pris très au sérieux par le Gouvernement. Vous pouvez compter sur sa mobilisation à vos côtés sur ce sujet.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le Premier ministre, dans cette pandémie qui n’en finit pas, le courage politique consisterait à dire à tous les Français qu’ils doivent obligatoirement se faire vacciner, quel que soit leur environnement professionnel.

Le courage, ce serait d’affirmer que se faire vacciner, c’est poser un acte de solidarité et même de fraternité, car c’est placer l’intérêt de l’autre au-delà de son intérêt propre et considérer l’individu, non pas comme une pièce unique et autocentrée, mais comme un citoyen conscient du rôle qu’il doit jouer dans un moment crucial pour le groupe auquel il appartient.

Le courage, ce serait d’assumer une décision de vaccination universelle obligatoire qui permettrait de ne pas fracturer la société française.

En somme, ce serait l’exact inverse de ce que vous nous proposez !

Vous réduisez l’obligation à certaines professions ; elles sont certes très concernées par le virus, mais ne le sommes-nous pas tous ?

Vous découpez l’espace public en lieux accessibles et non accessibles ; plus grave encore, vous demandez à des personnes privées de contrôler la situation sanitaire des individus.

Vous venez pourtant de découvrir, semble-t-il, que vous ne pourriez pas leur faire contrôler les identités sans remettre en cause les principes de liberté de circulation et d’anonymat constitutifs du pacte républicain.

Vous voilà pris au piège : un contrôle de passe sanitaire sans contrôle d’identité ne vaut rien, mais un contrôle d’identité par des personnes non habilitées est impossible !

Une fois de plus, vous n’avez pas anticipé l’évolution du virus ; une fois de plus, cela vous conduit à prendre des mesures dans l’urgence, sans débat démocratique réel, des mesures qui entravent de plus en plus l’exercice des droits et des libertés des Français.

Pensez-vous sincèrement que cela sera de nature à apaiser une société qui doit absolument l’être pour accepter le principe de la vaccination universelle ? Il est encore temps, mais allez-vous nous entendre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l ’ enfance et des familles. Madame la sénatrice, loin des fractures de la société française que vous évoquez, laissez-moi vous dire que vous avez raison : la vaccination, ça marche !

D’ailleurs, les Français l’ont bien compris : d’ici à la fin du mois de juillet, 40 millions de nos concitoyens auront bénéficié d’une première dose de vaccin. M. le Premier ministre l’avait annoncé pour la fin du mois d’août, mais c’est bien à la fin du mois de juillet que cet objectif sera atteint.

Depuis les annonces faites par le Président de la République le 12 juillet dernier, plus de 3 millions de nos concitoyens ont pris rendez-vous pour se faire vacciner.

Mais il faut encore accélérer ce rythme, madame la sénatrice. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 5 millions de rendez-vous vaccinaux dans les quinze prochains jours. Il nous a assigné un défi collectif : que nous fassions en sorte que 8 millions de vaccinations aient lieu entre la dernière semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d’août. Aujourd’hui, 2 millions de vaccinations sont offertes chaque semaine : nous allons veiller à doubler cet objectif.

Se vacciner, madame la sénatrice, c’est évidemment se protéger, mais c’est aussi protéger les autres. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, certains professionnels qui sont au contact des personnes les plus fragiles et les plus vulnérables, dont certaines ne sont pas encore vaccinées – je profite de cette occasion pour les y inviter ! – seront soumis à cette obligation vaccinale.

Depuis le début de cette crise, madame la sénatrice, nous avons toujours veillé, au plus près de l’évolution de la situation sanitaire, à concilier les principes de liberté de nos concitoyens et de sécurité sanitaire. Le texte dont vous allez débattre à compter de demain concilie ces deux valeurs qui nous sont aussi chères qu’à l’ensemble de nos concitoyens.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Malgré votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, nous constatons qu’il y a déjà manifestement des différences entre le texte que le Gouvernement a proposé initialement et celui qui sera soumis au Sénat.

Ça s’appelle le débat parlementaire !

Mme Monique Lubin. Vous avez, semble-t-il, commis quelques erreurs. Tout cela ressemble plutôt, si vous me permettez de le dire ainsi, à un grand bazar ! Ce n’est certainement pas cela qui amènera la sérénité et la concorde nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question était adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ces derniers jours ont vu le contexte sanitaire se dégrader très rapidement, avec une hausse des contaminations de plus de 150 % par rapport à la semaine dernière. Cette situation entraîne la mise en place de nouvelles mesures, qui rendent dès aujourd’hui le vaccin plus que nécessaire pour la plupart de nos activités.

Naturellement, les prises de rendez-vous ont explosé, ce qui accroît les besoins en personnel médical dans un contexte traditionnellement tendu en période estivale et encore aggravé par l’arrivée de la quatrième vague épidémique, liée au variant delta.

Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler que les semaines à venir vont être particulièrement difficiles dans nos établissements de santé et chez nos médecins généralistes en cette période de congés annuels. Chaque été, et plus encore cette année, les pénuries de personnel et la désertification médicale deviennent des maux du quotidien.

On estime que 10 millions de Français vivent aujourd’hui sur un territoire où l’accès aux soins est difficile, sans qu’aucune mesure parvienne à stopper durablement l’hémorragie. La moitié des médecins de campagne ont plus de 55 ans. Cet été, dans un grand nombre de régions, faute de remplaçants en nombre suffisant, des cabinets médicaux devront fermer ; 50 % des offres de remplacement n’auraient pas encore trouvé preneur.

Faute d’urgentistes en nombre suffisant, des services d’urgences devront fermer la nuit. À Clermont-Ferrand, l’unité destinée aux jeunes victimes de crises suicidaires du centre hospitalier universitaire devra fermer pour le mois d’août. Dans ce même CHU, le taux d’absentéisme atteint 10 %. Après des années de manque de personnel et des mois de crise sanitaire et de plan blanc, les soignants sont épuisés et voient avec dépit leurs demandes de congés remises en cause.

Ma question est donc la suivante : que peut faire le Gouvernement, à court et moyen terme, pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et assurer enfin un accès aux soins partout et pour tous, quelle que soit la période de l’année ? Où en est-on des mesures attendues pour lutter contre la désertification médicale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous préciser qu’Olivier Véran ne peut être présent devant vous maintenant, car il défend devant l’Assemblée nationale le projet de loi que vous aurez à examiner demain : il sera alors évidemment présent devant vous.

Merci pour votre question, qui me permet de tracer quelques perspectives, même si nous avons eu de nombreuses occasions de débattre dans cet hémicycle, de travailler et de progresser ensemble sur la question de la désertification médicale et de l’accès aux soins dans les territoires.

Plus concrètement et à plus court terme, pour la période estivale qui commence dans le contexte épidémique difficile que vous avez rappelé, les soignants vont effectivement être mobilisés une fois encore. Je veux rappeler que tous les gestes qu’accomplissent les citoyens pour soulager les soignants mobilisés sont les bienvenus. Nous avons à ce propos élargi le spectre des professionnels qui peuvent vacciner, afin de soulager les autres soignants. Notre objectif est toujours de permettre à quiconque le souhaite d’être vacciné facilement et rapidement.

Quant au risque de pénurie de soignants que vous évoquez de manière plus générale, la période estivale fait toujours l’objet d’une attention particulière de la part des agences régionales de santé. Il faut tenir compte de la diversité des zones géographiques, ainsi que de la démographie des différentes collectivités, dont vous savez bien qu’elle évolue fortement durant l’été. Chaque établissement est tenu d’anticiper l’organisation et la gestion des services, chaque année, au regard de la situation estivale et, plus particulièrement cette année, de la situation épidémique.

Cette prévision a fait l’objet cette année d’une attention toute particulière. Un certain nombre de décisions de reprogrammation de soins, et non de déprogrammation, ont ainsi été prises. Le ministre des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé sur cette question : Olivier Véran a encore très récemment demandé aux agences régionales de santé de lui adresser des informations précises sur d’éventuelles fermetures et sur toutes difficultés, afin d’anticiper la situation.

Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je veux revenir à mon tour, au nom du groupe écologiste, sur les inondations dévastatrices qui ont ravagé des territoires entiers en Allemagne. À cela s’ajoutent les inondations en Chine, les dômes de chaleur qui se sont installés sur le Canada et le Maroc, ou encore la grave sécheresse qui sévit à Madagascar. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous indique que ces événements, qui se multiplient déjà, ne vont faire que s’accentuer dans les années à venir.

Nous pensons bien sûr avec émotion, comme vous l’avez exprimé tout à l’heure, monsieur le ministre, aux victimes de ces événements dramatiques.

L’expérience concrète du dérèglement climatique et les catastrophes qu’il entraîne appellent des décisions politiques fortes et rapides. Pourtant, comme le Haut Conseil pour le climat et le Conseil d’État l’ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d’être à la hauteur.

Vous vous réjouissez de l’adoption du projet de loi Climat et résilience, mais ce texte ne permet en aucun cas de répondre aux enjeux auxquels nous faisons face, ni dans son volet de réduction des émissions ni dans celui qui vise à développer l’adaptation. Ce projet de loi reste constitué de mesures qui permettront au mieux de réduire nos émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030, bien en dessous de nos objectifs.

La déconnexion entre la gravité et l’urgence des enjeux, d’une part, et la teneur de nos débats et des décisions finalement prises, d’autre part, est de plus en plus grande et alarmante. Elle est difficile à vivre pour celles et ceux d’entre nous, de plus en plus nombreux, surtout dans les jeunes générations, qui prennent conscience de l’ampleur de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face.

Alors, monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour le climat ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le sénateur Labbé, vous nous interrogez à votre tour sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique et dans le nord-est de la France, même si votre question porte sur un spectre un peu plus large.

Concernant ces inondations, je tiens à rappeler que nous avons réagi avec beaucoup de rapidité, dès les prémices de cette crise, en envoyant notamment 40 sapeurs-sauveteurs de la sécurité civile et 34 sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du département du Nord, mais aussi en mobilisant un hélicoptère Dragon et des sauveteurs aquatiques. Je veux d’ailleurs remercier ici l’ensemble des agents de secours mobilisés à cette occasion.

Sur le fond des choses, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Théophile que nous agissons à la fois pour la protection des populations et sur les causes des maux climatiques que vous avez pu citer, tout comme sur leurs conséquences.

Concernant la protection, j’ai eu l’occasion d’évoquer les plans de prévention construits avec les collectivités, ainsi que la mise en service des supercalculateurs de Météo France, à Toulouse, qui permettent depuis la fin de 2020 d’accroître notre horizon de prévision de quelques heures. Nous savons que ces heures sont précieuses dans ces moments tout à fait dramatiques !

Nous agissons par ailleurs, notamment dans le projet de loi Climat et résilience, pour renforcer notre capacité de prévention de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols, dont vous savez qu’elles sont un facteur qui contribue aux inondations et aux phénomènes de ruissellement.

Enfin, nous agissons grâce au fonds Barnier pour régénérer un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous adapter à ce réchauffement que nous subissons d’ores et déjà.

Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d’État nous appellent, au contraire de ce que vous avez suggéré, monsieur le sénateur, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures débattues, votées et promulguées sur l’initiative de ce gouvernement. En le faisant, nous serons au rendez-vous des exigences des accords de Paris ; j’en suis convaincu. En tout cas, vous pouvez compter sur la détermination totale du Gouvernement en la matière.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Depuis le 1er janvier 2021, nous sommes le seul État membre de l’Union européenne à disposer d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et à être une puissance nucléaire ; nul autre n’est autant engagé que la France en matière de défense et de sécurité dans le monde.

Notre responsabilité est immense ; elle nous honore. Mais la protection du peuple français et la sécurité collective européenne ont un prix : l’engagement et la disponibilité en tout temps et en tout lieu des femmes et des hommes qui nous protègent au péril de leur vie.

Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a étendu l’application de la directive européenne sur le temps de travail à certaines activités exercées par les militaires. Sont exclues les activités de formation et celles qui sont exécutées lors d’opérations militaires ou d’événements qualifiés d’exceptionnels. C’est un moindre mal !

Cette décision a fait réagir – c’est le moins que l’on puisse dire ! – dans un contexte international où les tensions se multiplient et où de nombreux pays se réarment. Les conséquences d’une telle décision sont difficilement lisibles.

Nous connaissons la position de Mme la ministre sur le sujet et saluons son énergie. Cependant, les impacts réels de cette décision sur notre modèle de défense ont-ils été identifiés ? Quelles sont les marges de manœuvre de la France sur ce dossier, en particulier dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union qui débutera au mois de janvier prochain ?

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Lagourgue, vous revenez sur une question qui a été posée précédemment et à laquelle ma collègue Geneviève Darrieussecq a apporté une réponse. Vous l’avez dit : cette directive européenne date de voilà presque vingt ans. Elle n’a fait l’objet d’aucune transposition et la France est loin d’être le seul pays en Europe à avoir adopté cette position.

Notre modèle continue donc à s’appliquer depuis et, depuis vingt ans, nos forces armées conduisent des opérations extérieures, assurent quotidiennement la sécurité des Français sans que ce droit du travail pose de problème aux militaires en matière d’organisation de leur mission. Cette décision, qui vient fragmenter l’action militaire dans le temps, méconnaît la réalité du quotidien de nos militaires ; elle méconnaît la réalité de leur mission, celle d’être le dernier rempart de la Nation à tout instant et en tout lieu.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la France dispose de la première armée d’Europe, elle est une puissance nucléaire et le seul pays de l’Union européenne membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a donc une grande responsabilité dans le concert international et doit conserver toute l’agilité qu’implique cette place.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec la plus grande fermeté aux conséquences, évoquées dans cet hémicycle, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour la France et je vous le dis sans ambages, monsieur le sénateur, puisque c’était l’objet de votre question : nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit pour garantir que la France dispose librement de ses forces armées. La permanence de sa sécurité dans les airs, sur la mer, sous la mer, sur la terre et dans l’espace exige une organisation à laquelle nous ne renoncerons pas.

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains.

J’aurais voulu poser ma question à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Malheureusement, …

Il n’est jamais là !

… il est très souvent absent des séances de questions d’actualité au Gouvernement du Sénat, ce que je regrette.

Voilà quelques jours en effet, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annoncé un véritable succès de la diplomatie fiscale française, laquelle aurait obtenu de l’OCDE et du G20 la création d’un impôt sur les sociétés mondiales au taux de 15 %. Il avait d’ailleurs annoncé quelques semaines auparavant que ce taux serait de 21 % ; il annonce aujourd’hui que ce taux pourrait être supérieur à 15 % dans les années à venir.

Pis encore, quelques jours après cette annonce, l’Union européenne révélait qu’elle allait elle-même renoncer à l’impôt sur le numérique, la fameuse taxe GAFA, sous la pression des États-Unis. Or le ministre Bruno Le Maire a annoncé, lui, que la France allait maintenir envers et contre tous cette taxe GAFA, nonobstant les pressions des États-Unis.

Monsieur le ministre, compte tenu de cette grande confusion, sur un sujet aussi essentiel, nous avons besoin de connaître la vérité. C’est cette vérité que je demande aujourd’hui.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le sénateur Blanc, vous souhaitez la vérité, elle tient en deux mots : la constance et la persévérance.

La constance, car, depuis le début du quinquennat, nous avons toujours affirmé que le secteur du numérique devait être mis à juste contribution. C’est d’ailleurs ce qui a amené la France à prendre position et à proposer au Parlement, qui l’a accepté, le vote d’une taxe sur les géants du numérique. Nous avons toujours indiqué que cette taxe nationale serait maintenue en vigueur tant qu’il n’y aurait pas une taxe internationale ou, à défaut, communautaire. Nous avons fait en sorte, avec Bruno Le Maire et sous l’autorité du Premier ministre, dans toutes les discussions menées à l’échelon européen, de garder dans le panier de ressources propres de l’Union européenne non seulement les quotas carbone et les mécanismes d’ajustement aux frontières, mais aussi la perspective d’une taxe sur le numérique.

La persévérance, c’est un combat de quatre ans pour faire en sorte que les règles de la fiscalité internationale soient modifiées en tenant compte du fait que la seule présence physique dans un pays ne suffit pas à justifier la possibilité de taxer la valeur créée et pour faire en sorte d’adapter la fiscalité internationale au numérique.

Nous avons remporté des combats, d’abord au G7, au sein de l’OCDE et, désormais, au G20. Ce sont ainsi 132 pays ou juridictions qui ont donné leur accord pour modifier leur droit et faire en sorte que cette taxation internationale soit possible. Elle s’appuie sur deux piliers : d’une part, la révision des règles de répartition du droit à lever l’impôt entre les États parties à l’accord, pour faire en sorte de tenir compte de l’évolution de l’économie, d’autre part, une imposition sur le résultat des plus grands groupes, ceux qui réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, à hauteur de 15 % au minimum.

Ce second pilier est un minimum et une victoire.

C’est un minimum, parce que nous sommes convaincus qu’aller plus loin encore en matière de convergence et de lutte contre le dumping fiscal est une obligation. C’est une victoire, parce que de nombreux États ne voulaient pas de ce taux d’imposition.

Aujourd’hui, nous allons pouvoir continuer à avancer à l’échelon international, en nous appuyant sur ce que nous avons accompli à l’échelon national en matière numérique, pour que, rapidement, le dumping fiscal soit limité et que la France, comme les autres États, puisse avoir de justes recettes alimentées par une contribution juste et bien répartie des différentes multinationales.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour la réplique.

Par votre réponse, monsieur le ministre, vous confirmez ce que nous ressentons tous, à savoir une communication excessive sur ce sujet.

