Intervention de Sylviane Noël

Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.

Cet amendement vise à inscrire dans le texte qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.

Il s’agit notamment d’éviter de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, à des personnels privés non formés et non habilités et de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.

Enfin, cela permettrait d’éviter d’exposer les professionnels à des risques de violence. L’actualité récente a ainsi démontré que, pour un mécontentement sur une simple facture téléphonique, certaines personnes n’hésitaient pas à sortir un couteau.