Séance en hémicycle du 24 juillet 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements n° 194 à 18 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, madame la présidente, j’apporterai une réponse groupée aux amendements n° 194, 45 rectifié, 61, 123, 195 rectifié et 124, qui traitent en réalité de la même question.
Je vous rappelle que les alinéas 21 à 26 de l’article 1er du texte de la commission ont pour objet de traiter la question de la suspension du contrat de travail des salariés employés dans des établissements, où le passe sanitaire est exigé. À l’instar des clients et des usagers, les salariés doivent pouvoir présenter ce document et, s’ils ne le font pas, leur employeur sera obligé de les suspendre. Les alinéas 21 à 26 déterminent la procédure à suivre pour aboutir à la suspension du contrat de travail et prévoient des alternatives à celle-ci, la première étant bien évidemment que le salarié se mette en conformité avec les obligations du passe sanitaire. S’il s’avère toutefois impossible pour le salarié de respecter le passe sanitaire, le Gouvernement a prévu son licenciement.
De la même manière que la commission des affaires sociales a dit qu’il n’en était pas question pour les personnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, nous ne souhaitons pas qu’une personne qui, pour de bonnes ou mauvaises raisons, s’obstine à ne pas se faire vacciner perde son travail. La crise sanitaire, nous l’espérons, n’aura qu’un temps, tandis que la perte du travail est définitive.
Nous souhaitons bien entendu que les usagers soient protégés, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas exposés à une personne qui pourrait éventuellement les contaminer, mais nous ne voulons pas que ladite personne reçoive une sanction totalement disproportionnée à l’objectif visé. Nous tenons fermement à l’application de ce principe.
Les amendements dont j’ai cité les numéros auraient en réalité pour effet de remettre en cause notre dispositif, qui me semble pourtant à l’avantage du salarié : non seulement nous avons supprimé le licenciement, mais nous permettons aussi au salarié de négocier, en quelque sorte, avec son employeur dans un délai limité. S’il s’agit d’un employeur d’une certaine taille, celui-ci pourra sans doute proposer au salarié d’être affecté à d’autres emplois qui ne sont pas en contact avec le public. Plus tôt cette discussion s’engagera, plus tôt le problème pourra être réglé, si possible en évitant la suspension du contrat de travail.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces amendements soient retirés. À défaut, ils feront l’objet d’un avis défavorable.
L’amendement n° 248 de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, présenté par M. Lévrier, concerne les contrats d’apprentissage. Nos collègues voudraient éviter qu’un apprenti dont le contrat de travail est suspendu soit empêché de poursuivre sa scolarité au centre de formation des apprentis. Nous leur garantissons que cette suspension du contrat de travail sera sans incidence sur la poursuite des études de cet apprenti, car la scolarité ne dépend pas de l’exécution du contrat de travail. §Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.
En ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié, peut-être songez-vous déjà à le retirer, madame la ministre… Il est tout de même difficilement compréhensible qu’un membre du Gouvernement chargé des affaires sociales présente un amendement dont le but unique est de permettre le licenciement de salariés qui ne peuvent pas, pour une raison ou pour une autre, présenter un passe sanitaire. Si jamais vous le mainteniez, nous serions obligés de nous y opposer…
L’amendement n° 196, présenté par M. Laurent, vise à allonger le délai qui conduit à la suspension du contrat de travail. J’ai dit tout à l’heure qu’il nous semblait au contraire pertinent que ce délai reste de trois jours, pour permettre d’enclencher le plus vite possible la recherche d’une solution pour le salarié. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 200, toujours présenté par M. Laurent, vise à empêcher la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. La commission souhaite au contraire que cette rupture anticipée reste possible dans les conditions légales applicables aux contrats à durée déterminée, avec le régime indemnitaire qui convient.
Les amendements identiques n° 159 et 202, présentés par M. Hervé et M. Savoldelli, auraient pour seul effet de supprimer la convocation du salarié à un entretien préalable à la suspension de son contrat de travail. Ce n’est toutefois pas ce qu’indique leur objet… Le rapporteur de la commission des lois que je suis ne pouvant tenir compte que du texte, il ne peut qu’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 237 de Mme Guillotin entendait porter l’amende pour non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire de 350 à 1500 euros. J’y suis défavorable, mais il a déjà été retiré.
Les amendements identiques n° 65, 90 et 161 portent sur les sanctions administratives que nous avons instituées pour les établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations en matière de passe sanitaire. Nous y sommes défavorables. Nous préférons un régime de police administrative à un régime de répression pénale.
Au travers de l’amendement n° 255, le Gouvernement entend rétablir les sanctions pénales qu’il voulait instituer en cas de non-observation des règles du passe sanitaire par les établissements recevant du public qui y seront soumis. L’avis est défavorable.
Avec l’amendement n° 233, Mme Guillotin voudrait supprimer l’obligation de contrôle, mais pour les seuls restaurateurs, et non pour tous les établissements recevant du public. Nous y sommes défavorables.
Les amendements identiques n° 155 et 205 visent à supprimer les sanctions pénales qui sont prévues après trois suspensions administratives infructueuses de l’activité de l’établissement recevant du public qui n’a pas respecté ses obligations. Il nous semble qu’à titre subsidiaire il faut au contraire maintenir ces sanctions. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 230 de Mme Assassi entend supprimer la sanction que nous avons prévue pour le fraudeur, celui qui triche avec le passe sanitaire. La sanction n’est pas très lourde, et nous tenons à ce qu’elle soit maintenue. L’avis est donc défavorable.
Enfin, nous avons la chance de terminer cette série par un amendement extrêmement travaillé, le n° 18 rectifié bis, qui a connu plusieurs versions. §C’est donc sans hésitation que la commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
Vous êtes défavorable à tout, sauf lorsque cela vient de votre groupe !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 18 rectifié bis et 262.
Il maintient son amendement n° 254 rectifié, au grand dam de M. le rapporteur…
Je veux quand même répondre aux questions qui nous ont été posées, notamment celle du maintien des ressources des personnes tombant sous le coup de sanctions professionnelles pour non-vaccination ou non-présentation du passe sanitaire.
En ce qui concerne la phase de suspension du contrat de travail, plusieurs alternatives peuvent être mises en place pour maintenir la rémunération : congés, compte-épargne temps, réduction du temps de travail ou reclassement sur un poste non soumis à obligation. Des aménagements de poste ou le recours au télétravail peuvent également permettre de maintenir la rémunération du salarié ou du fonctionnaire concerné. L’entretien prévu entre le salarié et l’employeur permettra d’évoquer ces alternatives, si besoin.
Le licenciement reste bien le dernier recours, à titre exceptionnel, lorsqu’aucune régularisation ne peut être envisagée. Il ouvre bien évidemment droit aux indemnités légales et conventionnelles applicables en droit commun et bien entendu aux allocations chômage. Ces cessations de fonction resteront toutefois extrêmement rares, comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’une obligation vaccinale est d’ores et déjà applicable à des professionnels.
Je voudrais également vous répondre sur les compensations que vous évoquiez pour les entreprises qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer du fait du passe sanitaire. Plusieurs dispositifs d’aide et de compensation seront mobilisés.
Les entreprises soumises au passe sanitaire ont été ajoutées sur les listes S1 et S1 bis afin qu’elles puissent bénéficier des aides renforcées du Fonds de solidarité qui, dès le mois d’août, couvrira 20 % de la perte de chiffre d’affaires. Je rappelle que les recettes tirées du Fonds de solidarité ne donnent lieu à aucune imposition et qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul des créances sociales. En outre, l’activité partielle permet de maintenir les rémunérations des salariés, avec une prise en charge partielle ou totale de l’État. Ce dispositif s’appliquera aux entreprises qui devront y recourir du fait de baisses d’activité liées au passe sanitaire.
D’autres dispositifs spécifiques s’appliquent. Le dispositif de prise en charge des « coûts fixes », notamment pour les salles de sport ou de loisirs, est prolongé jusqu’à fin août, de même que les aides au paiement des cotisations salariales pour ces établissements.
Si l’application du passe sanitaire affecte l’activité des entreprises, l’État sera donc là, prêt à les aider, comme il l’a toujours fait depuis le début de la crise sanitaire.
Au total, 33 milliards d’euros ont contribué au maintien de leur activité via le Fonds de solidarité, un engagement budgétaire sans précédent qui est bien entendu à la hauteur des enjeux de cette crise.
Monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu remarqué le travail réalisé par la commission des lois et les aménagements bienvenus qu’elle a apportés au texte.
Néanmoins, au bout du bout, une fois que toutes les possibilités de discussion entre l’employeur et le salarié auront été épuisées, le licenciement restera possible. Pour nous, ce n’est absolument pas admissible.
Nous ne partageons pas non plus votre avis sur les apprentis. Dès lors qu’il n’a plus de maître d’apprentissage et plus d’entreprise, un apprenti ne peut pas continuer sa formation, sauf à trouver rapidement un autre professionnel pour l’accueillir.
Madame la ministre, vous dites qu’il existe un panel de solutions avant d’arriver à la rupture du contrat.
Ceux qui ont rédigé ces dispositions ont-ils bien réalisé ce que cela signifie, pour un chef d’entreprise ou un artisan, de devoir se passer du jour au lendemain de la compétence d’un ou de plusieurs salariés, à l’heure où, de surcroît, certaines entreprises manquent de compétences ?
Faire le choix de licencier un salarié, c’est aussi parfois très coûteux pour l’employeur, sans compter les problèmes d’ordre moral que cela peut lui poser. Il faudra aussi qu’il fasse des recherches sur la façon dont il doit procéder. S’il ne le fait pas, il sera soumis à des amendes extrêmement élevées.
Je me demande vraiment si les concepteurs de ce dispositif ont pensé à ce qu’ils écrivaient.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, j’ai une toute petite contrariété… Ce matin, j’ai posé une question à Cédric O sur les licenciements. Il m’a dit qu’il me répondrait à midi, mais, entre-temps, M. Taquet l’avait remplacé au banc du Gouvernement. J’ai donc renouvelé ma question, et M. Taquet m’a dit qu’il me répondrait ce soir. À présent, c’est vous qui le remplacez, madame la ministre… Ce n’est pas grave, je vais recommencer !
Sourires.
Déjà que le texte est un peu difficile à suivre pour tout le monde – sénatrices, sénateurs, administratrices, administrateurs et agents du Sénat, collaboratrices et collaborateurs –, le fait de changer de ministre ajoute à la complexité.
Vous avez, du reste, commencé à répondre, en disant que le salarié licencié aurait droit à une indemnité. Il s’agira donc d’un licenciement simple, qui devra être payé par l’entreprise.
Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, et je ne doute pas que le sujet va intéresser, en particulier la droite sénatoriale. Les entrepreneurs seront sans doute très attentifs également à nos décisions.
Même si le Gouvernement a plafonné les indemnités aux prud’hommes, cette mesure risque de coûter cher aux entreprises. Le licenciement d’un serveur employé depuis dix ans coûte par exemple entre 40 000 et 45 000 euros.
Tant mieux pour les salariés, qui auront droit à des indemnités, mais les entreprises devront donc payer pour une décision gouvernementale… Il faudra que chacun assume son vote, mes chers collègues.
Au-delà, je veux redire notre totale opposition à ce dispositif. Plutôt que d’imposer cette double peine aux salariés, il faut essayer de convaincre le plus grand nombre, à travers la médecine du travail.
Monsieur le rapporteur, sans vouloir être désobligeant, je vous confirme qu’un apprenti, s’il n’a pas trouvé d’entreprise dans un délai de trois mois, perd son contrat d’apprentissage, et avec lui la possibilité de poursuivre sa formation au sein du centre de formation.
Cela a été souligné, la sanction est très grave pour les salariés. Quand un employeur ne fournit pas les protections nécessaires à son salarié ou le contraint à télétravailler, le Gouvernement formule des préconisations, qui ne sont pas vraiment dissuasives. En revanche, si le salarié n’obtempère pas, on le licencie ! Deux poids, deux mesures…
Parmi les salariés qui risquent d’être sanctionnés figure le personnel soignant. Va-t-on vraiment licencier des soignants, alors que nous en avons cruellement besoin dans cette période de crise ? Cela n’a pas l’air de vous déranger outre mesure, alors que, lors du premier confinement, ils sont allés travailler la peur au ventre, faute de protections adaptées – masques, surblouses, etc.
Je souhaite vraiment replacer les décisions que vous voulez prendre dans leur contexte, que je viens de décrire. Ces décisions vont, selon moi, à l’encontre de l’intérêt des salariés et de la population en général, en ce qu’elles portent atteinte à la possibilité pour chacune et chacun de bénéficier de soins de qualité.
Je veux juste faire deux remarques.
Je reviens d’abord sur les apprentis. Je pense que la réglementation a été modifiée et que le délai n’est plus de trois mois, mais de six mois.
Ensuite, je veux insister sur l’intervention de notre collègue Fabien Gay au sujet des licenciements. Je tiens à réaffirmer que la droite sénatoriale salue le travail du rapporteur et de la rapporteure pour avis sur ce sujet. Nous avons combattu cette mesure, en nous plaçant à la fois du côté des salariés et des entreprises. Pour les premiers, nous considérons qu’un licenciement est disproportionné au regard des enjeux. Pour les secondes, deux problèmes se posent : la désorganisation de l’entreprise et le paiement des fameuses indemnités.
Des problèmes se posent aussi pour les collectivités – elles sont concernées dans un certain nombre de cas. La situation est complexe et les procédures prévues par l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas particulièrement claires.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons réaffirmer clairement, en particulier dans l’optique des débats que nous continuerons d’avoir au fil de l’examen de ce texte, que nous sommes opposés à cette mesure qui nous paraît complètement disproportionnée.
Ce passage du texte est quand même extrêmement problématique ! Un observateur non averti qui nous rejoindrait à ce moment de notre discussion serait bien en peine de deviner que nous sommes en train de débattre d’un texte qui porte théoriquement sur la protection sanitaire de la population. Même le rapporteur a réussi le tour de force de nous dire qu’il ne fallait surtout pas parler de licenciement pour finalement justifier le texte en l’état.
Le terme « licenciement » ne devrait pas être utilisé dans un texte dont l’objectif est, nous dit-on, de favoriser la vaccination de la population. Dans quel monde vivons-nous ? Proposer de telles choses ne peut que conduire à un échec !
On parle de licenciement, mais qui allons-nous licencier ? Des hospitaliers, des policiers, des enseignants, des caissières de supermarché ? Autrement dit, alors que nous débattons d’un texte qui a pour objet, nous dit-on, je le répète, de protéger la population et de gagner la bataille de la vaccination, nous parlons du licenciement probable de ceux qui, depuis le début de la crise, sont en première ligne de cette bataille sanitaire. C’est une aberration !
On peut toujours discuter des modalités, mais, j’insiste, ces alinéas n’ont rien à faire dans un tel texte. Je veux bien que l’on passe des heures à débattre de la façon de gagner la bataille de la vaccination, mais pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que ce type de menace va nous aider à gagner cette bataille, alors que ce texte va placer ces salariés, déjà en difficulté, dans une très grande souffrance et dans des angoisses supplémentaires ?
Je le répète, et nous le répétons depuis le début, si l’objectif est de gagner la bataille sanitaire, ces dispositions, même aménagées, sont une aberration. Malheureusement, leur maintien constitue, d’une certaine manière, un constat d’échec.
Nous sommes contre ces alinéas dans leur globalité, quels que soient les aménagements qui leur sont apportés !
Je suis en total accord avec ce que vient de dire Pierre Laurent. Comment avons-nous pu dériver à ce point, alors que nous traitons d’un problème sanitaire ?
Je rappelle que, le 1er novembre 2020, Élisabeth Borne disait : « Ce n’est pas au travail que l’on se contamine ! » Et aujourd’hui, nous sommes en train de discuter de la possibilité de mettre des gens à la porte, parce qu’ils n’auraient pas suivi les injonctions gouvernementales de se vacciner.
Il est vrai que le rapporteur a proposé des aménagements – heureusement d’ailleurs, tant le texte qui venait de l’Assemblée nationale était totalement inacceptable. Cependant, la direction reste la même : au bout du compte, des travailleurs finiront par être licenciés. Et qui seront ces personnes ? Des soignants, que nous avons tous applaudis, des policiers, etc. Il est totalement inacceptable d’en arriver là !
Encore une fois, nous le répétons depuis ce matin, nous sommes sur une question sanitaire et nous devons trouver des solutions sur ce terrain pour résoudre les difficultés auxquelles nous faisons face – je ne les nie pas, elles sont notamment liées à l’apparition de variants.
Il est totalement inacceptable d’envisager le licenciement d’une personne qui ne se serait pas fait vacciner. Les conséquences en sont beaucoup trop lourdes. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces alinéas du projet de loi.
Les dispositions dont nous parlons maintenant ont suscité un large débat, révélant incertitudes et interrogations chez les salariés. Beaucoup de corps de métiers sont concernés, y compris dans les trois fonctions publiques – je pense en particulier à la fonction publique hospitalière, puisque les soignants sont évidemment en première ligne dans cette crise.
Nous sommes bien conscients qu’il faut défendre non seulement les salariés, mais aussi les chefs d’entreprise, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Madame la ministre, vous avez rappelé l’engagement de l’État. Il est vrai que, depuis mars 2020, loi de finances rectificative après loi de finances rectificative, l’État a beaucoup fait : fonds de solidarité – plus de 30 milliards d’euros –, chômage partiel et diverses autres mesures. Chacun doit bien être conscient de ces efforts.
Comme l’ont rappelé Philippe Bas et bien d’autres intervenants, nous devons lutter contre cette pandémie et nous sortir de cette situation. Le but n’est pas de pénaliser les salariés, qui méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. Il faut donc trouver des garanties suffisantes. Le contrat de travail est un lien de confiance entre l’employeur et le salarié. Le code du travail est particulièrement compliqué – je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission des affaires sociales.
Pour conclure, je me rallierai à la position du rapporteur Philippe Bas.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur la situation des apprentis. Comme le rappelait Martin Lévrier, un apprenti doit être titulaire d’un contrat de travail, mais, dans le cas qui nous intéresse, le contrat de travail n’est pas rompu, il est seulement suspendu. Par conséquent, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique.
Protestations sur des travées du groupe SER.
Une Nation, comme notre République, repose aussi sur des mythes historiques, qui nous soutiennent et portent nos existences. Je me souviens très bien de mon livre d’histoire, qui racontait ce qui s’était passé le 4 juillet 1885, quand le petit Joseph est venu voir Pasteur. Il avait été mordu par un chien qui avait la rage ; il devait mourir et il a été sauvé par Pasteur.
Pour moi, c’était l’image de la République qui, grâce au savoir, à la connaissance, au progrès de la science, arrivait à soulager la misère humaine, à sauver des vies. Je vous rappelle ainsi que les vaccins sauvent chaque année 2 millions de vies.
J’évoque cela, madame la ministre, parce que je me dis, qu’en liant vaccin et licenciement économique vous tuez un mythe historique, celui de Pasteur, vous tuez l’idée de la science au service de l’humanité, de la science qui aide à sauver l’homme de la maladie. C’est absolument terrifiant, et cela va bien plus loin que la seule portée économique de cette décision.
Mes chers collègues, j’aimerais que vous preniez conscience de ce que vous faites. Pour l’histoire, pour les générations futures !
Quand la commission des lois a décidé de supprimer le licenciement de ce texte, j’avoue que j’ai ressenti, dans un premier temps, du soulagement. D’ailleurs, j’espère que, demain, la commission mixte paritaire ne reculera pas sur ce point. J’ai cru entendre votre détermination, monsieur le rapporteur, et c’est très bien.
Cependant, l’aménagement ne change rien au fait qu’une telle mesure n’a rien à faire dans un texte d’urgence sanitaire. Cela ne résout en rien cette aberration.
Madame la ministre, vous connaissez le milieu des auxiliaires de vie sociale et des aides-soignants, et vous savez que le taux de vaccination va décroissant avec le niveau de qualification. Est-ce que, pour autant, le Gouvernement s’est attaché, ces dernières semaines, ces derniers mois, à lever les réticences liées à des déterminants socioéconomiques et culturels au moyen d’une campagne de communication, d’accompagnement, d’« aller vers » ? Non ! Et en plein été, on dit à ces salariés, qui n’avaient pas cette obligation quand ils ont conclu leur contrat de travail, que, tout d’un coup, ils sont assujettis à une obligation vaccinale.
Que va-t-il se passer pour ceux qui vont tarder et être suspendus ? La suspension, vous l’avez dit, c’est l’absence de rémunération. C’est comme un abandon de poste, c’est-à-dire qu’au bout d’un moment le salarié va être obligé de démissionner, sans aucune indemnité, car il ne sera pas en capacité de survivre sans rémunération.
Monsieur le rapporteur, votre intention était bonne, mais appliquée à un dispositif inadmissible, vicié dès le départ, elle risque d’aboutir à quelque chose de pire, à savoir l’obligation pour le salarié de démissionner.
Je passe sur le fait que nous manquons de personnel dans certains secteurs, à hauteur de 10 % à 15 % des effectifs. Penser que l’on puisse licencier des personnes dans ces secteurs, même quelques-unes, relève d’une irresponsabilité totale !
Mes chers collègues, je vous demande de respecter strictement le temps de parole. Je serai intransigeante.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Ouzoulias, si le Gouvernement a tué un mythe historique, la commission des lois l’a ressuscité, puisque, dans notre texte, il n’y a pas de licenciement.
J’ai bien entendu les différentes prises de position et je les comprends, mais, comme je l’ai indiqué sans ambiguïté, on parle bien de situations totalement exceptionnelles, qui viennent après tout un panel de discussions et une gradation des peines éventuelles. Au bout du bout, et je l’ai dit sans détour, il y aura quand même bien licenciement, avec indemnités.
Il faut voir le licenciement comme un signal, une incitation à se faire vacciner.
Vives protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.
Madame la sénatrice Poncet Monge, quelle vision avez-vous des auxiliaires de vie pour en parler comme vous venez de le faire ?
Protestations sur les travées du groupe GEST.
Croyez-moi, celles que je rencontre mesurent très bien la nécessité de se faire vacciner. Elles me le disent. D’ailleurs, elles sont nombreuses à l’avoir fait.
Je ne veux pas que l’on oppose les catégories socioprofessionnelles entre elles, comme s’il y avait celles qui comprennent très bien et celles qui ne comprennent pas. Il est vrai que dans ce secteur travaillent beaucoup de femmes en situation de précarité ; vous savez d’ailleurs, puisque vous avez voté l’amendement qui le permet, que nous augmentons leurs rémunérations – je peux vous dire qu’elles en sont très heureuses.
Les fédérations professionnelles nous appellent au secours pour que nous les aidions à inciter à la vaccination de celles et ceux – il y a quelques hommes dans cette profession – qui ne l’auraient pas encore fait. Je tiens des visioconférences avec les représentants des fédérations toutes les semaines et, croyez-moi, ils prennent aussi leur part pour convaincre les personnes qui hésitent encore, pour des raisons diverses – il faut savoir que beaucoup de ces personnes n’ont pas d’opposition de principe.
Nous avons engagé des actions pour les sensibiliser et, franchement, je ne peux pas entendre ce genre de discours, parce que ce sont des personnes tout à fait à même de comprendre les impératifs de leur métier.
Exclamations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Madame Bourguignon, vous avez parlé de situation exceptionnelle. Les situations exceptionnelles ont existé dans le passé ; il y a eu des tribunaux d’exception : mon père y est passé, et il a fait trois ans de camp de concentration. Je ne peux donc pas entendre cette expression !
Quelle horreur, oui !
Licencier des gens au motif qu’ils ne se conforment pas à votre interprétation de la vie, c’est exceptionnellement horrible.
Il faut garder le sens de la mesure, monsieur le sénateur !
Je veux juste réparer une petite erreur de notre collègue Ouzoulias. Ce n’est pas Pasteur qui est l’inventeur du vaccin, mais Jenner. Pasteur n’est que l’inventeur, à la rigueur, de la vaccination.
Sourires.
Par ailleurs, j’ai le sentiment que le travail réalisé par la commission des lois vise d’abord à obtenir la vaccination par la persuasion. Au cas où, après en avoir discuté, on n’arrive pas à la vaccination, il peut y avoir, à la rigueur, la dissuasion. C’est en tout cas ainsi que je comprends le travail de la commission des lois et je suivrai l’avis de son rapporteur.
Madame le ministre, vous avez dit tout à l’heure que les soignants voulaient se faire vacciner, mais pouvez-vous nous dire combien de soignants et d’aides-soignants refusent encore le vaccin ? Il serait intéressant de le savoir, car ces personnes, qui côtoient la maladie au jour le jour, ont fait les mêmes études que celles qui défendent ardemment cette vaccination. On ne peut quand même pas les soupçonner de vouloir le mal des patients qu’elles côtoient tous les jours.
Il me semble que nous pouvons tous être d’accord sur ce point. Il faut alors s’interroger sur les raisons pour lesquelles certaines personnes refusent la vaccination. C’est une question légitime, d’autant que, parmi elles, on trouve d’éminents professeurs – certains ont reçu le prix Nobel –, que l’on a critiqués et caricaturés. De là à envisager le licenciement de ces personnes, comme le prévoyait le texte du Gouvernement… Que va-t-on faire si une partie d’entre elles se fait porter pâle dans les hôpitaux, dans les Ehpad, etc. ?
Autant, au début de cette épidémie, on pouvait comprendre que les professionnels aient été complètement démunis, mais, avec un recul de plus d’un an et demi, on sait que les gestes barrières, en particulier avec les personnes malades et âgées, peuvent être suffisants. On sait que les masques FFP2, que le Gouvernement a été incapable de fournir aux soignants au départ, accompagnés du nettoyage soigneux des mains et de tous les gestes barrières que l’on connaît maintenant, valent peut-être mieux qu’un vaccin. J’attire votre attention sur le fait que le vaccin limite la contamination, mais ne la supprime pas.
Je reviens à ma question, madame la ministre. J’aimerais savoir combien de soignants refusent de se faire vacciner, et pour quelle raison. Avez-vous fait des études à ce sujet ? Ne pensez-vous pas que certains, sous la menace, le couteau sous la gorge, renoncent et changent de métier ? Alors que la durée moyenne de la carrière d’une infirmière est de quelques années, ce n’est certainement pas ce texte qui va les inciter à continuer d’exercer leur métier !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 248 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
L’amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’événement ou gérant l’exploitation de transport.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. La déjà longue liste de nos concitoyens qui s’inquiètent de la mise en place du passe sanitaire ne cesse de s’allonger. On en a eu, quoi qu’on en pense, une représentation dans les rues de Paris et de plusieurs villes de France cet après-midi. Que cela plaise ou non, c’est une réalité !
M. Julien Bargeton proteste.
Quoi que l’on pense, monsieur Bargeton, des raisons pour lesquelles des milliers de personnes ont fait le choix, un 24 juillet, de descendre dans la rue…
M. Julien Bargeton s ’ exclame.
C’est un constat, monsieur Bargeton. Acceptez quand même que des gens, dans une grande diversité, puissent émettre un avis différent du vôtre. Vous n’êtes pas d’accord avec cela ? Visiblement, vous n’êtes pas le plus grand démocrate de la terre…
M. Alain Houpert applaudit. – M. Julien Bargeton proteste.
M. Julien Bargeton s ’ exclame de nouveau.
Après les soignants, les pompiers, les forces de l’ordre, les restaurateurs, les cafetiers, les commerçants, les parents, le monde associatif, ce sont maintenant les maires qui dénoncent une usine à gaz et qui s’inquiètent de la mise en œuvre de ces mesures inapplicables et dangereuses. Il va sans dire que les maires sont totalement absents de la mise en place de la vaccination et, pourtant, Dieu sait, si je peux me permettre cette expression, …
Sourires.
Nouveaux sourires.
… Dieu sait s’ils font des efforts pour « aller vers » et faire en sorte que les populations, y compris les plus précaires et les plus démunies, puissent avoir accès aux vaccins et aux tests.
Je vous le dis en tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, dans leur diversité politique, les maires séquano-dionysiens ont fait des efforts incommensurables pour créer les conditions d’une vaccination du plus grand nombre…
Rires.
Les maires sont totalement dévoués à la cause de la vaccination. Il faudrait que l’on prenne conscience de leur capacité à créer, dans notre pays, les conditions d’un accès du plus grand nombre à la vaccination.
Madame Assassi, nous avons compris que cet amendement vous tenait beaucoup à cœur. Avant de donner l’avis de la commission, je veux vous dire qu’à la commission des lois tout le monde est attaché au respect des maires et des collectivités locales en général. Nous partageons donc l’excellente intention que vous avez exprimée à leur égard.
Vous voudriez qu’une décision de l’État exonère les collectivités locales de toute responsabilité en ce qui concerne la présentation du passe sanitaire lors de manifestations qui ne sont pas organisées par elles, mais qui peuvent avoir lieu dans des espaces qui dépendent d’elles.
Madame la sénatrice, je vous rassure, seuls les organisateurs de ces événements peuvent voir leur responsabilité recherchée, et jamais la collectivité.
Si, un jour, un juge devait examiner ce texte de loi, il pourrait se référer aux travaux préparatoires, à mes propos et à ceux que ne manquera pas de tenir la représentante du Gouvernement. Ces travaux et ces propos ne manqueront pas de rassurer pleinement nos élus : quand un événement a lieu dans leur collectivité, avec une organisation associative ou privée, le maire ou le président n’est pas responsable du respect de la législation sur le passe sanitaire.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je crois que cet amendement est plus important que le temps que nous y consacrons…
Le mieux est sans doute de le sous-amender ou de le rectifier. J’entends les déclarations du rapporteur, je connais son goût pour le droit et je ne doute pas qu’un tribunal saisi de cette question se penche sur les débats parlementaires, mais ce n’est pas tout à fait certain.
Par conséquent, il vaut mieux écrire noir sur blanc que, dans le cas évoqué, seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je suis sûre que le Gouvernement pourrait donner son accord sur ce point. Il s’agit de ne pas pénaliser les communes qui font preuve de bonne volonté, en mettant à disposition des locaux.
Je remercie le Gouvernement ou le rapporteur de faire le nécessaire afin que nous puissions voter un amendement ainsi rédigé.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement pose un problème de rédaction. On ne saurait l’adopter sans avoir examiné son intelligibilité ; à défaut, il risque d’être inutile.
Je vous le dis : il n’y a pas de problème de responsabilité des élus, celle-ci ne doit pas être engagée et ne peut pas l’être. Tel qu’il est rédigé, cet amendement n’apporte rien de plus, je ne suis même pas certain qu’il puisse être interprété comme offrant une quelconque protection.
Je souhaite rappeler à notre excellent rapporteur que, par convention, l’État peut déléguer cette responsabilité à la commune. Une commune peut aujourd’hui demander au représentant de l’État dans le département d’ouvrir des centres de vaccination. La responsabilité du maire peut donc être engagée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, vous avez déjà eu la parole pour une explication de vote sur cet amendement.
Je voudrais préciser que je maintiens mon sous-amendement, et que je souhaite qu’il soit lu et mis aux voix.
L’amendement n° 224 a été rectifié, il n’y a pas de sous-amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 138 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Après le mot :
personnes
Insérer les mots :
habilitées ou
II. – Alinéa 40
Après le mot :
personnes
Insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation,
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 138.
Cet amendement vise à prévoir que les personnes, auxquelles il revient de contrôler les passes sanitaires, doivent être personnellement habilitées. Il s’agit d’une garantie qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et qu’il convient de conserver.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
C’est le même amendement.