En communiquant sur cet impôt, vous cherchez à masquer l’absence de recettes réelles que vous pourriez faire sur des réformes de fond, notamment la réforme des retraites.

Vous parlez de recettes qui sont hypothétiques, alors qu’en finances publiques, quand on parle de recettes hypothétiques, on est toujours rattrapé le moment venu par les réalités : ce sera l’objet des débats sur le projet de loi de finances pour 2022.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains.

En l’absence de Mme la ministre des armées, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 3 février dernier, j’étais à cette même place et j’alertais sur les risques que faisaient peser les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne sur notre armée.

La ministre des armées m’avait alors répondu être farouchement opposée à ces conclusions que vous connaissez aujourd’hui. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Christian Cambon, ont adressé un courrier au Président de la République, qui contenait cet appel : « Une parole politique au sommet de l’État est attendue. Vous seul pouvez la porter. »

Au mois d’avril dernier, avec Jean-Pierre Chevènement, j’ai publié une tribune dans la presse sur cette question : c’est « un coup mortel porté à notre défense », avertissions-nous. Nous implorions alors le Président de la République de défendre notre armée et de s’exprimer.

La ministre des armées tout comme le chef de l’État n’ont eu de cesse de nous rassurer. Visiblement, le Gouvernement n’a aucune influence en Europe. Maintenant que la CJUE a tranché et témoigné de sa méconnaissance totale des spécificités de l’engagement militaire, il faut agir dans l’intérêt de notre pays et de l’Union européenne. Une possibilité s’offre au Président de la République : reprocher à la Cour d’avoir statué au-delà des compétences que lui attribuent les traités. C’était la solution que je suggérerais au mois de février dernier.

Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette proposition ?

La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Cédric Perrin, vous êtes un spécialiste des questions de défense et vous connaissez aussi très bien l’Europe. Vous savez donc que la Cour de justice de l’Union européenne est indépendante et qu’il ne s’agit pas là de questions d’influence politique de la France en Europe. C’est une décision qui a été rendue par une juridiction indépendante.

J’affirme de nouveau, dans ce débat, l’attachement de ce gouvernement à la construction européenne : nous voulons une Europe forte et efficace dans le respect de la compétence des États membres. Toutefois, je le dis sans détour : en matière d’organisation de ses forces armées, la France n’entend pas déléguer sa compétence.

L’action militaire est collective, elle ne se résume pas à l’addition d’emplois du temps individuels. La fierté de nos militaires, c’est de faire primer la réalisation de la mission sur toute autre considération. La responsabilité des chefs militaires, c’est d’être attentifs à chaque instant à la santé et au moral de leurs soldats.

Par conséquent, la responsabilité de l’État, c’est de garantir aux militaires les droits qu’ils méritent. Les militaires ont de lourdes obligations, qui font l’objet de compensations adaptées ; cela s’appelle le statut général des militaires, vous le connaissez bien. Cette organisation donne pleinement satisfaction, elle fait la fierté et l’admiration des Français.

La Cour de justice de l’Union européenne a joué son rôle. Nous jouerons le nôtre : une réponse au droit par le droit s’impose. Dès lors que les conséquences de cet arrêt auront été précisément analysées pour l’ensemble des forces armées, nous prendrons les initiatives qui s’imposent. Nous le ferons avec rigueur sans nous soustraire à nos responsabilités, qui sont, je le rappelle, d’assurer en tout temps et en tout lieu la sécurité des Français, de prendre acte des décisions de justice de l’Union européenne et, enfin, d’agir pour faire évoluer le droit de l’Union européenne si notre sécurité l’exige.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, sans vouloir vous contrarier, je note que vous évitez soigneusement de répondre à ma question.

Il ne s’agit pas de savoir si la CJUE a joué son rôle. Elle ne l’a pas joué. La renégociation de la directive européenne que vous évoquez dans toutes vos réponses est une option que j’ai soulevée au mois de février dernier. Aujourd’hui, la question qui se pose, c’est celle des juges de l’Union européenne, qui statuent au-delà de leur compétence et qui s’attaquent au paragraphe 2 de l’article 4 du traité sur l’Union européenne.

Si elle veut survivre – et je pèse mes mots –, l’Union européenne doit comprendre qu’elle n’est qu’un outil au service des peuples européens. Ce ne sont ni les fonctionnaires européens ni les juges qui doivent faire la politique européenne et donner l’image d’une Union européenne incapable, une fois de plus, de comprendre le monde tel qu’il est, le monde tel qu’il devient et le monde extrêmement dangereux dans lequel nous vivons.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Le Quai d’Orsay et l’Élysée ont soigneusement évité de faire pression sur l’Union européenne. Maintenant, nous vous demandons d’agir pour défendre les militaires : ils ont besoin de soutien, pas de mots. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le Premier ministre, j’imagine que, au moment où vous avez élaboré le système qui a été présenté aux Français, vous avez bien envisagé les deux options qui s’offraient à vous : l’obligation vaccinale universelle et le passe sanitaire sans obligation vaccinale, puisque c’est ainsi que l’on peut qualifier l’option que vous avez retenue, qui consiste à amener sans qu’ils le sachent les Français jusqu’au vaccin.

L’obligation vaccinale universelle avait beaucoup d’avantages.

D’abord, elle était juridiquement et légistiquement pratique. Dans la mesure où onze vaccins obligatoires figurent déjà dans le code de la santé publique, il suffisait d’en ajouter un douzième.

Ensuite, elle était claire pour tous les Français : il devenait dès lors inutile de se demander quelles étaient les professions qui devaient être vaccinées, celles qui ne devaient pas l’être, pourquoi les soignants, mais pas les policiers qui contrôleront nos passes sanitaires.

Enfin, elle était lisible du point de vue des activités. Comment expliquer qu’il n’y ait pas besoin de passe sanitaire pour les lieux de culte, mais qu’il en faille un pour le cinéma, ou que, dans quelques semaines, les jeunes devront présenter un passe sanitaire pour aller au théâtre, mais pas pour aller au lycée ?

Bref, une certaine simplicité était possible. Vous avez fait un autre choix, beaucoup plus compliqué à mon avis, et surtout plus difficile à comprendre pour les Français. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans quarante-huit heures au Sénat, comme c’est déjà le cas l’Assemblée nationale, à une condition toutefois, c’est que, comme l’a demandé la Défenseure des droits, le débat démocratique ait lieu. Pour qu’il en soit ainsi, c’est-à-dire pour que nous puissions discuter d’obligation vaccinale, il faut contourner l’article 40 de la Constitution.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, puisque j’ai bien compris que c’était vous qui alliez me répondre : êtes-vous prêt à lever le gage de l’article 40 pour que nous puissions discuter de nos amendements sur l’obligation vaccinale universelle ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Madame la sénatrice Rossignol, j’ai commencé à apporter des éléments de réponse aux précédents orateurs. On ne peut pas parler d’absence de débat démocratique : depuis le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement saisit, consulte, débat, soumet les projets de loi aux différentes assemblées, comme il lui revient de le faire. C’est encore le cas évidemment pour ce texte.

Par ailleurs, le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé que, au regard des questions légitimes qui ont été soulevées par les oppositions comme par un certain nombre d’institutions, il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Le Sénat le fera aussi !

Nous en sommes ravis. Nous l’avons lu, je crois, mais le Premier ministre a décidé de faire la même démarche.

Sur ce sujet, madame la sénatrice, depuis le début, nous faisons le pari de la conciliation entre la liberté de nos concitoyens et la sécurité et le pari de la pédagogie. Je le rappelle, 40 millions de nos concitoyens ont obtenu une première injection, ils seront 50 millions à la fin du mois d’août.

Et le gage ?

Levez le gage !

Nous accélérons cette vaccination avec l’ouverture de 5 millions de rendez-vous dans les quinze prochains jours…

Ce n’est pas la question !

Le défi collectif que nous nous assignons est de 8 millions de vaccinations d’ici à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août.

Hors sujet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. À cela s’ajoutent un certain nombre de dispositifs pour aller vers nos concitoyens isolés, ceux qui sont dans des situations plus précaires et qui ne sont pas encore vaccinés.

La question, c’est le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État. Je pense important de parler des 3 millions de nos concitoyens de plus de 50 ans qui ne sont pas encore vaccinés et des dispositifs que nous mettons en place.

Pour se faire, nous nous appuyons beaucoup sur les élus locaux dans les territoires, qui, et je les en remercie, participent à ces dispositifs…

C’est une question au Gouvernement ! Répondez-y !

… pour que ces citoyens plus vulnérables puissent être vaccinés.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

Je pense que ce n’est pas une question accessoire et je ne pense pas que ce soit une question hors sujet.

Il n’a pas répondu !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas demandé une dissertation sur le vaccin, la covid, les citoyens, les élus locaux…

J’ai posé une question claire : que pensez-vous faire pour que le Parlement puisse débattre des différentes options ? En particulier, êtes-vous prêt à lever le gage imposé par l’article 40 de la Constitution ? Vous n’avez pas répondu à cette question et je le regrette vraiment, car il va falloir que vous songiez à y répondre d’ici à demain matin.

La question que je vous pose est en fait celle-ci : considérez-vous vraiment que l’obligation vaccinale est plus coûteuse pour l’État que votre système ? Si la réponse est oui, cela signifie que votre système ne vise pas à vacciner le maximum de Français.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, hier, lors de son audition à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur notre capacité d’approvisionnement en vaccins, alors que le passe sanitaire est devenu obligatoire à compter d’aujourd’hui pour accéder à de nombreux lieux. Sa réponse a été brève est limpide et c’est empreint de certitudes qu’il a assuré que plusieurs millions de doses étaient livrées chaque semaine. Vous avez ensuite précisé ses propos en annonçant l’existence d’un stock de 6 millions de doses, stocks auquel s’ajouteront, chaque semaine au mois d’août, 4, 5 millions de doses.

Nous disposerons donc, dans le mois à venir, de 24 millions de doses. Nul besoin d’être grand clerc, monsieur le Premier ministre : le compte n’y est pas pour atteindre votre objectif de 50 millions de vaccinés d’ici à la fin de l’été. Les doses manquent. Pour preuve, les mails de l’agence régionale de santé (ARS) à différents centres de vaccination dont je me contenterai de lire les grandes lignes, celles qui figurent en rouge et en lettres capitales : « Très très urgent. Problème d’approvisionnement en vaccins au niveau national. Nous sommes contraints de fermer la prise de rendez-vous pour des premières injections via Doctolib et la plateforme téléphonique ».

Exactement !

M. Olivier Rietmann. Monsieur le Premier ministre, loin de moi la volonté d’agiter les peurs, mais je m’interroge aujourd’hui, comme des millions de Français. Pourquoi annoncer le lundi 12 juillet l’application dans des délais très brefs du passe sanitaire avec un parcours vaccinal complet, alors que, voilà à peine quarante-huit heures, les agences régionales de santé communiquaient sur le fait que nous n’avions manifestement pas la capacité de vacciner nos concitoyens ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d ’ État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l ’ enfance et des familles. Monsieur le sénateur, je rappelle tout d’abord qu’il s’agit bien d’un passe sanitaire et non pas d’un passe vaccinal.

C’est pareil !

Mais non !

Ça commence mal !

Vos propos et les raccourcis que l’on peut en faire laissent entendre que la seule solution soit la vaccination.

Je rappelle que le passe sanitaire comprend la vaccination – vous l’avez évoquée et je vais revenir sur la question des doses et des objectifs que nous nous sommes fixés –, mais aussi, vous le savez, la présentation d’un test négatif réalisé dans les dernières quarante-huit heures ou encore d’une attestation donnant la preuve de son immunité dans les six derniers mois.

Une fois cette précision apportée, je rappelle que nous avons atteint l’objectif de 40 millions de primo-injections un mois avant l’objectif que nous nous étions assigné.

L’objectif fixé par le Premier ministre que nous atteignions la primo-injection de 50 millions de nos concitoyens à la fin du mois d’août sera bien atteint, parce que nous disposerons du nombre de doses suffisant et parce que nous avons mis en place des moyens humains. Cette question a été soulevée par l’un de vos collègues tout à l’heure et se pose aussi en effet.

Nous nous organisons aujourd’hui avec l’ensemble des professionnels de santé – je rappelle que le spectre les personnes pouvant vacciner a été élargi –, afin que nous puissions, durant l’été, procéder à l’ensemble de ces primo-injections pour nos concitoyens.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Monsieur le Premier ministre, on ne peut que partager votre volonté enthousiaste et optimiste de vacciner 50 millions de Français. Reste que, pour vacciner, il faut des vaccins.

Eh oui !

Force est de constater le décalage entre vos déclarations, notamment ce midi sur TF1, et la réalité sur le terrain avec les mails des ARS qui ont immédiatement stoppé toute prise de rendez-vous pour la première vaccination. C’est tout à fait irréaliste.

Par pitié, monsieur le Premier ministre, arrêtez de signer des chèques dont vous ne pouvez honorer le paiement.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour le groupe Union Centriste.

Ma question, à laquelle j’associe Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Vincent Fichot, un Français originaire de mon département, les Bouches-du-Rhône, et vivant au Japon, est empêché de voir ses enfants depuis leur enlèvement par leur mère japonaise en 2018. Cela fait douze jours qu’il a entamé une grève de la faim dans la gare de Tokyo, à deux pas du stade olympique, et ce à quelques jours de l’arrivée d’Emmanuel Macron au Japon.

La garde partagée des enfants en cas de séparation n’existe pas légalement au Japon. Aussi, l’enlèvement parental est une pratique courante et tolérée par les autorités locales. Il n’existe pas de chiffres officiels, mais des associations estiment que 150 000 mineurs en sont victimes chaque année dans l’archipel.

Parmi eux, nombre de binationaux, dont les parents victimes, après s’être heurtés aux autorités et à la justice japonaises, se sont tournés vers les Nations unies. En 2019, ils ont porté plainte auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

La justice française est également saisie. Une information judiciaire pour soustraction de mineurs visant l’épouse de notre compatriote en grève de la faim a été ouverte à la fin de l’année 2020.

Il y a deux ans, M. Emmanuel Macron s’était engagé à agir en faveur de ces parents français, évoquant des « situations de détresse qui sont absolument inacceptables ». Au cours de sa visite au Japon, nous croyons savoir qu’il consultera le gouvernement japonais sur ce thème. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer et nous dire quelles actions diplomatiques sont prévues pour mettre fin à ces enlèvements parentaux ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la sénatrice, vous soulevez un problème douloureux : quand les enfants sont au cœur d’un conflit familial, c’est toujours difficile, mais ça l’est particulièrement au Japon où, comme vous l’avez dit, le droit familial ne reconnaît pas l’autorité parentale partagée et où la non-présentation d’enfant ne constitue pas une infraction pénale.

Ce sujet, qui concerne aujourd’hui singulièrement M. Fichot, mais qui touche aussi d’autres de nos ressortissants, est régulièrement évoqué par nos soins et par mes soins, auprès des autorités japonaises. Vous avez d’ailleurs rappelé que, lors de sa visite officielle à Tokyo au mois de novembre 2019, le Président de la République avait déjà eu l’occasion d’exprimer nos inquiétudes sur cette situation.

Régulièrement, nos services reçoivent des parents d’enfants franco-japonais qui font des demandes et nous intervenons régulièrement auprès des autorités japonaises, en particulier avec le président du collectif Sauvons nos enfants Japon.

La situation de M. Fichot et très difficile, vous l’avez évoquée : il ne peut plus voir ses enfants depuis trois ans et se heurte à un mur. Notre ambassade est intervenue à plusieurs reprises sur ce dossier et nous sommes aujourd’hui en contact quotidien avec ce père de famille pour assurer un suivi de sa situation, notamment sur le plan médical, et lui apporter toute l’aide possible dans la limite de nos compétences.

Naturellement, nous ne pouvons pas nous immiscer dans des procédures judiciaires qui concernent des conflits familiaux d’ordre privé, a fortiori lorsque ces conflits ont lieu à l’intérieur même du Japon et qu’ils relèvent des seules juridictions locales, mais je peux vous assurer que cette situation fera partie des sujets qu’évoquera le Président de la République lors de son déplacement au Japon. Il l’a déjà fait à plusieurs reprises, singulièrement dans cette configuration.

Nous exprimons toute notre solidarité à M. Fichot et nous essaierons d’agir pour que sa situation s’améliore et qu’il puisse retrouver la garde de ses enfants.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Monsieur le ministre, les solutions ne sont pas simples.

Au nom de tous les sénateurs et sénatrices, j’exprime à M. Fichot tout notre soutien, en espérant qu’il sortira rapidement de ce cauchemar.

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, l’une de vos formules favorites pour qualifier votre politique est « agir en responsabilité ». Vous avez eu raison de pointer les outrances et les images abjectes utilisées par certains extrémistes lors des manifestations contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

Toutefois, il serait bon que vous essayiez de comprendre le bruit de fond de tous les autres, qui sont loin de ces irresponsables minoritaires : ils défilent, ils ont défilé, ils défileront pour une certaine idée de la France, de notre France, où la liberté est assortie de devoirs, mais aussi de droits.

Monsieur le Premier ministre, je vous pose donc la question : est-ce agir en responsabilité de fracturer l’unité du peuple français, qui est consacrée par notre Constitution, en dressant les vaccinés contre les non-vaccinés ?

Mme le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens après une série de questions sur ce sujet. J’ai même entendu une sénatrice me proposer de généraliser la vaccination, alors que, lors de la concertation que j’ai organisée avec tous les groupes politiques à l’Assemblée nationale, son groupe m’a demandé de la limiter au personnel soignant. Comprenne qui pourra…

C’est un mensonge !

