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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 21 juillet 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 11
Agnès Canayer :L’amendement est satisfait par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les finalités encadrant le recours à cette technique de renseignement.
La commission a donc demandé le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
