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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 164, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires
par les mots :
le consentement des deux titulaires
La parole est à Mme Sylviane Noël.