C’est faux !

Monsieur le sénateur Alain Houpert, le Gouvernement et le Parlement ici réunis ne cherchent nullement à fracturer.

C’est raté !

Vous avez raison, certains entretiennent des fractures de façon artificielle !

Plus que jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d’unité. §Il est fatigué, non pas par le Gouvernement ou le Parlement, mais par l’épidémie.

Le variant delta, dont je rappelle qu’il n’est pas propre à la France, mais qu’il est mondial, vient évidemment accentuer la lassitude de nos concitoyens, eux qui ont consenti – je le dis, monsieur le sénateur, parce que vous ne l’avez pas fait ! – beaucoup d’efforts dans le consensus pendant des mois et des mois. Ce ne sont pas ceux que l’on entend le plus hurler qui représentent l’ensemble du pays ; en tout cas, il ne faut pas le laisser croire !

La situation est marquée par une reprise épidémique, la quatrième vague. Je ne rappelle pas les chiffres, vous les connaissez. En revanche, il est un chiffre qu’il faut mentionner, car il a un lien avec votre question : 96 % des personnes contaminées ces jours derniers par le virus delta n’ont reçu aucune dose de vaccination.

C’est vrai !

C’est dans les territoires ultramarins, où, malheureusement, la vaccination ne prend pas, que l’épidémie explose le plus.

Par conséquent, monsieur le sénateur, il n’y a pas de doute : il faut vacciner, vacciner et encore vacciner.

On est d’accord !

Il faut le reconnaître et on peut en rejeter la faute sur le Gouvernement : il y a eu une diminution de la vaccination, en tout cas de son rythme, au cours du mois de juin. Ce n’est pas la faute de Pierre, de Paul ou de Jacques, mais c’est parce que la situation était meilleure et que la pression était moindre. Qui plus est, nous avons fait le choix de ne pas poursuivre la vaccination avec le vaccin AstraZeneca, comme l’ont fait certains pays voisins. Voilà la réalité.

Aujourd’hui, nous reprenons le rythme des vaccinations §et je me réjouis, sans doute avec vous tous, que l’intervention du Président de la République ait entraîné un nouvel engouement très fort pour la vaccination. Certes, il y a les manifestations dont vous avez parlé, mais, en ce qui me concerne, je constate qu’il y a des demandes de prise de rendez-vous.

Je réponds à la précédente question sur le sujet : oui, nous devons tout mettre en œuvre. Le Gouvernement et ses services déconcentrés s’occupent des doses, mais il faut aussi des centres de vaccination et des professionnels de santé, alors même que nous sommes en période estivale. C’est plus difficile, puisque le nombre de personnels soignants disponibles diminue.

Nous sommes parfaitement mobilisés. Je le dis, car cela n’a peut-être pas été porté à la connaissance de tout le monde : l’erreur de communication de l’agence régionale de santé à laquelle il a été fait allusion dans une précédente question a été corrigée. Oui, nous aurons des doses. Je ne veux pas jeter la pierre à cette ARS : j’assume cette erreur de l’administration centrale et, de toute façon, comme d’habitude, le responsable en dernier ressort, c’est moi !

La vérité, c’est que nous avons vacciné 1, 2 million de primo-vaccinés dans les quinze derniers jours de juin – ce chiffre avait baissé. Nous espérons atteindre 2 millions de primo-injections cette semaine. Dans le même temps et c’est heureux, très logiquement, le nombre de deuxièmes injections augmente fortement.

Notre objectif est que, dans les deux prochaines semaines, 7 à 8 millions de personnes supplémentaires soient vaccinées. C’est très ambitieux, inédit, mais nous devons absolument l’atteindre. Ainsi, nous cherchons à avoir 40 millions de primo-vaccinés au 31 juillet, alors qu’ici même j’avais dit que nous devions parvenir à ce chiffre le 31 août – il faut donc que nous ayons un mois d’avance –, et de l’ordre de 50 millions à la fin du mois d’août.

Très bien !

Quant au passe sanitaire, il a fait l’objet de plusieurs questions, qui semblaient négliger le fait qu’il a deux objectifs.

Le premier est d’encourager, indirectement, à se faire vacciner. Vous en débattrez, mais le Gouvernement ne pense pas qu’il soit nécessaire, à ce stade, d’obliger tous les Français à se faire vacciner.

Ah ! Dans trois mois, alors ?

Seuls deux pays dans le monde l’ont fait. Nous verrons ce que vous déciderez pour les soignants, entendus au sens large.

Le second objectif du passe sanitaire, face à la reprise épidémique, avec un variant quatre fois plus contagieux, est d’éviter de devoir de nouveau fermer les bars et restaurants, qu’on sait très propices à la contamination, parce qu’on ne peut pas y porter le masque. Vous savez combien de mois nous avons déjà dû les fermer…

Une sénatrice m’a fait observer que le texte avait évolué depuis sa présentation en conseil des ministres. Heureusement ! C’est le rôle du Parlement que de l’améliorer, et j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous parviendrez à un texte satisfaisant, qui nous permettra, tous ensemble, de lutter efficacement contre la résurgence de l’épidémie.

La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

La vaccination est une solution, mais ce n’est pas la seule.

Vous dites souvent que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Chers collègues, voulons-nous d’une société dans laquelle les droits sont différents selon les choix en conscience des citoyens ? Voulons-nous d’une société dans laquelle chacun pourra surveiller l’autre ? Je répondrai à ces questions par une citation d’un prix Nobel de la paix qui connaît bien le prix de la liberté, Nelson Mandela : « Je ne suis pas vraiment libre si je prive quelqu’un d’autre de sa liberté. L’opprimé et l’oppresseur sont tous deux dépossédés de leur humanité. »

Nous sommes en train de nous attaquer aux fondements de notre société française, de notre trinité républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », en sapant le premier, essentiel, la liberté.

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous répondre à la question de notre collègue Laurence Rossignol ? Allez-vous lever le gage ?

Oh, mais ce n’est pas possible !

L’évolution actuelle et prévisible de la situation sanitaire dans les outre-mer inquiète légitimement. Partout, les taux d’incidence et de reproduction sont alarmants, et les capacités hospitalières restent sous-dimensionnées.

Outre-mer, le taux de couverture vaccinale oscille entre 18 % et 32 %, soit trois fois moins que le taux national. La carte des plus faibles vaccinations recouvre parfaitement celle de la pauvreté, de l’accès aux services publics, des inégalités sociales et des fractures territoriales, éducationnelles et générationnelles. Derrière ces fractures, il y a une déficience de politique publique. La lutte contre la pandémie doit donc désormais se conjuguer à une lutte résolue contre ces inégalités.

Si l’on ne peut reprocher au Gouvernement d’être demeuré inerte, il reste manifestement beaucoup à faire. Le passe sanitaire que vous nous imposez n’est pas, dans son économie, dans sa portée et dans son effectivité probable, de nature à endiguer l’épidémie et à nous rapprocher de l’objectif d’immunité collective, si ce n’est au prix de très graves atteintes aux libertés fondamentales et à la vie privée et professionnelle. Sur ces travées, nous pensons que seule la vaccination obligatoire, progressive, universelle et gratuite pour tous les adultes et le maintien de la gratuité des tests sont de nature à concilier les libertés individuelles et la sécurité sanitaire collective.

Face aux réticences et aux oppositions, face à la peur et à la désinformation entretenues, quelles adaptations et quels moyens nouveaux comptez-vous engager pour véritablement aller vers les gens et, enfin, infléchir la mauvaise tendance outre-mer ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Monsieur le sénateur, dans le brouhaha ambiant, je n’ai pas perçu l’ensemble de votre question…

Le gage !

Il me semblait que la réponse du Premier ministre était assez claire à ce sujet…

Je pensais que vous alliez me parler de l’outre-mer et de la Guadeloupe, mais c’est peut-être ce que vous avez fait au début de votre question. Si vous me le permettez, je vais vous répondre sur cet aspect.

La situation dans les outre-mer est effectivement préoccupante. Vous avez parlé d’inégalités territoriales et sociales face à la vaccination.

Nous avons réinstauré, en Guadeloupe, l’obligation du port du masque en extérieur au sein des zones bâties entre huit heures et vingt-trois heures. Cette obligation ne s’applique pas sur les plages, au bord des rivières ou au sein des espaces naturels.

Il était nécessaire et urgent d’agir. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé, au cours des débats à l’Assemblée nationale, un amendement visant à réinstaurer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe face à la dégradation extrêmement rapide de la situation – si rapide qu’avant même la promulgation de la loi le Gouvernement envisage de prendre un décret qui permettrait l’instauration plus précoce de cet état d’urgence.

Comme vous l’avez dit, on constate un déficit de vaccination dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe : si 80 % des médecins hospitaliers sont vaccinés, seuls 20 % des professionnels paramédicaux le sont ; au sein de la population, le taux de couverture vaccinale des personnes de plus de 18 ans est uniquement de 26 %.

Nous devons véritablement développer la stratégie « Aller vers », en nous appuyant notamment sur les collectivités locales, qui participent activement à cette tâche, tout comme leurs élus – vous avez d’ailleurs été l’un des premiers à vous faire vacciner sur l’île. Nous devons tout mettre en œuvre afin que la population puisse se vacciner et se protéger contre la propagation extrêmement rapide du virus sur le territoire.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel . Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondiez à aucune de nos questions. Tôt ou tard, vous allez rejoindre notre position sur l’obligation vaccinale. En attendant, je vous demande de changer de braquet outre-mer et d’aller vers les gens.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Des scènes d’une violence inouïe se sont déroulées samedi soir dans le quartier du Docteur-Ayme à Cavaillon, ville dont je suis l’élu. Nous avons assisté à une véritable guerre urbaine – vous avez sans doute vu les vidéos, virales, monsieur le ministre – dans une petite ville provençale habituellement paisible. Nous avons atteint là un point de non-retour, dans un département toujours traumatisé par la mort d’Éric Masson.

Avec Gérard Daudet, maire de Cavaillon, nous vous demandons que des mesures soient prises rapidement pour faire face au quotidien, marqué par des affrontements liés au trafic de stupéfiants : 600 clients par jour dans ce quartier, 80 000 euros par jour de chiffre d’affaires, et même 100 000 euros quand tout va bien !

La lutte contre ce trafic a enregistré de très bons résultats, puisque 30 kilos ont été saisis à Cavaillon, grâce au travail réalisé dans des conditions difficiles par les équipes de police, nationale comme municipale, sur le terrain – hommage leur soit rendu. Mais, sans moyens ni effectifs suffisants, nos policiers ne peuvent pas agir avec efficacité.

Vous avez annoncé au printemps l’affectation de cinq personnels au commissariat de Cavaillon. En réalité, cela correspond à des remplacements de fonctionnaires détachés ou déjà partis. Vous avez aussi affecté un véhicule, mais tout cela est insuffisant. Je rappelle que ce commissariat n’a plus de BAC de nuit depuis deux ans.

De quoi avons-nous le plus besoin ? Dans l’immédiat, d’une BAC de nuit, autrement dit de la création d’un groupe de sécurité de proximité, ce qui permettrait aux policiers de travailler en soirée et la nuit, et d’un renforcement significatif de l’investigation. Faudra-t-il un jour des véhicules blindés ? Honnêtement, la question se pose, quand on voit de tels tirs.

Dans le département de Vaucluse, à Cavaillon, tout le monde craint que nous ne devenions la base arrière d’Avignon et de Marseille. Nous ne le voulons pas ! C’est pourquoi nous attendons beaucoup de vous : les Cavaillonnais veulent des actes forts et le retour de l’ordre républicain !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, comme vous, samedi, j’ai vu ces images. J’ai reçu les rapports de M. le préfet et des services de police, qui font état d’un règlement de comptes sur un point de deal. Trois personnes ont été interpellées par les services de police, arrivés très rapidement sur les lieux. Elles ont été déférées.

Le Gouvernement mène une lutte implacable, avec les forces de police – que je tiens moi aussi à saluer, tout comme les élus qui installent des caméras de vidéoprotection ou qui aident avec leur police municipale –, contre ces points de deal, qui suscitent de tels règlements de comptes, inacceptables. À Cavaillon, des armes ont été saisies.

Vous le savez bien, votre commune de Cavaillon est déjà l’arrière-cour des trafiquants de Marseille depuis un certain temps. Il en va de même à Avignon, où le policier Éric Masson a été assassiné.

Les chiffres de la police nationale montrent l’extraordinaire efficacité de nos services : au cours des six premiers mois de l’année, les gardes à vue ont augmenté de 50 % par rapport à l’année dernière, les constatations, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants, de 70 %, et les saisies réalisées correspondent aux deux tiers des saisies réalisées les deux dernières années.

Sachez que quarante policiers nationaux supplémentaires ont été déployés entre Avignon et Cavaillon et que les cinq policiers affectés au commissariat de Cavaillon sont bien des effectifs en plus. Il est normal que vous ne l’ayez pas encore constaté, puisque les mutations ont lieu en septembre. À ce moment-là, il y aura bien cinq policiers supplémentaires, rien que cette année.

J’ai entendu votre demande et celle de M. le préfet de Vaucluse de recréer une BAC de nuit et d’avoir cinq policiers supplémentaires. Je l’examinerai pour l’année 2022. Les départements qui connaissent des augmentations d’effectifs de quarante, cinquante ou soixante policiers sont ceux qui sont particulièrement regardés par l’État.

Aux élus de Cavaillon et à l’ensemble des élus de France, je veux dire que la lutte contre la drogue, contre les points de deal, se fait grâce au courage des policiers – je sais que nous les soutenons unanimement – et qu’elle produit des résultats.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

La chaîne police-justice fonctionne très bien localement, mais il faut cette BAC de nuit, avec un groupe de sécurité de proximité, dès septembre. Nous attendons donc votre décision rapidement.

Mme le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger.

C’est peu de dire que les Français de l’étranger ont été gâtés en matière d’annonces, de démentis ou de tweets contradictoires ces dernières semaines : couacs sur la gratuité des tests, incertitudes sur le passe sanitaire ou le QR code… Il aura fallu qu’avec mes collègues, Jacky Deromedi et Ronan Le Gleut notamment, nous intervenions encore et encore pour que les Français de l’étranger ne soient pas une énième fois traités comme des étrangers en France.

Finalement, comme d’habitude, on bricole : un arrêté du 6 juillet a rendu les tests payants pour tous les non-résidents sur le territoire national ; puis, il y a eu votre tweet, monsieur le secrétaire d’État ; puis, une instruction qui a les faits redevenir gratuits pour les Français de l’étranger. Peine perdue : à ce jour, beaucoup de Français de l’étranger payent encore leur test en France. Les tweets, c’est bien, se faire obéir, c’est mieux !

Quant au passe sanitaire, vous avez annoncé le 13 juillet aux élus consulaires travailler à des solutions techniques afin d’obtenir un certificat pour tous les Français de l’étranger disposant d’un schéma vaccinal complet effectué avec un vaccin homologué ou un équivalent. Mais qu’entendez-vous par « un équivalent » ? Je vous ai écouté sur Public Sénat vendredi dernier. Le seul équivalent serait le Covishield. Quid du Sinopharm, du Spoutnik et de bien d’autres ? Quid de cette troisième dose que vous envisageriez ?

L’été est déjà bien entamé, et beaucoup de nos compatriotes, début août, se verront appliquer des mesures encore plus contraignantes. Nous ne pouvons plus attendre, il faut des réponses concrètes et des solutions pour chacun. Alors, ma question est simple, vraiment simple : quand et comment allez-vous faire des Français de l’étranger des Français à part entière, pour reprendre l’un de vos hashtags ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Monsieur le sénateur Frassa, depuis le début de la crise, le Gouvernement a continuellement été aux côtés de nos compatriotes établis hors de France, avec un soutien social, éducatif, médical. Naturellement, nous allons continuer.

S’agissant des vaccins, après la première phase, conduite par nos postes eux-mêmes, ambassades et consulats – je leur tire mon chapeau et les remercie –, qui a permis d’approvisionner plus de cinquante pays, nous entrons dans une deuxième phase, avec la société International SOS, qui va poursuivre cet effort dans la durée pour traiter le plus grand nombre de nos compatriotes.

S’agissant du passe sanitaire, plusieurs situations existent.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments, ou leur équivalent – nous avons reconnu, par exemple, le Covishield, auquel une grande partie de nos compatriotes en Afrique ont eu recours, ainsi qu’une soixantaine de vaccins équivalents –, nous mettons en place, avec Jean-Yves Le Drian, une cellule au Quai d’Orsay pour authentifier leur certificat de vaccination et leur fournir un QR code équivalent au passe sanitaire sur le sol national. L’objectif est d’être en mesure de délivrer ces titres d’ici à la promulgation de la loi que vous allez examiner.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins qui ne sont pas reconnus ou homologués par l’instance européenne, faute de données scientifiques probantes, suffisantes ou partagées, le passe sanitaire pourra être établi sur la base de tests, dont je rappelle qu’ils sont gratuits pour les Français établis hors de France, comme le Premier ministre l’a redit dans son communiqué…

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

… samedi dernier. Olivier Véran aura l’occasion de le rappeler à tous les pharmaciens de France demain lors d’une visioconférence avec eux.

Par ailleurs, …

Merci !

… les Français de l’étranger peuvent se faire vacciner en France. Nous avons donc veillé à ce qu’ils soient pris en compte dans notre stratégie.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour la réplique.