Précisons les choses : il a été dit, dès la présentation de ce projet de loi, il y a quelques jours seulement, que tout un chacun, restaurateur ou exploitant des lieux concernés, allait devoir vérifier les fameux passes sanitaires ; ensuite, au journal de treize heures, le Premier ministre a pris acte de la bronca qui s’était levée et a annoncé que les restaurateurs n’auraient pas à le faire. Toutefois, cela n’est écrit nulle part.
Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi que la vérification d’identité ne peut être opérée que par des personnes habilitées, comme c’est déjà le cas s’agissant des forces de l’ordre, des contrôleurs de la SNCF ou de toute autre catégorie de professionnels susceptible de le faire.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 et 153 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.
L’amendement n° 165, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
services
Insérer les mots :
de la force publique
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.
Cet amendement vise à inscrire dans le texte qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Il s’agit notamment d’éviter de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, à des personnels privés non formés et non habilités et de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.
Enfin, cela permettrait d’éviter d’exposer les professionnels à des risques de violence. L’actualité récente a ainsi démontré que, pour un mécontentement sur une simple facture téléphonique, certaines personnes n’hésitaient pas à sortir un couteau.
Notre collègue Sylviane Noël a beaucoup de suite dans les idées et son amendement est extrêmement ingénieux pour vider de toute substance le passe sanitaire – c’est d’ailleurs son principal objet. Je la félicite de revenir par la fenêtre après avoir été retenue à la porte, lorsque nous avons discuté de la suppression de ces dispositions.
Je voudrais faire valoir que les établissements pour l’accès auxquels le passe sanitaire sera exigé sont très nombreux, et qu’il est donc absolument certain que le passe sanitaire ne sera jamais contrôlé, si seuls les représentants de la gendarmerie et de la police peuvent le faire.
Je souhaite toutefois donner une assurance à Mme Noël qui me semble d’importance et que nous avons obtenue du Gouvernement : pour vérifier le passe sanitaire, les établissements prennent leurs responsabilités ; en revanche, ils n’ont pas le droit de demander la carte nationale d’identité. Cela reste, comme vous le souhaitez, le monopole de la police et de la gendarmerie, ainsi que des agents assermentés des chemins de fer.
Si son intention n’est pas de vider de toute substance le passe sanitaire, dont le principe est accepté par le Sénat, peut-être Mme Noël pourrait-elle, au bénéfice de mes explications et de l’assurance que seules la police et la gendarmerie peuvent contrôler l’identité, retirer cet amendement ? Je le lui demande avec beaucoup de précautions, de timidité presque !
Sourires.
Nous sommes au cœur du sujet, mes chers collègues.
Madame la sénatrice Noël, il me semble que vous et nous, ici, nous défendons la République. Il est essentiel que, dans cet hémicycle, nous nous retrouvions de temps en temps, à droite et à gauche, sur ces principes.
Ce que vous défendez par cet amendement est fondamental. Vous refusez de transférer la contrainte sur des personnels privés, non formés et non habilités ; c’est l’essence même de la République.
Je voterai cet amendement et je suis très heureux, madame la sénatrice, que nous nous retrouvions sur des principes qui sont à la base de notre institution commune. Merci !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.
Je le maintiens ; il n’a pas pour objet de vider de sa substance le passe sanitaire – j’aimerais bien pourtant que ce soit le cas ! –, car j’ai bien compris qu’alors, le Sénat ne me suivrait pas.
Il s’agit simplement de préserver les professionnels de toute forme de violence. On sait en effet que ce dispositif va générer des tensions à l’entrée des établissements, du fait de ceux qui ne pourront pas y accéder. À mon sens, il n’est pas de la responsabilité des professionnels d’assumer cette mission, qui ne saurait leur incomber. On ne demande pas à une société d’autoroute de vérifier le permis de conduire de chaque automobiliste qui passe ; il s’agit, à mes yeux, exactement de la même chose.
Je rejoins l’excellente argumentation de notre rapporteur, parce qu’il faut trouver un cadre d’équilibre. Nous faisons face à une situation sanitaire difficile, inquiétante à bien des égards ; ce passe sanitaire n’est pas la panacée, mais c’est une nécessité et nous devons faire en sorte que le cadre de ce dispositif soit acceptable.
L’équilibre trouvé par la commission, qui soustrait les professionnels à l’obligation de vérification de l’identité, va dans le bon sens ; je ne voterai pas cet amendement, car cela reviendrait à détricoter ce qui a été fait par la commission. Or il me semble important de rester dans le cadre défini par le rapporteur.
Nous soutiendrons bien sûr cet amendement, qui reprend presque les termes d’un amendement que nous avons examiné précédemment.
Même si nous étions d’accord avec le passe sanitaire, sa mise en œuvre et son application ne sauraient s’affranchir des règles de la République. Son contrôle doit donc être confié à des personnes habilitées.
On ne peut pas demander à un gérant de restaurant de faire des vérifications, ce n’est absolument pas son rôle. De plus, ainsi que cela a été rappelé, cela présente des risques. C’est toute la problématique de l’application de ce dispositif : comment cela va-t-il se passer à l’entrée des restaurants et des autres lieux concernés ? Nous ne pouvons pas prendre ce risque, il faut nous conformer aux règles républicaines : des personnes sont assermentées pour cela, restons-en là.
Je l’avais déjà dit au mois de mai, je le répète et je voterai l’amendement de ma collègue Sylviane Noël : le contrôle du passe sanitaire relève, à mes yeux, d’une prérogative de puissance publique.
On m’a souvent objecté que l’entrée dans un casino ou dans une discothèque pouvait être soumise à un contrôle de l’âge. Certes, mais de l’âge seulement !
En outre, dans les casinos, les personnes privées qui opèrent les contrôles d’identité pour vérifier que les gens ne sont pas inscrits au fichier des individus interdits d’accès aux salles de jeux jouissent d’un agrément préfectoral.
S’agissant d’une prérogative de puissance publique, par définition, celle-ci ne peut être exercée que par des agents publics ou privés jouissant, à la suite d’une enquête de moralité et d’une formation, d’une habilitation spécifique et personnelle et susceptibles de maîtriser un minimum ce qu’on leur demande de faire.
De plus, le passe sanitaire contient non seulement des données personnelles, mais aussi des données sensibles. Il ne peut donc évidemment être contrôlé que par des personnes dont la qualité aura été reconnue par quelqu’un d’autre que le directeur de l’établissement ! Il s’agit donc d’une prérogative qui ne peut être confiée aux intéressés que par l’État, pour un moment et un objectif donnés.
Or, grâce au Gouvernement, vous pouvez télécharger TousAntiCovid Verif sur le store de votre smartphone. Tout un chacun peut ainsi devenir le vérificateur de son prochain. Le risque de dérive est considérable !
Je suis parfois un peu têtu, je l’ai dit au mois de mai, je le répète et nous verrons bien ce que le Conseil constitutionnel décidera. Dans la mesure où le contrôle du passe sanitaire sera désormais généralisé, qu’il va avoir lieu dans des dizaines de milliers d’établissements dans notre pays, je considère, avec ma collègue Sylviane Noël – je la félicite et je voterai son amendement –, qu’il ne pourra être effectué que par des personnes exerçant au nom de l’État des prérogatives de puissance publique.
Très bien ! sur des travées du groupe CRCE.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous sommes donc bien d’accord.
Or, sans aucune vérification du QR code, sans lumière verte ou rouge, il n’y a plus de passe sanitaire ! Je vous dis cela tranquillement, puisque je suis, quant à moi, beaucoup moins favorable que vous à ce dispositif.
Mon cher collègue Loïc Hervé, nous ne discutons donc pas ici de la prérogative des forces de l’ordre en matière de vérification d’identité.
Dès lors, nous ne pourrons pas soutenir cet amendement. Le Sénat n’a pas voulu voter la suppression de l’article 1er, mais il voterait une mesure qui aboutirait au fait que le passe sanitaire n’existe plus…
Faites comme vous voulez, mais il est inutile de poser des machines à l’entrée des magasins, de décider que les terrasses ouvertes y sont soumises ou non, si personne ne peut contrôler ce qui est inscrit sur le QR code. Je dis cela pour vous !
Je félicite Sylviane Noël d’avoir présenté cet amendement et je la félicite du courage dont elle fait preuve en le maintenant. Vérifier le QR code, c’est-à-dire l’état de santé d’un citoyen, c’est une mission de police, une mission régalienne et il n’y a pas de honte à demander à l’État d’exercer ses responsabilités.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 156, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
La parole est à M. Loïc Hervé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet alinéa 36, visé par cet amendement, a été ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Il dispose que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19.
Il s’agit là d’une décision importante et qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale, d’autant que l’évaluation des risques et des bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est pas identique à celle qui concerne une personne adulte.
C’est également ce qu’exprime la Défenseure des droits dans son avis en date du 20 juillet dernier. Elle ajoute qu’il est nécessaire d’en rester uniquement à un encouragement de la vaccination et de ne pas imposer une obligation déguisée : « Pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination. » C’est d’ailleurs ce que nous proposons dans un autre amendement.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Je vous indique d’ores et déjà que je vais retirer cet amendement et que je vais me rallier à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a été conservée par la commission, selon laquelle, s’agissant du vaccin contre le covid-19, l’autorisation d’un seul des deux parents suffit.
Les vaccins obligatoires de la petite enfance sont considérés comme des actes usuels au titre de l’autorité parentale. Par conséquent, l’autorisation de l’un des deux parents suffit pour vacciner les petits.
Le vaccin contre le covid-19 n’étant pas un vaccin obligatoire, il n’entre pas dans la catégorie des actes usuels. Or, depuis l’ouverture de la vaccination aux plus de 12 ans, de nombreux cas remontent vers nous concernant des problèmes surgis, notamment, lorsque les parents sont séparés. Le plus souvent, les enfants sont avec la maman et celle-ci veut les faire vacciner, alors que le papa refuse.
Je le concède à Loïc Hervé, cela peut aussi être l’inverse.
Dans notre logique, si nous avions retenu l’obligation vaccinale, il n’y aurait même pas besoin de discuter de cela, il s’agirait d’un acte usuel et l’autorisation d’un seul parent suffirait.
Afin de pacifier les conflits entre les parents séparés, en particulier, et surtout, avec la mise en place du passe sanitaire pour les plus de 12 ans qui sera probablement rétablie par l’Assemblée nationale, et afin d’éviter aux jeunes gens de perdre l’accès à toute une série de lieux, je propose que nous en restions à la rédaction issue de l’Assemblée nationale et conservée par la commission, selon laquelle un seul parent peut décider de la vaccination contre le covid-19.
À défaut, des enfants entre 12 et 18 ans se verront opposer le choix d’un des parents qui ne voudra pas qu’ils soient vaccinés. Or, dans ce cas, l’abstention emporte la décision.
Je propose donc de nous rallier à la rédaction de la commission et de l’Assemblée nationale, et je retire cet amendement.
L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie, Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Cet amendement vise à considérer que, à partir de 16 ans, un jeune est en mesure de décider lui-même de sa propre vaccination.
Je vous rappelle qu’un jeune de 16 ans peut conduire une automobile en conduite accompagnée ; il peut avoir accès, sans autorisation parentale, à un certain nombre d’actes médicaux, par exemple tout ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et la contraception.
Il est aussi considéré comme étant suffisamment mature pour consentir à une relation sexuelle avec un adulte. En effet, le Parlement a décidé, il y a quelques mois, qu’une relation sexuelle d’un jeune de 15 ou 16 ans avec un majeur, même avec une personne présentant un écart d’âge de vingt-cinq ou trente ans, n’était pas un viol.
Si ! C’est ce que le Parlement a voté, c’est la loi : un jeune de 15 ou 16 ans est considéré comme étant en situation de donner son consentement à une relation sexuelle avec un majeur.
Et il ne serait pas suffisamment mature pour décider de se faire vacciner ! Sur ce sujet, il est soumis soit à des conflits entre ses parents, soit, et c’est encore plus délicat, à des parents hostiles à la vaccination. Dès lors, sa liberté d’aller et venir entre 16 et 18 ans lui serait retirée, parce qu’il n’a pas été jugé suffisamment mûr pour pouvoir lui-même décider de sa vaccination.
Cette proposition n’est pas contradictoire avec l’avis de la Défenseure des droits, lequel concerne l’obligation vaccinale.
En l’espèce, nous proposons qu’un jeune de 16 ans puisse décider lui-même d’accéder à un vaccin contre le covid. Le passe sanitaire va déterminer une grande partie de sa vie dans les mois qui viennent, peut-être même au-delà de ce que prévoit aujourd’hui le texte, par exemple s’agissant de l’accès aux établissements scolaires.
Certains d’entre nous proposent de donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans – nous pourrons en discuter un jour. En tout cas, s’ils peuvent conduire une voiture ou avoir accès à la contraception, ils peuvent probablement décider aussi de se faire vacciner.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
F bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires
par les mots :
le consentement des deux titulaires
La parole est à Mme Sylviane Noël.
En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur, si celui-ci est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Sur la question de la nécessité du consentement des deux parents, l’article 372-2 du code civil pose le principe que, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.
On considère généralement que constituent des actes usuels ceux qui relèvent de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi vaccinations obligatoires.
À l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux qui relèvent d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, chroniques ou impliquant d’importants effets secondaires.
Les différents vaccins utilisés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 n’étant pas obligatoire à ce jour, il convient de les classer dans la catégorie des actes non usuels et, par conséquent, d’exiger le consentement de ses deux parents pour permettre la vaccination d’un mineur.
L’amendement n° 135, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
ou l’injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. Pour l’injection du vaccin contre la covid-19, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales
La parole est à M. Loïc Hervé.
Je voulais d’abord vous faire part de ma vive émotion, lorsque j’ai appris l’adoption de l’amendement de notre collègue député Sacha Houlié, selon lequel la réalisation d’un test – j’y reviendrai – et l’injection d’un vaccin pourraient se faire, le cas échéant, sur l’initiative d’un seul des deux parents.
Cet amendement est un peu différent de l’amendement précédent, puisqu’il tend à distinguer le test, d’une part, du vaccin, d’autre part. Le premier me semble être un acte tout à fait admissible. J’ai notamment à l’esprit les enfants vivant dans des familles recomposées ou dont les parents sont séparés ; pour aller au cinéma, le parent qui a la garde de l’enfant devra lui faire faire un test.
En revanche, s’agissant de l’administration d’un vaccin qui, de surcroît, n’est pas inscrit sur la liste des vaccins obligatoires, je considère que l’accord des deux parents est nécessaire.
J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure, dans lesquelles il y a deux titulaires de l’autorité parentale, sont divers : il y a les familles dont les parents sont divorcés ou séparés, celles dans lesquelles les parents sont toujours ensemble, mais ont une divergence de vues sur cette question, etc. Dans une famille, le débat est nécessaire pour beaucoup de décisions.
Je suis moi-même père de famille et, même si je suis moins présent que mon épouse, je fais beaucoup de choses et je m’intéresse à la vie de mes enfants, à leur scolarité par exemple.
Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie félicite l ’ orateur.
Dans la période que nous vivons, et alors même qu’un débat national est nécessaire sur tous ces sujets, comme en atteste la longueur de notre séance, il me semble important de rétablir une forme d’équilibre et de ménager un espace de discussion entre les deux parents titulaires de l’autorité parentale pour l’administration du vaccin contre la covid.
Ces amendements portent sur la question de savoir si un mineur a besoin de l’autorisation de ses deux parents ou d’un seul pour être vacciné ou pour effectuer un test de dépistage ; l’un d’eux vise à permettre à un mineur de 16 ans de se faire vacciner sans l’accord de ses parents.
Ces matières sont très importantes, puisqu’elles engagent l’exercice de la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ; l’Assemblée nationale a effectivement décidé que l’accord d’un seul des deux parents suffisait pour faire vacciner un enfant, avec pour objectif d’encourager la vaccination.
La commission des lois a été sensible, notamment, aux arguments présentés par notre collègue Loïc Hervé. Son avis est donc défavorable sur tous les amendements, sauf sur l’amendement n° 135, au sujet duquel elle a choisi de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
En ce qui me concerne, cette sagesse se traduira par un vote favorable.
Je soutiendrai de manière résolue l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, qui me semble arriver à point nommé. L’abaissement de la majorité vaccinale – on peut présenter les choses ainsi – est essentiel dans la pandémie actuelle comme de manière plus générale. À 16 ans, on doit commencer à être maître de sa santé.
Il s’agit pour moi d’une avancée civique et humaine fondamentale. Nous aurions pu la voter dans d’autres textes, elle arrive maintenant, c’est une très bonne chose et un très bon véhicule ; en effet, les gamins qui demandent, à 16 ans, à être vaccinés, alors que leurs parents sont rétifs, peuvent avoir une puissance d’entraînement déterminante.
Nous voulons que de plus en plus de personnes soient vaccinées. Un enfant de 16 ans qui s’adresse à ses parents, en leur disant « en toute responsabilité, je me ferai vacciner pour des raisons rationnelles », peut emporter la conviction de toute sa famille.
Je voterai donc avec grand plaisir cet amendement fondamental.
Je suis sur la même longueur d’onde que M. Ouzoulias et je voterai également l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, parce que je pense qu’à 16 ans un enfant est suffisamment responsable pour décider s’il veut ou non se faire vacciner.
Comme cela a été souligné – je n’y reviens pas –, on considère déjà, en droit français, qu’un jeune âgé de 16 ans peut être responsable dans certaines situations. À cet âge, un enfant peut prendre lui-même des décisions ; j’ajoute qu’il peut effectivement exercer une influence sur ses parents et que celle-ci est d’ailleurs souvent positive.
L’enfant, c’est notre horizon et notre avenir. Si nous laissons décider un seul des deux parents pour son enfant, nous ouvrons la voie à un désaccord. Personnellement, je préfère le consensus, c’est-à-dire l’accord des deux parents.
Je suis pour la paix des ménages et des familles. Dans les familles désunies – c’est toujours le pire –, s’il y a un souci ou un problème, les deux côtés éprouveront de la culpabilité pendant des années.
Je voterai l’amendement de Mme Rossignol, car je considère qu’à 16 ans l’enfant, qui n’en est d’ailleurs plus un, est largement à même de prendre la décision de se faire vacciner ou pas.
Pour ma part, j’ai participé à la vaccination dans un centre : lorsqu’un gamin arrive pour se faire vacciner, on lui demande s’il est d’accord, en particulier à partir de 15 ans et alors même que les parents sont souvent présents, et on voit bien qu’il sait exactement ce qu’il veut.
Par conséquent, j’estime que cet amendement apporte une bonne solution.
En revanche, je voterai contre les amendements qui tendent à revenir sur la possibilité de faire vacciner un enfant avec l’accord préalable d’un seul parent. Je ne pense pas que l’unité familiale soit en cause ; bien au contraire, c’est souvent quand les familles sont désunies que l’enfant trinque et qu’il devient la variable d’ajustement du désaccord de ses parents.
Je ne dirai pas mieux que ma collègue Véronique Guillotin. Je suis moi aussi favorable à l’amendement de Laurence Rossignol. Je pense effectivement qu’un jeune de 16 ans est capable de dire s’il est, oui ou non, d’accord pour se faire vacciner.
Lors de son audition, le professeur Delfraissy nous a raconté que l’on avait demandé à l’un de ses petits-enfants, s’il était d’accord pour être vacciné. Alors, je ne connais pas l’âge de cet enfant, mais cette anecdote illustre bien le sens de l’éthique de nos professionnels de santé, qui les conduit à demander aux enfants s’ils sont favorables ou non à la vaccination.
En revanche, je ne voterai pas l’amendement de mon collègue Loïc Hervé. Je suis souvent en relation directe avec des familles qui connaissent des différends : on observe une explosion des contentieux dans ce domaine, et les enfants font souvent l’objet d’un chantage entre les deux parents. Pour cette raison, je préfère que l’on en reste à la version du texte votée par l’Assemblée nationale.
Mme Marta de Cidrac. Personnellement, je considère que l’amendement n° 32 rectifié bis a été très bien défendu. Mme Rossignol a exposé un certain nombre d’arguments qui ont suffi, je pense, à nous convaincre qu’il faut donner la possibilité aux jeunes de 16 ans de décider par eux-mêmes s’ils souhaitent ou non se faire vacciner. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Olivier Cadic applaudit.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nos échanges sont très intéressants. Je souhaiterais néanmoins que l’on ne se trompe pas de périmètre de réflexion : le débat ne porte pas sur la situation du couple, mais sur la santé de l’enfant.
Avec les couples en difficulté, même si chacun a sa propre expérience de la question, le juge cherche toujours à comprendre – mon expérience d’avocate me l’a appris – où se situe l’intérêt de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, nous le savons tous ici, l’intérêt de l’enfant est bien la vaccination.
C’est la raison pour laquelle il faut éviter de mettre des barrières supplémentaires et, donc, ne pas faire en sorte que la vaccination de l’enfant nécessite l’accord préalable des deux parents. Cette question ne doit pas créer de nouvelles tensions entre le père et la mère.
Nous tous ici, me semble-t-il, sommes favorables à la vaccination. Notre groupe va même proposer tout à l’heure qu’elle soit universelle ; nous ne serons sans doute pas tous d’accord, mais peu importe : avançons !
À cet égard, je suis très étonnée, monsieur le rapporteur, que vous ayez indiqué que vous étiez plutôt favorable, à titre personnel, à l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. J’en suis surprise, car votre position est contraire à celle de la commission, laquelle a effectivement décidé de suivre la position de l’Assemblée nationale.
Je le répète : la commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée, ce qui autorise chacun, y compris le rapporteur, à se déterminer sur ce point comme il l’entend !
( M. le rapporteur hoche la tête en signe de désapprobation.) Je dois dire que, si je parviens à vous énerver, c’est une forme d’exploit de ma part !
Sourires.
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous ne m’énervez pas, ma chère collègue !
Nouveaux sourires.
Vous me rassurez !
Comme je le disais, j’étais présente lors de cette très longue réunion de la commission. Je me souviens que celle-ci a adopté la version de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Je m’étonnais donc de vous entendre dire qu’à titre personnel vous étiez favorable à l’amendement de M. Hervé. Mais si je n’ai pas compris, c’est tant mieux !
En tout cas, agissons dans l’intérêt de l’enfant, permettons-lui de se faire vacciner avec l’accord de l’un de ses deux parents seulement.
Par ailleurs, Laurence Rossignol propose une mesure, dont je me réjouis de voir qu’elle est parfaitement comprise et largement partagée sur ces travées. Oui, il faut faire en sorte que tout le monde, y compris les jeunes qui ne sont pas naturellement enclins à le faire, se vaccine !
Je suis très favorable à l’amendement de Mme Rossignol. Dans les territoires ultramarins, les jeunes peuvent être des sortes de « poissons-pilotes » incitant leurs parents à se faire vacciner, alors que, chez les adultes, le taux d’illettrisme, voire d’illectronisme, est largement supérieur à la moyenne nationale.
Le propre de la procédure d’examen d’amendements en discussion commune est que l’on peut passer d’un sujet à l’autre…
Je veux pour ma part revenir sur l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure, ainsi que sur les autres amendements qui portent sur le même sujet.
Cela fait très longtemps que l’enfant n’est plus un objet. En droit romain, c’était le cas ; aujourd’hui, c’est un sujet de droit, même s’il ne jouit pas de l’intégralité des libertés et des droits dont peut jouir un adulte – il les acquerra progressivement. Cette situation rejoint d’ailleurs notre débat sur la responsabilité des jeunes de 16 ans.
En tout cas, l’enfant n’appartient pas au parent qui en a la garde, ce qui veut dire tout simplement qu’en cas de garde alternée ou de séjour chez l’un des deux parents durant le week-end – j’évoque la situation de familles, dans lesquelles les parents sont séparés ou divorcés –, si l’un des deux parents décide seul de faire vacciner son enfant, il risque d’ajouter un contentieux non négligeable au sein de la famille.
Comme Alain Houpert l’a rappelé, nous nous devons de rechercher la concorde familiale, le consensus, le débat, la discussion sur un acte qui reste de nature médicale ; dans ces conditions, il est inconcevable que la décision puisse incomber à un seul des deux parents. Une telle décision doit être prise d’un commun accord entre les deux titulaires de l’autorité parentale.
Je le dis en tant que père de famille et en tant que mari : je considère que, dans un ménage ou lorsque le couple est séparé ou divorcé, le dialogue doit être préservé. De mon point de vue, le législateur doit imposer qu’un dialogue ait lieu avant toute prise de décision.
M. Pierre Cuypers applaudit.
L’amendement de notre collègue Laurence Rossignol vise à promouvoir un acte de liberté et d’émancipation. Il est en ce sens profondément républicain et utile, particulièrement pour ces jeunes épris de liberté, qui souffrent particulièrement de la période que nous traversons et qui seront très gênés, s’ils ne disposent pas, demain, de ce passe sanitaire.
En revanche, je suis très étonné de l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. Vous rendez-vous compte, mon cher collègue, du message que vous délivrez ? Il ne s’agit tout de même pas d’une opération chirurgicale risquée, mais de la vaccination, dont nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’elle protège les individus et qu’elle sert l’intérêt général.
Quel message enverrions-nous si le texte que nous adoptions prévoyait que les deux parents doivent fournir leur accord préalable avant toute vaccination ?
Il ne faut pas exagérer, il s’agirait d’un simple retour au texte initial du Gouvernement !
Au nom de l’intérêt général, nous devons mettre en place le processus de décision le plus simple possible dans l’objectif d’accélérer la vaccination.
Les parents peuvent bien entendu avoir un avis, mais l’acte vaccinal n’est pas risqué en tant que tel et il va dans le sens de l’intérêt général. Alors, trouvons la méthode la plus simple pour parvenir à cet objectif ; il serait terrible d’envoyer un autre message.
Je vais reprendre, à cet instant de nos débats, ma casquette de pédiatre…
Sur le plan du ratio bénéfice-risque vu de manière individuelle, les jeunes n’ont pas formellement besoin, en fait, de se faire vacciner, ils pourraient même s’en passer, puisqu’ils développent rarement des formes graves de la maladie et que le virus provoque peu de complications chez eux.
En revanche, une analyse plus large de ce ratio plaide en faveur d’une vaccination plus générale.
Il faut en effet comprendre que, pour les enfants, le rapport bénéfice-risque est assez faible, mais qu’il est dans l’intérêt de tous que les enfants soient vaccinés.
J’ajoute que c’est tout de même dans leur intérêt, car la vaccination va accroître leur bien-être, en leur permettant d’accéder à des activités auxquelles ils ne pourraient pas avoir accès sans le passe sanitaire.
Si l’on tient compte de l’ensemble de ces aspects, on peut se réjouir que les enfants puissent se faire vacciner. Mais, encore une fois, la vaccination ne constitue pas, pour l’enfant, un avantage majeur en tant que tel sur le plan médical. Je tenais à clarifier ce point.
Cela étant, je voterai l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, parce que notre collègue a développé ses arguments avec efficacité.
Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Rossignol – elle a très bien exposé tous les arguments qui militent en sa faveur.
J’ajoute que les jeunes qui sont aujourd’hui âgés de 16 ans ne sont pas les mêmes qu’hier… Ils ont accès à plus d’informations, sont de plus en plus des sujets de droit capables d’être autonomes et de prendre des décisions. La question de la vaccination les concerne donc personnellement.
J’ajoute que l’aspect pédagogique et incitatif que cette mesure pourrait avoir au sein des familles, comme l’ont fort justement dit un certain nombre de nos collègues, est un élément particulièrement intéressant.
J’en viens à la question de savoir si un seul des parents peut donner seul son accord pour la vaccination de l’enfant.
La question ne s’est pas posée pour les onze vaccins obligatoires actuelset il convient d’être raisonnable. Au regard des difficultés que nous rencontrons et de la situation sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, il va de soi que la mesure qui consiste à permettre à un seul des deux parents d’autoriser la vaccination de son enfant est une mesure de sagesse, si je puis m’exprimer ainsi.
C’est pourquoi il est essentiel d’en rester à la version du texte votée par l’Assemblée nationale. Toute autre position constituerait un recul et, surtout, enverrait un très mauvais signal. Le Sénat ne peut pas prendre le risque d’adopter une mesure qui engagerait notre responsabilité et écornerait, à certains égards, notre image.
Je m’associe à mes nombreux collègues qui se sont exprimés pour soutenir l’amendement de Laurence Rossignol. En effet, on peut être très sérieux, même quand on a 16 ans…
Quant à l’amendement de Loïc Hervé, il pose une vraie question concernant la famille. Personnellement, je m’abstiendrai, parce qu’il me semble que le fait de permettre à l’un des parents de décider contre l’avis de l’autre n’est pas idéal. Sur ce point, je ne m’exprime pas en tant que pédiatre, mais en tant qu’enseignant qui a souvent eu face à lui des parents divorcés, qui prenaient plus ou moins leur enfant en otage et qui avaient parfois des positions totalement contradictoires – or cela peut être le cas pour la vaccination.
Il serait à l’évidence préférable que les deux parents se mettent d’accord. Confier un pouvoir particulier à l’un des parents plutôt qu’à l’autre me gêne.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 84 rectifié, 164 et 135 n’ont plus d’objet.
Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.
L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :
F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.
S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :
1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;
2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.
Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
Cet amendement tend à rétablir une mesure qui a été supprimée en commission, sur l’initiative du rapporteur, et qui vise à assurer l’encadrement des mineurs non accompagnés ou des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de plus de douze ans dans le cadre du processus de vaccination.
Il prévoit, s’agissant d’un mineur concerné par l’ASE, que le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser la vaccination du mineur, notamment si les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas répondu dans un délai de quatorze jours. Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation pourrait être délivrée par le juge statuant en urgence.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.
Le problème de la vaccination des mineurs non accompagnés, dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas présents sur le territoire national, est évidemment très préoccupant. Il pose nombre de difficultés aux acteurs de terrain, difficultés qu’il faut prendre en compte, et ce en pleine cohérence avec la généralisation de l’accès à la vaccination.
Pour répondre à ces difficultés et clarifier le droit applicable, l’Assemblée nationale a utilement introduit un dispositif visant à ce que les mineurs non accompagnés puissent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Pour motiver la suppression de cette disposition en commission, le rapporteur a soutenu que celle-ci n’était pas nécessaire au regard du droit en vigueur. Il semble toutefois – nous le savons tous – que les incertitudes observées sur le terrain quant à la possibilité d’être vacciné, quand on est un mineur non accompagné ou un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance, rendent indispensable l’inscription dans ce texte de dispositions réglant cette situation complexe.
Comme les amendements précédents, celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’initiative prise par nos collègues députés. À des fins de cohérence, outre les modalités applicables aux mineurs non accompagnés et aux enfants confiés à l’ASE, l’amendement vise à clarifier les conditions d’accès à la vaccination des mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale.
Pour finir, je ferai remarquer à notre rapporteur que cet amendement a lui aussi été rectifié jusqu’à devenir bis, ce qui lui vaudra peut-être de recevoir un avis favorable…
Sourires.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :
F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée sur la mise en place du passe sanitaire. Elle soulève, entre autres, la question légitime de l’efficacité d’un passe pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.
En conséquence, le présent amendement tend à prévoir une évaluation permettant de détailler les objectifs visés par l’instauration du passe sanitaire et les indicateurs d’activité et de résultat permettant de cerner la performance et l’utilité de ce dispositif.
Fort de cette évaluation, nous pourrons également apprécier l’articulation du passe sanitaire avec les autres mesures de prévention.
La commission est défavorable aux trois amendements identiques n° 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis.
