Intervention de Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concernant la partie renseignement, la priorité du Sénat a été de doter les services des moyens adaptés pour faire face à l’évolution, notamment technologique, des pratiques terroristes et criminelles qui menacent la sécurité intérieure de notre pays. Notre travail a été guidé par le respect des libertés constitutionnelles, en nous assurant notamment de la protection de la vie privée, par un réel encadrement législatif doublé de contrôles suffisants.

En première lecture, le Sénat avait abouti à un juste équilibre entre liberté et sécurité. Après des discussions très constructives avec mon homologue, le député Loïc Kervran, et grâce aux nombreux échanges menés au sein de la DPR, nous étions parvenus à nous entendre sur la partie relative au renseignement. Cet accord n’a malheureusement pas survécu à l’échec de la CMP.

Les députés ont rétabli l’accès des services du second cercle à l’expérimentation relative à l’interception des données satellitaires, mais cela ne constitue pas pour nous un point de blocage. L’Assemblée nationale a en effet précisé que les services du second cercle concernés seront ceux dont les missions le justifient et seront déterminés « par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Dès lors, les conditions de participation de ces services nous paraissent satisfaisantes et suffisamment précises.

En revanche, à l’article 13, les députés ont supprimé le caractère expérimental de l’extension du traitement par l’algorithme des URL, prévu par le Sénat jusqu’au 31 juillet 2025. Or, d’un point de vue tant technique que juridique, cette extension ne nous paraît pas possible sans une expérimentation préalable.

Je rappelle que les URL sont des données de nature mixte, qui relèvent à la fois des données de connexion et du contenu des communications et qu’elles font donc légitimement l’objet d’une protection renforcée. La nécessité d’une expérimentation avait été soulignée par la DPR dans son dernier rapport, et je regrette que nous n’ayons pas trouvé d’accord sur ce point. Nous vous proposerons donc de rétablir la version du Sénat à l’article 13.

Outre des modifications purement rédactionnelles, les députés sont revenus sur une précision que nous avions introduite à l’article 15 sur la conservation des données de connexion.

Vous le savez, le régime français a été clairement remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourrait avoir des incidences potentiellement très importantes sur les enquêtes judiciaires.

Nous souhaitions inscrire dans la loi que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente, c’est-à-dire les données relatives à l’identité, les coordonnées de contact et de paiement, les comptes et les adresses IP, devaient rester accessibles aux autorités judiciaires lors des procédures de réquisition habituelles. Une telle mesure est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et faciliterait le travail des enquêteurs. C’est pourquoi nous vous proposerons de la rétablir.

Enfin, alors que le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels sans modifier la teneur de l’article 7 portant sur la communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de fond visant à apporter des garanties supplémentaires pour tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 juillet dernier, c’est-à-dire après la réunion de la commission mixte paritaire.

Plus précisément serait supprimée la possibilité offerte aux autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement de leur propre initiative. La transmission des données les plus sensibles serait par ailleurs encadrée et les exigences de traçabilité renforcées. Ces dispositions me semblent de nature à mieux encadrer cette transmission d’informations. Je vous propose donc de ne pas les modifier.

À l’inverse, les députés ont adopté conforme l’article 19 relatif aux archives classifiées. En première lecture, nous avons eu des débats très approfondis sur le sujet : le dialogue doit se poursuivre entre les représentants de la profession et les ministères et services concernés, mais nous ne sommes pas appelés à en rediscuter en nouvelle lecture.