M. Christophe-André Frassa. Un pass en avant, deux pass en arrière : ce n’est pas comme ça que l’on va avancer ! Les Français de l’étranger ne veulent pas de coups de com’, d’instructions qui ne sont pas suivies d’effet, de promesses pour dans plusieurs semaines. Ils veulent du concret, et ils le veulent maintenant !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 22 septembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n° 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours de ce projet de loi, dont les conditions d’examen, qu’il s’agisse du calendrier de son inscription à l’ordre du jour de nos travaux ou des délais d’examen en commission, puis en séance publique – alors même que le nombre d’articles avait pratiquement doublé –, n’ont pas été satisfaisantes. Nous regrettons que ce travail un peu poussif se poursuive jusqu’aux derniers jours de cette session extraordinaire.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, qui doit répondre aux attentes des collectivités territoriales, manque de souffle. Or, scrutin après scrutin, l’abstention galopante nous rappelle qu’il y a une urgence démocratique. Plus largement, nous le voyons aujourd’hui dans les débats de société, il existe une défiance des citoyens vis-à-vis des élus qui les représentent. Le pacte de confiance politique se délite jour après jour. Il faut donc redonner du sens à l’action des élus locaux et renforcer leurs moyens afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins de leurs populations.

Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons déjà dit au cours de nos heures de débat ; je rappellerai simplement que, selon nous, le rétablissement de la clause générale de compétence pour toutes les collectivités territoriales demeure aujourd’hui la seule garantie d’une réelle simplification démocratique, d’une simplification qui assure la fameuse organisation décentralisée de la République prévue à l’article 1er de la Constitution.

Au lieu d’une véritable décentralisation, madame la ministre, vous nous avez proposé la différenciation. Nous pensons, à l’issue de l’examen du texte, que ce concept sera très certainement source d’une plus grande complexité et qu’il conduira dans les années à venir à une remise en cause de certains équilibres entre le pouvoir régalien et le pouvoir local. Surtout, il renforcera ce qu’on appelle parfois les grandes collectivités, lesquelles en tirent d’ailleurs satisfaction, et aura inévitablement pour effet d’accroître la concurrence entre collectivités. Nous aurions au contraire besoin, et ce n’est pas simple, de garantir et de renforcer l’égalité entre toutes les collectivités territoriales.

La déconcentration, alors que la place de l’État demeure indispensable, reste très superficielle. Certes, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la présence départementale de l’État au détriment parfois du pouvoir régional. Cependant, la déconcentration ne peut se résumer à un accroissement du pouvoir des préfets. Une véritable déconcentration, susceptible de garantir une décentralisation, suppose inévitablement une présence renforcée, multipliée, des agents de l’État dans leurs différents métiers afin de soutenir et d’appuyer les élus locaux. Il s’agit de permettre à ces derniers de satisfaire aux exigences de leur mandat et de répondre aux besoins des populations.

Ce projet de loi nous a conduits à aborder de nombreux sujets. Nous avons ainsi évoqué les grands enjeux de la décentralisation et de la différenciation, de la politique du logement à la question de l’alignement des arbres. Ce texte a permis d’apporter des réponses – je le dis sans ironie ni mépris – à des problématiques plus ou moins locales, en tout cas à des soucis du quotidien. Nous en prenons acte. Bien évidemment, nous serons très vigilants sur la suite et sur un certain nombre d’évolutions.

Madame la ministre, le cousu main, pour utiliser une expression très à la mode aujourd’hui, ne peut pas toujours suffire pour faire la loi de la République. Nous sommes plusieurs ici à penser que l’urgence est de répondre aux aspirations des populations et des élus locaux, tout en respectant, bien évidemment, les différences des uns et des autres. Ces différences, je le redis, sont avant tout des richesses. En les respectant, elles nous permettront de faire République et d’envisager un avenir commun plus apaisé que celui qui se présente aujourd’hui.

Je soulignerai maintenant un certain nombre d’avancées positives : la possibilité pour les présidents des deux Chambres de saisir le Conseil national d’évaluation des normes, la prise en compte de l’évaluation des charges liées au transfert de nouvelles compétences et la possibilité pour les communes, conformément à la volonté réaffirmée au Sénat, de conserver la compétence « eau et assainissement ». Il s’agit non pas de faire du misérabilisme ou du communalisme, mais bien, au contraire, de maintenir à un échelon de proximité, autant que faire se peut, tout ce qui peut être géré – et qui est plutôt bien géré – par les communes afin de répondre aux besoins des populations.

Pour conclure, je dirai que, malgré nos débats, la différenciation n’a pas abouti à l’indispensable décentralisation démocratique. La décentralisation doit garantir les libertés locales, tout en assurant l’égalité républicaine. Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que nous voterons contre ce texte.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des lois de nous avoir accompagnés, soutenus, encouragés durant l’examen de ce texte, de saluer mes collègues rapporteurs et d’exprimer ma gratitude au secrétariat de la commission des lois, qui a fourni un travail considérable dans des délais serrés.

Madame la ministre, vous connaissez sûrement Iris, la messagère des dieux grecs, qui était adorée de tous, parce qu’elle n’apportait que de bonnes nouvelles. Vous êtes aujourd’hui, d’une certaine manière, l’Iris du Sénat, car vous allez apporter au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de très bonnes nouvelles concernant ce projet de loi. Grâce à vous, nous avons pu travailler sur ce texte en entretenant un dialogue très positif et constructif. Soyez-en remerciée.

Notre objectif, c’est l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre, jusqu’au plus éloigné de nos concitoyens. Quel était donc l’objectif de ce texte, dont il a parfois été dit – nous l’avons dit nous-mêmes – qu’il était barbare, un peu techno, faible, d’une timidité excessive ?

Deux crises fortes, l’une sociale – les « gilets jaunes » – et l’autre sanitaire, psychologique et économique, ont bouleversé et épuisé notre pays, mais elles ont aussi montré sa capacité à tenir par gros temps grâce à l’engagement inlassable et responsable des élus locaux, quand l’État était à leurs côtés. Tirons donc les leçons de ces crises et tirons-les vite, car nous sentons que notre pays est un peu comme le temps : orageux et impétueux.

Certains d’entre nous ont rêvé d’un grand soir de l’organisation territoriale, mais, les grands soirs étant parfois suivis de petits matins blêmes, nous avons pensé que ce n’était peut-être pas la voie à suivre. Nous avons choisi une autre ligne de conduite, sans toutefois manquer d’audace, je crois, ni d’ambition. À un nouveau big-bang territorial un peu hasardeux, comme nous en avons connu, nous avons préféré une révolution des esprits, ce qui n’est pas rien : nous avons choisi l’agilité, la souplesse, la confiance dans les élus locaux et dans un État à la fois régalien et très présent dans les territoires, facilitateur de l’action des élus.

Pour nos travaux, nous nous sommes appuyés sur les 50 propositions du Sénat et sur l’adhésion des 300 200 élus qui ont répondu à notre consultation. Nous sommes tout simplement partis des besoins des élus, et, sans obéir à l’esprit français et cartésien de la norme, nous avons proposé un champ des possibles aux élus et des solutions selon un principe de subsidiarité : il faut que ce soit celui qui est le mieux placé qui fasse les choses.

Ainsi, nous avons adoré la décentralisation, et nous avons un peu poussé les feux à cet égard. Comment pouvons-nous assurer la protection des enfants si ceux qui détectent leurs problèmes à l’école – les médecins et les infirmières scolaires – ne parlent pas à ceux qui en ont la responsabilité et qui détiennent les solutions : les départements ? Il en va de même pour les cantines des lycées.

Madame la ministre, je vous avoue avoir été subjuguée par la folle extravagance de votre proposition. Vous proposez que les gestionnaires des collèges et des lycées expérimentent une potentielle convention avec les présidents du département et de la région, qui permettrait, si les directeurs d’établissement le veulent bien, aux présidents des collectivités, s’ils le veulent bien, de parler aux gestionnaires de la cantine et des établissements. Or ces conventions ont été inventées en 2004 au moment du transfert des TOS. Nous proposer, vingt ans plus tard, une timide expérimentation, c’est un peu extravagant ! Je ne doute pas que, encouragée par nos soins, vous irez un peu plus loin sur le sujet.

Enfin, nous avons beaucoup aimé la différenciation. Le Conseil d’État a qualifié de « faible » l’article 1er, ce qui n’est pas rien. En tant que fidèles serviteurs de l’action publique et au service de son intérêt, nous avons donc enrichi ce texte un peu faible. Nous pensons que la différenciation, c’est non pas la déstructuration de la République, mais au contraire la prise en compte du réel afin de mieux servir nos concitoyens et garantir l’égalité des droits.

Nous avons enrichi le texte, et je sais que vous avez adoré cela, madame la ministre ! Nous avons introduit la territorialisation des compétences, les délégations de compétences entre collectivités et reparlé de l’intérêt communautaire. J’attends toujours en effet que quelqu’un parvienne à nous convaincre de l’importance du nid-de-poule pour le rayonnement métropolitain !

Au fond, vous n’êtes pas si loin de penser comme nous. Avec l’amendement que vous avez déposé sur la métropole Aix-Marseille-Provence, vous faites en effet de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Je sais que vous n’êtes pas d’accord avec moi, mais je maintiens que, sur ce sujet, je n’ai pas tort !

Je pense très sincèrement qu’il faut, grâce à la souplesse et à l’agilité, que nous avons préférées à la norme, replacer l’État déconcentré au cœur de la gestion des problèmes, en proximité, tout comme les élus locaux, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le binôme État-collectivité est essentiel, on l’a vu pendant la crise.

Madame la ministre, vous avez choisi la procédure accélérée, ce qui signifie sans doute que vous êtes convaincue de la nécessité d’aller vite. En tout cas, nous comptons sur vous pour être notre messagère à l’Assemblée nationale et y faire prospérer ce texte, même si nous en doutons un peu. Notre vœu est de réussir, car il est urgent d’agir. Ce projet de loi n’est pas un texte de technos : il s’agit de servir nos concitoyens et de retrouver leur confiance !

Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte, comment le qualifier ? S’il était un livre, il serait soit La Peau de chagrin, au vu du texte initial, soit Le Portrait de Dorian Gray, au vu de ce qu’il est devenu. S’il était un poème, il serait forcément Inventaire de Jacques Prévert. S’il était un animal, il serait une méduse ou tout autre invertébré.

Oh !

S’il était un tableau, il serait bien entendu un collage. S’il était un jeu, j’hésite : il serait sans doute…

Le poker menteur ?

… un puzzle ou, si j’étais plus sévère, les échecs.

Or voilà : 84, 158, 217 ! Il s’agit là non pas d’une suite mathématique, mais du nombre d’articles auquel a abouti le texte 3DS au terme d’un examen long, fastidieux et décousu, au cours duquel rien ne nous aura été épargné, tant sur la forme – réserves intempestives d’articles, mitage de l’examen jusqu’à une seconde délibération assez incongrue hier soir – que sur le fond.

Le texte initial est le péché originel. Vous êtes pourtant connue, madame la ministre, pour être experte de notre système local et pour l’avoir fait progresser par de multiples initiatives. Quel contraste avec le texte que vous nous avez proposé ! Alors qu’il était porteur d’une grande ambition, qu’il devait être la traduction des grandes annonces qui avaient été faites après la crise des « gilets jaunes », il a été examiné dans des conditions baroques, lesquelles tiennent à la nature originelle du projet de loi ; il a été d’autant plus facilement tordu par la majorité sénatoriale qu’il n’avait pas de colonne vertébrale. Ce texte mal né, ce texte « nid-de-poule », a été achevé par la droite sénatoriale.

Après deux ans de concertation, ce projet de loi est une liste de mesures. Il ne répond pas aux attentes des élus locaux, qui, quand ils ne sont pas déçus, y sont indifférents. On n’a pas tiré dans ce texte d’enseignements de la crise sanitaire, démocratique et sociale que nous traversons.

Au-delà des correctifs mineurs, pour certains utiles, ce projet de loi comportait pour nous six écueils : une différenciation qui rate sa cible ; une décentralisation trop résiduelle ; une déconcentration ressemblant plus à une recentralisation ; une simplification complexificatrice – c’est un comble ! – ; un traitement lacunaire de la question des ressources financières des collectivités ; en dessert, l’ignorance totale de la question démocratique alors qu’elle aurait dû être une composante majeure.

Bref, ce texte, qui comporte beaucoup de petites dispositions, n’apportait pas grand-chose sur l’essentiel. Il a juste constitué une déception eu égard aux attentes.

Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat tient plus, lui, de la samba : un pas avant, deux pas en arrière !

Des petits pas ont été faits. L’examen par le Sénat a permis quelques avancées, que nous partageons avec les rapporteurs – tout arrive, chère Françoise Gatel, cher Mathieu Darnaud ! – et que nous avions également proposées : compétences des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle ; transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI ; renforcement du pouvoir réglementaire des régions dans l’attribution de certaines subventions et aides, etc.

Après avoir évité les nombreuses irrecevabilités, une quinzaine de nos amendements ont été adoptés : obligation pour le Premier ministre de répondre aux propositions d’adaptations législatives des départements ou des régions – ce serait bien qu’il soit également obligé de répondre aux questions d’actualité au Gouvernement ! – ; accord des communes à la majorité qualifiée en cas de délégation d’une compétence de l’EPCI ; extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences d’ores et déjà reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace ; rétablissement, auquel nous tenions, de l’expérimentation de la recentralisation du RSA ; expérimentation pour développer un système de transport sur d’anciennes voies ferrées.

De grands pas en arrière ont aussi été faits. La majorité sénatoriale a franchi des lignes rouges et a, selon nous, fait régresser le texte sur de nombreux points. La ligne éditoriale était connue de longue date, et elle tient de la posture : haro sur l’intercommunalité, culpabilisation et stigmatisation des plus précaires, mise à l’écart de la démocratie locale.

Sur l’intercommunalité, la majorité sénatoriale, en s’appuyant sur une défense bon teint des libertés locales, a porté des propositions peu réalistes. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire pour les politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut. C’est probablement parce que nous avons un désaccord de fond sur le principe de solidarité que nous ne comprenons pas cette valorisation du repli sur soi. C’est également pour cette raison qu’à la délégation de compétences tous azimuts nous préférons la coopération interterritoriale.

La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de revenir sur l’intérêt communautaire, par exemple en matière de zones d’activité, alors que ces dernières sont au cœur des compétences intercommunales. Elle a encore une fois remis en cause la solution trouvée en matière d’eau et d’assainissement, sans même s’interroger sur une possible et opportune différenciation territoriale. Cela aurait pourtant pu être une solution.

La majorité sénatoriale est également toujours plus dure avec les faibles : prise en compte du patrimoine pour l’attribution du RSA, affectation de la PCH à d’autres charges, tentatives de modification de la loi SRU, même si elles ont été, il est vrai, contenues par la rapporteure pour avis. Certaines expressions entendues dans cet hémicycle concernant le RSA – je pense au mot « rente » – gagneraient à disparaître des comptes rendus.

En détournant les possibilités qu’offre le pouvoir réglementaire local, la droite sénatoriale a atteint deux objectifs : décrédibiliser le principe de différenciation et stigmatiser les plus précaires. Le pouvoir réglementaire doit permettre de faire mieux ou plus, pas de raboter des droits sociaux ou les politiques volontaristes en matière écologique.

Dans le même ordre d’idée, l’article 50 rendait finalement possible l’échange de données pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, mesure que le groupe socialiste avait déjà proposée en juin dernier. Vous avez préféré une simple information du bénéficiaire sur ses droits plutôt qu’une application de ses droits. Il s’agissait pourtant là d’une mesure de simplification, qui aurait permis aux plus précaires de bénéficier d’aides. C’était sans doute un peu trop pour eux…

Enfin, la démocratie locale et la participation citoyenne ont de nouveau été reléguées. Sur ce sujet, quand l’exécutif est constamment dans la stratégie d’évitement, la majorité sénatoriale est, elle, aux abonnés absents. La démocratie représentative ne peut être exclusive de toute autre forme de participation. Le temps de la démocratie à éclipses a vécu.

Nous avons donc voulu, même si nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables, comme sur la parité, proposer des solutions d’avenir, quand bien même elles constitueraient des contraintes pour les élus, parce qu’elles feront vivre la démocratie locale.

Pour toutes ces raisons – refus de la solidarité territoriale, remise en cause de la question sociale et négation de la démocratie locale –, nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la montagne 3DS aura accouché d’une souris ! La base choisie pour la décentralisation n’étant pas la commune, votre projet de loi n’entraîne aucun changement de structure, d’efficacité et de représentativité des Français.

Vous n’avez fait que mélanger le jeu de cartes, mais le château de cartes reconstitué est toujours le même : une citadelle imprenable, dans laquelle des élus sont barricadés et à laquelle les citoyens peuvent très difficilement accéder. À l’intérieur, on s’y perd comme dans un labyrinthe.

Aucune amélioration n’est prévue en matière de consultation citoyenne, les choix territoriaux se font sans l’aval des intéressés : il manque à ce texte un quatrième D, pour démocratie.

De plus, le contrat de mixité sociale fixant les objectifs à atteindre en matière de logements sociaux est signé entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet. Le maire est donc minoritaire pour décider de la politique d’habitat et de logement sur son propre territoire : de quoi accentuer le sentiment de dépossession des élus locaux et des habitants. Certains grands défenseurs des valeurs républicaines de la mixité sociale vont devoir passer de la théorie du vivre ensemble à la réalité du « vivre avec ». Je leur souhaite beaucoup de courage et d’abnégation républicaine !

Les maires ne semblent pas vraiment être au centre de l’attention du Parlement, puisque la commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et résilience leur a refusé un droit de veto sur tout projet éolien envisagé dans leur commune. J’espère que l’ajout de cette disposition dans le présent projet de loi sera, lui, conservé à terme.