Par ailleurs, nous sommes certes en train d’examiner l’article 1er, mais je signale qu’à l’article 4 bis nous avons prévu le même dispositif que celui de l’amendement n° 167 rectifié, sauf que nous ajoutons qu’il faut aussi prévoir, au-delà de l’évaluation régulière – nous écrivons même « hebdomadaire » – des effets des dispositifs figurant dans le projet de loi, une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à leur application, ainsi que des surcoûts que ces dispositifs peuvent engendrer pour les entreprises concernées.
Autrement dit, l’article 4 bis prévoit une rédaction plus complète que celle de l’amendement présenté par M. Stanzione, puisque nous avons prévu un volet économique, ainsi qu’une communication hebdomadaire de l’évaluation des résultats. Cette version me paraissant meilleure, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’aimerais obtenir des éclaircissements sur les amendements identiques n° 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis, car certains éléments me gênent.
Tout d’abord, ce qui me trouble, c’est que ces amendements, qui concernent les mineurs non accompagnés, prévoient que ceux-ci seront soumis d’office à une obligation vaccinale.
Soit !
Par ailleurs, ce qui me trouble, voire ce qui me choque, c’est que l’amendement vise les mineurs sans préciser leur âge. Or un mineur n’est pas un enfant âgé de 12 ans ou plus : c’est un enfant âgé de 0 à 18 ans. Sans cette précision, le dispositif de ces amendements me semble comporter des imprécisions.
Je ne vois pas pourquoi nous soumettrions ces mineurs non accompagnés à une telle exigence, qui serait fondée sur de prétendus bons sentiments, alors que ces mesures sont discriminatoires. §C’est pourquoi, à titre personnel, je ne soutiendrai pas ces amendements.
En tout cas, mes interrogations permettent d’ouvrir le débat, de discuter, ce qui est la raison même de notre présence ici ce soir au Sénat.
En écoutant notre collègue Laurence Cohen, je m’aperçois que je ne me suis pas exprimé sur ce sujet très important. J’ai simplement émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, alors qu’ils méritent tout de même un instant de réflexion.
Les présidents de conseil départemental sont responsables des enfants dont ils sont chargés, mais tous ces jeunes ne se trouvent pas dans la même situation.
En cas de déchéance de l’autorité parentale des parents ou en l’absence de parents s’agissant d’orphelins, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale. Il lui appartient alors de décider de faire vacciner l’enfant ou non.
Il faut également évoquer le cas, mentionné dans les amendements dont nous avons à débattre, des enfants retirés à leur famille, sans pour autant que le lien soit rompu avec celle-ci ni que l’autorité parentale ait été retirée aux parents.
Dans cette situation, si l’on autorise le président du conseil départemental à faire vacciner l’enfant, dans le cas où il n’a pas obtenu de réponse de la part des parents dans les quatorze jours qui ont suivi sa demande, il me semble que, par rapport à la règle de droit commun qui pose que les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises par ses parents, la dérogation accordée est un peu trop large, puisque le pouvoir est exercé par une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant et qui ne détient pas du tout l’autorité parentale – on lui a simplement confié l’enfant de manière temporaire.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ces amendements.
Le rapporteur vient d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse aux questions de Laurence Cohen.
Je confirme que, s’agissant de l’âge, les amendements visent les mineurs de plus de 12 ans. La mention des tranches d’âge figure bien, mais comme le dispositif a été rectifié plusieurs fois, il se peut, ma chère collègue, que vous n’ayez pas la dernière version.
Pour les mineurs non accompagnés, ces amendements ne sont absolument pas discriminatoires, comme vous craignez qu’ils le soient. En fait, si nous n’adoptons pas cette disposition, ces mineurs ne peuvent pas se faire vacciner : même s’ils le souhaitaient, ils ne pourraient évidemment pas obtenir de leurs parents l’autorisation de le faire ! C’est pourquoi nous prévoyons la possibilité que le responsable, en l’occurrence le président du conseil départemental, donne son accord pour faire vacciner ces mineurs.
Pour les enfants confiés à l’ASE reste la question du délai de quatorze jours laissé aux parents pour répondre à la demande.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Il faut d’abord essayer de circonscrire la situation très particulière à laquelle nous essayons de répondre.
Nous parlons d’enfants qui n’ont pas de parents à même de donner l’autorisation de vaccination, soit parce qu’ils ne le souhaitent pas, soit parce qu’on ne les trouve pas. Alors, que faire ? Comment faire en sorte que la santé de ces enfants soit protégée, ce qui correspond justement aux missions des services de l’aide sociale à l’enfance ?
Il ne s’agit donc pas de vacciner ces jeunes de force, comme certains le craignent. La mesure dont nous débattons s’inscrit bien dans l’intérêt de l’enfant. Les services compétents qui les entourent pourraient ainsi satisfaire ce besoin.
S’agissant des mineurs non accompagnés, la situation est absolument insoluble, puisque l’on ne peut pas retrouver les parents. Doit-on pour autant priver de la protection de la vaccination ces enfants, mais aussi leur environnement ? Il faut évidemment que ces enfants puissent y avoir accès eux aussi, et ce dans un contexte juridique et médical stable. Pour ce faire, il faut prévoir une procédure d’autorisation. C’est l’objet de ces amendements.
Dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Marie-Pierre de La Gontrie, il faut reconnaître que nous abordons des cas particuliers, très particuliers même, parce que, lorsque ces enfants sont confiés aux départements et que leur minorité a été évaluée, les départements exercent effectivement une autorité sur eux.
Nous venons de voter un amendement visant à autoriser un jeune âgé de 16 ans, s’il le souhaite, à se faire vacciner. Je trouve qu’il s’agit justement d’une très bonne mesure pour les mineurs non accompagnés, qui sont souvent capables de prendre des décisions importantes, même lorsqu’ils sont jeunes, tant leur vie a été marquée par des événements douloureux.
Un certain nombre de ces mineurs, notamment quand ils viennent d’Afrique, ont été confrontés à des pandémies. Je pense en particulier au virus Ebola : ils auraient bien aimé disposer d’un vaccin, lorsqu’ils voyaient les membres de leur famille disparaître les uns après les autres. Je peux vous dire que, la plupart du temps, la vaccination fait partie des choses qu’ils réclament. Eux aussi aimeraient ne pas être privés de certaines libertés, comme celles d’aller au cinéma, de faire du sport, de sortir, etc.
Enfin, il faut prendre en compte le fait que ces jeunes ont besoin de se retrouver. Ils sont dans une certaine promiscuité – M. le rapporteur en parlait tout à l’heure – et je crois que le vaccin pourrait justement les rassurer dans le cadre de leurs relations amicales et dans leur quotidien.
Je voudrais insister sur le fait qu’il y a urgence à vacciner les adolescents – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Haute Autorité de santé.
Nous devons aux mineurs non accompagnés l’hébergement, mais aussi la protection, notamment sanitaire. Or, souvent, leurs parents ne se trouvent pas sur le territoire national, ce qui rend compliqué de rechercher leur accord – vous en conviendrez. Il est donc vital que nous leur donnions accès à la vaccination, en adoptant cette mesure qui n’est pas dirigée contre eux, bien au contraire.
S’agissant des enfants confiés à l’ASE, ce sont les départements qui peuvent décider de les faire vacciner. Une consultation des parents est prévue, mais il arrive que les parents soient défaillants et qu’ils ne répondent pas aux sollicitations. Dans ces situations intenables, il faut que les présidents de conseil départemental puissent se substituer à eux afin d’assurer la protection sanitaire de ces enfants.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est très favorable à ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Fabien Gay.
Avec cet amendement, nous souhaitons d’abord interpeller M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, comme vous, nous étions attachés à ce que le contrôle de l’identité et du passe sanitaire soit effectué par des personnes habilitées, en l’occurrence les forces de l’ordre. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction de l’alinéa 19.
Toutefois – cela s’explique sans doute par les conditions difficiles dans lesquelles nous avons travaillé ; je remercie d’ailleurs de nouveau nos collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les administratrices et administrateurs du Sénat, qui ont beaucoup travaillé –, l’alinéa 40 est ainsi rédigé : « Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les modalités d’application […], notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles […]. »
Selon vous, monsieur le rapporteur, les termes « autorisés » et « habilités » sont-ils équivalents ?
Afin d’éviter toute difficulté, nous proposons de préciser que le décret ne pourra être pris qu’après un avis « conforme » de la CNIL. Cela serait de nature à renforcer la surveillance de la liste des personnes qui sont autorisées, ou mieux encore habilités, à procéder à ces contrôles.
Étant donné que nous partageons le même objectif, monsieur le rapporteur, je suis certain qu’il n’y aura aucune opposition de principe de votre part à prévoir que cet avis de la CNIL doit être conforme.
L’avis de la commission est défavorable.
Je souhaite préciser que la commission a adopté un amendement par lequel notre assemblée a fait le choix de s’en tenir aux personnes « autorisées ». Par conséquent, mon cher collègue, l’alternative que vous soulevez dans l’objet de votre amendement n’existe plus.
En tout état de cause, il nous paraît excessif d’imposer que l’avis de la CNIL soit conforme. Ce qui importe, c’est que la CNIL rende son avis et que celui-ci soit public.
Votre proposition revient à déplacer le pouvoir réglementaire vers une autorité administrative indépendante. Pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics, il ne faut envisager un tel transfert que de manière tout à fait exceptionnelle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaître les « certificats Covid numériques UE » valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement de précision vise à compléter l’alinéa 40 de l’article 1er.
Le décret mentionné à cet article doit en effet prévoir les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation des documents constituant le passe sanitaire permet de prendre en compte les certificats covid numériques valablement délivrés par un autre État membre de l’Union européenne.
Lorsque j’ai rédigé cet amendement, une personne ayant reçu deux injections du vaccin Moderna en Allemagne et disposant à ce titre d’un certificat numérique UE ne pouvait pas l’intégrer dans TousAntiCovid. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les développeurs de cette application sont d’ailleurs allés plus loin que la volonté affichée par le Gouvernement, puisque le vaccin Spoutnik V permet désormais d’obtenir le passe sanitaire français – j’en ai remis la preuve tout à l’heure à Adrien Taquet.
En tout état de cause, il me paraît important de préciser les conditions dans lesquelles les certificats numériques UE permettent d’obtenir le passe sanitaire français.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte avant le 30 août 2021, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à permettre de rétablir l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins. En effet, nous faisons face à d’importants risques sanitaires dans plusieurs territoires d’outre-mer.
Bien que Mayotte semble présenter une situation sanitaire sous contrôle, avec un taux d’incidence de seulement 4, 7 pour 100 000 habitants, la dégradation de l’environnement régional et certaines fragilités du territoire nous amènent à faire preuve de vigilance et d’anticipation. En effet, Mayotte présente des fragilités importantes qui pourraient contribuer à favoriser une reprise épidémique.
Ces fragilités sont d’autant plus fortes que l’environnement régional est inquiétant, avec la reprise épidémique très forte que l’on observe en Afrique du Sud et la situation particulièrement préoccupante de La Réunion. Or, dans les derniers temps, près de 2 000 Mahorais se sont rendus chaque semaine à La Réunion et près de 1 500 sont retournés à Mayotte.
La situation est sous contrôle à ce stade et il n’est pas pertinent d’instaurer d’état d’urgence sanitaire dans ce département.
Toutefois, si la situation devait se dégrader, ce que le Gouvernement et le préfet cherchent à éviter, il serait cohérent que l’état d’urgence sanitaire puisse s’y appliquer, comme c’est le cas en Guyane, à la Martinique et en Guadeloupe, jusqu’au 30 septembre 2021.
Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy connaissent une situation sanitaire inquiétante caractérisée par une augmentation forte et rapide de la diffusion du virus.
Les chiffres de l’hospitalisation à Saint-Martin restent à un niveau très élevé pour les capacités du territoire. Les îles du nord ne disposant pas de capacités de réanimation, une dégradation de la situation sanitaire pèserait sur les capacités en réanimation des centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique.
Par ailleurs, le faible taux de vaccination à Saint-Martin – 36 % de la population cible a déjà reçu une première injection – rend le territoire sensible à la circulation rapide du virus que peut induire le variant delta.
Lors de la troisième vague de la mi-mai, les îles du nord avaient été affectées seulement quelques semaines après la Guadeloupe. Ce scénario semblant actuellement se répéter, il semble nécessaire de pouvoir mobiliser, au plus vite, des mesures de freinage pour inverser la tendance à Saint-Barthélemy et éviter une dégradation trop forte à Saint-Martin.
La possibilité d’instaurer l’état d’urgence sanitaire dans les îles du nord offrirait davantage de flexibilité au préfet délégué pour s’adapter à l’évolution de la situation. En tout état de cause, ce dernier mènera des discussions avec les parties prenantes pour répondre au mieux aux défis sanitaires auxquels ce territoire doit faire face.
Tel est l’objet du présent amendement.
Je comprends parfaitement l’intention du Gouvernement, mais le dispositif proposé se greffe sur des dispositions que nous avons changées.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous souhaitez avoir la possibilité, comme c’est déjà le cas en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de prendre à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy toutes les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire – fermeture d’établissements, liberté restreinte de réunion, d’aller et de venir, etc. Vous estimez, semble-t-il, que l’évolution de la situation sanitaire dans ces collectivités justifie l’instauration de ce régime de pouvoirs très étendus pour lutter contre la crise sanitaire.
La commission n’entend nullement priver le Gouvernement des moyens de protéger les populations de nos collectivités d’outre-mer. Aussi ne suis-je pas défavorable au principe de votre amendement.
Toutefois, en raison de la difficulté formelle que je viens de soulever, si la rédaction proposée par cet amendement était adoptée, elle ne trouverait pas à se loger correctement dans le texte élaboré par le Sénat.
Je sollicite donc une brève suspension de séance pour que nous puissions ensemble modifier la rédaction de votre amendement, madame la ministre. Cela nous permettra d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé, et auquel je souscris.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.
La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 266 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Remplacer le mot :
et
Par le signe :
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cette rectification prend en compte la remarque formulée par M. le rapporteur.
Je voterai l’amendement du Gouvernement. Au moment de ma prise de parole sur cet article ce matin, le taux d’incidence actualisé ne m’avait pas encore été communiqué.
Je précise par ailleurs, même si cela va sans dire, que le principe de gestion différenciée pour lequel j’ai plaidé ce matin s’applique dans le sens de l’allégement comme dans celui de la restriction. En l’occurrence, je compte sur le Gouvernement pour que les mesures soient adaptées, y compris en termes de durée, en fonction de l’évolution de la situation, notamment pour tenir compte de l’effet plus concentré de ce type de mesures sur un territoire comme le nôtre.
J’ai entendu les arguments du Gouvernement et ceux de notre rapporteur, et j’y souscris pleinement.
Je souhaite toutefois comprendre cette décision. Permettez-moi de citer les indicateurs d’hier, le 23 juillet : zéro nouveau cas et tension zéro à Mayotte ; zéro nouveau cas, comme sur les sept derniers jours, à Saint-Barthélemy ; à Saint-Martin, le taux d’incidence est certes de plus de 100 pour 100 000, mais les courbes montrent plutôt une diminution.
Madame la ministre, pour demander la possibilité de prolonger l’état d’urgence sanitaire à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, vous devez disposer d’indicateurs très récents qui montrent une dynamique inquiétante et vous poussent à anticiper une évolution défavorable. Pourriez-vous nous préciser quels sont ces indicateurs ?
Je rappelle que les territoires visés sont actuellement sous le régime de gestion de sortie de crise, et que la Guyane est en état d’urgence sanitaire depuis dix-huit mois.
Les effets de l’état d’urgence sanitaire sur les personnes, les ménages, les familles, mais aussi sur les activités me laissent perplexe. Je reconnais que le préfet de Guadeloupe fait son travail, mais il le fait en fonction de certaines informations. Or il faut être conscient que l’arsenal de moyens qui est mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte gravement atteinte aux libertés, que ce soit celle d’entreprendre ou celle d’aller et venir.
Je voterai cet amendement, madame la ministre, mais vous l’aurez compris, je souhaite que vous puissiez m’éclairer sur la situation.
Je souhaite préciser que la rectification de cet amendement est purement légistique.
Comme cela a été indiqué et comme la commission l’a bien compris, le Gouvernement ne souhaite pas déclarer tout de suite l’état d’urgence à Mayotte.
J’espère que la commission mixte paritaire pourra trouver une rédaction parfaitement fidèle à l’intention du Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires. Aussi est-il demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les raisons permettant d’expliquer les disparités observées dans les rythmes de vaccination au sein des populations de différentes zones géographiques.
Les conclusions de ce rapport doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées, et de présenter un bilan des actions menées afin que ces inégalités n’aggravent pas des fractures préexistantes.
Certains me répondront qu’une situation d’urgence n’est pas le moment propice pour rédiger un rapport. Il est pourtant nécessaire de réaliser un état des lieux. On sait qu’il y a des différences importantes en matière de sensibilisation et d’accès à l’information, et donc à la vaccination. Il y a donc lieu d’agir pour favoriser un mouvement volontariste.
La majorité de la population est de bonne volonté, mais il faut aller vers les gens. À l’inverse, des mesures trop dures et trop restrictives auront pour effet d’accroître les fractures qui existent dans notre pays, comme dans d’autres, et nous n’avons vraiment pas besoin de cela.
Nous demandons donc ce rapport avec force. Il permettra de cibler davantage nos politiques et de les ajuster dans le sens de l’incitation plutôt que de la sanction.
Il faut tout de même reconnaître que nombre de données sont diffusées de manière fréquente et régulière par Santé publique France. Tous nos concitoyens peuvent les consulter.
Je suggère aux auteurs de cet amendement de se rapprocher du ministère des solidarités et de la santé, s’il leur paraît que des données manquent. Je suis certain que celui-ci recherchera tous les moyens de satisfaire cette demande d’informations supplémentaires.
J’estime moi aussi que nous avons besoin d’un maximum d’informations pour suivre au jour le jour l’évolution de la situation sanitaire.
Pour autant, il ne me semble pas que cet amendement, qui du reste n’est pas constitutionnel, puisse apporter une solution à cette question qui est assez concrète. L’avis est donc défavorable.
Par cet amendement, un appel très fort vous est adressé, madame la ministre. Car notre collègue Joël Labbé a raison : les cartes qu’un quotidien a publiées ce soir montrent bien qu’il existe une énorme disparité d’accès aux politiques de santé publique dans notre pays et on ne peut pas considérer que c’est acceptable.
Nous appuyons donc très fortement la demande de nos collègues : quelle politique publique comptez-vous mettre en œuvre, madame la ministre, afin de corriger ces inégalités d’accès à la vaccination et aux soins ? Il s’agit d’un problème fondamental.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, on observe des différences de taux de vaccination allant du simple au double entre le nord, Gennevilliers, le centre, Neuilly-sur-Seine, et le sud, Bagneux. Une telle situation est-elle acceptable dans notre République, au sein d’un même département ?
Madame la ministre, il faut que vous nous indiquiez très clairement quelle politique publique vous comptez mettre en œuvre dès maintenant pour corriger cette situation. De si grandes différences d’accès aux soins ne sont pas acceptables dans notre pays.
La cohésion nationale est en jeu, madame la ministre. Il faut que vous preniez conscience de cette difficulté tout à fait essentielle d’accès d’un certain nombre de populations à la vaccination.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
L’article 1er a donné lieu, dans cet hémicycle, à un débat aussi long qu’intéressant, sur lequel je souhaite revenir.
Le passe sanitaire nous est présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie normale, mais en réalité, il est porteur de restrictions qui sont profondément attentatoires à nos plus grands principes républicains de liberté et d’égalité.
De fait, l’instauration de ce passe sanitaire est une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun.
Pis encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolument contraire à nos principes républicains.
Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question du contrôle, celle de la conservation des données personnelles, celle des discriminations ou encore celle de sa non-limitation dans le temps.
Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible, d’autant que ce coup porté à nos droits sociaux constitue une innovation. Il crée une entorse au droit du travail, en venant fissurer l’édifice des motifs de licenciement ; il ouvre la boîte de Pandore, avec la possibilité de voir surgir tous types de licenciement pour des motifs dont on peut imaginer le caractère contestable.
La majorité sénatoriale est revenue sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais à la marge et tout en l’appuyant, de fait, en l’intégrant dans une nouvelle instauration de l’état d’urgence sanitaire, limité au 31 octobre. Cette modification, qui sera sans doute négociée en commission mixte paritaire, n’empêchera pas l’adoption du texte et de sa philosophie globale.
À l’opposé de l’instauration de ce type de mesures, gravissimes pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons pour notre part la pédagogie et l’information. Toutes deux devraient être renforcées, dans le cadre d’une campagne de vaccination bienveillante et efficace à l’égard de toutes et tous, partout sur notre territoire.
Je le réaffirme, nous voterons contre cet article 1er.
M. Martin Lévrier . Je voudrais dire quelques mots, d’abord, sur le temps que nous avons consacré à l’examen de cet article et sur la qualité des interventions des uns et des autres. Je tiens à le noter, nous avons eu un débat très intéressant, apaisé
M. Loïc Hervé s ’ exclame.
Le passe sanitaire, je crois que la commission l’a bien montré, entre parfaitement dans la logique souhaitée par le Gouvernement, une logique – pardonnez-moi de le dire, mes chers collègues – qui est celle de la liberté assumée. Si je ne veux pas me vacciner, dont acte ! Comme je dois présenter un passe sanitaire, je fais alors des tests PCR. Je peux continuer à vivre de la même façon qu’un autre, mais j’en assume un certain nombre de conséquences.
C’est un moyen pédagogique assez puissant pour inviter les gens à se vacciner en plus grand nombre, et il était urgent de le faire. Sans cela, nous nous serions contentés d’observer l’évolution qui prévalait avant le discours du Président de la République, c’est-à-dire la baisse régulière du nombre d’inscriptions pour la vaccination – et, en conséquence, une forme de mise en danger d’autrui puisque, aujourd’hui, nous faisons face à un virus ayant considérablement évolué et qui, on en a suffisamment parlé ici, est en passe d’engendrer une quatrième vague particulièrement inquiétante.
Malheureusement, nos débats nous ont conduits à apporter de nombreuses modifications à ce passe sanitaire, transformant ce dernier en de la « dentelle », pour reprendre le terme parfaitement exact qui a été employé précédemment. En ce qui me concerne, pour me protéger, je ne tiens pas à porter un masque en dentelle : cela ne fonctionne pas ; le virus passerait à travers !
Autrement dit, le passe sanitaire a été transformé en un outil qui ne peut pas remplir sa fonction. C’est très ennuyeux, et c’est pourquoi, alors qu’une grande majorité du groupe RDPI entendait initialement voter cet article, nous serons une grande majorité à nous abstenir.
Je souhaite revenir, pour conclure, sur cette affaire des licenciements, un sujet sur lequel nous aurons essayé de dialoguer avec le Gouvernement sans obtenir aucune réponse.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que plus aucune possibilité de licenciement ne figurait dans le texte de la commission – non dans le texte final – que nous allons, ou pas, adopter.
Ce n’est pas tout à fait exact, si je puis me permettre.
Pour les CDD, donc les contrats précaires, ce sera toujours possible, ce qui est pour nous inacceptable.
Pour les CDI, la problématique est un peu plus complexe que la présentation que vous en avez faite. Après un entretien, prévu soit le jour même, soit trois jours après, les salariés seront, comme dans le texte gouvernemental, suspendus durant deux mois sans solde ; comme il est difficile de vivre deux mois sans salaire, un certain nombre seront amenés à démissionner. Ensuite, rien !
Dans le texte gouvernemental, il était question de licenciement. Dans la version actuelle du texte, rien n’est prévu. On reste donc au milieu du gué, sans savoir exactement ce qu’il adviendra. Dans les très petites entreprises, on procédera très vraisemblablement à des licenciements pour motif économique. Dans les très grandes entreprises, vous renvoyez la question à un hypothétique dialogue social, dialogue aujourd’hui extrêmement dégradé dans toutes les entreprises et toutes les filières, comme le montre la multiplication des fermetures d’usines, des plans de licenciement et des conflits sociaux.
Nous le redisons, monsieur le rapporteur, la réécriture de cet article n’est pas satisfaisante à nos yeux. Nous nous opposons évidemment à ce que les salariés paient doublement cette crise. Par conséquent, comme indiqué par Mme la présidente Éliane Assassi, nous voterons contre cet article.
Je voudrais m’adresser personnellement à vous, madame la ministre.
Il y a eu un moment, tout à l’heure, où nos interventions sur la question des licenciements ont semblé vous mettre en colère.
Mme la ministre le conteste.
C’est donc très calmement que je voudrais vous dire ceci : la formulation que vous avez employée – on a tous des erreurs de langage ; on peut se rattraper –, en présentant le licenciement comme une incitation, doit être retirée.
Mme la ministre déléguée proteste.
Vous l’avez dit ! Ce n’est pas grave ! Il peut m’arriver, à moi aussi, de commettre des erreurs de langage. Je le reconnais ; je ne reste pas dans le déni.
Lorsque l’on incite, on suggère, on conseille, on invite… Eh bien, j’ai cherché l’antonyme, et non le synonyme, du terme « incitation », et c’est « apaisement » !
Franchement, si l’on ne veut pas créer un désordre social, il faut éviter de dire aux salariés que ces licenciements spécifiques sont une incitation. Si l’on veut gagner la bataille vaccinale, susciter l’esprit de responsabilité, madame la ministre, il ne faut pas utiliser ce genre de tournures.
Pour la première fois dans notre histoire depuis des décennies, on pourrait avoir un motif de licenciement portant sur la vie privée et à la charge du seul salarié. À nouveau, je vous le dis très calmement, très respectueusement : vous mettez en cause l’évolution du droit. J’ai regardé, ce sont trente années de jurisprudence de la Cour de cassation sur le principe de non-discrimination et de respect de la vie privée qui seraient ainsi remises en cause.
Je tenais à vous le dire, madame la ministre. Il vaut mieux confronter ses points de vue publiquement, plutôt que d’aller chercher des polémiques sur d’autres supports médiatiques. Mon point de vue, vous le connaissez, vous l’avez entendu !
Nous en sommes tous d’accord, la solution passera par la vaccination. La question est donc de savoir comment faire en sorte que le plus grand nombre de nos concitoyens soit vacciné.
Les chiffres, je voudrais le dire, montrent que le seuil de 50 % de personnes vaccinées est aujourd’hui dépassé. Majoritairement, nos concitoyennes et nos concitoyens souhaitent donc se faire vacciner et s’engagent dans cette démarche.
Bien sûr, il faut pousser et accompagner ceux qui ont encore des hésitations. Bien sûr, il faut expliquer. Je regrette donc que, dans les échanges que nous avons pu avoir, notamment autour du passe sanitaire, nous ayons passé beaucoup de temps à parler de l’aspect répressif, des modalités de contrôle et de sanction, nous écartant totalement de la question de savoir ce qui serait souhaitable sur le plan sanitaire.
Le vaccin est un acte de santé. Ce n’est pas un acte anodin, que l’on peut faire comme cela. C’est une décision qui doit être réfléchie, acceptée et que l’on ne peut pas forcer.
Il y a bien eu des campagnes de vaccination obligatoire par le passé, mais rien ne s’est jamais fait de manière contrainte et forcée. C’est par l’acceptation que l’on a pu atteindre des taux de 90 % ou 95 % de la population couverte, et ce même s’il y a toujours des récalcitrants.
J’ajoute que l’aspect uniquement répressif du passe sanitaire me paraît totalement inopérant. D’ailleurs, je m’inquiète beaucoup des divisions qui pourraient advenir et du fait que l’on se soit totalement écarté de notre esprit républicain. Demander à des gérants de restaurant de faire la police me paraît absolument impensable !
Je ne reviendrai pas sur le sujet du droit du travail, mais les décisions prises en matière de licenciement – nous en avons parlé – me paraissent également inacceptables.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera très majoritairement contre l’article 1er du projet de loi.
Enfin, le dernier amendement dont nous avons discuté et qui émanait de mon groupe concerne certes une demande de rapport, mais le sujet sur lequel elle portait était essentiel. Il s’agit d’examiner ce qui est fait pour aller vers la population, notamment les publics les plus fragiles, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, et pour permettre la vaccination de toutes et tous.
En comparant les cartes de la pauvreté et de la vaccination, on se rend bien compte qu’il y a un réel problème. J’aurais aimé entendre les propositions du Gouvernement sur ce sujet, madame la ministre. Nous en avions, mais plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Ce vote me pose bien des problèmes… Étant fondamentalement favorable au passe sanitaire, je suis de plus en plus perplexe, ce qui, je pense, me poussera plutôt à m’abstenir. Le vote de mon groupe – vous connaissez le RDSE, mes chers collègues – sera quant à lui très hétérogène.
Si je vais m’abstenir, c’est que les mesures d’allégement sont allées beaucoup trop loin.
Je souhaiterais partager avec vous quelques éléments d’un article que je viens de recevoir d’Univadis, un quotidien médical proposant des articles assez intéressants.
Ici, en l’occurrence, il est question d’une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’Inserm, établissant deux scénarios.
Dans le premier, la vaccination stagnerait au taux de vaccination de la semaine ; dans le second, beaucoup plus optimiste, on enregistrerait une augmentation linéaire de 10 % des administrations de première dose, avec le maintien, bien sûr, d’un délai de trois semaines pour l’injection de la deuxième dose.
Selon ces prévisions de l’Inserm, un taux de transmission virale – le fameux R – à 1, 3 permettrait de contenir le nombre d’hospitalisations dans les deux scénarios. En revanche, avec un taux à 1, 5, seul le dernier scénario pourrait encore permettre de contenir les hospitalisations, avec 2 000 hospitalisations, environ, par semaine. Mais, visiblement, celles-ci progresseraient à un rythme rapide, si le taux était supérieur à 1, 5.
Selon l’application TousAntiCovid, l’indicateur R de transmission virale est aujourd’hui proche de 2 – il est précisément de 1, 96 –, ce qui devrait tout de même nous alerter sur l’explosion de la circulation virale. Je crains à ce titre, mais j’espère me tromper, que les mesures prises ne soient pas suffisantes.
Je vais donc m’abstenir, non sur le principe du passe sanitaire, vous l’aurez compris, mais du fait de l’allégement trop important des mesures.
Je tiens néanmoins à souligner des points positifs, comme la possibilité laissée aux jeunes de 16 ans de choisir ou la réécriture de certaines mesures concernant le monde du travail. Cela va dans le bon sens.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler. En définitive, je compte beaucoup sur la commission mixte paritaire !
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous avons déposé et défendu un amendement de suppression de cet article, qui n’a pas été adopté, et nous n’avons pas cessé de rappeler, par la voix de Monique Lubin notamment, que notre proposition, notre objectif était la vaccination universelle, à travers un processus sur lequel nous pourrons revenir ultérieurement, puisque le sujet sera porté au débat, notamment par le biais d’un autre amendement.
Nous avions dans l’idée que le passe sanitaire serait sans doute extrêmement compliqué à mettre en place, probablement peu efficace et attentatoire à un certain nombre de droits. C’est le cas pour les droits des travailleurs, cela a été largement rappelé, ou pour la liberté d’aller et venir – suivant le concept même, ai-je envie de dire, de ce passe sanitaire. De toute évidence, il fallait donc limiter les effets néfastes du dispositif.
Au cours de la discussion, nous avons pu, certes, convaincre le Sénat sur un certain nombre de points importants. Quelques-uns viennent d’être rappelés, comme la liberté accordée aux mineurs de 16 ans d’accéder à la vaccination.
Mais, au final, nous n’avons pas eu de retour, par exemple sur l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, que nous refusons, ou d’une série de sanctions extrêmement violentes à l’égard des salariés non vaccinés.
