Intervention de Éliane Assassi

L’article 3 procède à un renforcement du régime des Micas, déjà particulièrement attentatoires aux libertés publiques, qui avait été mis en place à titre expérimental et avec clause de revoyure, étant donné son caractère particulièrement exorbitant du droit commun.

Je ne reviendrai pas, ici, sur les caractéristiques de ces Micas. Chacun les connaît, comme chacun sait qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure peut se voir imposer deux séries d’obligations alternatives : d’une part, l’assignation géographique et l’obligation de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; d’autre part, l’interdiction de paraître dans certains lieux et le signalement de tout déplacement à l’extérieur d’un périmètre défini. Dans les deux cas, le ministre de l’intérieur peut également prononcer une interdiction d’entrer en relation avec une ou plusieurs personnes, ainsi qu’une obligation de déclarer son domicile.

La durée des Micas est, à ce jour, strictement encadrée. Comme cela a été dit, ces mesures sont renouvelables uniquement dans la limite d’une durée cumulée de douze mois. Au-delà de six mois, des éléments nouveaux ou complémentaires sont requis pour les prolonger.

Prétendant que, pour des profils présentant une dangerosité élevée, la limite de douze mois se révèle inadaptée, le Gouvernement et la majorité gouvernementale ont souhaité rétablir le texte de l’Assemblée nationale, soit un possible allongement à vingt-quatre mois. Selon eux, si le Conseil constitutionnel a fait de la limitation à douze mois un des éléments du bilan de la constitutionnalité de la Micas, il n’a pas été saisi de la différence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.

Pour notre part, nous restons convaincus que, comme l’a exprimé le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ».

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 3.