Concernant plus particulièrement la métropole Aix-Marseille-Provence, les sénateurs de la majorité de droite ont défendu leur baronnie métropolitaine en laissant – bons seigneurs ! – quelques miettes aux quatre-vingt-douze communes qui la composent, mais en rappelant bien que les compétences déléguées devaient rester sous la coupe souveraine de sa présidente, Martine Vassal. Il s’agit là de méthodes paternalistes, très éloignées du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes, dont l’autonomie est définitivement une histoire du passé, devenant de simples relais de la métropole.

Rien sur le pays d’Arles, sur les vingt-neuf communes bucco-rhodaniennes qui résistent à l’ogre métropolitain ! Qu’elles soient assurées de mon soutien dans leur résistance à l’oppression et à l’intégration de force.

Oui, les citoyens et les élus locaux ont été chamboulés par les lois RCT, NOTRe et Maptam, mais il faudra à l’avenir remettre courageusement les choses à l’endroit en s’appuyant sur le triptyque commune-département-État. C’est là la clé d’une réelle « différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification ». La liberté et la subsidiarité sont nécessaires au respect des identités et à l’efficacité de l’action publique.

Pour nos maires, premiers représentants et premiers acteurs de l’État décentralisé, il ne restera qu’un D, celui, pour rester poli, de débrouille. Des communes les plus rurales aux communes urbaines, petites et moyennes, chaque crise est gérée selon le système D, et ce texte n’y changera rien.

Pour conclure, j’indique que je voterai en faveur de ce petit texte pour appuyer les quelques possibilités introduites sur le renforcement du contrôle du versement du RSA, sur les délégations de compétences des métropoles aux communes, sur la libre autonomie municipale en matière d’éolien, en espérant, car je reste un éternel optimiste, que l’Assemblée nationale ne jouera pas les godillots du Gouvernement en cassant ces apports souhaités par les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui deux semaines de travaux parlementaires particulièrement intenses sur ce projet de loi consacré à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration. Autant dire que le sujet était vaste !

Pourtant, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux du Sénat n’était pas une évidence compte tenu de l’agenda particulièrement chargé de notre assemblée. Je tiens donc, en préambule, à saluer votre ferme résolution, madame la ministre, car vous êtes parvenue à faire valoir, aux yeux du Gouvernement, l’importance et la primauté de ces sujets, malgré les impératifs calendaires. Je m’adresse donc à vous avec beaucoup de respect, et je me réjouis de votre force de conviction, compte tenu du cadre contraint qui vous a été fixé par le Premier ministre et le Président de la République.

Néanmoins, force est de constater que le texte initial n’était pas du tout à la hauteur de nos attentes, alors même qu’il nous avait été présenté comme le troisième acte majeur de la décentralisation. Quelle était sa véritable ligne directrice, si ce n’est la fin du jacobinisme excessif de ces quarante dernières années, lequel ne cesse de prospérer à travers notamment la multiplication des normes, l’organisation de la dépendance financière des collectivités et l’éloignement des principaux centres de décision des territoires ?

Alors, oui, ce texte fut une réelle déception pour notre famille politique, car il manquait d’ambition à bien des égards, car il privilégiait généralement les mesures paramétriques, sous prétexte de simplification, tout en évitant de s’aventurer sur d’autres terrains essentiels, car il abordait de multiples sujets trop variés, qui auraient mérité à eux seuls un projet de loi. De surcroît, ce qui a d’autant plus limité la portée du texte est bien évidemment l’absence d’un volet financier robuste, indispensable à une véritable décentralisation et à une différenciation.

Pour autant, le Sénat ne s’est pas résigné. C’est avec une ferme intention de redonner corps à ce projet de loi que la Haute Assemblée a commencé ses travaux. Je voudrais saluer nos rapporteurs, qui se sont efforcés d’insuffler un surcroît d’ambition et d’envergure au texte. Je pense principalement à Françoise Gatel et à Mathieu Darnaud pour la commission des lois, mais également à Dominique Estrosi Sassone pour la commission des affaires économiques, à Alain Milon pour la commission des affaires sociales ou encore à Daniel Gueret pour la commission du développement durable.

Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les réflexions antérieures de la Haute Chambre. Je pense notamment aux fameuses 50 propositions du Sénat, qui ont été formulées sous la direction du président Larcher et remises au mois de juillet 2020 au Président de la République et au Gouvernement et qui sont malheureusement restées lettre morte. Plus récemment, nos collègues Estrosi Sassone et Létard ont rédigé un rapport d’information consacré à la loi SRU.

Ainsi, le texte des commissions présentait déjà un certain nombre d’avancées. Je ne vais pas faire l’inventaire exhaustif de l’ensemble des apports du Sénat. Je souhaite néanmoins m’arrêter sur quelques mesures phares, notamment celles visant à garantir la possibilité d’un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal par le biais du transfert « à la carte » de compétences, la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et de la gestion des eaux pluviales urbaines ou encore la consécration du principe selon lequel toute décision prise à l’échelon territorial relève prioritairement du préfet de département. Ces dispositions viennent parfaire le volet différenciation et déconcentration du projet de loi.

Sur le sujet ô combien sensible du logement, le Sénat a adopté des mesures visant à permettre une meilleure conciliation entre l’action des collectivités et la réalisation des objectifs de la loi dite SRU, avec la prolongation du dispositif sans date butoir et en rattrapage glissant, la mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé via un contrat de mixité sociale dont le maire et le préfet seraient la cheville ouvrière, ouvrant ainsi une démarche partenariale permettant de sortir du climat de défiance qui s’était installé depuis plusieurs années entre l’État et les communes carencées ou déficitaires, ou encore la suppression de sanctions inefficaces et contre-productives pour initier un système de fléchage des éventuelles pénalités de carence vers de la construction de logements.

Sur le volet sanitaire et social, j’évoquerai la réforme de la gouvernance des ARS, qui se veut plus équilibrée à l’égard des élus locaux, laissant notamment la place à une coprésidence du préfet de région et du président du conseil régional.

En tant que sénateur des Bouches-du-Rhône, je souhaite souligner particulièrement le consensus auquel nous avons abouti hier soir au sujet de la fameuse métropole Aix-Marseille-Provence, dont l’action et l’efficacité sont mises à mal depuis cinq ans du fait principalement d’une mauvaise répartition des compétences entre les différents échelons. J’insiste sur un point : le fait de revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité constitue, je le pense, un véritable tournant historique, qui va permettre de rendre la parole aux élus locaux, afin de définir ce nouveau cadre institutionnel. Je voudrais saluer une nouvelle fois la qualité du dialogue que nous avons eu avec Mme la ministre sur ce sujet aussi essentiel pour le quotidien de 1, 8 million d’habitants.

Enfin, outre tous ces apports en commission, de très nombreuses dispositions comportant différentes améliorations et des éléments de précision du texte des commissions ont été adoptées en séance durant ces derniers jours. Nous espérons dès lors que l’Assemblée nationale saura se saisir de cette loi 3DS revigorée et nous accompagner dans une démarche de décentralisation qui se veut ambitieuse, en vue d’aboutir à une réelle consolidation des libertés locales.

Au regard des améliorations substantielles qui ont été apportées au projet de loi, notre groupe votera en faveur de ce texte.

Mme le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

« Chaque révolution s’évapore en laissant seulement derrière elle le dépôt d’une nouvelle bureaucratie », écrivait Kafka. Depuis plusieurs semaines, vous expliquez, madame la ministre, que ce texte n’est pas une révolution. C’est effectivement ce que nous constatons. Je ne sais si vous prendrez ce jugement comme un éloge ou comme une critique. Il y a, pour tout dire, un peu des deux. En tout cas, on peut approuver le fait que vous ayez évité à nos élus locaux et à nos concitoyens un nouveau bouleversement ; il n’aurait pas manqué d’apporter avec lui son lot de complexités administratives, dont les collectivités territoriales souffrent déjà trop.

Je tiens à souligner la qualité de nos débats et à saluer nos collègues rapporteurs. Malgré un contexte délicat et un temps d’examen réduit, notre chambre a substantiellement enrichi le texte.

Nous avons ainsi eu l’occasion de voter plusieurs dispositions visant à accroître la liberté des collectivités territoriales.

Le rétablissement de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, proposé notamment par notre groupe, a été adopté par le Sénat. Pour de nombreux départements, et pas seulement celui de la Seine-Saint-Denis, le RSA est une charge majeure qui pèse considérablement sur les budgets.

Nous saluons également le renforcement du rôle du département en matière d’aide sociale et du poids des élus locaux au sein des conseils d’administration des ARS, ce qui permettra aux collectivités d’avoir une meilleure maîtrise de ces politiques. Nous soutenons à cet égard des élargissements du pouvoir réglementaire local portés par le texte, même s’ils sont modestes.

Le texte comporte aussi un volet important sur le logement, qui aurait d’ailleurs pu faire l’objet d’un véhicule législatif à part entière. C’est l’un des sujets les plus importants pour les élus locaux, confrontés en permanence aux complexités de la loi SRU, à ses obligations, à ses seuils et à ses dérogations.

Les contrats de mixité sociale apporteront des solutions adaptées aux réalités locales. Les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux ne sont pas toujours des ennemis de la mixité sociale. Même si certains maires le sont, la plupart font de leur mieux pour composer avec les règles très rigides de la loi SRU.

Ce projet de loi tel qu’amendé par le Sénat apportera davantage de souplesse et de liberté aux maires pour adapter le parc de logements aux objectifs fixés à l’échelle nationale.

Partageant cette volonté de donner plus de souplesse et de liberté aux acteurs du terrain, notre collègue Emmanuel Capus a déposé un amendement tendant à modifier la loi SRU en rendant plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux. Notre chambre a compris tout l’intérêt de ce dispositif pour les communes, et elle l’a adopté.

Le texte apporte aussi de la souplesse aux opérations de revitalisation des territoires. Je veux notamment mentionner l’accélération de la procédure d’acquisition de biens sans maître, qui était attendue par les maires de petites communes rurales.

Au fil de l’examen, les prérogatives des organismes fonciers solidaires ont été renforcées par le texte. C’est un point important pour l’aménagement de nos territoires. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing, les communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient pourront désormais retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme.

Pour faciliter la transition écologique dans nos territoires, il était nécessaire de clarifier les compétences des régions et des départements en la matière. Le maire se voit quant à lui confier la possibilité de réglementer l’accès aux espaces naturels protégés qui seraient menacés par une hyperfréquentation, ainsi que le souhaitait notre ancien collègue Jérôme Bignon.

Nous saluons également la réforme de la gouvernance de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) opérée par le texte. Le poids des territoires y sera renforcé.

Ces territoires, le Sénat a tâché de les libérer de leurs entraves. Il est cependant arrivé qu’il s’entrave lui-même. Nous regrettons ainsi qu’un grand nombre d’amendements n’aient pas pu être examinés en raison d’une interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution. Au motif que les transferts de compétences entre collectivités territoriales créeraient ou aggraveraient une charge publique, ils ont été déclarés irrecevables. Il y a plus de trente-cinq ans, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui laisse effectivement penser que l’article 40 s’y opposerait.

L’idée que la représentation nationale ne pourrait pas proposer par voie d’amendement un transfert de compétences entre collectivités territoriales est pour le moins étonnante. Or les parlementaires tiennent à leur liberté d’amendement.

Tout à fait !

Par ailleurs, durant les trente-cinq ans qui nous séparent de la décision du Conseil Constitutionnel, la démonstration de la bonne gestion des deniers publics par les collectivités locales a été amplement apportée. L’État, quant à lui, a démontré l’inverse sur la même période et se garde bien de s’appliquer une règle similaire à celle de l’article 40.

Nous sommes également nombreux à regretter l’application à géométrie variable de l’autre faucheur d’amendements : l’article 45 de la Constitution. Alors que le projet de loi 3DS entend simplifier l’action publique locale, les amendements de notre collègue Dany Wattebled, qui visaient à donner son plein effet au principe selon lequel « silence vaut acceptation », ont été déclarés, eux aussi, irrecevables.

Ce mécanisme, selon lequel silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, est essentiel pour nos concitoyens, nos élus et nos entrepreneurs. Il est aujourd’hui vidé de sa substance par une liste infinie de dérogations. Alors que nous avions l’occasion de remédier à cela en votant des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ces amendements ont été déclarés irrecevables sans aucune explication. Nous le regrettons vivement.

Le texte comporte néanmoins plusieurs mesures de simplification qu’il convient de saluer, notamment celle qui prévoit le renforcement des échanges de données entre administrations, ainsi qu’entre administrations et collectivités territoriales.

Nos élus ont besoin de plus de simplicité, mais aussi de plus de soutien. Le projet de loi y répond en faisant du Cerema un outil au service de l’ingénierie territoriale de l’État et des collectivités. Ces dernières seront désormais représentées au sein de sa gouvernance.

Dans ce même esprit, les chambres régionales des comptes verront leurs missions évoluer, afin d’ajouter à leur fonction de contrôle une assistance aux collectivités territoriales dans l’évaluation des politiques publiques.

Au total, même si, comme je l’ai expliqué, nous regrettons que certains de nos amendements, que nous considérions importants, n’aient pas été pris en compte et même si les changements apportés par ce texte restent mesurés, nous pensons que celui-ci apporte des améliorations intéressantes à l’activité des collectivités territoriales. Le groupe Les Indépendants votera donc majoritairement en faveur de son adoption.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

En effet, si le texte initial était pauvre, souvent imprécis, quelquefois incohérent, nous voici à l’arrivée avec près du double d’articles, et ce malgré une grande libéralité, très souvent dénoncée dans l’hémicycle, dans l’application de l’article 40 et une temporalité très complexe pour assurer la sérénité des débats. Je n’arrive toujours pas à comprendre le choix du calendrier. Nous avons examiné ce texte dans la foulée du projet de loi Climat et résilience, alors même que les élections locales se déroulaient.

Que dire donc ?

Si les promesses de grand soir formulées lors du tour de France présidentiel après la crise des « gilets jaunes » ne sont pas au rendez-vous, après être partis d’un projet de loi n’apportant que des réponses parcellaires aux enjeux si importants de l’organisation territoriale de notre pays, nous arrivons à un texte qui ne brille pas par la cohérence des positions retenues.

Nos positions, à nous, écologistes, sont stables depuis des années : « du local au global » ! La crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire, dont nous ne sommes toujours pas sortis, ont rappelé l’attachement des Français et du pays à un échelon local plus souple, plus agile pour répondre à leurs attentes.

Face à de nouveaux records d’abstention électorale, nous aurions pu saisir l’occasion pour innover et faciliter l’engagement des citoyens. Encore eût-il fallu en avoir le temps !

Pourtant, le texte tel qu’il résulte de nos débats ne consacre aucune nouvelle décentralisation, pas plus qu’une mise en œuvre d’une différenciation efficace, sans parler d’une quelconque simplification ! On décentralise en reconcentrant ou on recentralise en déconcentrant. Et sans pouvoir répondre à la question des citoyens : « Comment ça marche ? »

Tout n’est que détail ! Mis côte à côte après les votes du Sénat, ces détails ne constituent en rien une œuvre pointilliste à la Seurat ; ce serait plutôt un patchwork indéchiffrable.

Aucune des propositions de notre groupe renforçant la démocratie locale ou le droit de pétition n’a été retenue, pas plus que le renforcement réel du pouvoir réglementaire du maire pour protéger la santé de ses administrés, ainsi que l’environnement. Pourquoi avoir autant peur, chers collègues, de la démocratie participative, qui ne nie pas l’élu et le pouvoir de ce dernier, mais vient le renforcer ?

Limiter le droit de pétition et rendre optionnelle son inscription à l’ordre du jour d’un conseil municipal, c’est véritablement planter un couteau dans le dos du pacte républicain. Les élus sont, certes, responsables devant leurs électeurs dans le cadre des élections, mais empêcher une expression libre, vivante et démocratique sur un sujet porté par ces derniers via une pétition, alors que notre devoir est de tout faire pour permettre à notre démocratie de sortir de la crise actuelle, est une faute !

Je répète ce que j’ai déjà indiqué concernant le pouvoir réglementaire du maire : je reste ébahi de tant d’hypocrisie du positionnement majoritaire, qui consiste à donner un pouvoir de veto au maire pour l’implantation des éoliennes, structurant la politique énergétique de toute une région, tout en lui refusant le droit de réglementer les épandages de produits phytosanitaires pour protéger les habitants et les terres de son village. Par charité, je ne reviendrai pas sur les attaques et les accusations d’agribashing que nous, écologistes, subissons ici et là, sans aucun fondement.

Que dire aussi des possibilités offertes par la nouvelle rédaction de modifier sous couvert de simplification la portée des réglementations, notamment en matière d’aide sociale ou d’urbanisme ? J’ai eu l’occasion d’argumenter sur ce point : la simplification ne doit pas être synonyme de moins-disance.

Essayons de rester positifs. Je salue le réveil de notre assemblée suite aux débats en commission sur plusieurs points : la suppression des mesures faisant du Ceser une chambre soumise à des nominations politiques, voire politiciennes locales, la possibilité d’expérimentation de la recentralisation du RSA ou une plus grande démocratie sanitaire, avec la participation accrue des citoyens, mais aussi des élus.

Le titre relatif à la transition écologique, à l’instar de la loi Climat ou de la modification de l’article 1er de la Constitution, d’ailleurs non aboutie, n’est pas à la hauteur des enjeux. Quant à la remise sous coupe préfectorale de l’Ademe, une agence qui a fait ses preuves dans le domaine de l’environnement, elle laisse encore perplexes les intéressés et tous ceux qui ont bénéficié du soutien de cette dernière.