Pour ces motifs, notre appréciation sur l’article 1er n’a pas évolué, ce qui nous conduira à voter contre, y compris dans la version retenue par le Sénat.
Il est indispensable d’intensifier la campagne de vaccination pour lutter contre la pandémie. Chacun a pu constater, durant nos débats sur cet article 1er, les difficultés rencontrées pour définir le cadre juridique du passe sanitaire.
Mais les différentes mesures prises vont tout de même dans le bon sens et le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cet article.
Le Gouvernement, madame la ministre, avait mis en place, avant la pandémie, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, que l’on a appelée « plan pauvreté ».
Cette pandémie nous a permis en outre de nous rendre compte de la situation catastrophique de nombreuses entreprises. Beaucoup de salariés ont perdu leur emploi ; certains chefs d’entreprise, particulièrement des indépendants, se sont suicidés.
Aujourd’hui, vous proposez un texte comportant des mesures de licenciement au cas où certaines personnes ne seraient pas encore vaccinées ou ne souhaiteraient pas le faire.
C’est tout à fait exagéré !
Vous avez par ailleurs culpabilisé les soignants. Le Président de la République a très clairement annoncé l’obligation qui leur serait imposée, alors même que ces soignants ont été plébiscités et applaudis chaque soir à 20 heures durant le premier confinement, qu’ils ont été nombreux à négliger leur propre famille et à renoncer à leurs congés et à leurs jours de récupération pour pouvoir soigner avec dignité.
Aujourd’hui, je ne peux accepter de voter un tel texte !
Nous avons pratiquement tous reçu des messages relayant les demandes d’associations, de professionnels, de médecins, parfois de chercheurs, mais aussi d’autres métiers qui ne sont pas concernés par ce passe sanitaire. Non, madame la ministre, compte tenu des mesures prises, je ne peux en aucun cas accepter de voter cet article. En dépit des améliorations apportées, ces mesures contribuent au suicide collectif.
Bien évidemment, il faut inciter les gens qui ne souhaitent pas se faire vacciner à le faire. Pour cela, il faut instaurer des mesures pédagogiques.
Mais j’attire l’attention sur le fait que certains professionnels veulent bien se faire vacciner, mais n’ont même pas le temps de s’en occuper. §C’est particulièrement le cas des travailleurs du secteur de la santé, qui sont en sous-effectif et qui, pour mieux soigner, négligent leur propre santé.
Sachez de plus, madame la ministre, que le vaccin Janssen n’était pas disponible dans mon département – j’imagine qu’il ne l’est toujours pas.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, il est minuit vingt ; nous venons d’achever la discussion de l’article 1er et il reste 89 amendements à examiner. Je vous le dis tel que c’est !
Sourires.
L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès le 1er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L.2112-1 du code de la santé publique, est mise en place.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous souhaitons améliorer, par tous les moyens possibles et imaginables, l’incitation à la vaccination, notamment chez les jeunes.
Nous considérons qu’il faut aller à la rencontre des jeunes, mais aussi des citoyens fragiles et isolés pour que la couverture vaccinale soit efficace.
Nous proposons donc d’inclure, dans la stratégie vaccinale, la participation des professionnels de santé de la médecine scolaire et universitaire, ainsi que des professionnels de santé des centres de protection maternelle et infantile.
Je vous le dis très sincèrement et avec beaucoup de bienveillance, madame la ministre : au point où nous en sommes, il faut nous expliquer ce que le Gouvernement compte faire de notre débat parlementaire !
Nous vous avons posé énormément de questions. Depuis ce matin, le président Bruno Retailleau interroge le Gouvernement et nous-mêmes venons d’exprimer toute une série d’interrogations.
Nous n’avons aucune réponse de votre part ! Je vous le dis à nouveau de façon très bienveillante : dodeliner du chef ne peut constituer, ici, une forme d’argumentaire politique. Il faut que vous vous exprimiez et que vous nous donniez la position politique et philosophique du Gouvernement sur les différents points qui viennent d’être soulevés.
Nous avons subi, avec beaucoup de difficultés, le calendrier que vous nous avez imposé ; nous assurons un débat de grande qualité, à presque minuit et demi. Ce que nous espérions, madame la ministre, c’est un minimum de réponses de la part du Gouvernement.
Comme on le dit dans le Sud-Ouest, pour faire un beau match de rugby, il faut deux équipes. Là, nous sommes seuls !
Dites-nous quelles sont vos intentions politiques ! Si vous considérez que notre séance est nulle et non avenue et que vous allez tout négocier en commission mixte paritaire, dites-le-nous ! Nous arrêterons de discuter et nous rentrerons chez nous dormir.
Ce dont nous débattons revêt un enjeu politique essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement. Donc, s’il vous plaît, cessez les hochements de tête ! Nous voulons des réponses !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
Nous proposons que soit instauré, à compter de la promulgation de ce texte, un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du conseil scientifique, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
Nous considérons en effet que les pouvoirs sont essentiellement concentrés dans les mains du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé. D’où notre souhait de voir mis en place un comité de suivi pluraliste, plus démocratique, c’est-à-dire à l’image de la représentation nationale et des territoires.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 216.
Il est extrêmement important, je le crois, de revenir à un débat démocratique associant l’intégralité de la représentation nationale, notamment les élus de proximité et les maires, qui ont fourni un effort majeur dans le déploiement de la politique de vaccination.
J’aurais aimé, madame la ministre, qu’une seule fois dans ce débat le Gouvernement remerciât les municipalités pour la façon – tout à fait exceptionnelle – dont elles ont géré les centres de vaccination. Mais vous n’avez pas plus eu, ici, de mots de remerciement pour ce qu’elles ont réalisé que vous n’avez compensé leurs pertes financières.
Sans les communes, vous le savez très bien, vous n’auriez pas pu procéder à la vaccination de la population. Ce sont elles qui ont pris en charge la totalité de l’opération.
Par ailleurs, peut-on gérer une épidémie de cette nature avec des conseils de défense qui se succèdent les uns aux autres, dans une absence totale de compte rendu et une gestion particulièrement opaque de l’information, y compris pour les données les plus essentielles ?
Comme je l’ai déjà souligné, l’article 16 de la Constitution, qui octroie des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, donne au Parlement des pouvoirs bien plus importants que ceux que vous nous accordez aujourd’hui pour gérer, sur le plan de la légalité, l’état sanitaire.
Vous devez absolument changer de façon de faire et associer plus amplement l’intégralité de la représentation nationale. Nous ne pouvons plus continuer à travailler avec vous comme vous nous l’imposez aujourd’hui, c’est-à-dire sans recourir à la mobilisation républicaine de tous les élus que la gestion de la crise sanitaire exige.
La conception que nous nous faisons, à la commission des lois, du rôle du Parlement n’est pas d’occuper des strapontins dans une commission présidée par l’exécutif. Nous n’avons pas à demander à être associés aux décisions ; nous voulons les prendre, et c’est ce que nous faisons quand nous votons la loi.
Par ailleurs, quand les décisions sont arrêtées, le Gouvernement prend des mesures d’exécution et nous devons contrôler son action. La mission que nous attribue la Constitution est effectivement, à la fois, de légiférer et de contrôler l’exécutif.
Les organismes hybrides où l’on fait siéger les associations d’élus et des parlementaires de tous les groupes politiques autour de l’exécutif ne peuvent en aucun cas être des instances de décision, ni même des instances d’information. Elles sont beaucoup trop nombreuses et ne servent à rien d’autre qu’à faire perdre leur temps à tous les participants qui y sont invités.
C’est la raison pour laquelle – je vous prie de m’excuser de la longueur de mon intervention, mes chers collègues, mais j’ai compris que M. Pierre Ouzoulias tenait à avoir des explications plus détaillées sur les amendements présentés par son groupe – la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur, et je voudrais tout de même répondre aux interpellations qui me sont adressées depuis un petit moment. Vous ne m’avez certainement pas écoutée hier soir, monsieur le sénateur Ouzoulias… J’ai apporté des réponses au sujet des collectivités. Nous travaillons avec elles depuis des semaines ! J’ai même été l’une des premières à élaborer un vade-mecum avec elles pour déployer des démarches d’« aller vers », justement pour inciter à la vaccination des populations qui en sont le plus éloignées.
La République solidaire dont vous nous parlez tant commence par le fait d’aller chercher les personnes les plus éloignées. Cela ne se décrète pas dans un bureau parisien. Il faut travailler la question avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les préfectures, etc. C’est ce que nous faisons à longueur de temps, monsieur Ouzoulias !
J’ai infiniment de respect pour les maires. Je travaille au quotidien avec eux, ainsi qu’avec tous les élus territoriaux. Je ne me sens vraiment pas concernée par le type de procès que l’on me dresse.
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 104 rectifié bis et 216.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 250, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier, Fichet, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19, annoncée par le Gouvernement pour l’automne prochain, sans davantage de précisions concernant la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition, qui sera définie par voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle nous vous interpellons, madame la ministre, en usant de notre droit d’amendement. Nous considérons que, depuis le début de la crise sanitaire, la gratuité des tests est l’un des rares points forts de la politique menée par le Gouvernement. Cela a permis de disposer d’un outil fiable – il l’était en tout cas jusqu’à présent – pour observer les évolutions de l’épidémie et la propagation du virus et prendre les mesures adaptées.
Cette décision d’en finir avec la gratuité des tests a été annoncée en lien avec celle d’élargir le passe sanitaire – décision que le présent projet de loi entend mettre en œuvre –, dans l’idée que cela empêcherait les personnes non vaccinées de réaliser des tests de complaisance, lorsqu’elles voudraient se rendre dans les lieux où la présentation du passe sanitaire est exigée.
Madame la ministre, compte tenu de la nouvelle dimension que va prendre le passe sanitaire, il est absolument indispensable, encore plus qu’auparavant, de conserver la gratuité des tests, surtout quand on voit comment l’épidémie évolue.
Je sais bien que Jean-Baptiste Lemoyne poste tous les jours sur Twitter des messages selon lesquels les tests sont gratuits pour les Français de l’étranger. Il suffit pourtant d’aller à la pharmacie du coin pour constater qu’ils sont payants ! Votre politique sera-t-elle conforme au droit européen et au principe de non-discrimination pour les ressortissants européens ?
Voilà, madame la ministre, les questions que nous vous posons. Nous sommes très inquiets de la fin de la gratuité des tests ; c’est déjà le cas pour certaines catégories de personnes, ce qui est discriminatoire !
Pour ma part, je soutiens cet amendement. Je vous remercie, monsieur Leconte, d’avoir trouvé un moyen pour que nous évoquions ce sujet ; notre groupe avait lui-même déposé un amendement concernant la gratuité des tests, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Depuis le mois de mars 2020, nous vivons une crise sanitaire et sociale, dont les impacts négatifs sur les personnes les plus défavorisées sont démultipliés. Autre constat, que nous répétons : la carte de la pauvreté recoupe celle de la population la moins vaccinée.
Selon les données de l’assurance maladie, seulement 58 % des personnes de plus de 75 ans étaient complètement vaccinés en Seine-Saint-Denis au mois de juin, contre près de 70 % en Vendée. Faut-il y voir une corrélation avec le fait qu’en Seine-Saint-Denis le taux de pauvreté des plus de 75 ans est de 16 %, contre 8 % en Vendée ?
Difficultés d’accès aux soins, à l’écrit, à l’information et aux outils numériques : il est certain que les personnes les plus pauvres, de toute classe d’âge, accèdent plus difficilement à la vaccination. Les facteurs d’explication en sont multiples et documentés. Malgré ce constat, le Gouvernement menace d’en finir avec la gratuité des tests PCR, alors même qu’il impose un passe sanitaire qui affectera l’emploi des plus précaires.
Il est inapproprié de parler de tests PCR « de confort », alors que les différences dans le niveau de vaccination mettent en exergue des dimensions socioéconomiques et culturelles, par exemple en termes de revenus et d’emplois. De même, il est stigmatisant et clivant de prétendre que les personnes préféreraient le « confort » de multiplier les tests toutes les 48 heures pour se rendre au travail, plutôt que de se faire vacciner.
Enfin, cette politique tourne le dos au principe de prévention. Rien ne doit entraver le recours aux tests dans le cadre de la lutte contre la pandémie et sa propagation.
Si nous voulons vraiment contenir la quatrième vague, nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver d’un seul des outils disponibles et de restreindre le recours aux tests. L’amendement de M. Leconte vise à garantir leur gratuité tout au long de la crise sanitaire, et non pas seulement jusqu’à l’automne 2021, de sorte que le droit fondamental d’égal accès aux soins et à la prévention soit assuré.
M. Jean-Yves Leconte. Ma question est simple : y a-t-il un ministre présent ce soir au banc du Gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires ?
MM. Victorin Lurel et Pierre Ouzoulias applaudissent.
En ce qui me concerne, je ne voterai aucun des amendements qui concernent la gratuité des tests, et ce pour des raisons simples. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, M. Dussopt a indiqué que la gratuité des tests a coûté à la sécurité sociale 4, 5 milliards d’euros. Continuer sur la voie de la gratuité endetterait de plus en plus la sécurité sociale, qui est la seule pour l’instant à prendre en charge les tests de dépistage.
Mettre fin à la gratuité des tests ne signifie pas que nos concitoyens devront en assurer le coût. Cela implique seulement que la sécurité sociale participera au remboursement des tests, par exemple à hauteur de 60 % ou de 70 %, et que les organismes complémentaires d’assurance maladie, en particulier les mutuelles, y prendront – enfin – leur part.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Pour ma part, je soutiens l’amendement de mon collègue Leconte. Les Français de l’étranger sont pour la plupart vaccinés. Or la France ne reconnaît pas les vaccins qu’ils se sont vu administrer et leur impose de réaliser des tests PCR.
Aussi bien Jean-Baptiste Lemoyne qu’Olivier Véran et le porte-parole du Gouvernement annoncent à tout va que les Français de l’étranger peuvent réaliser des tests gratuitement. Or on constate tous les jours que ce n’est absolument pas le cas.
Alors qu’ils sont vaccinés, ces Français de l’étranger se voient contraints de prendre à leur charge le coût des tests. Cela constitue pour eux, au moment des vacances, un budget supplémentaire non prévu.
Bref, il y a là un vrai sujet. Je pense que nous devons préserver la gratuité des tests le plus longtemps possible.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La demande de gratuité des tests a quelque chose de contre-intuitif. Dans un premier temps, je m’interrogeais, comme tout le monde, sur les raisons de cette gratuité ; je me disais que cela constituait un avantage incroyable. Mais il suffit d’avoir réalisé un test pour se rendre compte que la notion de tests de « confort » est un concept quelque peu osé…
Sourires.
Un esprit inventif s’est dit, dès lors que les tests ne sont pas agréables, que mettre fin à la gratuité allait pousser les gens à se faire vacciner. Or les choses sont un peu plus compliquées, d’autant que nous savons désormais qu’on peut être vacciné et malade.
Imaginez que l’un d’entre nous, demain, soit contaminé. Nous, sénateurs, avons une bonne mutuelle et une bonne sécurité sociale, mais ce n’est absolument pas le cas de tout un chacun. Les personnes malades du covid-19 qui n’ont pas les moyens de réaliser un test ne se soigneront pas, elles attendront que la maladie passe…
En quoi consiste alors la prévention ? Je ne connais pas grand-chose aux politiques de santé, mais je crois savoir que ce que l’on recherche depuis le début, c’est limiter la propagation du virus et les contaminations.
Il conviendrait, madame la ministre, que vous nous précisiez le calendrier que le Gouvernement entend suivre : à partir de quand ces tests seront-ils payants ? Et combien coûteront-ils ? La question est essentielle, car l’effort financier sera important.
Monsieur Milon, une mutuelle, ce n’est pas offert à tout le monde ! §Si l’on a mis en place le tiers payant après des années de combat, c’est justement pour éviter aux Français d’avoir à avancer le coût des médicaments et pour leur permettre d’accéder plus facilement aux soins.
Le biais de la demande de rapport, on le connaît par cœur : on le demande, parce qu’on ne pouvait pas proposer cette mesure par amendement en raison de l’irrecevabilité financière découlant de l’article 40. En clair, que pense ce soir le Sénat de la gratuité des tests de dépistage tant que la couverture vaccinale n’est pas satisfaisante ? Et que dit le Gouvernement sur le calendrier de la mesure qu’il a annoncée et sur le coût des tests ?
J’entends dire depuis tout à l’heure que les tests sont gratuits. Or rien n’est gratuit ! « Quand c’est gratuit, c’est toi le produit », dit-on aux États-Unis. Ce n’est donc que de l’argent public et ces tests de dépistage coûtent très cher à la collectivité.
Nous avons tous pu voir les petites tentes qui sont dressées dans les rues pour la réalisation des tests le jour, et même la nuit. Un soir, en sortant très tard du Sénat, je suis allée vers l’une de ces tentes ; j’ai interrogé les deux jeunes gens qui y travaillaient. Ils m’ont dit qu’ils réalisaient des tests jusqu’à quatre heures du matin pour des personnes souhaitant se rendre dans des bars et s’assurer, à cette fin, qu’ils ne sont pas contaminés. Ces deux jeunes gens ont ajouté que ces dépistages étaient totalement gratuits…
Il serait intéressant d’encourager l’assurance maladie à enquêter sur les personnes qui ont fait beaucoup de tests – le nombre reste à déterminer avec des médecins –, afin de connaître leur motivation, surtout si elles ne sont pas vaccinées. Cela permettrait de conduire une action de santé publique à destination de ces personnes pour les inciter à se faire vacciner.
Le coût des tests est extrêmement élevé pour la collectivité et il faut trouver un juste équilibre. Nous avons la chance, en France, que le coût des tests soit pris en charge par l’assurance maladie ; ce n’est pas le cas dans tous les pays – j’ai dû payer 100 euros pour réaliser un test et revenir d’Espagne en avion, alors même que j’étais vaccinée.
J’insiste, il conviendrait que l’assurance maladie enquête sur les personnes non vaccinées qui font de nombreux tests pour connaître leur motivation. Elle pourrait dès lors entreprendre une action à leur encontre.
Je ne veux pas ajouter d’arguments à ce qui a été dit sur le maintien de la gratuité des tests. Nous sommes très nombreux sur ces travées à avoir demandé que les tests soient utilisés massivement ; ils étaient, au moment où aucun vaccin n’était disponible, absolument indispensables. Pour un temps encore long, nous aurons besoin à la fois de faire monter en régime la campagne de vaccination et de continuer à faire des tests.
Madame Boyer, vous dites que la sécurité sociale devrait mener des enquêtes afin de repérer le nombre de profiteurs qui font des tests tous les matins et qui coûteraient très cher à la collectivité…
Je serais très preneur d’une étude qui démontrerait ce phénomène, si tant est qu’elle soit réalisable – je pense que votre demande aura du mal à être satisfaite, chère collègue.
Monsieur Milon, vous avez dit que les tests coûtaient très cher. Penchons-nous alors sur cette question que personne ne pose : combien coûte un test à ceux qui les facturent à la sécurité sociale, maintenant qu’ils en réalisent des millions et des millions ? Chose étonnante : le coût des tests est toujours le même. C’est un domaine où les économies d’échelle, semble-t-il, n’existent pas…
M. Pierre Laurent. Vous parliez des 4, 5 milliards d’euros de tests, monsieur Milon. Cette somme, des gens l’ont bien empochée ! Je voudrais donc que l’on vérifie, si le coût de cette facture est justifié.
Mme Laurence Cohen applaudit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement vise à sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires, notamment à un test de dépistage du covid-19, nécessaires à son éloignement. Cette proposition s’inscrit dans la lutte contre la propagation de la covid-19 en France et à l’étranger, assure un suivi des personnes malades et permet de les traiter rapidement. Elle poursuit donc avant tout l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.
Cet amendement vise aussi à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers… La commission des lois émet un avis favorable.
M. Jean-Yves Leconte. Je salue, madame la ministre, votre retour dans l’hémicycle !
Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.
Je conçois que refuser de se soumettre à un test PCR peut bloquer une mesure d’éloignement. Toutefois, je ne pense pas que le véhicule proposé soit adéquat : la définition d’un refus de se soumettre à une mesure d’éloignement ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, se soumettre aux obligations sanitaires, comme le prévoit l’amendement, n’est pas la même chose qu’accepter un acte médical. Or il est bien là question d’un acte médical. C’est toute la difficulté à laquelle est confrontée la police aux frontières (PAF).
Je ferai deux remarques. Premièrement, il serait tout de même dommage que, à la suite de l’adoption de cet amendement, un individu soit envoyé en prison au prétexte qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR… Eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ce serait en décalage avec la réalité.
Deuxièmement, si je reconnais qu’il existe une difficulté, c’est non pas seulement ce point qui mériterait d’être revisité à l’aune de la crise sanitaire, mais tout le droit des étrangers. Il est particulièrement révélateur de l’esprit de votre gouvernement que, dans un projet de loi comme celui que nous examinons maintenant, la seule disposition relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) concerne les mesures d’éloignement. Et vous confondez un acte médical avec les opérations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office d’une telle mesure !
Combien de personnes se trouvent aujourd’hui en situation irrégulière, parce que les préfectures sont fermées ou parce qu’elles n’en peuvent plus de ne recevoir que des récépissés pour la demande de titre de séjour qu’elles ont déposée il y a plus d’un an ?
Voilà la responsabilité de votre gouvernement ! Il est étonnant de voir que vous vous réveillez seulement pour faciliter les mesures d’éloignement et envoyer en prison les gens qui refusent de se soumettre à un test PCR, et tout cela au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Bravo, madame la ministre !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet et Artigalas et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Mon amendement a échappé à l’application de l’article 45 de la Constitution compte tenu du fait que la commission a souhaité soutenir celui que vous venez de présenter, madame la ministre – voilà bien le seul avantage de votre amendement…
Nous sommes confrontés à une grande difficulté : les étudiants étrangers originaires des pays classés rouge et admis à étudier dans des établissements d’enseignement supérieur français ne sont même pas habilités à déposer des demandes de visa.
Ces jeunes sont pourtant prêts à endurer toutes les quarantaines du monde pour étudier chez nous. Aujourd’hui, ils sont bloqués : ils n’ont aucune perspective d’entrée en France faute de pouvoir déposer une demande de visa.
Cet amendement a pour objet de garantir que ces étudiants puissent déposer une telle demande, quelle que soit la gravité de la situation sanitaire dans leur pays d’origine et sans préjudice des conditions sanitaires qu’on leur imposerait à l’entrée en France.
Aujourd’hui, les étudiants brésiliens, indiens, tunisiens ou encore russes ne peuvent pas venir étudier en France, alors même qu’ils sont admis à suivre des cours dans des universités françaises. C’est particulièrement grave. Madame la ministre, si vous ne répondez pas favorablement à cet amendement, je serai inquiet de l’idée que vous vous faites de notre pays.
Il nous semble qu’exclure la possibilité de prendre en compte les conditions sanitaires du pays d’origine pour l’examen d’un visa de long séjour demandé par un étudiant est excessif.
Des pays peuvent être confrontés à une flambée de l’épidémie bien plus grave encore que celle que nous subissons aujourd’hui. Ce n’est donc pas le moment d’accueillir leurs ressortissants, même pour des études. C’est un noble motif, mais la sécurité sanitaire des Français doit primer sur toute autre considération.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Puisque vous aimez tant m’écouter, monsieur Leconte, je ne voudrais pas vous priver de mes paroles…Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
Votre proposition conduirait à modifier le Ceseda pour y inscrire que le dépôt et l’instruction des visas de long séjour ne sont pas interrompus pendant la crise sanitaire.Or ni l’instruction ni la délivrance de ces visas n’ont été interrompues ; ces opérations ont été conduites dans les conditions prévues par le Ceseda, en tenant compte des textes liés à la gestion de la crise sanitaire et de la circulaire dite frontière. Je précise que l’instruction se fait en lien avec la cellule interministérielle de crise (CIC).
L’accès au territoire a été aménagé pour assurer le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Les motifs impérieux justifiant l’accès au territoire comprennent la poursuite des études.
Dès lors, il n’est pas nécessaire d’introduire une modification permanente dans le Ceseda, alors que le dépôt et l’instruction des demandes de visa de long séjour n’ont pas été interrompus, y compris pour les étudiants déjà admis à poursuivre leurs études ou à accomplir leur stage en France.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Madame la ministre, les informations que vous nous donnez sont contredites par les étudiants qui nous interpellent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
En tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil, j’ai échangé avec de nombreux étudiants brésiliens ; d’autres étudiants originaires de pays classés rouge m’ont adressé les mêmes revendications.
De fait, ces étudiants sont bloqués. Leur vécu n’est pas celui que vous décrivez, madame la ministre. Je ne doute pas des informations qui vous ont été transmises, mais elles ne correspondent tout simplement pas à la réalité du terrain.
Le paradoxe, c’est qu’il s’agit de faire entrer sur notre territoire des étudiants et des chercheurs qui sont prêts à se plier à tout ce qu’on leur demande. La majorité d’entre eux sont vaccinés, si ce n’est pas tous ; ils acceptent de se soumettre aux tests, de s’isoler en quarantaine. Je ne vois pas ce qui bloque leur entrée sur le territoire, dès lors qu’ils se conforment à ce qu’on leur demande – je peux d’ailleurs vous dire qu’ils sont attentifs à la situation sanitaire de la France.
Pourquoi le Gouvernement n’intervient-il pas ? J’ai écrit à la ministre chargée de l’enseignement supérieur, mais elle ne m’a pas répondu. Je viens d’écrire au ministre de l’intérieur. Il y a un véritable problème ! Aussi, madame la ministre, je vous demande de revoir cette question et de satisfaire à la demande de ces étudiants, tout en protégeant notre pays des risques qui peuvent survenir.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
J’entends une discordance entre les propos de notre collègue Leconte et ceux de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Actuellement, le fait est que les étudiants et les chercheurs originaires des pays qui connaissent une flambée très importante des contaminations ne peuvent pas obtenir de visa de long séjour.
La ministre dit que ce n’est pas le cas. Le rapporteur, lui, estime que la situation est plutôt normale. Le Sénat doit préciser sa position : nous parlons de personnes qui, par nécessité, acceptent de se faire vacciner et d’observer une période de quarantaine.
Mais souhaite-t-on considérer que les étudiants et les chercheurs des pays dans lesquels l’épidémie flambe ne peuvent pas obtenir un visa et venir en France ? Si tel est ce que pense le rapporteur, nous ne sommes pas d’accord avec sa position.
Il est possible de prévoir un certain nombre de procédures destinées à s’assurer qu’un étudiant étranger n’est pas lui-même contagieux, indépendamment de la situation épidémique qui a cours dans son pays. Cette question relève du domaine réglementaire.
Les principes que la ministre a rappelés sont positifs, mais ils ne correspondent pas à ce qui est réellement appliqué sur le terrain.
Nous sommes tous très soucieux de l’accueil des étudiants et des chercheurs. Nous devons donc être particulièrement attentifs à leur situation, en imposant le cas échéant un certain nombre de contraintes pour préserver la santé des personnes présentes sur le territoire français.
Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, préciser l’amendement en ce sens : « sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse seule y faire obstacle ».
Il est effectivement dommage d’en arriver à proposer de modifier le Ceseda, mais nous n’avons pas d’autre solution en tant que parlementaires.
Vous évoquez, madame la ministre, les motifs impérieux. Ceux-ci permettent en effet à un ressortissant étranger de venir en France, mais seulement s’il détient un visa. Ils ne donnent pas le droit d’en avoir un et il faut d’abord que la personne ait la possibilité de déposer sa demande !
J’aimerais que vous ayez raison, madame la ministre. J’espère donc qu’à partir de lundi les demandes de visa des ressortissants des pays classés rouge pourront être satisfaites, sans préjudice des mesures propres à éviter les risques sanitaires susceptibles de se poser lors de leur entrée en France.
Normalement, nous ne devrions pas, pour cela, avoir à modifier le Ceseda. Il suffirait que le Gouvernement soit sensible à ce sujet et s’assure que tous les étudiants qui ont été admis à poursuivre leurs études dans des universités françaises puissent déposer leur demande de visa.
Aujourd’hui, c’est impossible et c’est précisément ce que nous voulons changer.
À la suite des derniers changements intervenus dans la réglementation vers le 17 juillet dernier, on se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale : les étudiants étrangers voulant s’inscrire dans une université en France pour la rentrée prochaine peuvent en théorie accéder au territoire national en tant que touristes, s’ils sont vaccinés, mais dans un certain nombre d’ambassades, ils ne peuvent pas se voir remettre un visa étudiant…
Dans le cadre de l’activité des groupes interparlementaires d’amitié, nous avons sollicité la ministre chargée de l’enseignement supérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Chaque fois, nous avons obtenu le genre de réponse très rassurante que vous nous avez faite, madame la ministre, mais, lorsque l’on contacte les ambassadeurs de France à l’étranger, ils nous indiquent qu’ils ont pour l’instant la consigne de ne pas délivrer de visas. En complément de ce que vous venez de dire, il serait bon que vous puissiez vérifier vos informations et faire remonter nos préoccupations.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un Français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi. –
Adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement de notre collègue Henri Leroy se justifie par son texte même.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;
b) À la même première phrase, les mots : «, le placement et le maintien en isolement » sont remplacés par les mots : « des personnes susceptibles d’être affectées » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. » ;
2° L’article L. 3131-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l’article L. 3136-1. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d’hébergement de la personne pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où elle est autorisée à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 3136-1, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 20 et » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 46.
L’article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l’isolement en prévoyant que cette mesure soit emportée de plein droit à la suite d’un examen médical probant concluant à la contamination par le covid-19 ou de la communication d’un résultat positif à un examen de dépistage virologique.
De manière inédite, ce régime pourra s’appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.
Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs.
Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.
Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l’isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.
En effet, cette menace d’un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter un tel placement. Cette situation aurait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxale au regard de la stratégie gouvernementale consistant à s’appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.
Comme cela vient d’être dit, cet article renforce les mesures d’isolement et de mise en quarantaine de manière tout à fait inédite, puisqu’il s’agit de mettre en place cette fois un régime dérogatoire et de donner un caractère automatique à l’isolement, sans aucune décision et notification de l’autorité publique.
Ce sont donc le contrôle médical et la déclaration de positivité qui déclenchent cette mesure de contrainte et de privation de liberté. C’est une atteinte aux principes les plus essentiels de notre État de droit : la liberté d’aller et venir, le droit à une vie familiale normale et, surtout, la non-privation de liberté en l’absence de décision d’une autorité publique, judiciaire ou administrative.
Nous ne sommes pas opposés au principe de l’isolement des personnes détectées positives, mais c’est l’automaticité et le caractère contraignant de cette procédure qui, cette fois, pose problème. D’autant plus que, si l’on en croit les prévisions, elle pourrait concerner des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de personnes.
Nous allons donc vers une mesure extrêmement massive qui posera des problèmes considérables. D’ailleurs, nous ne savons pas précisément comment seront contrôlées ces obligations d’isolement faites aux personnes concernées – nous y reviendrons à travers certains de nos amendements.
En outre, on ne traite toujours pas les modalités selon lesquelles ces personnes seront amenées à s’isoler – pas plus qu’on ne l’a fait lors du confinement. Or les conditions d’habitat sont extrêmement inégales d’un département à l’autre, tout comme les situations sociales sont différentes, beaucoup de gens vivant dans des logements suroccupés. Rien n’est prévu pour mettre en œuvre sérieusement cette mesure.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Nous arrivons là à une étape importante de notre débat : la mesure d’isolement.
