Intervention de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie d’un amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée.

Quel est l’avis de la commission ?