Intervention de Olivier Véran

… qui a prouvé, à chaque étape de cette crise sanitaire sans précédent, qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans des conditions extrêmement difficiles et avec des temps d’action extrêmement courts. Ces temps d’action ne résultent évidemment pas d’une volonté du Gouvernement d’empêcher la représentation nationale de prendre le temps de débattre, ils traduisent l’urgence dans laquelle chacun de nous se trouve face à ce virus.

Ce projet de loi porte en lui des dispositions nouvelles. Si je devais en résumer la philosophie, sans entrer dans le détail, je commencerais par une date, celle du 15 novembre 2021 : au-delà de cette échéance, nous ne saurions poursuivre notre politique, avec le passe sanitaire et les mesures permises, sans repasser devant le Parlement.

Il y a ensuite trois grandes notions de fond.

La première réside dans ce fameux passe sanitaire. Ce dispositif pourra s’appliquer aux mineurs, à compter du 30 septembre prochain – cela a été motivé par le travail entamé par l’Assemblée nationale, prolongé par le Sénat et entériné par la commission mixte paritaire – ; le Gouvernement ne reviendra pas sur cette date. Il sera donc applicable aux adolescents.

Le passe sanitaire concernera bien les établissements recevant du public (ERP), tant en intérieur qu’en extérieur, sans notion de jauge, en incluant donc les terrasses. Pour ce qui concerne les centres commerciaux – je profite de cette occasion pour vous prier de m’excuser de cette suspension de séance, liée au fait que ce sujet nécessitait un ajustement de dernière minute –, le Gouvernement présentera, dans quelques minutes, un amendement fondé sur le constat du consensus issu des discussions avec les uns et les autres. Cet amendement tend à habiliter le préfet à exiger le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux, lorsque la situation l’exige et avec toutes les précautions d’usage, afin de garantir l’accès de la population, en toutes circonstances, aux biens et services essentiels.

Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, modifier les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives au passe sanitaire, en prévoyant, d’abord, la mise en demeure de l’établissement recevant du public, puis sa fermeture administrative de quinze jours et, enfin, des sanctions pénales. Il s’agit d’une gradation différente de celle qui était prévue dans la version gouvernementale du projet de loi, mais, à l’issue des débats extrêmement convaincants qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le Gouvernement l’accepte. Voilà pour ce qui concernait le passe sanitaire.

Deuxième grand volet de ce projet de loi : l’obligation vaccinale pour les soignants. Vous avez introduit une notion que, à titre personnel, je trouve intéressante et que le Gouvernement entérine : les soignants qui ne seront pas complètement vaccinés au 15 septembre prochain, mais qui auront reçu la première injection disposeront d’un délai supplémentaire, courant jusqu’au 15 octobre suivant, avant que ne s’opèrent les contrôles et les éventuelles sanctions. Il s’agit, encore une fois, de donner le maximum de chances à la motivation individuelle et à la mobilisation collective.

Vous avez amendé le régime des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, avec la suspension des fonctions et l’interruption de la rémunération, qui prend fin dès que la justification de la mise en conformité est apportée.

De même, en cas de non-respect de l’obligation vaccinale par les salariés des établissements recevant du public, le licenciement ne sera pas la règle. En revanche, la gradation qui était prévue s’appliquera, avec, d’abord, la prise de tous les congés, puis la mise en congé sans solde pendant deux mois, qui correspondent, dans le code du travail, à presque trois mois de travail, à la suite de quoi le congé sans solde sera poursuivi, là où nous prévoyions initialement un licenciement.

Cela dit, je vais vous livrer le fond de ma pensée : cette discussion nous porte à la fin de l’année 2021 et je n’ose imaginer que, d’ici à cette date, nous n’ayons pas pu obtenir l’immunité collective. En effet, nous disposons des vaccins, nous vaccinons à un rythme très élevé et nous continuerons de le faire au cours des prochaines semaines, notre objectif étant fixé à 50 millions de premières injections, sur une population cible de 52 millions. Ainsi, vous le voyez, les difficultés que nous rencontrerons dans les ERP, dans les services de santé ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne seront pas la règle, elles seront l’exception.

Troisième volet, enfin : les règles d’isolement. Vous avez souhaité que l’on prévoie d’abord une évaluation administrative, si j’ose dire, assurée par l’assurance maladie et/ou par l’agence régionale de santé (ARS), lesquelles devront se rendre compte que la personne ne respecte pas ou pourrait ne pas respecter les conditions d’isolement, avant de transmettre le dossier aux forces de sécurité intérieure pour qu’une intervention puisse avoir lieu, y compris au domicile de la personne soupçonnée. Alors, le mécanisme de sanction pourra s’appliquer, comme cela était prévu dans la version initiale du projet de loi. Là encore, le Gouvernement suivra l’avis de la représentation nationale.

J’en viens aux derniers points qui ne font pas partie des trois principaux volets de ce projet de loi et pour lesquels des modifications importantes ont été apportées.

L’Assemblée nationale a prévu l’accord d’un seul parent pour la vaccination des mineurs âgés de 12 à 16 ans. En effet, certaines séparations conflictuelles ont pu rendre quasiment impossible l’obtention de l’accord des deux parents. Le Sénat a proposé que les adolescents de 16 à 18 ans puissent se faire vacciner sans accord parental. Nous avons vérifié qu’il existe un dispositif identique dans le droit commun, non pas pour la vaccination, mais pour certains actes en rapport avec la santé. Le Gouvernement entérine cet accord trouvé en commission mixte paritaire simplifiant la vaccination des plus jeunes.

Je ne reprendrai pas toutes les autres avancées telles que la vaccination des mineurs non accompagnés ou relevant de l’ASE.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous reste à poursuivre la discussion générale, à examiner l’amendement gouvernemental, puis à obtenir le vote le plus large possible, je l’espère, de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale afin que nous puissions disposer, je le répète, des moyens d’anticiper et d’agir ensemble.