Une fois passée la surprise de voir réapparaître un volet logement initialement prévu pour la loi dite « séparatisme », nous avons constaté que ni le Gouvernement ni cette majorité n’avaient à cœur de combattre l’assignation à résidence des populations précaires qu’ils dénoncent pourtant tant de fois. Tout comme pour les éoliennes, la théorie du « Pas chez moi » revient de plus belle. Comment justifier auprès de nos concitoyens la possibilité pour les communes de comptabiliser des casernes militaires comme logements sociaux ?

Autres exemples de cette lutte contre les précaires plus que contre la précarité : le renforcement du contrôle des allocataires du RSA ou le refus de pérenniser l’encadrement des loyers.

À la suite de mon collègue Stéphane Le Rudulier, je glisserai un mot sur les dispositions concernant la métropole Aix-Marseille-Provence. Cher Stéphane Le Rudulier, tout comme vous, je souhaiterais que nous soyons parvenus au consensus, mais ce n’est pas encore le cas.

Basé sur un constat sans appel et, pour le coup, consensuel de la situation actuelle, l’article 56, qui est consacré à cette métropole, n’y répond pour le moment que très partiellement, voire avec une ambition trop partisane. Il ne permet notamment pas à la ville de Marseille d’être maîtresse de ses politiques de proximité, comme le sont les autres communes des Bouches-du-Rhône. Cette disposition devra donc être retravaillée rapidement et sérieusement.

Chers collègues, si je regrettais la timidité du Gouvernement, qui n’aura pas saisi l’occasion et qui a tardé à faire de réelles propositions pour un nouveau pacte territorial, je déplore aussi que la majorité sénatoriale ait choisi de se contenter de reprendre la vision partielle et quelquefois partiale de ses propositions antérieures sans aucune ouverture. Ce texte très étoffé, sans vision réelle structurante, sans cohérence dans le rôle de chaque échelon, ne résoudra pas les problèmes d’organisation et de coordination des communes, des métropoles et des régions. C’est pourquoi, quoique fervent défenseur d’une décentralisation à la hauteur des spécificités locales et d’une différenciation synonyme d’efficacité et non de compétition et d’inégalités, mais également conscient des enjeux majeurs d’une Europe des régions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Mme le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après trois semaines de travail et de débats nourris, la chambre des territoires a achevé hier soir l’examen du projet de loi dit 3DS. Fruit d’une longue gestation et de plusieurs mois de concertation, le texte porté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, que nous saluons de nouveau pour l’immense travail réalisé

En plus de répondre aux attentes pragmatiques qui ont été exprimées à plusieurs occasions, le projet de loi 3DS marque un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités. Le texte s’appuie notamment sur la contractualisation, avec des outils concrets pour permettre aux élus locaux et aux collectivités territoriales d’exercer les missions qui sont les leurs, avec plus de risques, de responsabilités et de singularités.

Ce texte se doit de tirer les leçons de la crise sanitaire en confortant le rôle des élus locaux et en améliorant la collaboration avec les services déconcentrés de l’État.

Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement a proposé au Sénat un texte initial de quatre-vingt-quatre dispositions, reposant sur un juste équilibre entre les attentes légitimes des territoires et des élus locaux, largement consultés tout au long de la fabrication du projet de loi, sans bouleversement des équilibres existants.

Après de nombreuses heures de débats, il faut noter le maintien des quatre-vingt-quatre articles de départ avec quelques modifications du Sénat, comme la décentralisation des routes aux départements, aux métropoles et aux régions qui le souhaitent, la mise en œuvre différenciée et adaptée aux réalités locales des objectifs de la loi SRU, réforme qui n’avait jamais été envisagée durant les quinquennats précédents depuis le vote de la loi en 2000, le financement des établissements de santé par les collectivités et leur capacité de recruter des soignants pour leurs centres de santé, et même l’expérimentation de la recentralisation du RSA par l’État. Cela témoigne bien de l’écoute, de la compréhension et de la traduction législative des attentes concrètes de nos élus dans le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat.

Aussi, dans une ambiance constructive et sereine, grâce à l’esprit de compromis de nos rapporteurs, que je salue pour la qualité du travail réalisé, et pour le plein exercice des libertés locales, les sénateurs ont enrichi le texte, qui compte aujourd’hui plus de 200 articles.

Le groupe RDPI y a contribué, comme d’autres ; plusieurs des amendements qu’il avait proposés ont été adoptés. Je ne pourrai pas tous les énumérer, mais j’aimerais revenir sur ceux qui ont fait consensus entre nos différents groupes.

Sur le titre relatif à la différenciation territoriale, nous nous sommes entendus sur l’extension du pouvoir réglementaire local, afin de développer les libertés locales, sur la suppression de la définition de la composition du Ceser par délibération du conseil régional et sur le renforcement de la participation citoyenne locale, qui était très attendu par nos concitoyens.

Concernant le titre sur la transition écologique, après de nombreux débats, nous sommes tombés d’accord sur le transfert des routes aux départements, métropoles et, à titre expérimental, aux régions volontaires – c’est le cas de la région Grand Est –, avec une version de compromis trouvée entre les rapporteurs et le Gouvernement, sur le transfert des petites lignes ferroviaires de manière plus encadrée ou encore sur les sanctions sur le domaine public fluvial géré par Voies navigables de France.

Sur le volet relatif au logement et à l’urbanisme, notre groupe a été particulièrement actif, afin de bien rappeler les difficultés auxquelles se heurtent nos élus locaux, notamment sur les atteintes des objectifs de la loi SRU. Vous avez d’ailleurs bien voulu adopter nos propositions sur l’augmentation des catégories de dépenses déductibles du prélèvement SRU et sur la possibilité accordée aux communes nouvelles de demander la conclusion d’un contrat de mixité sociale.

En dépit de quelques divergences d’opinions sur des dispositions techniques, sur lesquelles nous resterons très attentifs dans le cadre de la navette parlementaire, sans dogmatisme, mais avec réalisme, nous nous sommes entendus sur la suppression de la date butoir de 2025 ou encore sur le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU.

Le titre relatif à la santé aura également nourri nos nombreux débats. Nous avons toutefois convergé sur une meilleure représentation des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS ou sur la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. Toujours sur ce titre, vous avez bien voulu adopter notre amendement facilitant l’implantation d’officines de pharmacies à Mayotte, afin d’assurer un meilleur maillage territorial en matière de santé.

Les échanges sur le titre relatif à l’outre-mer ont également été fructueux. Ils ont permis à notre groupe de proposer à la Haute Assemblée plusieurs dispositions attendues par les territoires ultramarins. Nous pouvons évoquer la mise à jour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte, la dérogation au code de l’urbanisme pour la construction de logements en Guyane, le statut de Clipperton…

C’est important !

… ou encore la composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe.

Le titre relatif à la simplification de l’action publique locale aura, lui aussi, fait l’objet de plusieurs consensus. La meilleure mise en œuvre du service public numérique pour tous les usagers, avec l’application « dites-le-nous une fois », principe qui prévoit que les usagers n’aient plus à communiquer de nouveau les documents et informations que l’administration leur a déjà demandés par ailleurs, la faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements ou encore l’extension du dispositif de réunion par visioconférence pour les conseils départementaux et régionaux aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés font partie des mesures de simplification qui ont été adoptées au Sénat.

En conséquence, chers collègues, vous l’aurez compris, en prenant en compte ces éléments, le groupe RDPI votera en faveur du projet de loi 3DS, dans le droit fil des actions menées depuis 2017 en faveur des élus locaux et des collectivités. Nous émettons toutefois plusieurs réserves sur certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Si certains ont souhaité rejouer le match de la loi Engagement et proximité ou du projet de loi Climat et résilience, nous ne pouvons pas revenir sur les équilibres qui ont pu être trouvés, comme nous l’avions indiqué au début de l’examen. À titre d’exemple, le transfert de la compétence « eau et assainissement » ou du PLU à l’établissement public de coopération intercommunale, les compétences à la carte pour les EPCI, les capacités d’intervention pour les départements dans le domaine économique, le durcissement des conditions d’accès à la prestation du RSA ou encore l’obligation d’un avis conforme du conseil municipal pour les projets d’installation d’éoliennes sont des propositions que nous pouvons entendre, mais qui ne créent à ce jour aucun consensus et que notre groupe ne partage pas.

C’est un tort !

Le texte poursuivra son examen à l’Assemblée nationale. Nous formons le vœu sincère que les débats constructifs et bienveillants que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée et que l’esprit de compromis ayant caractérisé nos rapporteurs et guidé le Sénat et le Gouvernement perdurent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons quinze jours d’examen d’un projet de loi dont les débats furent finalement plus engagés qu’attendu, même s’ils furent toutefois sous-tendus par la fatigue du marathon législatif particulièrement intense que nous avons subi cette année. À cela s’ajoute l’amer constat, quasi unanimement souligné lors de la discussion générale, de voir combien ce texte, en arrivant sur nos pupitres, nous a paru éloigné de son ambition initiale et des fortes attentes qu’il suscitait de la part des collectivités, d’autant que son examen a suivi de quelques jours un scrutin marqué par une abstention record et préoccupante.

Face à cet horizon encombré, le Sénat a toutefois su faire remonter toute la profondeur des problématiques locales. Nos échanges ont traduit combien la vie de nos territoires était riche et montré que s’y jouaient des questions majeures de la vie de notre nation. Je pense, par exemple, à nos discussions autour de l’article 17 et de l’application de la loi SRU.

Certains ont fait part de leur crainte que ce projet de loi ne dénature l’esprit initial de la loi au motif de davantage de souplesse. D’autres ont pu souligner, au contraire, qu’à défaut de souplesse, les objectifs de la loi SRU ne seraient jamais atteints, car parfois irréalisables. Néanmoins, au-delà des positions soutenues, nous nous accordons à regretter qu’un tel sujet n’ait pas fait l’objet d’une discussion à part entière, au lieu de le traiter entre le transfert des compétences « voiries » et la réforme de la gouvernance des ARS.

Au cours des débats, certaines mesures adoptées ont révélé des clivages profonds mettant en lumière, là aussi, toute l’importance de la vie politique locale. Ce fut le cas, par exemple, de la disposition adoptée en commission des lois qui permet au département de décider de priver du RSA les personnes disposant d’une épargne trop importante. Une majorité des membres du RDSE doutent que cette mesure soit la plus à même de lutter efficacement contre les abus de notre système de solidarité.

Nonobstant ces premières considérations, je veux saluer le travail du Sénat, à commencer par celui de nos rapporteurs. Notre assemblée a su non seulement s’approprier pleinement un texte au sujet duquel nous avions d’abord fait part de notre déception, mais aussi garder sa cohérence. C’est le cas de la réintroduction d’un droit à l’erreur pour les collectivités locales, qui, hélas ! peine toujours à vous convaincre, madame la ministre.

Le groupe du RDSE tient également à saluer la transposition, dans ce texte, de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, largement adoptée au Sénat le 14 avril dernier, avec un avis favorable du Gouvernement. Ces dispositions devraient permettre de mieux soutenir la revitalisation de nos communes face au problème croissant de la sous-optimisation des biens immobiliers et des terrains abandonnés par leurs propriétaires.

Malgré tout, je crains que nous n’ayons pas pleinement su rattraper les défauts et les insuffisances initialement constatés dans le volet de la différenciation, et cela malgré les améliorations apportées au cours de cet examen. La question de la portée réelle de ce principe se pose toujours, notamment au regard des moyens, d’autant que la différenciation porte en elle-même le risque d’une inégalité territoriale qui se creuserait encore davantage avec le temps. Si nous voulons que ce nouveau souffle territorial soit porteur d’un meilleur avenir pour nos collectivités, il faudra se montrer particulièrement vigilant dans les années à venir pour éviter toute forme de dérives et de particularismes locaux au détriment des territoires moins favorisés.

Reste qu’il est difficile de rejeter ce projet de loi pour ce motif, tant il est fait de dispositions diverses qui comportent de bonnes mesures, pour beaucoup introduites par le Sénat. Parmi ces améliorations, je pense à l’article inséré dans le texte après l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux visant à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme ». Nos débats nous auront aussi permis d’éviter de commettre certaines erreurs, comme sur la modification de la composition des Ceser, à travers un amendement que je portais au nom de mon groupe.

J’aimerais revenir sur la non-suppression de l’article 7 du projet de loi, qui institue une expérimentation permettant aux régions d’exercer la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.

Nous avons dit combien cette disposition nous interrogeait quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière, d’autant que les départements sont connus et reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions sont loin de disposer de telles compétences. Aussi, je regrette que cet article n’ait finalement pas été supprimé à la faveur d’un second vote, à minuit et demi, hier soir, alors que l’amendement que je portais avait été adopté dans la semaine.

Pour l’essentiel, notre groupe demeure attaché aux communes et aux départements et ne souhaite pas privilégier à l’excès les échelons intercommunaux et régionaux.

Très bien !

Nous y voyons un risque d’éloignement des organes de décision des territoires, à l’image de ce que nous avons défendu au sujet de la réforme des agences de l’eau.

Bien dit !

De cette même manière, certains points suscitent encore d’importantes interrogations, notamment en ce qui concerne l’Ademe. Nous ne comprenons pas, malgré les premières réponses apportées par la commission, sinon le sens, du moins l’intérêt de la réforme.

En dernier lieu, je voudrais dire un mot de ce qui n’a pas été examiné dans ce texte. Un exemple nous a particulièrement affectés : durant ces deux semaines, nous avons souvent abordé la question des communes de montagne, ce qui n’a rien de surprenant dans un texte prônant la différenciation juridique des territoires. Mais, étonnamment, certains aspects n’ont pas pu être développés au motif d’irrecevabilités parfois peu compréhensibles.

Notre collègue Guylène Pantel en a fait part durant les débats en indiquant regretter que son amendement relatif au droit de l’urbanisme et aux risques d’une double application des lois Littoral et Montagne ne puisse être examiné.

Dans ce même esprit, je pense à l’amendement qu’aurait souhaité porter notre collègue André Guiol visant à repenser les conséquences de la suppression des zones NB dans les règlements locaux d’urbanisme.

L’ambitieuse simplification aurait justifié que ces sujets soient au moins abordés, tant ils sont l’objet, pour nos communes, de difficultés au quotidien.

Aussi, au regard de ces éléments, vous comprendrez que le groupe du RDSE ne tiendra pas une position unanime.

Ça alors !

Mme Nathalie Delattre. Chacun de ses membres conservera, comme il est de principe, sa pleine liberté de vote. Toutefois, une majorité des membres de notre groupe adoptera ce texte.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés334Pour l’adoption242Contre 92Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ces débats très riches, de ces dix jours et nuits passés ensemble, avec plus de 1 000 amendements examinés en séance.

Je tiens à remercier la commission des lois, son président, François-Noël Buffet, et ses rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui ont accompli leur mission avec conviction.

Je tiens également à remercier les rapporteurs pour avis, Dominique Estrosi Sassone, Alain Milon et Daniel Gueret, pour leur apport décisif et leur engagement à défendre ce texte.

Je souhaite aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble de vos collègues qui ont présidé pendant ces dix jours de séance, pour l’exigence d’efficacité et de sérénité que vous avez portée.

Je veux souligner l’état d’esprit constructif dans lequel nous avons collectivement œuvré et que nous partageons depuis de nombreux mois.

Comme je le soulignais en ouverture de nos débats, le 7 juillet dernier, il s’agit d’un texte de confiance vis-à-vis non seulement des élus locaux, mais aussi du Sénat, qui a fait preuve de responsabilité et qui a le plus souvent convergé avec le Gouvernement, n’en déplaise à ceux qui veulent réécrire l’histoire et faire passer le récit d’une confrontation – il n’en a rien été !

Bien évidemment, des divergences demeurent, et c’est normal, notamment sur l’intercommunalité, comme cela vient d’être souligné. Toutefois, je suis sûre qu’une position d’équilibre entre les besoins de proximité et la nécessité de mutualisation et de mise en commun saura être trouvée à la faveur de la navette.

Je retiens aussi qu’un grand nombre de mesures importantes ont été adoptées. Les différents orateurs qui se sont succédé les ont rappelées. Je ne vais pas être exhaustive, mais je voudrais retenir l’extension du pouvoir réglementaire local, la pérennisation de la loi SRU et sa mise en œuvre différenciée via le contrat de mixité sociale, le transfert des routes nationales aux départements et l’expérimentation en direction des régions volontaires, la capacité pour les collectivités à financer des établissements de santé et à recruter des soignants, l’expérimentation de la recentralisation du RSA ou encore le renforcement des pouvoirs des collectivités locales pour mettre en œuvre concrètement la transition écologique sur leur territoire. Je ne serai pas plus longue : toutes ces mesures portent des avancées concrètes au bénéfice des territoires et de nos concitoyens.

Je vous remercie de nouveau, toutes et tous, pour votre investissement et je remercie ceux d’entre vous qui ont voté en faveur de ce texte, qui répond aux besoins concrets des territoires.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission des lois, je suspendrai la séance à l’issue de l’examen du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020.

Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures, pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (projet n° 784, rapport n° 788).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement que vous avez rejeté en première lecture et qui, fort logiquement, n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Je vais donc être bref et éviter les redondances avec la première lecture.

Toutefois, je me dois de rappeler que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide apportée par l’État à la crise que nous avons connue et qui s’est traduite par la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs nécessaires pour limiter l’impact économique des mesures prises pour protéger l’ensemble des Français. Ces mesures ont représenté un choc important pour notre économie et entraîné une récession de 7, 9 %.

