Intervention de Michelle Gréaume

Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension de la portée des « boîtes noires » au-delà des données de connexion, pour intégrer des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, soit les URL.

Je souhaite rappeler notre ferme opposition à la pérennisation des « boîtes noires ». Leur extension est ici orchestrée sans aucun argument précis ni information chiffrée, et sans que soit pris en compte l’avertissement du Conseil d’État. Celui-ci a en effet souligné que cette extension ouvrait un champ nouveau d’investigations potentiellement attentatoires à la protection de la vie privée et des données personnelles. Juge et partie, il a tout de même approuvé cette disposition.

C’est ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015, par laquelle celui-ci avait validé les « boîtes noires », en prenant en compte l’impossibilité qu’elles traitent le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. Or ces URL – en fait des adresses – sont des informations consultées.

Enfin, la CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne – par exemple l’orientation sexuelle, l’état de santé, etc.

Finalement, l’extension aux adresses internet complètes de la possibilité de traiter les données par les algorithmes élargit le champ d’investigation et, par conséquent, apparaît plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 12, nous souhaitons supprimer cet article 13, qui pérennise la mise en œuvre des « boîtes noires », sans qu’un bilan ait été présenté au Parlement. Pourtant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoyait que ce serait le cas avant le 30 juin 2021.