Intervention de Ludovic Haye

… ou encore la composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe.

Le titre relatif à la simplification de l’action publique locale aura, lui aussi, fait l’objet de plusieurs consensus. La meilleure mise en œuvre du service public numérique pour tous les usagers, avec l’application « dites-le-nous une fois », principe qui prévoit que les usagers n’aient plus à communiquer de nouveau les documents et informations que l’administration leur a déjà demandés par ailleurs, la faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements ou encore l’extension du dispositif de réunion par visioconférence pour les conseils départementaux et régionaux aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés font partie des mesures de simplification qui ont été adoptées au Sénat.

En conséquence, chers collègues, vous l’aurez compris, en prenant en compte ces éléments, le groupe RDPI votera en faveur du projet de loi 3DS, dans le droit fil des actions menées depuis 2017 en faveur des élus locaux et des collectivités. Nous émettons toutefois plusieurs réserves sur certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Si certains ont souhaité rejouer le match de la loi Engagement et proximité ou du projet de loi Climat et résilience, nous ne pouvons pas revenir sur les équilibres qui ont pu être trouvés, comme nous l’avions indiqué au début de l’examen. À titre d’exemple, le transfert de la compétence « eau et assainissement » ou du PLU à l’établissement public de coopération intercommunale, les compétences à la carte pour les EPCI, les capacités d’intervention pour les départements dans le domaine économique, le durcissement des conditions d’accès à la prestation du RSA ou encore l’obligation d’un avis conforme du conseil municipal pour les projets d’installation d’éoliennes sont des propositions que nous pouvons entendre, mais qui ne créent à ce jour aucun consensus et que notre groupe ne partage pas.