L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Fabien Gay.