Immédiatement après l’annonce du premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec le concours du Parlement, nous avons créé trois dispositifs de soutien dès le premier projet de loi de finances rectificative, renforcés et améliorés au fil du temps.

Je pense tout d’abord à l’activité partielle : le Gouvernement a proposé au Parlement une forme d’activité partielle très généreuse, dès le début de la crise, pour un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26, 3 milliards d’euros en 2020, sur lesquels 17, 8 milliards d’euros ont été directement décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.

Je pense ensuite au fonds de solidarité. Depuis sa création, plus de 35 milliards d’euros ont été versés en réponse à une dizaine de millions de demandes, portées par 2, 2 millions d’entreprises.

Je pense aussi aux prêts garantis par l’État. Ce dispositif a connu un succès important : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours et un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de plus de 140 milliards d’euros.

D’autres dispositifs de soutien ont vu le jour, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations de l’État au capital d’entreprises stratégiques.

Face à l’ampleur de ces dispositifs et à la nécessité de les maintenir dans la durée, la question de leur financement n’avait rien d’une évidence. Lors de chacun des quatre projets de loi de finances rectificative présentés en 2020, nous avons donc fait preuve de prudence et de prévoyance pour ne pas manquer de crédits. L’incertitude dans laquelle la crise nous a plongés – et nous plonge encore – nous a conduits à proposer d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce que l’évolution de l’épidémie a ensuite justifié.

De nombreux parlementaires en première lecture comme la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 – c’est d’ailleurs l’un des premiers arguments que vous aviez opposés. Comme je l’avais alors souligné, notre objectif a toujours été le même : garantir le paiement des aides d’urgence aux entreprises, à travers le fonds de solidarité et l’activité partielle. Nous avons toujours prévu des crédits d’un montant suffisant pour répondre aux hypothèses les plus pessimistes.

Ainsi, nous avions prévu, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, des crédits calibrés pour un confinement de deux mois – il n’a duré qu’un mois – et retenu l’hypothèse d’une chute d’activité de 20 % sur deux mois – elle n’a été que de 11 % durant le confinement de novembre et de 6 % après les mesures de restriction de décembre.

Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix : ces dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0, 4 % en 2020, malgré une baisse de production d’environ 8 % ; l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, en particulier les TPE et les PME ; la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Ces dernières, malgré les difficultés rencontrées, ont le plus souvent affiché une bonne santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1, 2 milliard d’euros, contre zéro en 2019 – dans le même temps, le besoin de financement cumulé de l’État et de la sécurité sociale s’est élevé à 137 milliards d’euros.

Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Je me dois de rappeler que le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2, 2 % du PIB, hors CICE. De même, le ratio de dette publique a diminué en 2018, pour la première fois depuis 2007. Enfin, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1, 3 point entre 2017 et 2019.

Aujourd’hui, le financement des dispositifs de crise nous place face à un défi de taille : le déficit public s’est élevé à 9, 2 % et le déficit budgétaire de l’État à 178, 2 milliards d’euros, soit presque deux fois plus que le déficit prévu en loi de finances initiale pour 2020. Ces déficits s’expliquent, en ce qui concerne l’État, à la fois par des dépenses de 44, 1 milliards d’euros, dans le budget général, consacrées au soutien à l’économie et aux Français pendant la crise et par une chute de 37, 1 milliards d’euros des recettes fiscales en 2020.

Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques, dans leur ensemble, doivent retrouver le cap de la soutenabilité. Pour ce faire, nous nous appuierons sur quatre axes : la croissance, que nous maximiserons par le plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence, si la situation sanitaire le permet ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques.

En ce qui concerne ce dernier axe, l’Assemblée nationale a adopté, lundi soir, deux propositions de loi organique respectivement portées par M. Mesnier pour les finances sociales et par MM. Woerth et Saint-Martin pour les finances de l’État. Nous aurons l’occasion d’en débattre, et nos travaux seront nourris par d’autres initiatives, notamment celle de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et de la commission des affaires sociales sur les lois organiques pour le financement de la sécurité sociale.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais rappeler en ouverture de ce débat. Je souhaite bien évidemment que cette nouvelle lecture vous donne l’occasion d’adopter ce projet de loi.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle et qu’il doit recouvrir le nez. Je comprends les désagréments que cela peut entraîner, mais songez aux soignants qui le supportent toute la journée. Merci de bien vouloir respecter cette règle !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues – avec le masque sur le nez

Ce projet de loi clôt budgétairement une année 2020 exceptionnelle à bien des égards, compte tenu bien évidemment de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences sur notre économie et sur l’économie mondiale. L’économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7, 8 % du PIB, plus forte que dans la zone euro et surtout beaucoup plus élevée que notre voisin et partenaire, l’Allemagne.

Par ailleurs, cette année d’exécution exceptionnelle s’accompagne d’une dégradation d’une ampleur inédite de nos comptes publics, avec un déficit budgétaire de l’État d’un niveau tout aussi inédit de plus de 178 milliards d’euros.

Chacun le sait, cette crise a rendu urgente et vitale la mise en œuvre de mesures de soutien tant aux entreprises qu’aux ménages. Ainsi, plus de 40 milliards d’euros ont été dépensés sur la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’existait bien évidemment pas en loi de finances initiale.

Le Sénat a voté ces mesures de soutien, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des PGE. Les effets de la crise ont ainsi été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques, ce qui a permis de protéger le revenu des ménages. Cependant, ces résultats auraient pu être meilleurs : plus de 20 % des pertes de revenus des entreprises sont restées à leur charge. Les administrations françaises n’ont pas été en mesure de les absorber dans des proportions équivalentes à l’Allemagne ou à l’ensemble de la zone euro. Pour quelles raisons ?

La principale raison, à mon sens, correspond évidemment au manque de marges de manœuvre budgétaires dont disposait le Gouvernement. Il a ainsi été contraint à moins intervenir sur fonds publics, en recourant, par exemple, davantage aux prêts garantis par l’État qu’à des subventions directes.

Il est regrettable de subir ainsi le choix du Gouvernement de reporter systématiquement le redressement des comptes publics au cours des dernières années, alors que l’on bénéficiait à la fois d’une croissance supérieure à son potentiel et d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires. Cette situation nous a indéniablement fragilisés lorsque la crise est survenue : nous payons maintenant les conséquences des choix pris par le Gouvernement, qui n’a pas su – ou voulu – créer les conditions qui nous auraient permis de disposer de marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, qui nous auraient été bien utiles.

Nonobstant ce regret, nous avons voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020, obtenant au passage d’importantes évolutions et enrichissant les textes d’apports parfois significatifs. Nous avons en particulier adopté les mesures de soutien qui étaient essentielles pour maintenir les entreprises à flot et protéger les ménages.

Toutefois, nous ne partagions pas tous les choix du Gouvernement ayant guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020. Outre les critiques déjà énoncées sur la politique budgétaire globale, à savoir l’absence d’assainissement des finances publiques et de maîtrise de la dépense publique avant la crise, nous nous étions aussi opposés à certaines mesures et avions regretté de n’avoir pas été entendus sur le schéma de financement pour les collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, l’objectif du Gouvernement de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs sur le quinquennat apparaît totalement abandonné et désormais inatteignable.

Enfin, du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, si l’exécution des crédits sur l’année 2020 ne pose pas de difficulté particulière, les opérations de reports massifs en fin d’année vers 2021 me poussent à exprimer ma contestation : 36 milliards d’euros ont ainsi été reportés, ce qui est tout à fait considérable. Par ailleurs, la destination initialement prévue n’a pas nécessairement été respectée. Je le redis, cette pratique nuit au contrôle parlementaire et constitue une entorse à la sincérité des lois de finances.

Le 15 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l’échec de ses travaux. Sans surprise, hier, l’Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture dans des termes identiques à ses travaux de première lecture. Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, la commission propose à notre assemblée de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020 et de n’adopter, en conséquence, aucun des articles du projet de loi.

Mme le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le ministre, cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous avez mis en avant la constance et la persévérance. Sachez que je partage entièrement ces deux qualités. Je suis moi-même constant et persévérant dans mes efforts de pédagogie pour développer une gestion rigoureuse de l’argent public. Je pense que cette culture de la rigueur manque beaucoup dans notre pays et dans notre administration.

La commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, comme on pouvait s’y attendre. Les comptes de l’année 2020 sont extrêmement dégradés, avec un déficit de 178 milliards d’euros – un record historique. Ce déficit est bien évidemment lié – en grande partie, mais pas seulement – à la gestion de la crise sanitaire. Si je n’ai pas partagé toutes les options de gestion de la crise sanitaire, je comprends et partage la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement pour venir en aide à ceux qui en avaient besoin : aides d’urgence, mesures de soutien, dispositifs de relance.

J’aurais aimé que l’on fasse preuve de davantage de rigueur dans les mesures de soutien. Les aides destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires, par exemple, n’ont pas été considérées comme imposables, alors que le chiffre d’affaires est imposable. Un certain nombre d’activités ont ainsi bénéficié, grâce à l’argent public, d’un effet d’aubaine que l’on aurait pu éviter. Je le regrette.

Je regrette également que vous ayez intégré au plan de relance des dépenses récurrentes au lieu, comme je le pensais initialement, des seules dépenses exceptionnelles : cela concerne tout de même 16 milliards sur les 100 milliards d’euros.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur les prêts garantis par l’État. Sur les 140 milliards d’euros que vous avez évoqués, vous chiffrez le nombre de défaillances à 5 %, soit 7 milliards d’euros qu’il faudra un jour penser à intégrer.

Le rapporteur général l’a rappelé, au cours de l’année 2020, il y a eu quatre PLFR. Dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste les a approuvés. Par cohérence – j’aime bien la constance et la persévérance, mais j’apprécie aussi la cohérence –, mon groupe devrait voter le projet de loi de règlement. Pourtant, il va s’abstenir dans sa grande majorité, et je vais revenir sur les raisons de cette abstention.

Pour ma part, je n’ai pas voté tous les PLFR, puisqu’il n’y avait pas que des dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. Il y avait aussi un laisser-aller. Ainsi, en 2020, environ vingt missions sur trente ont vu leurs crédits augmenter. Le Gouvernement a tiré argument de la crise sanitaire pour relâcher largement les quelques petits efforts qu’il avait faits depuis le début du quinquennat. Je le regrette fortement. Par cohérence, donc, je ne voterai pas ce projet de loi de règlement.

J’y reviens, le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, va s’abstenir, car certains de mes collègues ont un doute très fort sur la sincérité avec laquelle vous gérez les comptes de l’État. Le rapporteur général a rappelé que 36 milliards d’euros de dépenses vont être reportés d’une année sur l’autre. Cela veut dire que le Parlement n’aura pas son mot à dire sur l’affectation de ces fonds. Le Gouvernement pourra donc en faire ce qu’il veut, sans l’autorisation du Parlement. Personnellement, je trouve ce dessaisissement inacceptable. Sur les dix dernières années, la moyenne des dépenses reportées d’une année sur l’autre a été de 1, 4 milliard d’euros. C’est un véritable changement de proportion !

Pour l’expliquer, vous nous parlez – après la persévérance et la constance… – de prudence et de prévoyance. Je ne partage pas ce point de vue. Le PLF pour 2021 a été voté ; il vous était donc possible, dès le 1er janvier, de tirer sur les crédits de 2021 tout ce dont nous avions besoin pour faire face aux dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. En cas de nécessité, vous aviez la possibilité, au premier semestre de l’année 2021, de présenter un PLFR. Je ne vois pas pourquoi cela vous aurait été impossible, sachant que vous en aviez fait quatre en 2020. Le Parlement aurait alors eu son mot à dire, même si le Sénat n’est pas toujours entendu comme il devrait l’être.

C’est à cause de ce report de 36 milliards d’euros que le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. En ce qui me concerne, comme je l’ai dit, je voterai contre.

Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela n’a pas fait la une des journaux, mais c’est un fait notable : pour la première fois depuis 2017, le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement, car la gauche l’a unanimement rejeté, et la droite, pour l’essentiel, s’est abstenue.

Pour notre part, nous avons clairement exprimé la semaine dernière, par la voix de notre collègue Thierry Cozic, notre opposition à ce texte. Elle est due, bien sûr, à la politique budgétaire du Gouvernement, mais elle vient principalement des 36 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020. Je veux rappeler à M. le ministre, qui, parfois, mélange le PLF pour 2021 et le PLFR 4 pour 2020, que cette somme était prévue non pas pour 2021, mais pour 2020.

La CMP ayant été non conclusive, le texte qui nous revient est identique à celui que nous avons examiné en première lecture. Je ne vais donc pas répéter ce que nous avons dit la semaine dernière. En revanche, je veux rappeler les mesures que le Gouvernement aurait pu mettre en place grâce à ces crédits. Ce sont celles, notamment, que nous avions portées avec les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de notre contre-budget.

Ainsi, nous avions proposé la création de nouvelles solidarités, avec la hausse du RSA, un plan pour l’hôpital et l’autonomie, l’augmentation de l’aide alimentaire, un plan en faveur des outre-mer, la prise en charge du chômage partiel à 100 %, un plan de soutien à la vie associative et un renforcement du plan de soutien au secteur culturel.

Nous avions également proposé des moyens pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée au sortir de cette crise : création d’une dotation d’autonomie jeunesse ; prise en charge élargie des frais de scolarité ; financement de projets associatifs ou professionnels pour les jeunes.

Nous souhaitions enfin que l’écologie et le développement durable soient davantage au cœur de la réponse à la crise, avec l’accélération de la conversion des transports polluants, le lancement d’un grand plan pour la ruralité, un financement supplémentaire pour l’isolation sonore des bâtiments et un fonds pour la transition écologique des TPE et PME.

Le coût total de ces mesures était de 21, 3 milliards d’euros. Il serait donc resté plus de 16 milliards d’euros de crédits non consommés.

Que vous n’écoutiez pas les socialistes, c’est une chose, mais même l’Institut Montaigne préconisait, dès décembre dernier, de verser 30 milliards d’euros d’aides aux ménages les plus en difficulté, tant pour des raisons sociales que pour le soutien de la demande dans des circonstances exceptionnelles. C’est, grosso modo, le montant des crédits reportés.

Je constate finalement que ces reports de l’année 2020 rendent très crédible le contre-budget que nous avions proposé à l’automne. Et je ne parle pas de ce qui aurait pu être fait pour mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent, en particulier les bénéficiaires de revenus du capital !

Pour notre part, nous considérons que l’approche du Gouvernement est insuffisante sur les questions environnementales et sociales, sur la solidarité et la préparation de l’avenir. Nous ne partageons pas cette idée de prudence, tant vantée par le Gouvernement, alors que les inégalités explosent. Or nous constatons cette prudence non seulement dans les projets de loi de finances rectificative eux-mêmes, mais encore davantage dans leur mise en œuvre. C’est un constat que nous pouvons aussi faire avec ce projet de loi de règlement.

M. le ministre a parlé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de constance et de persévérance. Vincent Delahaye y a d’ailleurs fait allusion. Je pense que la constance et la persévérance, c’est bien, mais quand il y a une erreur de réglage, une erreur d’anticipation, cela conduit à des paris ratés. C’est vrai non seulement en matière sanitaire, mais également en matière économique et sociale. C’est pourquoi nous voterons de nouveau contre le projet de loi de règlement.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous jouons une partie dont nous connaissons déjà l’issue, puisque le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement tel que voté par l’Assemblée nationale et, en nouvelle lecture, nos collègues députés ont adopté exactement le même texte qu’en première lecture. Sans vouloir verser dans le déterminisme, il est donc fort probable que la Haute Assemblée rejettera de nouveau le projet de loi de règlement pour 2020, les données du problème n’ayant pas changé.

Le groupe Les Indépendants a déjà eu l’occasion de dire qu’une majorité de ses membres soutenait ce projet de loi, non parce qu’il comporte de bonnes nouvelles, mais parce qu’il prend acte des engagements collectifs pris en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire pour les entreprises, le social, la santé ; engagements qui ont conduit à un déficit budgétaire de 178 milliards d’euros. Au-delà du vote des uns ou des autres, je veux rappeler quelques points auxquels mon groupe, dans son ensemble, reste attaché.

À l’heure où nous nous apprêtons à boucler les comptes d’un exercice budgétaire hors norme, il est important de fixer un cap clair pour nos finances publiques, car l’année 2020 pèsera encore longtemps de son fardeau sur notre souveraineté économique.

Nous comprenons la nécessité de relancer, au plus vite et au plus fort, l’économie, pour lui permettre de retrouver rapidement son rythme de croisière. Nous avons soutenu toutes les mesures allant dans ce sens. Cependant, pour gagner à l’avenir la bataille de l’emploi et avoir des entreprises compétitives, pour financer la sécurité sociale, l’Unédic, les retraites, il nous faudra renouer avec une forme de rigueur budgétaire. Le programme de stabilité semble, à cet égard, manquer d’ambition : la perspective d’un retour du déficit public sous la barre des 3 % n’est pas prévue avant 2027.

Il s’agit non pas d’une obsession comptable, mais bien de notre capacité à fixer nos priorités politiques. Comment financer de nouveaux droits pour les jeunes, comme l’a annoncé le Président de la République, si nous ne sommes pas capables de contenir la hausse des dépenses dans d’autres domaines ?

La rigueur budgétaire est d’abord affaire de priorités politiques. Pour nous, le sérieux budgétaire ne doit pas se faire aux dépens des missions régaliennes de l’État, comme l’éducation, la sécurité, le plan Santé, avec l’hôpital, et le plan Grand Âge. La crise économique ne devra pas non plus entamer notre action diplomatique, qui garantit l’influence française dans le monde, que ce soit par l’aide publique au développement ou nos capacités militaires.

