Intervention de Nicole Bricq

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 26 janvier dernier, la commission « Sauvé » a remis un rapport au Président de la République, intitulé «

Aussitôt connu, ce rapport a été vivement critiqué par la majorité. Le Premier ministre lui-même n’a pas été le moins sévère. Relevant l’une des propositions, qui consiste à interdire à un membre de Gouvernement d’être « responsable d’un parti politique », il a déclaré : « C’est juste le contraire de la démocratie ».

Cette proposition fait, il est vrai, explicitement référence au cas de l’ancien ministre du budget qui cumulait sa fonction avec celle de trésorier de l’UMP. Je rappelle que c’est tout de même ce précédent qui avait motivé la demande du Président de la République à la commission « Sauvé ».

La mise en cause récente d’une autre ministre de la République semble précipiter les choses. Lors du Conseil des ministres du 9 février, le Premier ministre a présenté les premières orientations de ce qui pourrait être un texte de loi. Sur les vingt-neuf mesures que compte le rapport, il a mentionné celle qui vise la déclaration d’intérêts applicable aux membres du Gouvernement et aux conseillers des cabinets ministériels.

Le chef du Gouvernement a, du reste, indiqué que cette mesure pourrait être mise en œuvre sans attendre le projet de loi. Elle est en effet urgente compte tenu du rythme précipité, à l’approche de l’élection présidentielle, des départs des membres des cabinets ministériels, souvent vers le secteur privé.

Nous craignons qu’il ne s’agisse que d’un contre-feu à une actualité pressante. De plus, la méthode qui consiste à sélectionner une mesure pour décrédibiliser les autres est une vieille ficelle politicienne.

L’annonce faite le 9 février doit se traduire vite et pleinement dans un texte sans qu’on écarte a priori les pistes qui gênent. S’il s’agit d’un texte de loi, sa rapide mise en débat au Parlement sera un gage de transparence démocratique. La République en a grand besoin.

Le Gouvernement est-il prêt à cet exercice et dans quels délais ?