Les collègues qui ont présenté ces deux amendements identiques n’y sont pas hostiles, nous ont-ils dit ; en revanche, ils sont hostiles à son caractère automatique. Or je me dois de leur indiquer que les arguments qu’ils ont invoqués à l’appui de leur démonstration s’appliquent en réalité au texte initial du Gouvernement. Et c’est justement parce qu’elle partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée que la commission des lois a modifié celui-ci. Ce n’est donc plus le même !
Madame la ministre, personnellement, je pense que la rédaction proposée par le Gouvernement était parfaitement incongrue : l’idée que, aux termes de la loi, parce qu’un laboratoire d’analyses biologiques vous a déclaré positif, vous soyez placé à l’isolement sans qu’aucun acte de l’autorité publique le prévoie expressément et que la violation de cette obligation d’isolement soit sanctionnée pénalement est tout simplement, je le répète, une incongruité.
Je me demande bien comment on a pu imaginer un tel système !
Pour autant, j’admets l’importance de l’isolement en pareil cas. Le ministre de la santé nous l’a dit lors de son audition : les indicateurs sont mauvais et trop de nos compatriotes porteurs du virus ne respectent pas cette recommandation d’isolement. Mais imposer ce régime sans prendre en considération les cas individuels, au simple motif qu’il est impossible, faute de moyens, de prendre chaque jour 20 000 actes administratifs de placement en isolement de nos compatriotes atteints par la covid–19, c’est de mon point de vue tout simplement impossible. Et ce n’est pas parce que le Conseil d’État a laissé passer cette anomalie que nous devons y souscrire ! Et nous n’y souscrirons pas !
Mes chers collègues, nous avons imaginé un autre système : quand l’un de nos concitoyens sera déclaré positif par un laboratoire de biologie médicale, il lui sera demandé de s’engager à s’isoler ; par la suite, la plateforme téléphonique de l’assurance maladie chargée de remonter les filières de contamination en prévenant les cas contacts devra s’assurer du respect de cet engagement, soit en appelant la personne concernée, soit par une visite domiciliaire, comme cela se fait pour vérifier le respect des arrêts de travail. En cas de suspicion, et seulement dans ce cas, l’assurance maladie préviendra l’agence régionale de santé pour que soit aussitôt pris un arrêté préfectoral de placement à l’isolement de cette minorité de personnes. Si les services de police ou de gendarmerie constatent que cette mesure n’est pas respectée, des sanctions pénales pourront alors être effectivement prononcées.
À la différence de ce que prévoyait le dispositif gouvernemental, nous avons pris garde que le système d’information national de dépistage de la covid-19 (SI-DEP), lequel comporte des données de santé qui sont, aux termes de la législation européenne, des données sensibles, ne soit accessible ni aux services préfectoraux, ni à la gendarmerie, ni à la police. Dans une démocratie, dans un État de droit, la police et la gendarmerie n’ont pas accès à nos données de santé ! Et ce n’est pas parce que nous sommes confrontés à un impératif majeur de sécurité sanitaire qu’il nous faut aujourd’hui commencer à déroger à cette règle essentielle pour nos libertés. Car, demain, il existera toujours de bons motifs pour poursuivre dans cette voie.
Le dispositif que nous avons adopté, tout en prenant le contre-pied de celui du Gouvernement, vise le même objectif : que des personnes atteintes par le virus de la covid-19 restent chez elles pendant dix jours.
Si nous rejetons ces deux amendements, cela ne signifie pas que nous sommes en désaccord avec l’intention manifestée par leurs auteurs ; c’est parce qu’ils s’appliquent au dispositif initialement présenté par le Gouvernement. Celui que nous proposons est bien plus respectueux des libertés et, sans doute aussi, plus efficace. Demander aux policiers et aux gendarmes d’aller dans tous les restaurants, cafés, théâtres, cinémas et centres de loisirs pour contrôler les passes sanitaires, de vérifier que les 20 000 personnes qui sont reconnues chaque jour positives restent bien isolées à leur domicile, tout en leur demandant d’assurer la sécurité publique, cela fait tout de même un peu beaucoup ! C’est même impossible !
De fait, notre dispositif soulage le travail des forces de police et de gendarmerie en leur apportant le concours de la sécurité sociale. Isolément, ni les uns ni les autres n’ont les moyens d’assumer cette tâche, mais, ensemble, ils pourront peut-être couvrir un spectre de population plus large.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je partage entièrement l’analyse juridique du rapporteur Bas. L’article 66 de la Constitution a nourri une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n’a jamais varié, selon laquelle « la liberté individuelle ne peut être tenue pour être sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».
Ainsi, selon le droit constitutionnel français, il n’est pas possible d’imposer à un individu une mesure restrictive de liberté sans l’intervention du juge à un moment donné. Or le dispositif que vous nous proposiez ne la prévoyait pas.
D’une part, l’avis d’un médecin, d’autre part, une ordonnance du juge des libertés et de la détention préalablement saisi par le préfet sont requis pour autoriser la poursuite du placement à l’isolement d’un individu.
Ce que nous propose M. le rapporteur Bas est très intéressant. En effet, le régime qu’il a conçu est totalement différent de celui qui nous était proposé et s’apparente d’ailleurs à ce que je vous présenterai tout à l’heure, à savoir le régime des maladies à déclaration obligatoire qui nécessitent une obligation de soins, par exemple la tuberculose. De fait, le juge et la sécurité sociale peuvent considérer qu’une personne infectée par le bacille de Koch doit être soignée en milieu hospitalier et mise à l’écart du reste de la population.
C’est donc là une vision radicalement différente. Malheureusement, nous savons très bien ce qu’il adviendra des propositions du Sénat en commission mixte paritaire ou, en cas de nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, qui réécrira le texte sans en tenir le moindre compte. Or, madame la ministre, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez satisfaire aux contraintes de l’article 66 de la Constitution.
Nous sommes tous d’accord : l’isolement d’une personne contaminée et contaminante est profondément souhaitable. Mais, alors que, dans la période qui vient, des dizaines de milliers de personnes seront quotidiennement testées positives, quelles que soient les contraintes et les mesures de surveillance auxquelles vous les soumettrez, la mise à l’isolement ne fonctionnera pas sans une éthique de responsabilité.
Ce type de disposition ne fait qu’infantiliser les Français, alors qu’il faut les engager dans une démarche de responsabilité individuelle, la seule à même de donner des résultats.
Par ailleurs, jusqu’à présent, les personnes qui étaient testées positives avaient la certitude que le laboratoire n’allait pas notifier une sorte de Micas (mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance) sanitaire. C’est finalement ce qui a permis à notre pays de disposer de chiffres de contaminations correspondant à la réalité. Certes, le taux d’incidence est supérieur en France à ce qu’il est dans bien d’autres pays, mais la raison en est que les gens ne craignent pas d’aller se faire tester, un résultat positif n’ayant aucune conséquence sur leur liberté.
Pour l’avoir constaté dans d’autres pays, notamment celui où je vis également, je puis vous assurer que, dans les cas où un test positif entraîne automatiquement une mesure d’isolement surveillé, des stratégies d’évitement sont malheureusement mises en place et les indicateurs épidémiologiques sont faussés.
C’est d’ailleurs cet argument majeur qu’Olivier Véran a plusieurs fois invoqué au cours de cette crise.
En changeant ainsi de méthode, le Gouvernement peut donner le sentiment de paniquer. C’est pourquoi il faut s’en tenir à cette ligne, car le jour où les gens n’iront plus se faire tester par crainte de se voir délivrer cette assignation à résidence, vous ne disposerez plus de ces outils de pilotage de la crise sanitaire. Et ceux qui seront admis dans les hôpitaux le seront en phase terminale.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 210, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention
La parole est à M. Pierre Laurent.
Dans le même esprit, nous proposons que, l’isolement d’une personne contaminée étant une mesure privative de liberté, la décision soit prise par le juge des libertés et de la détention.
Le placement à l’isolement est une mesure administrative et non pas judiciaire, et celui qui en fait l’objet n’est pas un délinquant. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Il me semble que cet amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp est satisfait pas le texte de la commission.
L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Nous proposons par cet amendement d’adapter les horaires en dehors desquels les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à se présenter au lieu d’hébergement déclaré par la personne contrainte à l’isolement pour s’assurer de sa présence. À la plage horaire allant de vingt-trois heures à huit heures, nous souhaitons substituer la plage allant de vingt et une heures à huit heures. La situation étant déjà un peu particulière, est-il besoin d’imaginer qu’on sonne à votre porte à vingt-deux heures trente, alors que vous ou les membres de votre famille dormez peut-être ? Ce créneau horaire nous paraît préférable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 2 est adopté.
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’agissant des résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique, des données d’identification et des coordonnées des personnes qui en ont fait l’objet, le suivi et le contrôle du respect des engagements d’isolement prophylactique des personnes infectées, ainsi que l’édiction des mesures individuelles de placement et de maintien en isolement mentionnées au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2°
Supprimé
3°
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Houpert, Mme Drexler, MM. Savin, Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard.
L’amendement n° 50 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 125 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 206 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 243 est présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Guérini.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 50.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 125.
Selon les projections de Guillaume Rozier, créateur de l’application à succès CovidTracker, si le taux de croissance actuel des cas se poursuit, on comptera 143 000 personnes malades chaque jour dans trois semaines. Bien qu’on ne connaisse pas la pathogénicité du virus, on va imposer quotidiennement un enfermement à domicile à 143 000 personnes. On en reviendra ainsi assez vite à un confinement, à ceci près que cet isolement automatique sera soumis à un contrôle et à un suivi.
Que l’un et l’autre soient assurés par des forces de l’ordre ou d’autres services publics, ce dispositif est proprement scandaleux. La société que nous devons défendre, c’est celle de la confiance, de la responsabilité et de la liberté, pas celle de la contrainte et de l’assignation à résidence.
Quand M. Véran vantait le modèle chinois en février 2020, certains le prenaient à la légère. On voit désormais que ce gouvernement a un complexe d’infériorité par rapport au grand frère communiste chinois et cherche à faire jeu égal dans la réduction des libertés.
Certains, dans cet hémicycle, ont également remis un rapport d’information pour préconiser d’autres mesures extrêmement contraignantes à l’encontre de nos compatriotes, en s’inspirant des pays asiatiques. C’est le concours Lépine des folies liberticides !
Êtes-vous à ce point déconnectés du pays réel, mes chers collègues ? La pause du dîner – ou plutôt, bientôt, celle du petit-déjeuner – devrait vous permettre de prendre connaissance de ce qui s’est passé aujourd’hui dans les rues de France, où des centaines de milliers de Français ont défilé, en plein mois de juillet. Cela devrait quand même commencer à vous interpeller un peu – au moins le Gouvernement…
Cette mesure est totalement disproportionnée avec la gravité potentielle du virus : il n’existe aucune menace d’ordre public suffisante pour imposer ce nouvel État policier.
Je vous invite donc à supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 206.
En présentant mon amendement, j’évoquerai plutôt la rédaction initiale de l’article 3, celle du Gouvernement, que celle qu’a retenue la commission, qui y a apporté des rectifications très importantes, étant entendu que Mme la ministre défendra un amendement n° 260 tendant à rétablir le texte originel.
Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : c’est bien cette rédaction qui sera retenue pour le texte final. Aussi, monsieur le rapporteur, vous me permettrez d’opposer des arguments non pas au texte de la commission, mais à celui du Gouvernement.
La CNIL l’a dit, de même que l’ensemble des juristes : avec le texte qu’il nous propose, le Gouvernement franchit un cap liberticide majeur. D’une part, ce qui est contraire au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous offrez un accès extrêmement généreux et large, sans aucune contrainte, aux informations contenues dans les bases de données ; d’autre part, je le répète, l’isolement imposé par l’autorité préfectorale, comme un certain nombre d’autres dispositions, est totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à notre Constitution. J’espère sincèrement que le Conseil constitutionnel nous dira ce qu’il en pense.
Madame la ministre, sachez raison garder : le Gouvernement doit revenir sur un certain nombre de dispositions. Comme vous y invite la commission, retirez votre amendement. Nous y verrions un geste démocratique bien intentionné et cela nous permettrait de poursuivre un débat qui, pour l’instant, n’a pas lieu.
L’amendement n° 243 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article 3 ne porte effectivement que sur l’accès au SI-DEP, mis en place dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire pour faciliter le traçage des contaminations, et que nous avons évoqué à l’instant lors de l’examen de l’article 2, que nous avons adopté.
Les auteurs de cette série d’amendements identiques de suppression de l’article 3, à la suite des amendements de suppression de l’article 2, voulaient s’opposer à l’élargissement aux services préfectoraux de la liste des personnes autorisées à accéder aux données traitées au sein de ces systèmes d’information. Or, la commission des lois a refusé d’élargir cet accès aux données auxdits services. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié, 50, 125 et 206.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
II. - Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il est défendu.
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Sourires.
L’amendement n° 263, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l’exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».
La parole est à M. le rapporteur.
Avis favorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Je souhaiterais que Mme la ministre nous explique ce que nous devons comprendre de l’avis qu’elle vient d’émettre : comment peut-il être favorable seulement sur la forme et non sur le fond ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
(Supprimé)
I. – Les personnes faisant l’objet d’un examen de dépistage virologique ou d’un examen médical établissant une contamination par le virus SARS-Cov-2 s’engagent, dès qu’elles ont connaissance du résultat de cet examen, à ne pas sortir de leur lieu d’hébergement, sauf en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables, pour une durée non renouvelable de dix jours à compter de la date de réalisation de l’examen.
Cet engagement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai en cas de résultat négatif d’un nouvel examen de dépistage virologique ou d’un nouvel examen médical.
En cas de refus de souscrire cet engagement, de non-respect ou de suspicion de non-respect de cet engagement, les organismes d’assurance maladie en informent l’agence régionale de santé aux fins de saisine du représentant de l’État dans le département qui peut imposer une mesure individuelle de placement et de maintien en isolement en application du II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 octobre 2021. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L’isolement doit être, d’abord et avant tout, fondé sur la confiance et la responsabilité de chacun. Le dispositif « tester, tracer, isoler » et les actions de communication autour de l’isolement des personnes contaminées ont fait leurs preuves lors des dernières vagues. Aussi, il est inopportun et disproportionné d’imposer par la force un isolement des personnes testées positives.
Cela vient d’être rappel, opérer un contrôle par les forces de l’ordre de l’isolement des personnes contaminées est contre-productif : un individu présentant des symptômes et ayant des doutes sur sa contamination peut alors faire le choix de ne pas se faire dépister pour éviter l’isolement contraint et les mesures de contrôle des forces de l’ordre.
Il est donc essentiel de conserver un équilibre entre, d’une part, les objectifs de lutte contre la propagation du virus et, d’autre part, la protection des libertés individuelles de nos concitoyens, qui sont, je le rappelle, constitutionnellement garanties, garantie réaffirmée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent article.
Notre groupe salue donc la réécriture de l’article opérée par la commission des lois, qui est à la hauteur de la réputation de protection des libertés individuelles de notre chambre. Hélas ! cette nouvelle rédaction risque de ne pas avoir les faveurs du Gouvernement. Une telle avancée est toutefois incomplète si elle ne prend pas en compte les conditions réelles de l’isolement. La Fondation Abbé-Pierre nous le rappelle : 3, 8 millions de Français sont mal logés en France ; par conséquent, quel sens cela a-t-il d’être placé à l’isolement dans un logement insalubre ou suroccupé ? Est-ce seulement possible en l’absence de toilettes, de cuisine, pour une famille entière habitant dans un studio ou un T2 ?
Prendre en compte ces inégalités n’est pas seulement une mesure de justice sociale ; il s’agit bien évidemment d’une mesure efficace pour améliorer l’effectivité de l’isolement volontaire.
Tel est le sens de notre proposition : permettre à tous nos concitoyens de bénéficier d’un isolement digne.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mmes Dumont et Thomas et MM. Bouchet, Pointereau, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 126 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 211 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
L’article 4 renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Or il pose plusieurs problèmes.
Comme avec l’ensemble de ce projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. Ce constat est illustré par l’interdiction, difficilement compréhensible d’un point de vue sanitaire, de sortie, sauf entre dix heures et douze heures.
Cet article pose également un problème de droit, car il établit un lien direct entre un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, dont la conséquence est une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement.
Sommes-nous prêts à évoluer dans une société où notre médecin, notre pharmacien peut prendre une décision administrative de privation de liberté ? Cet article s’inscrit, comme l’ensemble du texte, dans une logique dangereusement liberticide.
En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.
Aussi, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 52.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 126.
Comme je l’ai exprimé dans ma dernière intervention, je m’oppose à l’isolement obligatoire et à l’assignation à résidence des personnes malades. Ce dispositif de privation automatique de libertés constituera un précédent grave : cette approche liberticide est contraire à nos principes les plus sacrés. Ainsi, l’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
Jusqu’à présent, les personnes malades adoptaient d’elles-mêmes des comportements d’isolement responsables. Imagine-t-on, dans un été encore long et chaud, notamment dans le sud, rester cloîtré dans des appartements étouffants sans pouvoir sortir s’aérer ? Par ailleurs, si quelqu’un tombe malade pendant les vacances, il perdra non seulement la sérénité qu’offre la bonne santé, mais il devra encore rester enfermé dans les quatre murs de son domicile. Tout le monde n’est pas le locataire d’un joli petit palais rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris !
Si vous êtes une personne isolée dans un logement social bruyant, ou soumise à l’isolement obligatoire au sein d’une famille nombreuse, on vous empêchera de sortir prendre l’air, même si vous ne contaminez personne ! C’est proprement arbitraire et orwellien : le monde dont nous ne voulions pas est en train d’advenir !
Cette France n’étant pas ma France, je demande la suppression de cet article organisant l’assignation à résidence des personnes porteuses du virus.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 211.
Cet amendement étant identique à celui qu’a présenté Mme de La Gontrie, je le considère comme défendu.
Une fois encore, nous examinons des amendements qui ne tiennent aucun compte du remplacement du texte du Gouvernement par celui de la commission.
En réalité, la rédaction retenue par la commission dans ce domaine se déploie dans les articles 2, 3 et 4. Comme nous avons adopté les deux premiers, il convient désormais de finir le travail en adoptant l’article 4, dont les dispositions sont de fait les plus douces.
En effet, madame Noël, il ne fait pas mention d’une impossibilité de sortir, sauf entre dix heures et midi. Surtout, il ne prévoit en aucune façon qu’un médecin, un pharmacien, ou un laboratoire d’analyses biologiques puisse prononcer une mesure privative de liberté. Nous nous y sommes fermement opposés, car nous sommes du même avis que vous en la matière ! Votre amendement est donc entièrement satisfait.
Nous avons substitué à ce régime un dispositif, détaillé dans l’article 4, d’engagement de la personne à s’isoler. C’est seulement si cet engagement n’est pas respecté que l’on entre, à titre subsidiaire, dans le régime que nous avons adopté à l’article 2. Nous ne voulons pas que ce régime soit systématique : une décision individuelle doit être prise, non par un médecin, mais par une autorité administrative, dans l’intérêt de la santé publique. On peut quand même admettre qu’il est préférable qu’une personne dont on a prouvé qu’elle peut contaminer les autres ne sorte pas de chez elle, sinon pour faire ses approvisionnements indispensables, quelques heures par jour seulement, ce qui permet aussi de faciliter la vérification du respect de l’engagement d’isolement qui aura été pris.
L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable : elle préfère son texte !
Concernant les résultats d’analyses, des dérogations ont été offertes dans le cadre de la crise sanitaire et de l’état d’urgence, mais le principe est que les laboratoires ne les divulguent jamais : des mesures de confidentialité sont en place, notamment la norme ISO 15189, qui a pour objet l’amélioration de la qualité du travail des laboratoires. L’accréditation de ceux-ci nécessite que les résultats d’analyses soient adressés directement au médecin.
Il y a peut-être eu des dérogations, mais on observe aujourd’hui des dérives concernant les résultats d’analyses des personnes. Il faudrait que le Gouvernement se ressaisisse : on ne peut pas continuer ainsi !
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, pour rentrer chez moi en Guadeloupe, je devrai faire un test PCR, quand bien même je serais vaccinée, et rester sept jours à l’isolement.
Il est vrai que nous ne sommes pas tous égaux face au confinement. Comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler depuis le début de cette crise, il vaut mieux s’isoler dans un pavillon avec un petit jardin que dans un logement précaire, exigu et surpeuplé !
Cependant, madame la ministre, après une heure de débat sur l’isolement obligatoire, je m’interroge encore. Il me semble que, lorsque l’on est testé positif ou que l’on est cas contact, on s’isole : c’est en tout cas ce qu’ont fait toutes les personnes de ma connaissance qui se sont trouvées dans cette situation. Les Françaises et les Français font montre de responsabilité depuis le début de cette crise ! Ils ont respecté cette règle, comme ils ont respecté les confinements et les couvre-feux.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi, dix-huit mois après le début de cette crise épidémique, on en vient à instaurer l’isolement obligatoire ! Des statistiques nous prouveraient-elles qu’un certain nombre de Françaises et de Français testés positifs ou cas contacts ne s’isoleraient plus, ce qui les conduirait potentiellement à contaminer le plus grand nombre ?
Soit vous disposez d’une telle statistique et de faits avérés, vous pouvez nous dire qu’on observe depuis quelques semaines ou quelques mois que des personnes testées positives ne s’isolent plus – 20 %, 30 %, 40 % d’entre elles, je ne sais –, soit les mesures que vous proposez ne reposent décidément pas sur grand-chose ! Je persiste à penser que le plus grand nombre continue de s’isoler, y compris, contrairement aux idées reçues, chez les plus précaires, même là où c’est le plus difficile de s’isoler ! Soit vous avez une statistique et vous nous la donnez, soit je ne comprends pas pourquoi nous passons autant de temps sur ces trois articles !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié, 52, 126 et 211.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, par dérogation aux quatrième à septième alinéas du II de l’article L. 3131-15 et à l’article L. 3131-17 du code de la santé publique :
1° Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 sont placées à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le représentant de l’État dans le département de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du même code.
Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid-19.
Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif à la covid-19 ;
2° Dès qu’elles ont connaissance du résultat de cet examen, les personnes mentionnées au 1° du présent I ne peuvent sortir de leur lieu d’hébergement qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.
Elles peuvent en outre demander au représentant de l’État dans le département d’aménager ces heures de sortie en raison des contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ;
3° Le résultat de l’examen mentionné au 1° est communiqué à la personne affectée ainsi que, le cas échéant, au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection ;
4° Les personnes mentionnées au 3° sont en outre rendues destinataires des informations suivantes :
a) Les conditions auxquelles est subordonnée la sortie du domicile et la possibilité de demander au représentant de l’État dans le département un aménagement de celles-ci ;
b) Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;
c) Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ;
d) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil ;
e) Les voies et délais de recours, notamment les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.
Cette communication, délivrée par écrit à l’intéressé lors de la réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de l’examen médical, lui indique en outre les conditions et les délais dans lesquels les résultats de cet examen seront portés à sa connaissance ;
5° Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ;
6° La violation des mesures de placement à l’isolement prévues au présent I est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement ;
7° La personne qui fait l’objet d’un placement à l’isolement peut à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de son isolement, en vue de sa mainlevée ou de son aménagement demandé sur le fondement du second alinéa du 2° du présent I et refusé par le représentant de l’État. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi aux mêmes fins par le procureur de la République ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.
II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
III. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes ayant fait l’objet d’un test positif à la covid-19 avant son entrée en vigueur.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de placement à l’isolement des personnes positives à la covid-19 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Ces dispositions gouvernementales, monsieur le rapporteur, n’ont pas été jugées saugrenues par le Conseil d’État, comme vous l’avez affirmé !
En privilégiant systématiquement une logique d’auto-isolement volontaire, associée seulement dans un second temps à un éventuel placement à l’isolement, les dispositions adoptées par votre commission des lois ne permettront pas d’atteindre notre objectif commun, à savoir le renforcement, de manière simple, certaine et opérationnelle, de l’isolement des personnes dont le test ou l’examen de dépistage virologique conclut à leur contamination à la covid-19.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes d’assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l’isolement, les besoins d’aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En dehors des débats sur le caractère obligatoire de l’isolement et sur le rôle de contrôle de l’administration ou des forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement.
Si, jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, ce qui est d’ailleurs loin d’être majoritaire, les raisons en sont parfois aussi simples que le besoin d’aller aider un parent malade, ou encore d’accompagner ses enfants dans leur lieu de scolarité. La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut jouer à leurs dépens.
Aussi, dans un esprit constructif et pragmatique, nous demandons par le présent amendement que, dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à bien un isolement à la fois strict et effectif.
De fait, le système que cet amendement vise à mettre en place existe déjà : l’assurance maladie offre aux personnes en isolement un accompagnement sanitaire, matériel et psychologique. La personne isolée peut bénéficier de la visite d’un infirmier qui peut identifier des besoins d’accompagnement social complémentaires et les transmettre à la préfecture du département. Pour les personnes dont la situation personnelle présente un très fort risque de propagation du virus, par exemple quand elles vivent en famille avec des proches à risque, une offre d’hébergement doit être systématiquement proposée afin de protéger ces personnes et d’éviter la propagation du variant.
Je ne suis certes pas en mesure de vous dire si ce système fonctionne admirablement, mais il a au moins le mérite d’exister. C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
La parole est à Mme Monique Lubin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 26, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Férat et MM. P. Martin, Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du gouvernement de la collectivité.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Cet amendement, déposé par notre collègue Gérard Poadja, a un double objet : d’une part, l’adaptation de ces dispositifs à la situation institutionnelle propre à la Nouvelle-Calédonie ; d’autre part, leur adaptation à la situation sanitaire de ce territoire, qui est fort heureusement préservé à l’heure actuelle de la présence du virus. Précisons que le dispositif de cet amendement a évolué par rapport à celui qui avait été présenté en commission des lois, afin de tenir compte des observations alors formulées.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 4 est adopté.
(Non modifié)
Après le 9° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »
L’amendement n° 264, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à assurer l’application de l’article 4 bis A dans certaines collectivités d’outre-mer.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 4 bis A est adopté.
Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19 ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résidence ayant des incidences financières ou les priveraient d’un droit au retour dans le pays de résidence, un arrêté du ou des ministres compétents précise les conditions d’adaptation desdits concours, examens ou autres procédures de recrutement.
L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes S. Robert, Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté précise également les conditions liées à la situation sanitaire dans lesquelles les ressortissants étrangers issus d’un pays tiers à l’Union européenne, étudiants, stagiaires, ou chercheurs, déjà admis à suivre des études supérieures en France, ou disposant d’une convention de stage nécessaire à la validation de leur diplôme auprès d’une entreprise ou d’un organisme situés en France, ou d’une convention avec un centre ou laboratoire de recherches, peuvent entrer sur le territoire national à cette fin, ainsi que les mesures spécifiques leur permettant à leur arrivée en France de satisfaire aux exigences sanitaires requises. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Nous avons déjà eu ce débat, mais le Sénat n’a malheureusement pas voulu forcer la possibilité d’ouvrir les demandes de visas pour les étudiants. C’est pourquoi je présente de nouveau cette requête, sous une nouvelle forme.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 4 bis B est adopté.
Jusqu’au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application des dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du III de l’article 1er et des articles 2 et 5 de la présente loi. –
Adopté.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont et Puissat, M. Panunzi, Mmes Malet et Jacques, M. Calvet, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Somon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Grand et Pellevat, Mmes Richer et Gosselin, MM. Bouchet, Charon, Rietmann et Perrin, Mme V. Boyer et MM. Houpert, Lefèvre et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement porte sur les jeunes français expatriés et leurs camarades étrangers scolarisés dans le réseau français d’enseignement à l’étranger. Ces jeunes ont effectué toute leur scolarité à l’étranger, mais dans un système français ; après le baccalauréat, ils rentrent en France pour y suivre des études supérieures.
Nous souhaitons donc faciliter pour ces jeunes la possibilité d’entrer en France pour y finir leurs études, par le moyen de visas spéciaux.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.
L’amendement n° 128, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19, sur la période de trente jours suivant la promulgation de la présente loi, et qui précise pour chaque jour, le nombre de rendez-vous pris, la marque du vaccin administré, le nombre de doses administrées, les délais d’attente entre la prise de rendez-vous et l’administration du vaccin, le délai entre l’administration des deux doses, voire des trois doses quand tel est le cas. Ces données sont présentées pour chaque département du territoire hexagonal, la Corse, chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, et, hors de France pour chaque pays étranger où les pouvoirs publics français ont organisé une vaccination, notamment à destination de leurs ressortissants, de leur personnel consulaire et diplomatique, et du personnel de ses établissements scolaires. Ce rapport présente également les modalités selon lesquelles ces données seront ensuite accessibles en ligne et rendues publiques chaque jour en données ouvertes.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 69 rectifié de M. Gontard. Celui-ci peut donc être considéré comme défendu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Chapitre II
Vaccination obligatoire
L’amendement n° 3, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Supprimer cette division.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Par cet amendement, je souhaite supprimer l’obligation de vaccination prévue pour certaines professions qui, selon moi, bénéficient de tous les prérequis pour effectuer un choix éclairé en la matière. Ces personnes, loin de n’y rien connaître, ont reçu des formations sur ces questions.
Je propose plutôt qu’un travail soit réalisé pour ces personnes avec les médecins du travail. Pour celles qui s’avéreraient toujours résistantes, des formations seraient possibles, en ligne ou en visioconférence, afin de permettre à ces personnes, dont je rappelle qu’elles ont tous les prérequis pour un choix éclairé, de ne pas être soumises d’emblée à cette obligation. Nous recevons des mails de la part de personnes éclairées, formées et compétentes dans leurs domaines respectifs, qui nous alertent sur la situation dans laquelle on se trouve. Il serait vraiment dommage de contraindre ces personnes à se faire vacciner par le biais d’une telle obligation : il faut agir autrement, en passer par une autre étape pour susciter leur adhésion plutôt que d’avoir directement recours à la contrainte.
Il est défavorable : cet amendement tend seulement à supprimer l’intitulé de ce chapitre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
I. – Par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale :
1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application à l’article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613-7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ;
2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.
Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret.
II. – Par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Le présent II s’applique aux arrêts de travail débutant jusqu’au 31 décembre 2021. –
Adopté.
L’amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici la date du 15 août, un rapport sur le bilan des travaux du Comité de citoyens sur les vaccins. Celui-ci s’attache à décrire les travaux et à mettre en lumière leur utilité et leur impact sur les décisions et mesures prises par le Gouvernement pour gérer la crise sanitaire.
La parole est à M. Fabien Gay.
Le Gouvernement a deux passions : créer des numéros verts et créer des comités Théodule ! Tout le monde se rappelle que, en novembre dernier, le Président de la République avait annoncé en grande pompe la création d’un comité citoyen chargé d’éclairer le Gouvernement sur la stratégie vaccinale. Ces trente citoyens tirés au sort sont au travail depuis janvier. Ils ont fait quelques recommandations, ils ont demandé au Gouvernement de communiquer de façon plus claire et efficace, de lever les freins, notamment territoriaux, à la vaccination, et de mieux informer la population. Ce comité a aussi appelé à la vigilance quant à l’obligation vaccinale et au passe sanitaire, au vu des problèmes éthiques et philosophiques qu’engendreraient ces mesures. Enfin, madame la ministre, il vous a alertée sur les mouvements qui pourraient se faire jour si de telles obligations venaient à être mises en place. Nous nous retrouvons dans un certain nombre de ces recommandations.
Pour votre part, vous ne les avez pas écoutées, ou si peu ! Alors, madame la ministre, j’ai une question simple à vous poser : quel bilan faut-il tirer de ce comité citoyen ? À quoi vous sert-il ? Continuera-t-il de vous éclairer sur les choix à faire en matière de stratégie vaccinale ?
