Intervention de Brigitte Bourguignon

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 18 rectifié bis et 262.

Il maintient son amendement n° 254 rectifié, au grand dam de M. le rapporteur…

Je veux quand même répondre aux questions qui nous ont été posées, notamment celle du maintien des ressources des personnes tombant sous le coup de sanctions professionnelles pour non-vaccination ou non-présentation du passe sanitaire.

En ce qui concerne la phase de suspension du contrat de travail, plusieurs alternatives peuvent être mises en place pour maintenir la rémunération : congés, compte-épargne temps, réduction du temps de travail ou reclassement sur un poste non soumis à obligation. Des aménagements de poste ou le recours au télétravail peuvent également permettre de maintenir la rémunération du salarié ou du fonctionnaire concerné. L’entretien prévu entre le salarié et l’employeur permettra d’évoquer ces alternatives, si besoin.

Le licenciement reste bien le dernier recours, à titre exceptionnel, lorsqu’aucune régularisation ne peut être envisagée. Il ouvre bien évidemment droit aux indemnités légales et conventionnelles applicables en droit commun et bien entendu aux allocations chômage. Ces cessations de fonction resteront toutefois extrêmement rares, comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’une obligation vaccinale est d’ores et déjà applicable à des professionnels.

Je voudrais également vous répondre sur les compensations que vous évoquiez pour les entreprises qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer du fait du passe sanitaire. Plusieurs dispositifs d’aide et de compensation seront mobilisés.

Les entreprises soumises au passe sanitaire ont été ajoutées sur les listes S1 et S1 bis afin qu’elles puissent bénéficier des aides renforcées du Fonds de solidarité qui, dès le mois d’août, couvrira 20 % de la perte de chiffre d’affaires. Je rappelle que les recettes tirées du Fonds de solidarité ne donnent lieu à aucune imposition et qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul des créances sociales. En outre, l’activité partielle permet de maintenir les rémunérations des salariés, avec une prise en charge partielle ou totale de l’État. Ce dispositif s’appliquera aux entreprises qui devront y recourir du fait de baisses d’activité liées au passe sanitaire.

D’autres dispositifs spécifiques s’appliquent. Le dispositif de prise en charge des « coûts fixes », notamment pour les salles de sport ou de loisirs, est prolongé jusqu’à fin août, de même que les aides au paiement des cotisations salariales pour ces établissements.

Si l’application du passe sanitaire affecte l’activité des entreprises, l’État sera donc là, prêt à les aider, comme il l’a toujours fait depuis le début de la crise sanitaire.

Au total, 33 milliards d’euros ont contribué au maintien de leur activité via le Fonds de solidarité, un engagement budgétaire sans précédent qui est bien entendu à la hauteur des enjeux de cette crise.