Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 21 juillet 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

C’est un amendement de précision. Étendre les algorithmes aux URL, on le comprend bien, c’est aussi les étendre aux liens hypertextes de connexion à une page de données. Nous souhaitons donc exclure des algorithmes les liens hypertextes qui seraient contenus dans les correspondances, les SMS ou les liens dans les pages consultées.

Il nous semble très important d’encadrer de façon effective ce qui pourra faire l’objet d’un traitement algorithmique.

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