Il est défavorable : il y a eu beaucoup de communication, mais c’est essentiellement un effet d’annonce.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 6 de la présente loi afin d’accompagner ces derniers par des missions d’information et de sensibilisation à la vaccination dans le cadre de leur tiers-temps dans les établissements concernés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous revenons quelque peu en arrière dans le débat avec cet amendement relatif à la mobilisation des services de prévention et de santé au travail, qui jouent un rôle d’information auprès des salariés soumis à l’obligation vaccinale.
Le 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail précise que les services de santé au travail « conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou de réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ». Le 4° du même article indique en complément qu’ils « participent au suivi et contribuent à la veille sanitaire » au sein des entreprises.
De par ces dispositions, il semble donc que les services de santé au travail ont un rôle particulier à jouer pour accompagner les soignants et les aidants n’ayant pas été en mesure de se conformer à l’obligation vaccinale d’ici à la date butoir. Ils pourraient ainsi prévenir des sanctions telles que des suspensions ou des licenciements, auxquelles nous renouvelons notre opposition.
Dès lors, rendre possible la mobilisation des services de santé au travail pour sensibiliser et informer les salariés, ainsi que pour répondre à leurs questions individuelles et collectives, nous apparaît pertinent : nous avons là des services spécifiques, compétents et légitimes sur les questions de santé en lien avec le poste de travail. Ils ont construit un lien de confiance par le suivi individuel des salariés et leur parole ne souffre pas de la disqualification qui frappe souvent les discours institutionnels, pour ne pas dire politiques.
Nous proposons donc que les services de prévention et de santé au travail, dans le respect de leurs missions d’évaluation des risques et de préservation de la santé des salariés, puissent jouer leur rôle de conseil et d’information auprès de ces salariés. Cette démarche, dont les services en question auraient l’initiative, est certes rendue complexe par la pénurie de ressources dont ces services souffrent, comme ceux de médecine scolaire, mais ils ne peuvent être oubliés dans le contexte d’un projet de loi relatif à la crise sanitaire, crise qui affecte les salariés en lien avec leur travail.
Nous avons adopté cette semaine la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui confie aux services de prévention et de santé au travail le soin de participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ; cela inclut les campagnes de vaccination.
Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé son intention de mobiliser encore plus fortement ces services afin de favoriser l’accès des travailleurs à la vaccination.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement permis par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinées à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19. L’objectif est d’informer, de faciliter l’accès à la vaccination et le cas échéant de convaincre de la nécessité de la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret. Parmi ces modalités sera prévue la possibilité de l’envoi d’un courrier aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à permettre aux agents des organismes locaux de l’assurance maladie d’assurer la promotion de la vaccination.
Dans le cadre d’une stratégie vaccinale visant à « aller vers » les publics à risque non vaccinés, la mobilisation des caisses locales d’assurance maladie est essentielle, à côté de celle des élus des territoires, que nous constatons déjà.
À ce jour, 60 % des majeurs sont totalement vaccinés, 71 % ont reçu au moins une dose ; cette proportion monte à 81 % pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Si ces statistiques témoignent d’une large adhésion à la vaccination pour se protéger personnellement et collectivement du virus, l’irruption du variant delta, plus contagieux, nécessite une couverture vaccinale plus large ; nous en convenons tous.
Or nous ne sommes pas égaux face à l’information et à l’accès aux soins et aux vaccins. La Défenseure des droits elle-même, dans son avis sur l’extension du passe sanitaire, déplore que la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celles de la pauvreté, de la fracture numérique et du faible accès aux services publics.
On peut faire le même constat pour les professionnels de santé que pour les salariés que j’évoquais tout à l’heure de manière générale : il est souvent rappelé, y compris par le ministère de la santé, que les médecins sont plus vaccinés que les infirmières, qui le sont plus que les aides-soignants et les aides à domicile. Le relever n’est pas manquer de respect à ces catégories professionnelles ; au contraire, c’est ne rien faire contre ce différentiel qui est une marque d’irrespect.
Alors que 40, 7 % des Français avaient reçu les deux doses requises à la date du 11 juillet, ils n’étaient que 30 % en Seine-Saint-Denis, 12 % en Martinique et 9, 5 % à Mayotte, trois des départements les plus pauvres de France ; ils sont aujourd’hui 15 % en Guyane, selon la préfecture. Pourtant, l’accès à la vaccination pour les populations les plus défavorisées doit être une priorité, car elles sont les plus fragiles de par la prévalence des facteurs de comorbidité et des métiers qu’elles exercent.
Pareillement, si nous ne voulons pas que les nouvelles mesures dont nous discutons soient plus dures pour les publics précaires et engendrent de nouvelles inégalités, alors que les inégalités existantes sont déjà aggravées par la crise sanitaire, nous devons agir pour aller vers ces publics cibles, les informer, les convaincre et les accompagner dans l’accès à la vaccination.
Il ne nous semble pas pertinent de détailler les missions des agents de l’assurance maladie, qui sont déjà pleinement mobilisés au service de la campagne vaccinale. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 221, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ;
2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
J’avais déjà soumis à notre assemblée, il y a un an, un amendement à l’objet identique, visant à exprimer une réflexion sur le statut juridique des maladies à déclaration obligatoire.
J’estime que nous aurions pu considérer, quitte à l’aménager, que ce régime tout à fait particulier nous aurait permis de gérer aujourd’hui l’épidémie provoquée par ce coronavirus.
Rappelons certains éléments de ce régime, qui portait en particulier sur la tuberculose. Il s’agit d’un dispositif ancien, institué par les articles L. 214 et suivants du code de la santé publique, qui reposait sur la vaccination obligatoire par le BCG, les dispensaires antituberculeux, les placements familiaux surveillés, le traitement des malades dans des établissements spécialisés, les centres départementaux de phtisiologie et, enfin, les établissements de cure et de prophylaxie, ou sanatoriums. Il y avait là tout un système pris en charge par l’État et extrêmement efficace : grâce à lui, la tuberculose a été quasiment éradiquée de notre pays, raison pour laquelle ce dispositif a été intégralement abrogé par la loi du 19 janvier 1994.
Aujourd’hui, il n’en reste plus que l’obligation vaccinale qui figure à l’article L. 3112-1 du code de la santé publique, qui aurait pu nous inspirer pour la covid-19 et que je tiens à citer : « La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. » Je pense très sincèrement qu’il y avait là un cadre juridique approprié pour traiter la covid-19 sans avoir besoin de créer tout un régime juridique dérogatoire au droit commun.
Cet amendement vise à inscrire la covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui tendrait à nous faire sortir de la gestion particulière de la pandémie actuelle. Cela ne nous paraît pas souhaitable, car nous ne sommes pas dans la situation de gestion d’une des maladies listées dans ces dispositions du code de la santé publique. L’arsenal juridique ad hoc qui a été constitué depuis un an ne doit pas être chamboulé, au risque de nuire à son efficacité.
La question de fond qu’on peut se poser autour de cet amendement est la suivante : pourquoi un système extrêmement coercitif, dirigé par l’État, qui assignait des individus dans des maisons spécialisées et instituait une obligation de soins, aurait-il pu être accepté par la société française jusqu’en 1994, mais ne pourrait plus l’être aujourd’hui ?
On peut encore se poser une autre question : pourquoi la France avait-elle les moyens matériels d’une politique médicale ambitieuse, qui allait jusqu’au placement d’office des individus dans des sanatoriums, mais ne les aurait plus aujourd’hui ? Il me semble que c’est tout l’enjeu de nos discussions de ce soir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code ;
b) Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 dudit code ;
c) Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code ;
d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code ;
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326-1 du même code ;
f) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112-2 du code de la santé publique ;
h) Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code ;
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831-1 du code de l’éducation ;
j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622-7 du même code ;
k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
n) Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;
3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;
5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-3 du même code ;
7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
I bis
Un décret fixe, après avis de la Haute Autorité de santé, les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la satisfaction aux critères requis.
II. –
Non modifié
III. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.
IV. –
Supprimé
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission.
Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses.
En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu à s’exprimer sur ce point.
En second lieu, rendre une vaccination obligatoire ne peut se concevoir qu’avec des justifications médicales étayées et au regard de l’efficacité et de l’innocuité des vaccins disponibles. Nous avons considéré que ces exigences étaient pleinement remplies dans le cas de la covid-19. Cette vaccination répond à un motif d’intérêt général évident et les vaccins autorisés dans l’Union européenne sont sûrs et efficaces.
Le choix du Gouvernement a été de retenir, pour le champ de cette obligation, les professionnels des établissements accueillant des personnes fragiles, au premier rang desquels les hôpitaux et les Ehpad, mais aussi l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Ce choix est cohérent et cette obligation répond, selon nous, à un devoir éthique des soignants à l’égard des patients qu’ils ont la charge de protéger. Il a aussi une justification claire : les personnes vulnérables sont le public visé ; on renforce leur protection par une couverture vaccinale de leur environnement.
L’extension de cette mesure à d’autres catégories professionnelles ou aux personnels d’autres établissements, notamment éducatifs ou sociaux, pour justifiée qu’elle paraisse, revient très vite à poser la question d’une obligation vaccinale à l’égard de l’ensemble de la population éligible. Or, sur ce point, la commission a estimé que les conditions de mise en œuvre n’étaient pas à court terme réunies pour garantir l’effectivité de cette obligation.
Mes chers collègues, la commission vous invite donc à conserver ce champ de l’obligation qui porte sur les secteurs sanitaire et médico-social.
Avec un niveau de transmission beaucoup plus élevé, la contagiosité du variant delta change la donne. La vaccination demeure notre seul rempart efficace.
Madame la ministre, face à la reprise fulgurante de l’épidémie, Olivier Véran a annoncé devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat vouloir « mettre le paquet » sur la vaccination dans les dix prochains jours, un all in qui vise 5 millions de vaccinations supplémentaires. Pour cela, vous demandez aux médecins, pharmaciens et centres de vaccination d’ouvrir le maximum de créneaux. Vous envisagez même d’instaurer un système de vaccination sans rendez-vous.
Pour atteindre cet objectif, il faut avoir une approche pragmatique. Or, depuis le début de la vaccination, la stratégie vaccinale déterminée par le Gouvernement ne s’appuie pas suffisamment sur les médecins généralistes. Pourtant, ils sont au cœur du dispositif, car ils sont présents sur l’ensemble du territoire et connaissent leurs patients, en particulier les plus fragiles. En pratique, pour prendre un rendez-vous dans un centre de vaccination, le délai est actuellement d’environ quinze jours. En contactant le médecin traitant ou le pharmacien, le temps d’attente est beaucoup plus court.
Par ailleurs, certains patients sont récalcitrants à l’idée de se rendre dans les centres de vaccination. Le lien de confiance avec leur médecin traitant pourrait les inciter à se faire vacciner au cabinet.
Enfin, la prise de rendez-vous sur internet n’est pas accessible à tous.
Par ailleurs, on constate que les médecins en cabinet se heurtent souvent à des difficultés d’approvisionnement et qu’ils réclament que les doses leur soient fournies en nombre suffisant. En Nouvelle-Aquitaine, les livraisons de la fin de la semaine prochaine ne proposent qu’un seul flacon par semaine et par médecin.
Pour remédier à ces difficultés bien identifiées, l’ARS des Hauts-de-France vient d’autoriser les médecins à s’approvisionner directement dans les centres de vaccination partenaires ; cette mesure sera effective dans quelques jours. Pourquoi ne pas étendre immédiatement cette disposition à l’ensemble du territoire ?
Pour toucher les publics récalcitrants ou éloignés de la vaccination, il faut que la stratégie vaccinale s’appuie davantage sur les médecins en cabinet et sur une logistique plus efficace. Je rappelle que les patients ont confiance en leur médecin traitant et que les 36 500 cabinets de médecins généralistes maillent l’ensemble du territoire.
Il est fort tard pour discuter de ce qui aurait pu être une option intéressante dans ce débat, à savoir l’obligation généralisée de la vaccination.
Tout à l’heure, le ministre présent au banc a livré des chiffres très encourageants sur la vaccination depuis que les nouvelles mesures ont été annoncées. Voilà qui nous amène à penser qu’il aurait été peut-être très simple d’annoncer l’obligation de vaccination. Cela aurait certainement suffi à inciter une grande majorité de Français à se faire vacciner et cela nous aurait évité toutes ces discussions depuis neuf heures trente ce matin, avec leur corollaire d’interdictions et de sanctions, la liste des publics visés qui sera de toute manière incomplète et la quasi-impossibilité de voir mises en œuvre toutes les mesures que nous aurons votées.
À une heure différente, j’aurais développé d’autres arguments, mais je ne poursuis pas plus avant. Les heures que nous venons de consacrer au débat démontrent que nous aurions pu choisir cette autre option.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 127 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 85.
Je considère que les professionnels concernés par cet article disposent des prérequis nécessaires pour faire un choix libre et éclairé, d’autant plus qu’ils exercent dans des secteurs d’activité qui sont essentiels et pour lesquels il y a une forte tension.
En l’état des connaissances actuelles et en vertu du principe de précaution, je demande la suppression de cet article. Il faut d’abord restaurer la confiance.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 127.
Les personnels soignants et non soignants des établissements de santé listés à l’article 5 sont les mieux placés pour savoir s’ils doivent ou non être vaccinés.
Exercer la médecine, être soignant n’est pas un boulot comme un autre : c’est une passion. Soigner, protéger, sauver des vies, c’est évidemment le cœur de métier des soignants. Une chanson en vogue il y a quelques années avait pour refrain « C’est notre raison d’être ». Soigner et protéger, c’est leur raison d’être. Dans leur grande majorité, ils sont informés et formés : ils savent ce que sont un virus et ses conséquences. La plus grande majorité d’entre eux sont vaccinés.
Il ne sert donc à rien de les montrer du doigt en les obligeant par la loi, sauf à vouloir diviser davantage encore un pays que vous avez déjà tellement fracturé depuis quatre ans. De tous les professionnels en première ligne, ils furent les plus engagés. Il y a quelques mois, le président Macron voulait même les décorer ; aujourd’hui, l’exécutif souhaite les humilier, les condamner et même les licencier.
Chacun son domaine. Ni le Gouvernement ni les parlementaires n’ont les compétences d’imposer à Didier Deschamps quel joueur doit tirer les penalties ! §De même, ayez l’humilité de ne pas donner une leçon de médecine et de solidarité à nos soignants.
Notre époque aurait bien besoin du bon sens des moralistes comme La Fontaine ou d’une lecture attentive de Molière pour contempler la manière dont nous perdons tous le sens des choses, le sens des priorités et le sens des réalités.
La politique n’est pas la médecine, ni l’inverse.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales rit.
Aujourd’hui, le niveau de réanimation à cause de la covid-19 ne justifie pas du tout vos mesures autoritaires. Si tant est qu’il y ait une suraffluence en réanimation dans les prochaines semaines, pourquoi ne pas avoir créé des lits ou formé des personnels depuis plus de dix-huit mois ? Pourquoi ne regardez-vous jamais du côté du traitement ? §Qui vous en empêche ?
Pendant des années, les soignants ont alerté sur l’état de plus en plus pitoyable de notre hôpital public. Je me souviens de leurs contestations régulières qui se sont accentuées depuis le début du mandat présidentiel. Personne, absolument personne n’a voulu les entendre.
Le mépris du peuple conduit à l’effondrement, nous nous en rapprochons dangereusement. Ne soyons pas une simple chambre d’enregistrement. Rejetons cet article punitif à l’égard des soignants, des auxiliaires de vie et des personnels œuvrant dans le secteur de la santé.
Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Genet, C. Vial, Segouin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, B. Fournier et J.B. Blanc, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Genet.
Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, disait voilà quelques jours Olivier Véran devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet…
Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité d’une vaccination la plus large possible de la population n’a cessé d’être présentée comme la seule solution pour vaincre la pandémie. Pourtant, l’obligation de la vaccination anti-covid n’est toujours pas inscrite dans la loi…
La loi doit éviter de n’être que proclamatoire, nous conseillait le rapporteur Philippe Bas récemment. Néanmoins, nos concitoyens de bonne foi qui ont compris l’intérêt du vaccin ne comprennent pas que cette règle ne soit pas plus clairement exprimée. Par ailleurs, nombre de ceux qui doutaient de la vaccination ont interprété cette absence dans la loi comme une hésitation ou une incertitude de la part de l’État sur le sujet.
Ne pas inscrire dans le marbre de la loi les bienfaits de la vaccination aura finalement été anxiogène pour beaucoup de ceux qui doutaient. Faire figurer cette obligation dans la loi serait inscrire un devoir, mais aussi un droit.
Madame la ministre, peut-être que l’obligation de résultat que cela emporterait pour l’État est à l’origine d’un blocage et vous conduit pour l’instant à refuser cette solution.
Je conclurai en mentionnant l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui recommandait au tout début du mois de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure, la vaccination contre la covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus.
Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles.
Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Le débat que nous avons est très important, quand bien même il a lieu à deux heures dix du matin, et je me réjouis de constater que d’autres parlementaires que ceux du groupe auquel j’appartiens ont la même approche sur le sujet de la vaccination universelle.
Cette question a plané au-dessus de nos débats depuis le début de la séance. À l’évidence, chacun pense ici que c’est bien l’objectif qu’il faut atteindre. Certains argumentent de manière un peu frileuse sur cette problématique sans que, pour tout dire, j’en comprenne réellement le motif.
Sans vouloir m’exprimer à la place des auteurs de cet amendement, je précise qu’il ne s’agit pas de considérer que la vaccination universelle permettrait de résoudre la crise actuelle. Chacun sait que la quatrième vague est là. Il n’est donc pas question d’empêcher que de nouvelles mesures soient mises en place ; c’est d’ailleurs tout l’objet de nos travaux depuis le début. Il s’agit simplement de prévoir l’avenir très proche, dans quelques semaines ou quelques mois.
Nous savons tous ici que, sans vaccination, nous n’avons pas de solution. C’est pourquoi tout le monde, y compris le Gouvernement, milite pour que la vaccination soit la plus large possible. Pour notre part, nous voulons la rendre obligatoire. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à cette fin, qui sera examiné un peu plus loin sans que je comprenne très bien pourquoi : je ne sais jamais très bien ce qui préside à l’emplacement des amendements. Peu importe au fond, tout ce qui compte, c’est le débat.
M. Philippe Bas, rapporteur. « Puisque ces mystères [nous] dépassent, feignons d’en être l’organisateur. »
Sourires.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour ma part, je ne feins rien du tout, monsieur le rapporteur, je ne suis pas comme vous !
Nouveaux sourires.
En ce qui nous concerne, nous proposons que la vaccination soit obligatoire dès le lendemain de la promulgation de la loi, mais qu’elle ne soit sanctionnable, si elle n’est pas respectée, qu’à la fin du mois de septembre prochain, par exemple.
À ceux qui s’en préoccupent, je réponds que nous prévoyons bien un système de sanctions : d’abord, une amende de 135 euros, davantage en cas de première récidive, etc.
Nous avons ainsi un outil complet pour répondre au problème. Nous y reviendrons lors de l’examen de notre amendement.
Nous voterons l’amendement n° 23.
J’avoue que je suis agréablement surpris de constater que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. On nous a refusé la levée du gage, ce qui fait que nous ne discutons que d’une seule option, celle qui est proposée par le Gouvernement.
Je voterai cet amendement, parce que je reste persuadé – c’est une conviction personnelle, mais elle est profonde – que le passe sanitaire posera de nombreux problèmes d’applicabilité et se traduira par des brimades dans la vie quotidienne des uns et des autres.
Je reste toutefois réaliste : on ne dit pas de ne rien faire d’ici trois mois. Je suis convaincu que cet amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administratives plutôt que pénales.
Nous allons constamment revenir sur cette question. Il faut vivre avec la maladie. C’est pourquoi il faut bien trouver la solution ultime, en tout cas la moins mauvaise et la plus égalitaire possible.
À mon sens, la vaccination ou l’obligation vaccinale planifiée dans un délai de trois mois, gratuite et universelle, est un instrument de liberté, d’égalité et, j’ose le dire, de fraternité.
Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique.
Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignants et les professionnels pour qui cela s’impose ; or le principe de l’obligation générale provoquerait un blocage du système.
En revanche, il faut s’interroger sur la situation au 1er novembre prochain – je prends comme référence la date adoptée tout à l’heure d’un rendez-vous devant le Parlement le 31 octobre. Il est possible qu’à cette date la situation oblige à choisir entre le maintien du passe sanitaire, pour reprendre la terminologie du Gouvernement, et un nouveau confinement. Le groupe UC écarte complètement cette dernière option.
Pour nous, en situation d’urgence, il faut choisir entre passe sanitaire et obligation vaccinale. Nous penchons davantage pour la seconde solution.
Quoi qu’il en soit, l’obligation vaccinale générale a vocation à s’imposer dans la mesure où la maladie s’inscrit très clairement dans le long terme : qu’elle connaisse un échappement vaccinal ou qu’elle perde sa capacité de transformation et de contagion progressivement, elle est appelée à perdurer.
Par conséquent, on le voit bien, la question de la vaccination générale obligatoire se pose si ce n’est à court terme, du moins à moyen terme.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame la présidente, je souhaite rectifier mon vote sur l’article 1er et être enregistrée comme ayant voté contre.
Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’amendement n° 1, au sein de l’article 5.
L’amendement n° 1, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
exerçant
Insérer les mots :
tout ou partie de
La parole est à M. Alain Milon.
Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure.
Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.
La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes.
Cet amendement, qui vise à apporter une précision rédactionnelle, semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à alerter le Sénat sur une modification apportée par la commission des lois qui, selon nous, ne prend pas véritablement en compte la situation spécifique de certains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet.
Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions.
La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale, posé d’entrée par cet article, permettrait aux travailleurs handicapés d’y échapper. Cela ne nous semble pas tout à fait exact. En effet, un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap – je pense en particulier aux déficits cognitifs légers qui sont contraints au travail dans des établissements médico-sociaux – ne relèvent pas d’une exemption de vaccination pour raisons médicales.
Il paraît pourtant nécessaire de protéger ces travailleurs que leur discernement empêche d’évaluer les lourdes conséquences de leur refus de la vaccination.
La contrainte nous paraît donc totalement déplacée à leur égard. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous vous demandons de rectifier ce qui nous apparaît davantage comme une erreur d’appréciation que comme la volonté de nuire à cette catégorie de travailleurs.
La commission n’a pas bien saisi ce qui justifierait une exclusion, alors même que les travailleurs handicapés peuvent eux-mêmes être des personnes vulnérables. L’exclusion est-elle véritablement pertinente ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement.
Le Gouvernement est particulièrement favorable à cet amendement, qui vise à rétablir une exception introduite en séance publique à l’Assemblée nationale et supprimée sans doute par erreur par la commission des lois du Sénat à l’occasion de ses travaux sur ce texte.
Il s’agit en effet d’exclure de l’obligation vaccinale les personnes handicapées qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail en établissement social d’accompagnement par le travail.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Frassa et Cardoux, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin et Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin, Klinger et Rietmann, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Les cent treize établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la direction générale de la santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par ce texte, alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne ou de proximité avec les curistes sur une durée de dix-huit jours.
Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes et de mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, cet amendement, déposé par Corinne Imbert, vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par l’article 5.
En effet, le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listés dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes et travaillent bien dans le même établissement.
Aussi, cet amendement vise à clarifier le texte en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je souhaite toutefois que le Gouvernement confirme l’analyse de la commission.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement a fait le choix d’instituer l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels, y compris les agents publics qui sont en contact direct avec les malades, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment les addictions, et dans l’exercice de leur activité professionnelle, ainsi que les personnes qui travaillent au sein des mêmes locaux. Ce périmètre répond à l’objectif de protéger les personnes les plus vulnérables, lorsque leur situation implique une prise en charge sanitaire ou médico-sociale, ce qui n’est pas le cas des établissements thermaux. Cette extension porterait atteinte à la cohérence de cette mesure.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Si je n’ai rien compris, vous m’en excuserez étant donné l’heure tardive : il me semble que la réponse de Mme la ministre contredit celle de Mme le rapporteur pour avis : cet amendement n’est pas satisfait, car la catégorie de l’établissement n’entre pas dans le champ visé par cette mesure.
L’amendement n° 34 déposé par Nathalie Goulet, dont j’ignore s’il sera défendu, est intéressant en ce qu’il concerne les personnels des services pénitentiaires. Nous sommes là face au problème que pose votre refus de la vaccination universelle, madame la ministre. Si vous voulez ajouter toutes les catégories de personnes qui ont, pour le dire vite, l’occasion de toucher d’autres personnes, donc de les contaminer, vous n’avez qu’à suivre les propositions qui vous sont faites ici.
Je ne sais pas si Mme la rapporteure pour avis changera d’avis au regard de cette remarque. Reste que la question mérite d’être posée pour cette catégorie de personnels, comme pour toutes les autres.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 34 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 234, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 236 et 325.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 236, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 235, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’éducation. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Veuillez poursuivre, madame Guillotin.
Les amendements n° 234, 236 et 235 visent à étendre l’obligation vaccinale. Je me doute du sort qui va être réservé à cette idée… Mais si l’on rend le vaccin obligatoire pour les soignants, on peut le rendre obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les crèches, les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, et pour les policiers et les gendarmes qui contrôleront le passe sanitaire de personnes qui devront, elles, avoir un statut vaccinal à jour.
L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Nous allons examiner un certain nombre d’amendements concernant une extension du périmètre, pour les militaires, les gendarmes, le personnel des crèches… Nous devons nous limiter au périmètre de l’article 5, donc aux secteurs sanitaire et médico-social.
L’amendement n° 136 de M. Hervé n’a pas été défendu, mais je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur la difficulté d’appliquer les nouvelles dispositions dès la date prévue aux sapeurs-pompiers volontaires. Les responsables des sapeurs-pompiers nous ont alertés : vu l’organisation des secours et l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs, il est matériellement impossible pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de respecter cette obligation dès le 30 août sans prendre le risque de perdre un certain nombre de volontaires – et ce n’est vraiment pas le moment !
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques petites indications. L’obligation vaccinale contre la covid-19 est déjà imposée réglementairement à un certain nombre d’agents publics. Je pense par exemple aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19.
Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 246, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Par cet amendement, je demande que nous trouvions une solution claire pour les personnels soignants qui sont actuellement en mission à l’étranger et se sont fait administrer un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Plutôt que de trouver des solutions empiriques, dans un cabinet médical, au cas par cas, comme cela se fait plus ou moins actuellement, nous proposons qu’un décret puisse prévoir les conditions exactes dans lesquelles ces personnels rempliraient l’obligation qui s’imposera à eux dès lors qu’ils reviendront exercer en France.
Nous passons beaucoup de temps, depuis le début de la campagne vaccinale, à tenter de faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles, en valorisant les données scientifiques données notamment par l’EMA, indépendante et garante de cette expertise. Il n’est pas souhaitable et il est même dangereux, de laisser se répandre l’idée d’une présomption de qualité de l’ensemble des vaccins mis sur le marché dans le monde.
Par ailleurs, dans la rédaction de la commission, les autorités sanitaires – en l’espèce, la Haute Autorité de santé – sont chargées de définir les contours des schémas vaccinaux sur la base des études scientifiques. Ces autorités établiront naturellement, le cas échéant, sur la base d’études scientifiques, je le répète, les éventuelles adaptations de schéma vaccinal selon les antécédents des personnes en matière de vaccination. Je considère donc que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’amendement n° 246 est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Genet et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
médicales et scientifiques
Insérer les mots :
ou compte tenu des nécessités absolues de service
La parole est à M. Fabien Genet.
Je reviens sur le point qui a été évoqué il y a quelques minutes par notre collègue, relatif aux alertes que nous ont transmis les SDIS sur la problématique des sapeurs-pompiers, qui sont visés par l’article 5, et en particulier des sapeurs-pompiers volontaires.
À l’article 7, il est prévu que, entre la promulgation de la loi et le 14 septembre, les professionnels visés à l’article 5 devront avoir été vaccinés ou pourront présenter des tests PCR. Ce qui inquiète les SDIS, c’est que des pompiers volontaires, qui peuvent être appelés de façon aléatoire en fonction des urgences opérationnelles, ne soient plus, en raison de cette contrainte, mobilisables pour des urgences.
L’amendement n° 24 rectifié tend donc à prévoir une solution : le décret mentionné à l’article 5 doit pouvoir ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues de service, pour permettre à ces services d’urgence, comme à d’autres, de continuer à fonctionner.
L’obligation vaccinale n’a pas vocation à être suspendue par décret au gré des nécessités du service. Ces nécessités n’ont aucun lien avec la vulnérabilité du public que les professionnels côtoient. Surtout, cela conduirait à encourager un refus de l’obligation vaccinale. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je pense que nous sommes en dehors du réel.
Dieu sait si je suis pour l’obligation vaccinale, mais, concrètement, ce qui est proposé n’est tout de même pas d’une audace échevelée ! Il s’agit simplement de prévoir que le décret puisse tenir compte des nécessités absolues de service. Il est possible que des personnels, en l’occurrence les pompiers volontaires, soient concernés. Et je ne vois pas du tout en quoi la réponse de Mme la rapporteure pour avis permet de mettre de côté radicalement cette contrainte. Nous parlons de quelque chose qui va se passer dans cinq semaines. Si vous êtes tous prêts, dans vos territoires, à ne plus avoir de pompiers volontaires, formidable ! Mais si vous pensez qu’il faut pouvoir adapter la règle en fonction des situations, la suggestion de cet amendement, qui passe par le décret, me semble bienvenue.
Je suis tout de même un peu interloqué par le silence du membre du Gouvernement présent ce soir, qui, à mesure que nous lui soumettons des problématiques concrètes, relayées par nos collègues élus des territoires à l’approche de l’application de ces dispositions, ne se donne même plus la peine de se lever et susurre des avis sans nous donner aucune explication et sans prendre en compte les réalités qui vont s’imposer dans quelques jours.
Qu’allez-vous répondre aux populations des territoires où les délais de réponse des SDIS vont s’allonger, parce que ces problématiques pratiques n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement ?
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 5 est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous prônons une démarche de santé publique qui vise à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta. Nous proposons donc la vaccination obligatoire universelle. Nous aurions aimé le faire dans d’autres conditions, mais on nous a opposé une irrecevabilité en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous limitons donc à la période liée à l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas, notamment, de l’Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier – jour de présentation en conseil des ministres du présent projet de loi.
Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant delta, l’Académie nationale de médecine recommande d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaire et sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile, d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant dix jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage, et de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre le covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus.
La vaccination contre le covid-19 de tous les Français permet à chacun de protéger sa propre santé et sa liberté, mais aussi celle des autres. Elle correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur nos connaissances médicales et scientifiques. Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir pour l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination. Elle évite le glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale pointé par la Défenseure des droits et l’extension, attentatoire aux libertés, du passe sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne. Elle nous dispense, enfin, de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, C. Vial, Babary et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Somon, Mme Garnier, MM. Sautarel, J.B. Blanc, B. Fournier et Klinger et Mmes Joseph et Chauvin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Genet.
Cet amendement prévoit la vaccination obligatoire pour les personnes âgées de plus de 50 ans. En effet, l’Agence nationale de santé publique relevait que, parmi les 477 910 patients atteints de la covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90 % étaient âgés de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la covid-19 présentent au moins trois fois plus de risques de décéder de la covid-19 que les patients plus jeunes.
Cet amendement a donc pour objectif de rendre obligatoire la vaccination pour ces publics. Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions.
