Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun ici dans cet hémicycle souhaite mettre en place le dispositif le plus efficace de prévention des actes de terrorisme. Nous nous associons d’ailleurs à l’hommage que Mme la ministre a rendu à nos services de police, en général, et à nos services de renseignement, en particulier, dont l’abnégation est exemplaire. Reste que les moyens pour y parvenir sont multiples.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2021, l’Assemblée nationale a achevé, le 13 juillet, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi.

Sur les trente-six articles du texte, dix-neuf restaient en discussion. L’Assemblée nationale en a adopté six sans modification et a confirmé une suppression. Elle a voté les douze articles restant avec des modifications substantielles par rapport au texte du Sénat, pour la partie relative au terrorisme, notamment aux articles 2, 3 et 5.

Nous étions très proches d’un accord avant la commission mixte paritaire, mais l’intransigeance du Gouvernement a rendu son échec inévitable. Cette intransigeance s’est confirmée en nouvelle lecture, alors que les points de vue s’étaient fortement rapprochés entre députés et sénateurs juste avant la CMP.

Je rappelle que notre principal point de désaccord porte sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Nous sommes d’accord sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les voies de réponse.

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent d’allonger la durée des Micas à deux ans, afin d’assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu.

Nous étions éventuellement prêts à envisager une évolution sur les deux ans des Micas, à condition de conserver cette mesure de sûreté, avec une dimension d’ensemble. Les mesures de suivi judiciaire nous semblent présenter plusieurs avantages : prononcées par un juge, elles offrent des possibilités de surveillance plus longue et potentiellement plus contraignante ; elles présentent des garanties plus importantes pour les individus concernés, car elles sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire ; elles permettent, enfin, d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne.

L’Assemblée nationale n’a pas souhaité donner suite à nos multiples propositions de compromis sur l’article 5. Je rappelle que nous en avons pourtant fait douze et que nous avions beaucoup travaillé.

Face à cette position intransigeante de la majorité gouvernementale, nous vous proposerons de supprimer les prolongations des Micas à l’article 3, mais d’adopter, à l’article 5, une rédaction qui avait été discutée avec les députés préalablement à la CMP. Il s’agit, afin d’assurer la bonne articulation entre mesure judiciaire et mesure administrative, de prévoir que, lorsque la mesure de sûreté comprend des obligations qui sont similaires à celles prononcées dans le cadre des Micas, les premières ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les secondes sont levées.

Nous vous proposerons également de rétablir le texte du Sénat à l’article 2. Notre texte permet une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu’il sera possible de fermer s’il existe des raisons sérieuses de penser que ceux-ci seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte.

Dans une perspective de conciliation avec l’Assemblée nationale, nous vous proposerons de supprimer la mention de l’accueil habituel de réunions publiques, étant entendu que les mesures de police administrative ne peuvent concerner des lieux privés, cette mention semble redondante.

Voilà l’essentiel pour la partie terrorisme ; je cède maintenant la parole à ma collègue Agnès Canayer pour le volet renseignement.