Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Compte tenu de l’état des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire, il semble plus prudent d’autoriser pour l’instant uniquement les services « du premier cercle » à les utiliser, car ceux-ci disposent d’une capacité technique robuste et sans risque.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à rétablir la rédaction de l’article telle qu’elle a été adoptée en première lecture.