Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement que vous avez rejeté en première lecture et qui, fort logiquement, n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Je vais donc être bref et éviter les redondances avec la première lecture.

Toutefois, je me dois de rappeler que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide apportée par l’État à la crise que nous avons connue et qui s’est traduite par la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs nécessaires pour limiter l’impact économique des mesures prises pour protéger l’ensemble des Français. Ces mesures ont représenté un choc important pour notre économie et entraîné une récession de 7, 9 %.

Immédiatement après l’annonce du premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec le concours du Parlement, nous avons créé trois dispositifs de soutien dès le premier projet de loi de finances rectificative, renforcés et améliorés au fil du temps.

Je pense tout d’abord à l’activité partielle : le Gouvernement a proposé au Parlement une forme d’activité partielle très généreuse, dès le début de la crise, pour un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26, 3 milliards d’euros en 2020, sur lesquels 17, 8 milliards d’euros ont été directement décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.

Je pense ensuite au fonds de solidarité. Depuis sa création, plus de 35 milliards d’euros ont été versés en réponse à une dizaine de millions de demandes, portées par 2, 2 millions d’entreprises.

Je pense aussi aux prêts garantis par l’État. Ce dispositif a connu un succès important : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours et un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de plus de 140 milliards d’euros.

D’autres dispositifs de soutien ont vu le jour, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations de l’État au capital d’entreprises stratégiques.

Face à l’ampleur de ces dispositifs et à la nécessité de les maintenir dans la durée, la question de leur financement n’avait rien d’une évidence. Lors de chacun des quatre projets de loi de finances rectificative présentés en 2020, nous avons donc fait preuve de prudence et de prévoyance pour ne pas manquer de crédits. L’incertitude dans laquelle la crise nous a plongés – et nous plonge encore – nous a conduits à proposer d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce que l’évolution de l’épidémie a ensuite justifié.

De nombreux parlementaires en première lecture comme la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 – c’est d’ailleurs l’un des premiers arguments que vous aviez opposés. Comme je l’avais alors souligné, notre objectif a toujours été le même : garantir le paiement des aides d’urgence aux entreprises, à travers le fonds de solidarité et l’activité partielle. Nous avons toujours prévu des crédits d’un montant suffisant pour répondre aux hypothèses les plus pessimistes.

Ainsi, nous avions prévu, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, des crédits calibrés pour un confinement de deux mois – il n’a duré qu’un mois – et retenu l’hypothèse d’une chute d’activité de 20 % sur deux mois – elle n’a été que de 11 % durant le confinement de novembre et de 6 % après les mesures de restriction de décembre.

Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix : ces dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0, 4 % en 2020, malgré une baisse de production d’environ 8 % ; l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, en particulier les TPE et les PME ; la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Ces dernières, malgré les difficultés rencontrées, ont le plus souvent affiché une bonne santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1, 2 milliard d’euros, contre zéro en 2019 – dans le même temps, le besoin de financement cumulé de l’État et de la sécurité sociale s’est élevé à 137 milliards d’euros.

Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Je me dois de rappeler que le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2, 2 % du PIB, hors CICE. De même, le ratio de dette publique a diminué en 2018, pour la première fois depuis 2007. Enfin, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1, 3 point entre 2017 et 2019.

Aujourd’hui, le financement des dispositifs de crise nous place face à un défi de taille : le déficit public s’est élevé à 9, 2 % et le déficit budgétaire de l’État à 178, 2 milliards d’euros, soit presque deux fois plus que le déficit prévu en loi de finances initiale pour 2020. Ces déficits s’expliquent, en ce qui concerne l’État, à la fois par des dépenses de 44, 1 milliards d’euros, dans le budget général, consacrées au soutien à l’économie et aux Français pendant la crise et par une chute de 37, 1 milliards d’euros des recettes fiscales en 2020.

Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques, dans leur ensemble, doivent retrouver le cap de la soutenabilité. Pour ce faire, nous nous appuierons sur quatre axes : la croissance, que nous maximiserons par le plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence, si la situation sanitaire le permet ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques.

En ce qui concerne ce dernier axe, l’Assemblée nationale a adopté, lundi soir, deux propositions de loi organique respectivement portées par M. Mesnier pour les finances sociales et par MM. Woerth et Saint-Martin pour les finances de l’État. Nous aurons l’occasion d’en débattre, et nos travaux seront nourris par d’autres initiatives, notamment celle de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et de la commission des affaires sociales sur les lois organiques pour le financement de la sécurité sociale.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais rappeler en ouverture de ce débat. Je souhaite bien évidemment que cette nouvelle lecture vous donne l’occasion d’adopter ce projet de loi.