Le Gouvernement, d’après ce qui nous a été annoncé par les ministres qui se sont succédé au banc, au moins ce matin et cet après-midi, nous a assuré que l’État disposait des doses nécessaires. Après les explications très précises qui nous ont été données sur la charge virale, beaucoup plus importante, du variant delta, il semble nécessaire de protéger en priorité ceux qui doivent l’être, pour ne pas aboutir, dans quelques jours, à la thrombose des services hospitaliers.
L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cédric Vial.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, ma présentation vaudra également pour les amendements n° 82 rectifié bis et 83 rectifié bis.
En effet, ces trois amendements sont des amendements de repli. L’argumentation est la même que celle que vient de développer M. Genet. Alors que celui-ci propose une vaccination obligatoire à partir de 50 ans, l’amendement n° 81 rectifié bis prévoit la même chose à partir de 60 ans, l’amendement n° 82 rectifié bis à partir de 70 ans et l’amendement n° 83 rectifié bis, à partir de 80 ans – ainsi, notre noble assemblée a le choix !
L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Le premier amendement, de portée plus générale, vise à instaurer l’obligation vaccinale pour l’ensemble de la population. Cette généralisation est contraire à la position de la commission. Dans ce cas, la vaccination ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie, alors qu’elle est actuellement ouverte à toute personne de plus de 12 ans, gratuitement.
Les quatre autres amendements fixent des tranches d’âge différentes. À titre indicatif, les plus de 75 ans ont un taux de vaccination de 84, 6 % en première injection. Bien sûr, il y a encore des publics à aller chercher – c’est la politique d’« aller vers » –, mais contraindre à une obligation vaccinale les publics en fonction des tranches d’âge est apparu tout à fait déplacé à la commission. Avis défavorable sur tous ces amendements.
L’avis du Gouvernement est également défavorable, puisqu’il défend le principe d’une obligation vaccinale pour les personnels visés par la loi, c’est-à-dire le personnel soignant, les personnels accompagnant les personnes vulnérables dans les établissements médico-sociaux, etc.
La stratégie déployée depuis le mois de décembre a justement consisté à prioriser les personnes les plus vulnérables, qui étaient susceptibles de développer des maladies aggravantes, c’est-à-dire les personnes âgées, en Ehpad. Ensuite, les personnes de plus de 50 ans faisaient partie des personnes prioritaires, dès lors qu’elles développaient des comorbidités ou qu’elles étaient des personnels soignants. Nous avons donc respecté une stratégie évolutive par rapport aux tranches d’âge.
Désormais, une incitation à la vaccination très forte produit ses effets dans le pays depuis quelques jours : depuis que l’on parle de passe sanitaire et d’obligation, les gens ont pris des rendez-vous, les chiffres sont parlants, et c’est tant mieux !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je souhaite rappeler, afin que cela soit bien clair avant le vote, que ces amendements précisent que le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Ainsi, la vaccination ne serait pas prise en charge et ne serait donc pas gratuite, comme pour le reste de la population.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Il est intéressant que Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait cru devoir faire ce rappel.
Ce point a fait l’objet d’une démarche du président de notre groupe auprès du Premier ministre et du Président de la République, pour demander la levée du gage. Sans ce gage, nous n’aurions pas même pu avoir ce débat dans l’hémicycle. Nos collègues qui avaient la même démarche ont dû adopter cette formule, laquelle a d’ailleurs été utilisée aussi à l’Assemblée, car elle était le seul moyen pour faire advenir cette discussion.
Je regrette que la présidente de la commission se centre sur ce sujet, qui ne me semble pas totalement à la hauteur du débat sur la vaccination obligatoire. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je prends les paris : dans quelques semaines, nous serons dans cet hémicycle et nous voterons la vaccination obligatoire, mais nous aurons pris deux mois de retard !
Je pense comme Mme de La Gontrie que, dans quelques semaines, nous envisagerons peut-être la vaccination obligatoire – qui n’est aucunement une vaccination obligatoire universelle, d’ailleurs, puisqu’elle se limite à une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2.
Nous voyons bien que ce SARS-CoV-2 évolue, change, prend la forme de nouveaux variants qui, pour l’instant, n’échappent pas encore à la vaccination. Sommes-nous sûrs que, dans les mois qui viennent, nous n’aurons pas un variant qui échappera à la vaccination ? Dans ce cas, nous serons obligés de prévoir tous les ans une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2.
Pour l’instant, la vaccination contre la grippe n’est pas obligatoire, elle est conseillée pour les personnes vulnérables – et je pense que c’est la meilleure solution. Méfions-nous, le SARS-CoV-2 est en train de muter et nous ne sommes pas sûrs que la vaccination que nous faisons aujourd’hui soit efficace dans quelques mois.
Il n’est pas inintéressant de se reporter au rapport de la commission des lois qui, à sa page 6, fait figurer le pourcentage de primo-vaccinés par catégorie d’âge et par pays au 6 juillet 2021 et qui constate le retard de la France dans la vaccination, notamment des plus âgés. Alors qu’un certain nombre de pays sont à 100 %, ou dépassent 90 %, nous sommes en général, sur les différentes tranches d’âge après 60 ans, en retard. L’autosatisfaction me semble donc quelque peu déplacée, surtout lorsqu’on a entendu, comme nous l’avons fait toute la journée, les inquiétudes que le variant delta fait peser sur la situation dans les prochaines semaines.
Il était donc important d’avoir ce débat et d’attirer l’attention. Je trouve paradoxale – peut-être parce que cela fait moins d’un an que je siège sur ces bancs – la réflexion qu’on entend chez beaucoup sur la portée de la loi, comme si inscrire des dispositions aussi importantes dans la loi n’avait aucune conséquence, comme si nos concitoyens ne suivaient pas nos débats et comme si des objectifs de cet acabit n’avaient pas leur poids. Je crois au contraire que, ces derniers mois, nous n’avons pas eu le courage de fixer de tels objectifs. Aujourd’hui, en plein cœur de l’été, nous allons faire tomber un certain nombre de Français dans un piège, parce que l’on n’a pas fixé les règles du jeu suffisamment tôt pour qu’ils puissent s’adapter : ce n’est vraiment pas une façon de gérer une crise comme celle que nous connaissons !
Cette question ne peut pas être traitée dans le cadre de l’état d’urgence et la vaccination générale ne peut pas être le fait de l’amendement d’un soir. Cela suppose, chacun en est conscient, une discussion dans la société, une réflexion sur la manière d’intervenir, sur les conséquences, sur les mesures à prendre aussi, en fonction de l’évolution de la maladie.
Le vote massif du groupe centriste contre l’amendement présenté par M. Genet et, le cas échéant, contre ceux présentés par le groupe socialiste ne préjuge en rien de la pertinence des questions posées ni des positions que nous adopterons dans quelques semaines, en fonction des évolutions que nous aurons observées avec beaucoup d’attention.
Il est pertinent, effectivement, de parler de la vaccination obligatoire, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. C’est un sujet que nous aurons peut-être à aborder rapidement, mais le faire par un amendement aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose.
En effet, il est encore temps, je crois, de convaincre certains, et le discours du Président de la République a déjà donné des résultats. Un nombre impressionnant de gens demandent à être vaccinés et se font vacciner parce que, aujourd’hui, les stocks dont nous disposons permettent de répondre à cette demande massive.
Imposer la vaccination aujourd’hui ne donnerait guère plus de résultats que ceux que nous observons déjà, tout simplement à cause des stocks et des volumes dont nous disposons. Cet après-midi, le ministre était assez clair sur les volumes que nous recevons, …
… et sur notre capacité d’atteindre le chiffre de 50 millions de primo-vaccinés à la fin du mois d’août. Il importe aujourd’hui de continuer à convaincre, avant d’aborder la question de la vaccination obligatoire.
Il est heureux que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à considérer que, si nous ne voulons pas aller d’approximation en approximation, toujours dans l’urgence, il faut essayer de trouver une solution de long terme, et que la solution de long terme passe par une vaccination pour tout le monde, obligatoire. Et il est dommage de constater que le Gouvernement, parce qu’il n’a pas les capacités de réaliser cette vaccination obligatoire, va contraindre les Français par un passe sanitaire.
En tout état de cause, il n’est pas urgent d’attendre sur ce sujet. Tant qu’on donne de la place au virus pour courir, il va muter. Et plus tôt nous nous donnerons les moyens de fixer l’objectif d’une vaccination pour tous, en France, mais aussi dans le monde, plus rapidement on empêchera le virus de muter.
C’est ainsi que nous le maintiendrons dans un cadre où il pourra être combattu par les vaccins. C’est réellement un impératif pour notre pays, si nous ne voulons pas improviser tous les jours de nouveaux dispositifs qui contraignent nos libertés, mais aussi pour l’ensemble de la planète, que de faire en sorte que cette vaccination soit accessible à tous, de convaincre et, en ce qui concerne notre pays, de faire en sorte qu’il y ait suffisamment de doses pour tous.
Je remercie vivement le sénateur Lévrier qui, par une formule, vient de nous expliquer quelle était la position du Gouvernement.
Vous parlez plus que la ministre, cher collègue, donc vous représentez mieux le Gouvernement ici !
Cette position du Gouvernement peut se résumer par un seul adage : quand on n’a pas les moyens de sa politique, on a la politique de ses moyens. Ce soir, nous constatons l’impossibilité d’une politique nationale fondée sur la capacité à donner des vaccins à tout le monde.
Comment fait-on pour inciter, voire contraindre, une personne de 80 ans par le passe sanitaire ? J’aimerais que vous me l’expliquiez, mes chers collègues. Or c’est bien là qu’est le problème. Un certain nombre de personnes fragiles n’ont pas accès au vaccin, pour de multiples raisons, et il faut aller vers elles. Irez-vous un jour jusqu’à empêcher une femme de 80 ans de voir ses enfants et ses petits-enfants parce qu’elle n’est pas vaccinée ? Je crains que la réponse ne soit positive…
Mes chers collègues, je trouve que ces amendements ont tous une dimension exclusivement proclamatoire. Nous essayons de nous convaincre qu’il faut généraliser la vaccination. Y aurait-il ici une seule personne qui n’en serait pas convaincue ? Oui, il faut généraliser la vaccination, mais écrire dans un article de loi que la vaccination est obligatoire n’a strictement aucun effet sur la généralisation de la vaccination.
Quand on regarde ces amendements, on se demande comment rendre effective l’obligation. Et si l’on ne sait pas comment y parvenir, si l’on n’a pas écrit comment on allait faire pour contraindre ceux qui seraient réfractaires à la vaccination de se vacciner, l’on n’a tout simplement absolument rien fait : cela s’appelle un coup d’épée dans l’eau.
Chers auteurs de ces amendements, vous décidez par exemple que la vaccination est obligatoire pour les plus de 80 ans. Qu’allez-vous faire pour ceux qui ne veulent pas ? Contrainte par corps ? Saisissez-les avec deux infirmiers et faites l’injection vous-même ! Vous ne voulez pas de cela. Alors quoi ? Une amende ? Pour les octogénaires et les nonagénaires ? Je ne crois pas que vous en ayez envie, non plus. Bref, votre système n’est pas bouclé.
Il est bon que vous ayez provoqué le débat, parce que nous avons besoin de trouver les moyens pour généraliser la vaccination. Mais vous n’offrez aucun moyen dans vos amendements. Il n’y a strictement aucune disposition pratique pour rendre effective cette vaccination prétendument, mais faussement, rendue obligatoire.
Je voudrais vous rendre sensibles à cela, parce que nous avons maintenant besoin de trouver des solutions pratiques, et pas simplement de faire une profession de foi d’ordre législatif. Et les limites de ces amendements sont tellement évidentes que je crois, franchement, que l’on ne peut pas les adopter.
À vrai dire, je ne m’attendais pas à ce que le débat prenne cette tournure. Je rappelle que, depuis très tôt ce matin et jusqu’à cette heure tardive, nous parlons d’une situation grave et qui s’aggrave, qui touche particulièrement les personnes les plus fragiles, notamment les plus âgées. Il s’agit de protéger ces personnes en rendant obligatoire la vaccination des personnels qui entrent à leur contact.
Il existe un autre moyen de protéger ces personnes fragiles plutôt que celles qui sont à leur contact : en les vaccinant elles ! On a les doses. S’il n’y en avait pas suffisamment, peut-être pourrait-on commencer par elles ? Cela semble être une question de bon sens.
Comme c’est le cas depuis le début de la crise, le Gouvernement subit. Il est temps désormais de réagir ! Madame la ministre, quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre pour tenter de convaincre ces personnes de se faire vacciner ?
Si la vaccination n’est pas rendue obligatoire, proposez-nous une autre solution ! Le Gouvernement ne semble pas en avoir…
Malgré toute l’estime que j’ai pour M. Bas, je ne peux pas me ranger à ses arguments. Ce n’est pas parce qu’une disposition inscrite dans la loi n’est pas assortie de sanctions systématiques qu’elle ne produit pas d’effets.
Tous ceux qui respectent le code de la route ne le font pas uniquement par peur du gendarme. Ils le font parce que c’est une règle commune, respectée par tous.
Si nous inscrivions aujourd’hui dans le texte les mesures que nous proposons, elles auraient un effet incitatif. Bien sûr, des sanctions doivent également être prévues, mais si l’on n’arrive pas à sanctionner toutes les personnes qui ne se font pas vacciner, on aura au moins réussi à faire progresser le taux de vaccination des personnes les plus fragiles. Nous aurons alors fait œuvre utile en légiférant !
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour ne plus subir la situation ?
Je n’ai jamais été autant en accord avec Philippe Bas ! Nous faisons face à une incongruité. On nous parle de vaccination obligatoire ; pour moi, ce qui est obligatoire est forcé.
Si la vaccination était rendue obligatoire dans le projet de loi, il faudrait que les sanctions prévues soient connues, ainsi que la manière de faire respecter cette obligation. Certes, on ne respecte pas le code de la route uniquement par peur du gendarme, mais des sanctions sont tout de même prévues. Si des contraintes et des sanctions devaient être mises en œuvre, cela me poserait réellement des problèmes, la vaccination étant un acte médical.
La véritable question est la suivante : comment mettre en œuvre la vaccination pour tous, comment atteindre la vaccination massive ? La seule contrainte prévue aujourd’hui, pour les vaccins existants, c’est l’interdiction pour un enfant non vacciné d’être inscrit à l’école. Aucune amende n’est prévue.
La seule manière d’aller vers la vaccination pour tous, on le voit bien, c’est de miser sur la proximité, sur l’explication, l’accompagnement. On y revient toujours.
À titre d’exemple, dans certaines zones rurales, les gens sont déjà vaccinés à plus de 70 %, grâce à la mise en œuvre de centres de vaccination éphémères et de proximité, aux appels que les maires ont passés à leurs concitoyens pour les inciter à se faire vacciner, à la confiance qu’inspire le voisin vacciné qui en parle et incite à faire de même. Le taux de vaccination atteint ainsi 90 % dans certains villages.
Ces solutions, on les connaît très bien, mais elles requièrent des moyens. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne cessons de vous interroger sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin de favoriser la vaccination pour tous.
Pour notre part, nous n’avons pas pu proposer de solutions, car on nous a opposé l’article 40 de la Constitution. Des idées, nous en avons pourtant. Madame la ministre, j’y insiste : nous aimerions vous entendre sur ce sujet.
À ce stade, je considère que la réponse immunitaire liée au vaccin n’est pas suffisante. Des différences sont constatées aujourd’hui chez des personnes ayant été vaccinées avec le même vaccin, en fonction de leurs comorbidités et de certains éléments cliniques. La cinétique n’est pas la même pour tous.
Des enseignements ont été tirés des réactions immunitaires, de la cinétique vaccinale. Alors que deux doses de vaccin étaient initialement prévues, on en prévoit aujourd’hui une troisième, voire une quatrième à long terme. Nous faisons face à une forme d’incertitude à cet égard.
Au fil de nos débats, nous le constatons, nous sommes de plus en plus prisonniers de notre peur que la pandémie ne s’aggrave. Chacun dépose un amendement visant à obliger telle catégorie sociale ou telle catégorie d’âge à se faire vacciner, comme si c’était la solution miracle.
Nous sommes uniquement concentrés sur l’Hexagone et nous perdons de vue que nous faisons face à une pandémie. Nous ne nous occupons absolument pas des autres continents. En Afrique par exemple, je l’ai déjà dit cet après-midi, seulement 2 % de la population est vaccinée. Il nous faut donc trouver des solutions. Je suis tout de même surprise que nous n’abordions absolument pas la question de la levée des brevets afin de permettre à toute la population mondiale d’être vaccinée.
De même, je suis extrêmement surprise que l’on n’évoque pas le coût du passe sanitaire. Selon la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux devront dépenser environ 60 millions d’euros par mois pour se doter des moyens de contrôler systématiquement le passe sanitaire des publics ciblés !
Je suis scandalisée que l’on n’aborde pas, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la question des moyens, sachant que la pandémie a permis aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des profits qui se comptent en milliards et aux laboratoires de biologie d’engranger des millions d’euros. De tout cela, on ne s’occupe pas !
On préfère discuter de l’obligation vaccinale, contraindre et culpabiliser la population. Or, je le répète, c’est par la persuasion que l’on arrive à gagner des publics. Surtout, nous ne devons pas nous isoler et mettre nos concitoyens sous cloche. Nous ne pourrons pas nous préserver en France, car le virus va continuer de muter pour survivre.
J’ai été sensible à l’intervention de M. Bas, sensible et troublé.
Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé prévoit que onze vaccinations sont obligatoires, « sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Le II du même article prévoit ensuite : « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie […] pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. »
Je veux bien, d’un point de vue légistique, suivre M. Bas et considérer que ces amendements devraient déjà prévoir des sanctions, mais d’un point de vue politique, je ne veux pas qu’on nous dise, en faisant preuve de conservatisme, même éclairé, que ces amendements sont exclusivement proclamatoires, car ce n’est pas le cas. S’ils étaient adoptés, ils permettraient de rendre effective la vaccination obligatoire. Certains points peuvent ensuite être réglés par voie réglementaire.
Nous serons bien obligés, tôt ou tard, d’en venir à l’obligation vaccinale, peut-être plus vite qu’on ne le pense !
Je comprends et j’approuve les amendements de mes collègues Cédric Vial et Fabien Genêt.
Dans son rapport, la commission des lois a bien mis en évidence que les personnes qui ont le plus besoin d’être vaccinées, car elles sont les plus fragiles et les plus exposées, sont, schématiquement, celles qui sont âgées de plus de 50 ans. Plus les personnes avancent en âge, plus elles sont fragiles et plus le taux de létalité est élevé. Il est donc tout à fait logique que l’on cherche des solutions et que l’on propose d’inciter fortement, voire d’obliger ces personnes à se faire vacciner, comme on le prévoit pour d’autres catégories de la population, comme les soignants. On pourrait aussi imaginer d’aller vers ces personnes.
Madame la ministre, quels fichiers précisément et quelles données sont utilisés pour savoir qui n’est pas vacciné en France ?
La carte Vitale est-elle utilisée ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?
Enfin, permettez-moi une dernière remarque, madame la ministre : nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution, c’est la règle, mais pas vous. Vous pourriez lever le gage !
Il est vrai que nous ne sommes plus à quelques milliards d’euros près…
Je tiens à saluer l’initiative importante de nos collègues, dont nous reparlerons peut-être. Cela étant, je n’ai pas reçu de mandat de notre groupe pour traiter ce soir, par scrutin public, une question aussi importante.
En outre, je pense que, même si l’obligation vaccinale était votée ce soir, elle ne résoudrait pas tous les problèmes d’un coup de baguette magique. L’enjeu, en effet, ce sont les prochaines semaines.
J’ai évoqué à la tribune ce que j’ai appelé le « porte-à-porte téléphonique ». Aujourd’hui, la France compte moins de 5 millions de personnes âgées de plus de 70 ans et 80 ans, de personnes vulnérables, obèses et autres. La CNIL, comme vous le savez, madame la ministre, a autorisé la CNAM à divulguer aux médecins généralistes, sur leur demande, le statut vaccinal – vacciné ou non vacciné – de leurs patients. J’ai consulté plusieurs médecins, car je pense que c’est une mesure clé. Tous m’ont dit qu’il faudrait aller plus loin : il faudrait que la CNAM leur communique directement la liste de leurs patients non vaccinés, ils pourraient alors d’un simple coup d’œil y repérer ceux qui sont âgés de plus de 70 ans ou 80 ans. Ils ne demandent même pas à être rémunérés de manière forfaitaire ou à l’acte pour les contacter ensuite, ils considèrent que c’est leur job. Il faut donc les aider en ce sens.
Grâce à ce porte-à-porte téléphonique, je suis certain, mes chers collègues, que nous obtiendrions au cours des prochaines semaines des résultats extrêmement significatifs. La relation de confiance entre les personnes vulnérables et leur médecin est irremplaçable. Nous pourrions ainsi faire œuvre utile encore plus rapidement.
Je me tourne maintenant vers mes collègues Fabien Genet et Cédric Vial pour leur demander, compte tenu du fait que je n’ai pas été mandaté par le groupe, de bien vouloir retirer leurs amendements.
L’objectif, c’est l’immunité collective. La vaccination obligatoire est un moyen de l’atteindre, mais il ne faut peut-être pas la sacraliser. Il faut convaincre plutôt que contraindre.
Comme l’a dit Laurence Cohen, nous visons l’immunité collective à l’échelle mondiale. La France a quelque chose à dire à ce propos.
En mai dernier, le directeur de l’Organisation mondiale de la santé déclarait que la chose dont nous avions le plus besoin actuellement, c’est l’équité vaccinale, car il est impossible de vaincre le virus dans un monde divisé. Or l’écart entre le nombre de vaccins administrés dans les pays riches et le nombre de vaccins administrés via Covax ne cesse de se creuser.
Jusqu’à présent, les pays en développement n’ont eu accès qu’à 0, 2 % des doses de vaccin produites dans le monde. À eux seuls, les vingt pays les plus riches du monde ont accaparé près de 80 % des doses produites alors qu’ils ne représentent que 16 % de la population mondiale.
Ces mêmes pays riches promettent régulièrement d’augmenter leur participation au système Covax, alors que ce dernier est pour le moment un échec. Selon les Nations unies, au 1er juillet, il a à peine permis la distribution de 90 millions de doses à près de 133 pays, alors qu’il faudrait, selon l’OMS, des milliards de doses pour vacciner près de 60 % de la population et obtenir une immunité collective efficace. L’écart est abyssal.
Pourtant, de l’aveu même de l’OMS, nous aurions les moyens d’augmenter les capacités de production et d’orienter la distribution des vaccins de manière équitable. La solution est effectivement la levée des brevets. Or nous ne le faisons pas, nous ne militons pas en ce sens. De ce fait, nous prenons le risque de voir émerger continuellement de nouveaux variants, jusqu’à ce que l’un d’eux soit résistant aux vaccins actuels. C’est le fameux échappement.
L’OMS a lancé en mai 2020 un appel à la levée des brevets. Les Nations unies ont fondé le groupement d’accès aux technologies contre la covid (C-TAP). Cette initiative repose sur l’octroi de licences et le transfert de technologies pour permettre une mise en commun des ressources et un accès de tous aux traitements.
La France doit s’engager dans cette initiative. C’est dans notre propre intérêt. Il y va de la protection de la santé publique, mais également de la solidarité internationale. Cela permettait également de résoudre le problème du prix du vaccin.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les personnes âgées, les personnes les plus vulnérables, sujet que je connais particulièrement bien pour le suivre depuis huit mois.
Aujourd’hui, nous comptons 7 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, environ 15 000 établissements si l’on y ajoute les résidences autonomie et les résidences services, que vous connaissez bien. Le taux de couverture vaccinale complète est d’environ 90 % dans ces établissements, ce qui est un grand succès, que nous pourrions saluer ensemble, s’agissant de la population la plus vulnérable.
Pour autant, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que le taux de vaccination des personnes qui les entourent est d’environ 57 %. Ce n’est bien sûr pas suffisant pour protéger les personnes vulnérables. Nous décidons donc ensemble d’une obligation vaccinale pour ces catégories de personnels – d’autres personnels, dans d’autres établissements seront aussi concernés.
Il reste environ 20 % de personnes âgées à vacciner. Ces personnes vivent plutôt dans des logements diffus et sont isolées socialement. Nous travaillons, comme vous l’avez expliqué, monsieur Retailleau, à partir des listes de personnes non vaccinées qui ont été communiquées aux médecins. Nous travaillions auparavant avec la CNAM, qui dispose des listes des personnes qui ne se sont pas encore rendues dans un centre de vaccination. Nous faisons appel aux associations de services à domicile, avec lesquelles nous travaillons énormément, et aux maires, qui nous ont communiqué les listes « canicule ». Nous avons aussi beaucoup travaillé avec des groupements.
Les stratégies et les innovations mises en place très localement pour « aller vers » représentent parfois un travail de dentelière et nécessitent toute une organisation. Nous la facilitons, nous la « boostons » parfois par endroits en faisant tomber des barrières. C’est ainsi que la CNIL a autorisé la communication des fichiers aux médecins généralistes. Tout cela se fait progressivement.
Des personnes de plus de 75 ans restent à convaincre malgré tout. Aujourd’hui, 25 % de ces personnes ne sont pas vaccinées.
Nos cibles, ce sont les professionnels qui encadrent les plus vulnérables, pour qui la vaccination sera obligatoire, et les personnes qui restent à sensibiliser et vers lesquelles il faut aller, grâce aux vaccinobus, aux centres de vaccination au plus près des territoires. Dans mon territoire, qui est très rural, j’ai fait ajouter cinq centres, avec l’accord du préfet, des élus locaux et du SDIS. Nous avons ainsi réussi à vacciner des personnes qui n’auraient pas fait plus de vingt-cinq ou trente minutes de trajet pour se faire vacciner. De tels dispositifs ont pour effet d’augmenter le nombre de rendez-vous. Voilà comment nous essayons ensemble de faire progresser la vaccination.
Pour ces raisons, il me semble réellement prématuré pour l’heure de rendre obligatoire la vaccination pour toute la population.
Le débat ayant largement eu lieu, le Gouvernement n’ayant pas levé le gage, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, les amendements n° 81 rectifié bis, 82 rectifié bis et 83 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 81 rectifié bis, 82 rectifié bis et 83 rectifié bis sont retirés.
Madame Lubin, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?
Je le mets aux voix.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 244 n’est pas soutenu.
I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 établissent :
1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au deuxième alinéa du I bis de l’article 5.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par le certificat mentionné au même premier alinéa ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.
II. – A. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 de la présente loi justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.
Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
En cas d’absence du certificat de statut vaccinal mentionné au I du présent article, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.
Les personnes mentionnées au I de l’article 5 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent qui informe l’employeur sans délai de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
B
L’information mentionnée au premier alinéa du présent B est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
II bis
III. – Les employeurs et agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II du présent article, ce jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation de ces documents dans un environnement sécurisé et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.
IV. – Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 5 par les personnes placées sous leur responsabilité.
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.
V
Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre duquel le professionnel relève.
L’amendement n° 129, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé. Les employeurs n’ont pas à connaître le statut vaccinal de leurs employés. Ce contrôle devrait être réalisé par le médecin traitant ou par le service de santé au travail.
Cette suppression serait préjudiciable à la mise en œuvre dans de bonnes conditions du dispositif d’obligation vaccinale que nous venons d’adopter à l’article 5. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 74, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Les études disponibles concluent quasiment toutes à l’innocuité des vaccins disponibles pour les femmes enceintes. Dans son étude de méta-analyse, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) concluait que les données concernant le rapport bénéfice-risque de la vaccination pour les femmes enceintes et leur enfant à naître étaient largement rassurantes à ce jour.
Néanmoins, au mois d’avril 2021, la Haute Autorité de santé, par précaution, recommandait encore aux femmes enceintes d’attendre le deuxième trimestre de grossesse pour se faire vacciner. Ce n’est que le 20 juillet, soit très récemment, que la grossesse a été supprimée de la liste des contre-indications, le ministre de la santé ayant alors indiqué que les femmes enceintes auraient accès à la vaccination dès le premier mois de leur grossesse.
Compte tenu de l’évolution très récente des préconisations pour les femmes enceintes, notamment au cours des premiers mois de la grossesse, et des délais contraints, il convient, pour celles dont le métier est désormais soumis à l’obligation vaccinale et qui auraient retardé leur décision de se faire vacciner, d’assouplir l’obligation vaccinale et de ne pas prévoir la suspension de leur contrat de travail afin de leur laisser le temps de s’engager dans le parcours vaccinal.
Bien entendu, les tests doivent demeurer obligatoires, ainsi que les gestes barrières, jusqu’à la vaccination.
La commission estime qu’il est dangereux d’inscrire de telles dispositions dans le projet de loi. Aujourd’hui, et le ministre nous l’a rappelé lors de son audition jeudi, aucune contre-indication n’est scientifiquement et médicalement constatée pour les femmes enceintes. Il n’appartient non pas au législateur de dire si une femme enceinte peut être vaccinée ou non, mais bien aux scientifiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale
par les mots :
jusqu’au 31 octobre 2021
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement tend à ramener au 31 octobre la date de conservation du justificatif. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur la pandémie. Je ne prends donc ni ce pari ni ce risque et j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Longeot, Moga et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, P. Martin, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mmes Létard et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le nombre :
par le nombre :
2° Supprimer les mots :
, conformément à l’article 441-1 du code pénal
La parole est à M. Claude Kern.
Par cet amendement d’appel, nous entendons sanctionner plus durement les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou de faux tests PCR.
Je vous propose de conserver l’échelle des peines sur le modèle de celles qui sont prévues par le code pénal en matière de faux.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 6 est adopté.
I. – A. – À compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 5 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 6 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
B. – À compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 5 de la présente loi ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 6 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 5 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par ledit décret.
II. – Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. À défaut, son contrat de travail est suspendu.
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d’ordre public.
II bis. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II bis, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II bis est d’ordre public.
III. –
Non modifié
IV
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 213 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 143.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7, car il crée un motif sui generis de licenciement totalement disproportionné et donc discriminatoire envers les salariés non vaccinés.
Si elle était adoptée, cette disposition constituerait une atteinte grave au droit du travail et risquerait de provoquer de nombreux contentieux.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 213.
L’article 7 prévoit l’impossibilité d’exercice pour les professionnels de santé du secteur social et médico-social qui ne seraient pas vaccinés. Une telle disposition est effectivement disproportionnée, nous en avons discuté à plusieurs reprises.
Pour rappel, les professionnels de santé du secteur médico-social ont déjà l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
En revanche, depuis 2006, ils ne sont plus obligés de se faire vacciner contre la grippe saisonnière. Le Haut Conseil de la santé publique ayant estimé à l’époque que les professionnels ne couraient pas de risques liés à la contamination par la grippe, le ministre de la santé d’alors, Xavier Bertrand, avait mis fin à cette obligation vaccinale.
Il n’existe aucune vaccination professionnelle obligatoire pour protéger les patients. Il s’agit de protéger les professionnels eux-mêmes, au titre de la santé au travail.
Nous sommes donc opposés à la proposition faite dans cet article. Si la nouvelle rédaction de la commission des affaires sociales, qui a supprimé le licenciement, peut sembler moins sévère, je vous rappelle, mes chers collègues, que la suspension du contrat de travail a de lourdes conséquences, d’autant plus que sa durée n’est pas limitée. De ce fait, ces professionnels pourraient être contraints de démissionner, auquel cas ils ne bénéficieraient pas des indemnités légales et conventionnelles auxquelles ils auraient droit en cas de licenciement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi.
La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement.
Avis défavorable.
