Intervention de Chantal Deseyne

… animé par le souci constant de concilier libertés publiques et mesures qui s’imposent pour juguler la circulation du virus. Il a su trouver des solutions équilibrées pour sécuriser, sur le plan juridique, les différents dispositifs envisagés. Nous pouvons nous réjouir que la plupart d’entre elles aient été retenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Parmi les avancées du Sénat qui ont été maintenues et auxquelles la commission des affaires sociales a contribué figurent les assouplissements que nous avons introduits dans le calendrier et les conditions de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Je pense au maintien de la période dérogatoire complémentaire du 15 septembre au 15 octobre 2021 pendant laquelle les professionnels ayant déjà reçu une dose pourront continuer à exercer leur activité, sous réserve de présenter des tests virologiques négatifs. Il s’agit de ne pas faire du 15 septembre une date couperet pour des professionnels qui se sont bien engagés dans une démarche vaccinale, mais qui, en raison d’éventuelles difficultés d’accès aux rendez-vous vaccinaux, ne justifieraient pas de l’ensemble des doses requises.

La commission des affaires sociales et la commission des lois ont également veillé à assortir le non-respect de l’obligation vaccinale de sanctions proportionnées : la suppression du licenciement, tiré du défaut de vaccination, constitue à cet égard une vraie victoire. Il était en effet inenvisageable de pénaliser aussi lourdement des personnes non vaccinées et de faire peser sur l’employeur le poids d’une telle décision. Nous restons convaincus que la suspension du contrat de travail devrait suffire à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés. Ils ont en partage une même éthique et le souci des personnes vulnérables qu’ils sont amenés à côtoyer.

La commission des affaires sociales a également eu à cœur de renforcer l’expertise médicale et scientifique sur laquelle doit se fonder l’autorité publique pour prendre ses décisions dans le déploiement de l’obligation vaccinale. À l’instar de ce que le code de la santé publique prévoit pour la définition des obligations vaccinales contre l’hépatite B, par exemple, mais aussi contre d’autres pathologies, nous avons prévu que le décret encadrant les conditions de la vaccination obligatoire contre la covid-19 sera pris après avis de la Haute Autorité de santé. Il en sera également ainsi dans le cas d’une suspension de l’obligation. Il s’agit d’un élément puissant de légitimité scientifique et de sécurisation juridique des décisions qui seront prises pour mettre en œuvre l’obligation vaccinale contre la covid.

Enfin, je me félicite de l’extension du dispositif d’autorisation d’absence aux salariés ou agents publics qui devront accompagner les mineurs ou les majeurs protégés placés sous leur responsabilité à des rendez-vous vaccinaux contre la covid-19. Cette facilité n’est pas anodine, à un moment clé du développement de la couverture vaccinale de notre pays. Le conseil scientifique a en effet rappelé, au début de ce mois, que la vaccination des adolescents pourrait contribuer de façon importante au contrôle de l’épidémie.

Telles sont, mes chers collègues, les principales avancées inscrites dans ce projet de loi, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales. Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire afin de permettre à notre pays de retrouver une maîtrise durable de l’épidémie.