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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 156, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
La parole est à M. Loïc Hervé.