Au sein de nos frontières, nous devrons également veiller à préserver notre cohésion nationale, en repensant notre modèle social à partir de la valeur travail et de la valeur solidarité. Notre groupe soutiendra les mesures qui iront dans ce sens et votera en majorité pour ce texte.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet d’un projet de loi de règlement n’est jamais anodin. Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait ce choix, c’est pour deux raisons.

La première est que nous ressentons une inquiétude, largement partagée ici, sur la sincérité des choix budgétaires passés. Je ne reviens pas sur ceux, contestables, qui ont été faits par le Gouvernement pendant cette crise. Ils ont conduit à une réponse à la fois injuste et inefficace, ainsi qu’à la montée conjointe de la grande pauvreté et d’indécentes fortunes.

Avec 36 milliards d’euros de reports, l’opportunité des ouvertures de crédits prévues par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 pose question. Beaucoup ont fait part de leurs interrogations sur l’ampleur de ces reports et l’opacité de leur destination. Je note également que les va-et-vient de flux financiers entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ne laissent pas d’interroger. Il devient de plus en plus compliqué d’avoir une vision claire du financement de notre protection sociale, et je ne parle même pas de son autonomie ou de sa gestion avec les organisations du monde du travail.

Je rappelle aussi les annonces, aides ou primes, qui ont été promises par le Gouvernement ou par le Président de la République, sans que l’on en voie encore la traduction budgétaire. Doit-on s’attendre pour le budget pour 2022 à une tonalité très électorale, voire électoraliste ?

La seconde raison qui nous pousse à rejeter ce texte est une inquiétude plus vaste sur l’état des finances publiques. Il ne s’agit pas, comme sur certaines travées de cet hémicycle, d’être nostalgique du passé, de déplorer des taux d’endettement extraordinaires dans un monde qui n’a plus rien à voir avec celui des années 1970. Il ne s’agit pas non plus d’appeler à couper encore davantage dans nos services publics, ni à diminuer ce que vous appelez pudiquement les « dépenses de fonctionnement », et encore moins à affaiblir toujours davantage les outils et les moyens d’action de l’État. La problématique est tout autre : elle se fonde non pas sur des lubies idéologiques, mais sur une réalité tragique.

Le changement climatique, ce n’est pas demain, ce n’est pas dans dix ans : c’était la semaine dernière, avec les canicules au Canada ou en Inde ; c’était ces derniers jours, avec les inondations en Allemagne, à Liège, en Chine ou dans le nord-est de la France. Notre responsabilité collective, c’est de tout faire, tout d’abord, pour atténuer ce changement climatique, car, s’il est bien trop tard pour l’empêcher, il s’agit d’en limiter l’ampleur et, ensuite, pour adapter nos sociétés à une augmentation inquiétante à plus de 2 degrés.

Il y a là une autre forme d’insincérité que nous dénonçons. Nous savons parfaitement bien ce qui nous attend. Il vous suffit d’ouvrir les journaux de ce week-end, de lire les rapports qui vous sont destinés, à savoir ceux du GIEC et du Haut Conseil pour le climat. Il y a des faits : à ce jour, nous émettons 42 gigatonnes de CO2 par an. S’il est maintenu, ce chiffre nous fera dépasser inexorablement le seuil de 1, 5 degré de réchauffement climatique dès 2031.

Il nous faut donc impérativement réduire drastiquement ces émissions, et cela ne coûte pas si cher. D’après l’Institut de l’économie pour le climat, le coût serait de l’ordre de 1 % à 2, 5 % du PIB par an. Vous ne pouvez pas l’ignorer.

Cela suppose de renforcer les moyens d’action de l’État, des collectivités, au lieu de les sous-estimer, voire de les délaisser, et de payer à prix d’or des expertises externalisées à des cabinets privés.

Il est essentiel d’avoir des informations sur la qualité de la dépense publique au regard de cet objectif écologique. Pour cela, il est impératif de disposer d’une véritable comptabilité écologique et, bien sûr, de subordonner les aides publiques au respect de critères écologiques et sociaux stricts. Cessons ce gaspillage de dépenses inutiles !

Nous en sommes conscients, et, pourtant, nous ne réagissons pas. N’est-ce pas la définition même d’une insincérité ?

La parole est à M. Georges Patient.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’année 2020, nous avons su faire face à l’urgence ensemble. C’est pourquoi nous avons adopté, au côté de l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances rectificative proposés par le Gouvernement. Je salue cet esprit de responsabilité, qui a permis d’apporter une réponse rapide et ferme à la crise.

Seulement, le rejet de ce projet de loi de règlement du fait de l’abstention de la majorité sénatoriale et l’échec de la commission mixte paritaire viennent mettre fin à cette période d’union nationale. C’est d’autant plus surprenant que, j’y insiste, la loi de règlement vient clore un exercice jalonné de quatre PLFR que nous avons votés ensemble.

Vous étiez à nos côtés, mes chers collègues, pour voter des crédits supplémentaires pour faire face à la crise tout au long de son évolution : 6, 3 milliards d’euros dès le mois de mars 2020, pour répondre dans l’urgence à la première vague, puis 38 milliards d’euros au mois d’avril, 12 milliards d’euros en juillet et 19 milliards d’euros en septembre. Mais vous nous dites a posteriori que le compte n’y est pas. C’est un peu facile ! Sur le fond, pourtant, nous partageons certaines de vos préoccupations, la situation d’ensemble des finances publiques étant inquiétante, et ce depuis des années.

La crise est intervenue dans un contexte de solde dégradé de nos finances publiques et a conduit à une augmentation importante de la dette publique. En 2017, le Gouvernement avait entamé un chantier de redressement de nos finances publiques, le déficit passant même de 3, 6 % en 2016 à 2, 2 % en 2019, à la veille de la crise. C’est ainsi que nous avons pu obtenir la confiance des marchés et recourir au financement dans des conditions optimales. Cependant, on n’efface pas d’un revers de main, j’en conviens, les effets de plus de cinquante ans de gestion déficitaire. En effet, nous n’avons pas connu d’équilibre de nos finances publiques depuis 1974.

Plus près de nous, l’évolution de notre solde budgétaire est la conséquence de nos votes, qui ont permis d’apporter un soutien indispensable à nos concitoyens pendant la crise.

Vient ensuite la question des crédits non consommés en 2020 et qui ont été reportés en 2021.

Ah !

La gestion de la crise sanitaire et la mise en place de dispositifs d’une ampleur inédite ont constitué un défi sans précédent pour le Gouvernement et pour nous, parlementaires, qui avons voté ces crédits.

Les surbudgétisations, que certains d’entre vous ont pu souligner, ne sont pas le signe de l’insincérité de l’exécution budgétaire, elles témoignent plutôt de la prudence du Gouvernement et des prévisions sur lesquelles il s’est appuyé tout au long de la crise. Certes, ces sous-consommations sont importantes, mais n’oublions pas le contexte d’incertitude dans lequel nous avons voté ces enveloppes. J’ajoute que ces reports de crédits ne sont pas une surprise, puisqu’ils découlent de ce que nous avions décidé avec le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen des propositions de loi organique visant à rénover le cadre de nos finances publiques, il apparaît plus que jamais nécessaire de réformer la LOLF et de réfléchir à un meilleur pilotage financier de nos comptes publics, ainsi qu’à un renforcement du contrôle parlementaire en la matière. Nous ne pouvons juger l’année qui vient de s’écouler comme si rien ne s’était passé. Nous sortons de la crise la plus grave qu’a connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. À cette aune, nous pouvons reconnaître que la gestion budgétaire du Gouvernement a été sincère et prudente, compte tenu de toutes ces incertitudes.

S’il faut aménager les règles organiques, c’est pour que la gestion rigoureuse de nos finances, lorsque la croissance est au rendez-vous, nous permette de soutenir le pays en temps de crise en répondant à la demande de nos concitoyens, de nos entreprises et des collectivités. C’est ce que nous avons fait et que nous continuerons à faire.

Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec l’ensemble des votes intervenus en 2020, le groupe RDPI votera une nouvelle fois ce projet de loi de règlement et invite tous ceux qui ont voté à nos côtés les quatre PLFR de crise à faire de même.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry de Montherlant disait : « Les gens s’étonnent toujours que vous ne quittiez pas Paris l’été, sans comprendre que c’est parce qu’ils le quittent que vous y restez. » On pourrait ajouter : sans savoir que la session parlementaire n’est pas encore achevée.

Jeudi dernier, en première lecture, la majorité sénatoriale a laissé les oppositions de gauche rejeter le projet de loi de règlement du budget 2020. Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons du rejet d’un texte essentiellement de constatation. Elles ont déjà été données.

Cette nouvelle lecture offre au moins une occasion supplémentaire de débattre des questions budgétaires avant la suspension estivale, même si le temps imparti pour évoquer ce sujet assez technique est plus que limité.

Depuis un an et demi, la crise du coronavirus a eu des conséquences énormes en matière sanitaire, mais aussi en matière sociale, économique et budgétaire. Alors que nous espérions pouvoir enfin tourner la page, la recrudescence des cas positifs laisse craindre le retour, plus rapide que prévu, de mesures de restriction, et ce malgré les progrès indéniables de la vaccination.

Sur le fond, nous avons globalement approuvé les maintes révisions du budget l’an dernier. En cohérence, mon groupe a voté majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, même si nous avons noté, à la suite du rapporteur général, le montant important des reports de crédits en 2021.

Cette législature devra assumer le surcroît inédit d’endettement public contracté en 2020-2021, dont l’impact devrait toutefois être nuancé, avec des taux d’intérêt historiquement bas et, peut-être, un léger retour de l’inflation.

La hausse de l’endettement public depuis trente ans est, quant à elle, une responsabilité politique partagée par les différents camps. Il est vain de vouloir en attribuer à tel ou tel l’entière responsabilité. En revanche, c’est notre responsabilité et celle des gouvernements à venir d’y apporter des réponses convaincantes et acceptables par le plus grand nombre.

Dans le budget exécuté en 2020, on constate à la fois le résultat des politiques menées les années précédentes et la rupture due à la crise sanitaire.

On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables : 2020 a été l’année où le déficit structurel s’est le plus approché de l’objectif de 0, 5 % fixé par le traité européen sur la stabilité, la croissance et la gouvernance. En même temps, le déficit final s’élève à 178 milliards d’euros, quasiment le double de celui prévu par la loi de finances initiale, et il devrait être encore plus important en 2021.

On discute beaucoup de montants et de quantités d’argent public, mais il faudrait aussi s’intéresser à la qualité de la dépense publique. En la matière, les indicateurs présentés dans le tome 2 du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que je n’ai pas le temps de détailler ici, montrent que beaucoup de progrès peuvent encore être réalisés, tant en ce qui concerne la qualité de la dépense pour l’usager que son efficience pour le contribuable.

Pour anticiper un peu sur la rentrée, je précise que nous aurons bientôt l’occasion de débattre plus en profondeur de ces règles budgétaires, avec l’examen de la proposition de loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

En conclusion, je vous annonce que les membres du groupe du RDSE voteront en majorité, comme en première lecture, pour l’adoption du projet de loi de règlement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de règlement. C’est un exercice impropre. Je vais m’arrêter sur un phénomène d’ampleur : la privatisation de la gouvernance publique.

Cet exercice budgétaire traditionnel vise à arrêter les normes financières et juridiques imposées à l’administration, donc les ressources dont dispose la puissance publique pour exercer ses missions. Sous un faux prétexte de « maîtrise des dépenses publiques », renforcé par la LOLF et ses barbarismes peu lisibles de « fongibilité asymétrique » ou de « plafond d’emploi par mission », le secteur public a perdu 180 000 agents entre 2006 et 2018. Il faut y ajouter 220 000 agents transférés des ministères vers les établissements publics, ce qui a contribué au démembrement de l’État.

Après une baisse de 223 fonctionnaires en 2018 et une perte de 233 emplois en 2019, la suppression de 226 postes était encore prévue en 2020, avant la crise, mais il a fallu recruter en urgence 3 048 enseignants pour pallier les besoins… Ce yo-yo politique a une histoire. Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques en est une illustration.

L’objectif est toujours le même : faire baisser l’emploi public pour tenter de faire baisser les dépenses, sauf que, sous couvert de maîtrise des dépenses publiques, on recourt à des acteurs parfois moins qualifiés et plus onéreux, ce qui aggrave la situation financière. Le recours à des cabinets privés est symptomatique de cette tendance, que l’on pourrait qualifier de cercle vicieux, puisque l’État en est réduit à payer deux fois des consultants : la première pour l’aider à faire des économies ; la seconde pour suppléer aux carences que ces mêmes consultants ont contribué à organiser.

Tout y passe : organisation, management, santé publique. En tout, ce sont 500 contrats passés en trois ans. À la veille de l’examen d’un texte sur ce sujet fondamental, le pilotage de la crise sanitaire n’échappe pas à ce phénomène profond. Sur les dix premiers mois de la pandémie, vingt-six contrats ont été conclus avec ces cabinets. Qui prend les décisions ? En tout état de cause, les responsabilités du Président de la République et de son gouvernement sont engagées.

On nous parle dorénavant d’adapter « des », et non pas « nos », outils de gestion de crise sanitaire, déjà choisis et peu débattus. Le texte modifie ceux sur la sortie de la crise et la prorogation de l’état d’urgence. Crise et état urgence deviennent donc des outils, faussement dénommés adaptations. En bref, il s’agit d’organiser la division par la normalisation d’une situation exceptionnelle. La crise appelle des solutions et pas seulement des adaptations. C’est cruellement vrai avec la santé, secteur qui a le plus pâti d’une privatisation désarmante face au covid.

Les ARS furent des acteurs majeurs de la gestion de la pandémie. Nous en avons souvent débattu dans l’hémicycle. Chargées de coordonner la politique de santé au niveau local, elles constituent un moyen d’imposer austérité et contraintes au secteur hospitalier.

En 2017, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’interroge sur la façon de mutualiser les établissements privés et publics. En 2018, elle débourse 300 000 euros pour du coaching. En 2020, quatre ARS commandent au privé une analyse de la situation financière des établissements de santé de leur région. Et la liste est longue, comme l’ont si bien détaillé le collectif « Nos Services Publics » et un très bon dossier dans L ’ Obs !

La privatisation de leurs missions contribue à affaiblir la puissance publique, qui perd en compétences, en savoir-faire et en expertise. Le cercle est vicieux, et il est aussi extrêmement coûteux.

Si j’ai conscience de cela, ce n’est pas grâce aux innombrables documents budgétaires prévus par la LOLF, et qui sont censés renforcer l’information des parlementaires et des citoyens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est déjà un symptôme !

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne vais pas utiliser les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées, car, pour l’essentiel, nous avons déjà eu le débat jeudi dernier. Le court échange que nous avons eu avec nos collègues députés n’a pas suffi à faire évoluer nos positions. Je me contenterai donc de répéter rapidement ce que nous avons déjà dit.

Le Sénat a fait preuve de responsabilité en votant les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 : il fallait répondre à une situation extraordinaire, marquée par une crise économique, une crise sanitaire et une crise sociale, ce qui s’est traduit par un volume de dépenses budgétaires inédit.

Le Sénat a ajouté sa petite touche, notamment en portant une attention particulière aux collectivités locales. Je rappelle en effet que les départements ont vu leurs dépenses sociales progresser de 3, 9 %, celles-ci représentent aujourd’hui plus de 56 % de leurs dépenses de fonctionnement. Quelle est leur marge de manœuvre pour l’avenir ? Elle est quasiment nulle. Les régions, quant à elles, ont vu leur capacité de désendettement se dégrader, passant de 4, 3 ans à 6 ans. On peut se dire que cela n’est pas si grave, mais il faut prendre note du trend.

Je le répète, nous avons fait preuve de responsabilité. Pour autant, le groupe Les Républicains s’abstiendra de nouveau sur ce texte. En défendant cette position, nous ne dérogeons pas à ce que nous avons déjà fait en 2017, en 2018 et en 2019, lorsque nous avons été invités à nous prononcer sur les lois de règlement. Comment justifier cette abstention ?

D’une part, nous relevons que, dans la durée, le Gouvernement a renoncé à redresser significativement les comptes publics, ainsi que nous l’avons déjà souligné jeudi dernier. Les orientations pour 2022 ne nous rassurent pas davantage, dans la mesure où nous retenons que 10, 8 milliards d’euros de dépenses nouvelles sont inscrits. En outre, des dépenses qui devaient être conjoncturelles se trouvent désormais prises en compte dans le déficit structurel.

D’autre part, ainsi que le rapporteur général l’a bien dit, l’extrême prudence du Gouvernement s’est transformée en une sorte de mépris du Parlement. En effet, le report de 36 milliards d’euros de crédits s’est fait alors que nous discutions du projet de loi de finances, qu’il aurait encore été possible d’ajuster. Certes, nous n’avons pas eu à nous réunir dès le début de l’année 2021 pour examiner un nouveau texte financier. En revanche, nous avons dû faire face à un décret d’avance pris au niveau maximum, avec une ouverture de 7 milliards d’euros de crédits, et, quelques semaines plus tard, discuter d’un premier projet de loi de finances rectificative…

Telles sont donc les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains s’abstiendra une nouvelle fois ce soir, entraînant très certainement le rejet du texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article liminaire.

Je mets aux voix l’article 1er.

Je mets aux voix l’article 2.

Je mets aux voix l’article 3.

Je mets aux voix l’article 4.

Je mets aux voix l’article 5.

Je mets aux voix l’article 6.

Je mets aux voix l’article 7.

Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.