Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 21 juillet 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’avis est défavorable. Lors du débat en première lecture, le Gouvernement nous avait apporté les garanties nécessaires.

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