Nous parlons tout de même des personnels soignants. Ce sont eux qui ont traversé la crise, tenu les hôpitaux publics à bout de bras malgré le manque de moyens, été envoyés au front avec insuffisamment de matériel et dû découper des surblouses dans des sacs-poubelles. Et vous envisagez de les licencier au bout de deux mois de suspension du contrat de travail !
Madame la rapporteure pour avis, comme dans le cas des salariés des établissements recevant du public (ERP) à l’article 1er, vous restez au milieu du gué. Vous ne dites rien de ce qu’il faut faire après la suspension du contrat de travail. Dans un certain nombre d’établissements, ce sera de facto le licenciement.
Nous pensons évidemment que ces personnels doivent être vaccinés. D’ailleurs, les études montrent que, là aussi, les inégalités sont fortes. Le taux de vaccination n’est pas le même entre, d’une part, les médecins, les infirmières et les infirmiers et, d’autre part, les aides-soignantes et les aides-soignants. Il faut donc convaincre, par exemple en proposant un rendez-vous, pour que chacun puisse se faire vacciner, en allant chercher les personnes de manière humaine.
Honnêtement, vous envisagez sérieusement de voter le licenciement des personnels soignants alors que tous nos hôpitaux en manquent aujourd’hui ? Ce n’est pas possible !
Cherchons d’autres solutions. Même le texte de la commission est insuffisant. Il n’empêchera pas un certain nombre de personnes de démissionner au bout de deux mois de suspension sans solde.
Il faut vraiment adopter ces amendements de suppression.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à encadrer les sanctions applicables aux professionnels de santé. Celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu’à partir du moment où l’employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination contre le covid-19. Cela permettrait de ne pas pénaliser les professionnels avant de leur avoir proposé un rendez-vous.
La vaccination des personnels visés à l’article 5 du projet de loi étant déjà obligatoire, l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour effet de créer une charge publique supplémentaire.
Il est déjà prévu que, dès la constatation de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination, l’employeur doit informer le salarié des conséquences qu’emporte cette interdiction pour son emploi et des moyens de régulariser sa situation. Cette information peut en particulier présenter des facilités d’accès à la vaccination à la disposition du professionnel, par exemple via la médecine du travail.
Par ailleurs, la suspension du contrat de travail prévue par l’article 7 est non pas une sanction infligée par l’employeur, mais la prise d’acte de l’impossibilité pour le salarié d’exercer ses fonctions. L’entretien souhaité par les auteurs de cet amendement ne se justifie donc pas.
Enfin, on ne peut pas faire porter à l’ensemble des employeurs, a fortiori dans les TPE et PME, la responsabilité de vacciner leurs salariés alors qu’ils sont déjà soumis à de fortes contraintes.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 89, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
octobre
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Michel Canévet, vise à reporter d’un mois l’obligation vaccinale pour les personnels de santé, afin de respecter les délais de vaccination et d’assurer ainsi une mise en œuvre satisfaisante du projet de loi.
La commission a déjà répondu à une telle demande et introduit de la souplesse. Elle a ainsi reporté au 15 octobre l’obligation vaccinale des professionnels de santé sous réserve qu’ils se soient déjà engagés dans un processus vaccinal, qu’ils aient reçu au moins une injection et, bien entendu, qu’ils se soumettent au test de dépistage.
L’amendement étant ainsi satisfait par le texte de la commission, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 89 est retiré.
L’amendement n° 247, présenté par M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l’employeur notifie à la personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
La parole est à M. Martin Lévrier.
L’objectif n’est pas le licenciement, une mise à pied ou une sanction. L’objectif est que tous ces personnels soient vaccinés.
Certes, le texte prévoit des sanctions, car il y a toujours un moment où celles-ci sont malheureusement nécessaires si les personnes ne veulent vraiment pas se faire vacciner. Mais nous devons tout faire pour éviter d’en arriver là.
Par conséquent, cet amendement vise à assurer la juste communication des risques encourus à la suite de la non-vaccination par les personnes visées à l’article 5. Chaque employeur sera libre des moyens par lesquels il souhaite porter ces informations à la connaissance des salariés, mais tous auront ce devoir de les informer. Et il me paraît essentiel que l’employeur informe les salariés.
De la petite structure à la grande entreprise, les méthodes seront variées, mais le cœur sera le même : donner aux salariés le moyen de prendre une décision informée sur leur obligation vaccinale
L’amendement vise à imposer à l’employeur d’informer le salarié des risques auxquels il s’expose en cas de défaut de vaccination à compter du 15 septembre 2021. Je pense que cette condition est déjà largement remplie et que l’information circule énormément. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
À l’interdiction d’exercer et au licenciement pour raison de santé, qui est attentatoire aux principes fondamentaux du droit du travail, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain préfère l’obligation vaccinale pour tous, sauf contre-indication médicale reconnue, dans le milieu du travail.
À cette fin, les auteurs de cet amendement souhaitent que, pour toute nouvelle embauche, la vaccination contre le covid-19 soit proposée lors de la visite d’information et de prévention.
Une telle mesure participe d’une stratégie de santé publique consistant à « aller vers », afin de toucher les populations les plus éloignées de la vaccination, que ce soit par doute, scepticisme ou en raison d’inégalités sociales ou territoriales. L’éloignement de la vaccination doit impliquer pédagogie et accompagnement, afin d’atteindre une protection collective permettant un retour à la vie normale au quotidien.
Les règles relatives à l’irrecevabilité financière nous obligent, pour des raisons de procédure, à limiter l’objectif d’obligation vaccinale contre le covid-19 pour tous à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre.
L’absence d’application du III de l’article 76 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 vise uniquement à rendre l’amendement recevable, et non à diminuer la prise en charge d’un tel acte médical par la sécurité sociale.
Ainsi que je l’ai déjà rappelé, la participation aux campagnes de vaccination fait d’ores et déjà partie des missions de la médecine du travail, que nous avons redéfinies dans une loi adoptée en début de semaine. Le droit qui entrera bientôt en vigueur répond donc déjà à l’objectif des auteurs de l’amendement.
Par ailleurs, il n’apparaît pas souhaitable d’envisager à ce stade d’introduire une disposition à caractère permanent dans le code du travail relative à la vaccination contre le covid-19 par la médecine du travail. En effet, nous ne connaissons pas l’évolution de cette épidémie.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 215 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 215.
Je souhaite revenir sur le fait que notre Haute Assemblée n’ait pas voté les amendements de suppression. L’article 7 institue donc des sanctions contre les personnels de santé et du secteur médico-social : licenciement ou suspension du contrat de travail.
Ainsi que plusieurs collègues et moi-même l’avons souligné à plusieurs reprises, les personnels auxquels on s’attaque ainsi ont, en pleine pandémie, permis de tenir l’hôpital debout, fait en sorte que les établissements, notamment les Ehpad, continuent de fonctionner et sauvé des milliers et des milliers de vies. Et leurs conditions de travail sont déjà extrêmement difficiles…
Notre amendement, qui est un amendement de repli, vise à épargner un certain nombre de catégories de professionnels.
J’attire votre attention sur un point. On ne peut pas à la fois honorer ces personnels par des applaudissements et, parfois, par des discours grandiloquents tout en leur infligeant des sanctions aussi dures. Il y a là un grand écart que je ne comprends pas.
En écoutant la revue de presse de France Info, je me demandais si le Gouvernement se rendait bien compte des conséquences des mesures qu’il proposait et si les parlementaires comprenaient vraiment ce qu’ils étaient en train de voter.
Je me permets de vous faire part d’un exemple que je viens de découvrir. Nous connaissons tous la situation de pénurie à laquelle est confronté l’hôpital psychiatrique, tant en psychiatrie générale qu’en pédopsychiatrie. Or, au centre hospitalier de Novillars, il resterait près de 300 agents à vacciner sur un total de 700. Si vous voulez sanctionner 300 agents, autant fermer l’établissement !
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
II. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées suivant le non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code.
Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent II. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du même code, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent II.
II bis. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
L’agent est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination des personnes soumises à cette obligation en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.
Il s’agit d’organiser un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination et tout mettre en œuvre pour régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations, afin d’éviter de mettre fin aux fonctions ou au contrat de travail.
Nous prévoyons la possibilité de poser le congé le temps d’effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois. À l’issue d’un délai de deux mois, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte selon des modalités adaptées.
À ce stade de notre débat, je voudrais apporter deux précisions.
D’une part, vous ne trouverez jamais en nous des personnes qui ne défendent pas les soignants. Au contraire ! Nous les avons applaudis et même valorisés depuis plusieurs mois. Et nous voulons faire en sorte qu’ils se protègent. Il ne s’agit pas seulement de protéger les personnes vulnérables qu’ils encadrent ; il s’agit aussi de les protéger eux-mêmes. La finalité n’est pas de sanctionner ; elle est d’inciter. Comme je l’ai déjà indiqué, je n’aurais pas dû employer le terme que j’ai utilisé tout à l’heure. Nous voulons simplement dissuader ceux qui seraient tentés d’ignorer la loi. Essayons de travailler ensemble.
D’autre part, quand on vote une obligation, il faut prévoir des sanctions pour la rendre effective…
Or j’ai du mal à voir quelles seraient les conséquences du non-respect de l’obligation dans le texte de la commission. M. Gay l’a d’ailleurs relevé dans son intervention.
Dans son texte, le Gouvernement avait fait le choix de la clarté, en indiquant clairement les conséquences – je viens de les évoquer – du refus des salariés de se conformer à la loi : le licenciement est bien envisagé. Dans le texte de la commission, cette perspective n’est pas mentionnée. Que se passe-t-il si le salarié n’applique pas la loi pendant des jours, des semaines, voire des mois sans démissionner ? Que fera l’employeur ? Dans l’impossibilité de faire travailler la personne ou de la reclasser, il n’aura pas d’autre choix que de lui proposer de mettre un terme à la relation de travail et, en cas de désaccord, de la licencier : appelons un chat un chat.
Si tel n’est pas le cas dans le système envisagé par la commission, je serai curieuse de savoir explicitement ce que le Sénat propose.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou des jours de congés payés
par les mots :
, des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :
payés
Insérer les mots :
ou des jours de congés sans solde
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article 7.
Je l’ai indiqué, nous nous étions dans un premier temps félicités de la suppression des mesures relatives au licenciement. Nous sommes contre une telle sanction, qui nous paraît disproportionnée. J’espère bien que, si vous la faites rétablir de force par les députés, elle ne survivra pas à son passage devant le Conseil constitutionnel !
Je ne reviens pas sur l’indignité qu’il y a à envisager de licencier des personnels qui ont tout donné pour protéger les patients au risque de leur santé et qui sont les derniers garants de notre système de soins. Comme cela a été souligné, sans eux, l’hôpital psychiatrique, par exemple, s’écroule.
Cet amendement vise à permettre aux salariés concernés de déposer un congé sans solde – c’est donc distinct des congés annuels et des récupérations – pendant la période de suspension. En l’occurrence, il ne s’agit ni d’une suspension sans objet, ni d’une maladie, ni d’un congé parental. Le licenciement est, certes, un cas de figure spécifique, mais la suspension également. C’est une anomalie, un objet non identifié du code du travail. Ce congé sans solde permettrait au salarié d’avoir un projet, voire de travailler dans un secteur sans obligation vaccinale, ce qu’une suspension sans objet ne permet pas.
Une telle mesure présente également l’avantage de permettre à l’employeur de recruter en CDD pour remplacer le salarié en congé sans solde sans l’obliger à s’en séparer à terme. Dans des secteurs en forte tension, il est souhaitable que le salarié reste attaché à son employeur.
L’amendement n° 249, présenté par M. Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5.
La parole est à M. Martin Lévrier.
Cet amendement vise à apporter des garanties aux salariés soumis à l’obligation vaccinale.
Ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, les chiffres de la vaccination sont très hétérogènes au sein des publics visés par l’article 5. Si la quasi-totalité des médecins sont vaccinés, ce n’est pas le cas pour d’autres professions plus éloignées du soin au sein des établissements de santé. Il me semble donc utile, voire indispensable, de proposer aux personnes concernées un entretien avec les services de prévention et de santé au travail, afin de leur apporter des éléments d’appréciation concernant la vaccination.
Encore une fois, l’information est la clé de l’acceptabilité. Elle est nécessaire, notamment face aux sanctions prévues par le texte.
Cet amendement a donc pour objet de proposer des réponses efficaces aux questionnements des personnels les plus indécis face à la vaccination, dans une logique de soutien des salariés et de prévention des risques sanitaires grâce aux services de prévention et de santé au travail.
L’amendement n° 162 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’activité du défaut de vaccination d’un professionnel soumis à obligation vaccinale. La suspension du contrat de travail, privilégiée par la commission des affaires sociales, constitue le meilleur moyen de mettre le salarié face à ses responsabilités : soit il décide de se faire vacciner pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération, soit il prend acte que son refus de vaccination n’est pas compatible avec son activité et il démissionne pour se rediriger vers une autre activité. Nous avons précisément supprimé le motif de licenciement tiré du défaut de vaccination, car l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable du choix du professionnel. Avis défavorable sur les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 215.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 259 rectifié, présenté par le Gouvernement.
La suspension du contrat est une conséquence qui s’impose à l’employeur. Elle est liée à la situation d’interdiction d’exercer du professionnel résultant du refus de la vaccination. À cet égard, la mise en œuvre d’un entretien au-delà de trois jours d’interdiction d’exercice n’apporte aucune garantie supplémentaire au professionnel. Dans les faits, elle ne peut pas donner lieu à un échange contradictoire entre l’employeur et le professionnel.
La commission a donc supprimé l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre cet entretien ; nous ne sommes pas dans le cas d’un entretien de licenciement. Elle a privilégié le renforcement de l’obligation pour l’employeur, dès la constatation de l’interdiction d’exercer, d’informer sans délai le professionnel n’ayant pas rempli ses obligations.
Par ailleurs, la suspension des fonctions ou du contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération constitue déjà une sanction de nature à inciter fortement les professionnels les plus réticents à se conformer à l’obligation vaccinale. En effet, l’absence de rémunération conduira le professionnel à tirer les conséquences de son refus : régulariser sa situation pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération ou démissionner.
Sur l’amendement n° 76, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 249. À défaut, l’avis serait défavorable.
Avis défavorable sur les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 215, ainsi que sur les amendements n° 76 et 249.
Je profite de l’occasion pour réitérer la question que j’ai posée, puisque la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Vous parlez bien d’une « démission » ? Dans ce cas, c’est moins protecteur que ce que nous proposons.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 215.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 7 est adopté.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L’article additionnel que cet amendement vise à insérer se compose de trois parties.
Premièrement, à partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Deuxièmement, certains agents mentionnés dans le code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
Troisièmement, certains agents mentionnés dans le code de la sécurité intérieure peuvent également en constater par procès-verbal lorsque les infractions sont commises sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
Cet amendement est satisfait par la rédaction proposée pour l’article 8 par la commission des affaires sociales.
C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et au I de l’article 5 de la présente loi. L’avis du comité social et économique peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures. –
Adopté.
I. –
Non modifié
II. –
Non modifié
Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l’article 5.
III
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 163 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 217 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 163.
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d’infraction aux obligations de contrôle et de vaccination sans solution autre que la coercition.
Les mesures prises par le Gouvernement sont contraignantes et incompréhensibles. Elles démontrent que la « guerre » annoncée par le président Macron est désormais une guerre contre les personnels qui ont tout donné sans compter.
Qui aurait pensé en entendant le discours du président Macron du 14 juillet 2020 que ces belles paroles se traduiraient un an après, le 12 juillet 2021, par des mesures aussi inhumaines ?
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 217.
Cet amendement est identique aux deux amendements qui viennent d’être présentés.
Je profite de l’occasion pour demander à Mme la ministre ce que le Gouvernement compte faire pour garantir et faciliter l’accès au vaccin pour les personnels soignants. Dans son avis du 9 juillet, à la suite de votre saisine, la Conférence nationale de santé (CNS) rappelait : « Cette exigence vis-à-vis de la vaccination contre la covid-19 des professionnels de santé doit être, cependant, mise en œuvre dans une stratégie d’ensemble cohérente pour renforcer le système de santé. »
Jusqu’à présent, dans le débat parlementaire sur ce texte, j’ai plutôt l’impression que les obligations incombent surtout aux soignants et aux établissements, et très peu à l’État.
En d’autres termes, vous commandez, à charge pour les personnes concernées de se débrouiller et de réunir les conditions pour suivre vos ordres une nouvelle fois ! C’est ce que regrette à demi-mot la CNS dans son avis, relevant que l’obligation vaccinale n’est que la conséquence des difficultés matérielles de déploiement de la campagne vaccinale.
Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, compte tenu du texte de la commission.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 140 rectifié ter, 163 et 217.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes L. Darcos, Ventalon, Malet et Noël, MM. J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Vogel, Paccaud, Meurant et Regnard, Mme Jacques, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Joseph et MM. Houpert et Somon.
L’amendement n° 91 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui, en cas de récidive, peut être portée à 9 000 euros et assortie d’un an d’emprisonnement.
Le Gouvernement a souligné la nécessité d’une amende suffisamment dissuasive. Or il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients en les soumettant à de lourdes sanctions. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.
La mission de l’État est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du Gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire en cas de contrôle des forces de l’ordre.
L’amendement n° 150 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée.
S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Les amendements n° 19 rectifié bis et 91 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 8.
L ’ article 8 est adopté.
Les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié ou à l’agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
L’amendement n° 218, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Il est prévu que les salariés et les agents publics puissent s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19. Nous proposons d’étendre cette autorisation pour qu’ils puissent également accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité.
La notion quelque peu péjorative de « majeurs incapables » n’existe pas en droit.
On parle de préférence de « majeurs protégés ».
La commission a prévu dans son texte une possibilité pour les parents d’accompagner leurs enfants mineurs qui se rendent à un rendez-vous de vaccination.
Nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L’amendement n° 142 rectifié est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L ’ article 9 est adopté.
(Non modifié)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. –
Adopté.
Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
1° La référence à l’agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ;
2° Les références faites par des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire. –
Adopté.
L’amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des mesures mises en place pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l’accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants scolarisés éligibles à la vaccination.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Je devine l’issue fatale que vous réserverez à cette demande de rapport, madame la rapporteure pour avis, madame la ministre, mais, comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de solliciter des moyens supplémentaires.
Cet amendement porte sur votre politique vaccinale vis-à-vis des publics scolaires et universitaires.
Pour le niveau scolaire, le Gouvernement, par la voix de M. Taquet, nous a dit ce matin qu’il vaccinerait largement dans les écoles, les collèges et les lycées dès la rentrée.
En revanche, nous avons posé la même question pour l’université, et nous n’avons pas obtenu de réponse. Mme Vidal a déclaré très récemment que, « à ce stade, le passe sanitaire pour la reprise des cours n’est pas à l’ordre du jour pour les universités ».
Je suis donc très inquiet, car nous savons ce que vaut cet engagement… Je demande donc très solennellement aux étudiants de se préparer à présenter un passe sanitaire pour entrer sur les campus en septembre. En effet, selon une jurisprudence traditionnelle, quand le Gouvernement prend l’engagement de ne pas imposer le passe sanitaire, il change d’avis dans les quinze jours…
M. Antoine Lefèvre s ’ esclaffe.
Je suis encore plus inquiet, car la même ministre déclarait aussi le 9 juillet : « En septembre, des barnums seront mis en place sur les campus, dans chaque établissement, pour la vaccination des étudiants et des personnels. Les équipes mobiles qui vont se déployer cet été sur les lieux de vacances rejoindront les campus à la rentrée. »
Nous sommes quasiment à un mois de la rentrée universitaire, et j’aimerais bien savoir où en sont ces barnums et ces équipes mobiles…
Je ne doute pas que, derrière l’annonce de la ministre, un plan et des moyens extrêmement importants sont prêts à être déployés.
Vous connaissez la position constante de la commission des affaires sociales sur les demandes de rapport.
L’avis est donc défavorable.
J’ai maintenant une certaine habitude de la façon dont travaille le Gouvernement dans cet hémicycle…
Quand je n’obtiens pas de réponse, …
… j’applique l’adage « qui ne dit mot consent ».
Je considère donc que le Gouvernement vient de nous apprendre l’abandon de la mise en place des barnums et des moyens de vaccination à l’université.
M. Pierre Ouzoulias. Vous devriez me répondre quand je vous pose des questions, madame la ministre, mais en revanche me laisser parler jusqu’au bout !
M. Martin Lévrier s ’ exclame.
Les étudiants seront enthousiastes à l’idée d’apprendre que les promesses de Mme Vidal viennent de tomber cette nuit à quatre heures du matin. Ce n’est pas de cette manière que vous allez rétablir la confiance avec les étudiants !
Mme Valérie Boyer applaudit.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’étais là aussi ce matin et, auparavant, j’ai participé aux débats à l’Assemblée nationale.
Protestations.
Monsieur le sénateur, je vous respecte. Je vous ai écouté toute la soirée. Je suis là depuis vingt et une heures ; il est quatre heures du matin. §
Je vois que le respect est réciproque…
Mêmes mouvements.
Ne faites pas des raccourcis de ce genre, monsieur Ouzoulias. Je ne vous ai pas répondu, certes, mais cela ne veut pas dire que nous n’allons pas le faire. Merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, vu l’heure, il serait bon que nous puissions achever l’examen de ce texte dans le calme.
Je mets aux voix l’amendement n° 220.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Après les barnums, je propose qu’on arrête le cirque !
Sourires.
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
On constate aujourd’hui des différences extrêmement importantes en termes d’accès à la vaccination selon les territoires et les populations. Il est essentiel de comprendre la raison profonde de ces écarts et de savoir pourquoi on vaccine plus facilement à Neuilly-sur-Seine qu’à Gennevilliers.
J’ai quelques idées à ce propos, mais nous souhaitons surtout un engagement du Gouvernement pour réduire cette fracture sociale d’accès à la vaccination. C’est un point absolument décisif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 171, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Je n’ignore pas que cette demande de rapport sera repoussée.
L’assurance maladie l’affirme : plus de 5 millions de personnes souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le covid-19.
« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la CNAM.
Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois M. Martin.
Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit recevoir en main propre une synthèse intitulée « Données télétransmises à l’assurance maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination : numéro de lot, vaccin injecté, localisation de l’injection…
Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination équivalent à un certificat médical.
Aussi, il convient, par cet amendement d’appel, de s’interroger sur l’utilisation des cartes Vitale et sur le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid-19.
Combien de cartes Vitale sont-elles actives ? Contiennent-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé combien de cartes étaient actives et comment on pouvait connaître les personnes non vaccinées. Y a-t-il un lien entre le fichier des personnes non vaccinées et l’assurance maladie ?
Sur les cartes Vitale figure l’historique des actes médicaux des quatre derniers mois. Mais nous avons raté le coche, y compris durant cette pandémie, pour faire figurer sur la carte Vitale ce que demandent les professionnels de santé depuis longtemps, c’est-à-dire au moins les allergies et l’historique des vaccinations. Il me semblerait tout à fait logique que l’on puisse inscrire ces informations sur la carte.
Nous disposons en France de ressources incroyables à travers les systèmes d’assurance maladie, qui représentent une base de données exhaustive contenant des milliards d’informations.
En dépit de l’avis défavorable, la question mérite d’être posée.
L’un des échecs durant cette épidémie fut la mise à l’écart de la médecine libérale, notamment les médecins traitants et les pharmacies d’officine.
Mme la ministre déléguée marque son désaccord.
On compte une pharmacie d’officine pour 2 500 personnes dans notre pays, mais on ne les a pas assez associées, à la fois pour le suivi, la vaccination, la distribution des masques, etc.
Il est temps aujourd’hui d’aller beaucoup plus loin. Un peu plus tôt, le président Retailleau nous a dit que la CNIL avait autorisé les médecins traitants à disposer de la liste de leurs patients non vaccinés.
C’est avec cette médecine de proximité et avec de telles actions que nous arriverons à convaincre les personnes les plus fragiles qui ont besoin d’être vaccinées, en particulier les plus de 50 ans ou de 60 ans. C’est de cette manière, me semble-t-il, que nous parviendrons à sortir plus efficacement des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons.
Les médecins vaccinent, les pharmaciens vaccinent : tout le monde le sait !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les délits prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 4 et 8 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire ; »
2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie…
le reste sans changement
L’amendement n° 265, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
1er
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
relative à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 bis est adopté.
L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Il est un groupe de décideurs que l’on n’entend pas et dont on ne connaît pas les travaux, car ils ne sont pas publics. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, il s’agit du conseil de défense…
Nous en avons assez peu parlé au cours de notre discussion, alors même qu’il semblerait que ce soit l’endroit où tout se décide, notamment les mesures que l’on nous demande à présent d’avaliser.
Cet amendement vise donc à ce que les travaux du conseil de défense soient publics. Cette demande a été présentée à plusieurs reprises, mais il n’y a toujours pas été fait droit.
Or cela pose un vrai problème de transparence de la gestion de crise. Manifestement, c’est là que se décident les changements de pied de notre stratégie nationale de santé, et le minimum serait que les éléments d’appréciation dont dispose le conseil de défense puissent être débattus publiquement.
Quand on présente des demandes de rapport, le Sénat nous répond que ce n’est pas dans sa tradition, et le Gouvernement que ce n’est pas le moment… Ce fut en substance la réponse d’Olivier Véran lorsque nous avons voulu faire un bilan il y a quelques mois.
Pourtant, le conseil de défense doit bien s’appuyer sur des rapports avant de prendre telle ou telle décision. Or, nous n’en avons pas connaissance, à part quelques éléments que nous glanons en lisant la presse ou en auditionnant tel ou tel spécialiste.
Nous voulons que les travaux du conseil de défense soient publics de manière à travailler dans de meilleures conditions aux ajustements de notre stratégie de santé. Et s’il se discute au sein de ce conseil des choses tellement secrètes que les parlementaires ne peuvent en connaître, il faut nous expliquer pourquoi.
En effet, mon cher collègue, il se discute au conseil de défense des matières tellement secrètes que même le Parlement ne peut en connaître. L’intérêt national commande que seuls les participants à ce conseil en soient informés. Il est très important, dans l’intérêt national, de maintenir cette règle si l’on ne veut pas que des puissances étrangères en profitent pour affaiblir notre pays.
Maintenant, si vous me posez la question de savoir si l’on doit traiter d’affaires de santé au conseil de défense, je vous répondrai que, de toute la Ve République, cela n’est jamais arrivé, même si, dans une période récente, il semble qu’il ait été utilisé de la sorte, pour des raisons qui m’échappent totalement.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales s ’ en amuse.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimés)
L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Permettez-moi, madame la présidente, de répondre aux questions que m’avait posées précédemment le président Retailleau.
Vous vous inquiétiez tout d’abord des dotations de vaccins en Vendée, monsieur le sénateur. Je suis en mesure de vous rassurer. Les dotations de vaccins reçues au sein de l’établissement pivot de La Roche-sur-Yon en charge de la répartition des vaccins sur le territoire sont élevées. Elles vont même passer dès la semaine prochaine de 34 000 à 43 000 doses de Pfizer. Plus largement, 190 000 rendez-vous de vaccination ont été ouverts dans la région Pays de la Loire.
S’agissant ensuite de l’installation de capteurs de CO2 dans les salles de classe, il n’y a aucune contre-indication à leur installation, bien au contraire. Il revient aux collectivités territoriales responsables des établissements scolaires de procéder à leur budgétisation et à leur installation.
Vous regrettiez aussi un séquençage du virus insuffisant et appeliez à recourir au secteur privé. Nous sommes d’accord sur ce recours. Les laboratoires privés de biologie médicale participent depuis le début au séquençage, soit en étant conventionnés, soit en passant eux-mêmes par des laboratoires conventionnés.
Enfin, pour répondre à votre question sur le numerus clausus des médecins réanimateurs, l’arrêté que vous mentionniez a été publié mercredi, avec un soutien important aux disciplines de soins critiques, qui ont obtenu 37 places supplémentaires, dont 21 places en médecine intensive-réanimation et 16 places en anesthésie-réanimation. Cela représente une hausse des postes de plus de 8 %, alors que l’augmentation du nombre de places est en moyenne de 2, 5 %.
Cela étant dit, je retire l’amendement relatif à l’intitulé du projet de loi, madame la présidente.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été frappé par le manque criant d’opposition de la majorité de droite dans ce débat, l’absence du ministre Véran étant largement compensée par les prises de position du rapporteur de la commission des lois.
Ce passe sanitaire est pourtant à l’origine d’un cataclysme social et sociétal sans précédent.
Tout y est passé : les vacances des familles parties en fumée, l’abandon des personnes malades à l’hôpital et des personnes âgées en Ehpad, la suspension du salaire et le licenciement pour faute sanitaire des salariés, y compris les soignants, les contraintes administratives pour les chefs d’entreprise, le retardement, voire l’effondrement de la reprise économique pour les restaurateurs, les cinémas et les salles de sport, le détournement des forces de l’ordre de leurs fonctions régaliennes, le contrôle permanent des citoyens, le flicage généralisé des uns par les autres, l’assignation à résidence des personnes testées positives, la vaccination de force des soignants et des pompiers, la pérennisation des dispositifs de restriction des libertés de conscience et d’aller et venir, le recul de la protection des données personnelles et de la vie privée, les risques de suites graves du vaccin pour les mineurs, la désagrégation de l’autorité parentale, la menace d’une démocratie en berne et piétinée, enfin, les sanctions disproportionnées pour ceux qui surseoiraient au respect de ces injonctions.
Pendant l’examen de ce texte, j’ai bien entendu le mépris des uns et la morgue des autres, qui refusent d’entendre la voix que je porte dans cet hémicycle.
Ma voix représente pourtant une partie significative des Français, qui goûtent assez peu la manière expéditive dont vous rejetez mes amendements sans explication. Ce qui s’est passé dans cet hémicycle est à l’image de ce que vous faites en imposant le passe sanitaire.
Vous n’êtes plus capables de pédagogie, vous êtes enfermés dans vos certitudes et aucun signal d’alarme ne vous fait sourciller, pas même les centaines de milliers de manifestants dans les rues en plein mois de juillet.
En cinquante-trois ans, de mai 1968 à juillet 2021, nous sommes passés de « il est interdit d’interdire » à « il est obligatoire d’obliger »… Les pseudo-révolutionnaires de la Sorbonne sont devenus des sénateurs et des sénatrices « boomers » à l’esprit petit-bourgeois, bien protégés par les CRS, qui, manifestement, ne sont plus des SS…
Aujourd’hui, les pavés de l’autoritarisme, de la division et des mesures liberticides, vous les lancez sur ces Français qui refusent l’oppression sanitaire.
En cohérence avec tout ce que j’ai défendu durant nos débats, je voterai contre ce projet de loi, qui légalise ce passe de la honte et substitue à notre triptyque « liberté, égalité, fraternité » la nouvelle devise sanitaire que vous infligez au peuple français : « surveillance, différence et méfiance » !
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous indique que, compte tenu de l’heure tardive à laquelle nous achevons nos travaux, la commission mixte paritaire se réunira tout à l’heure à quinze heures.
En cas d’accord, le Sénat pourrait, en concertation avec la commission et le Gouvernement, se réunir aujourd’hui à dix-neuf heures trente pour l’examen après l’Assemblée nationale des conclusions de la commission mixte paritaire.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
En cas d’échec de la commission mixte paritaire, il reviendra au Gouvernement de fixer le nouveau calendrier d’examen, dont vous serez informés dès réception, mes chers collègues.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 25 juillet 2021, à quatre heures vingt-cinq.
