Intervention de Fabien Gay

Avec cet amendement, nous souhaitons d’abord interpeller M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, comme vous, nous étions attachés à ce que le contrôle de l’identité et du passe sanitaire soit effectué par des personnes habilitées, en l’occurrence les forces de l’ordre. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction de l’alinéa 19.

Toutefois – cela s’explique sans doute par les conditions difficiles dans lesquelles nous avons travaillé ; je remercie d’ailleurs de nouveau nos collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les administratrices et administrateurs du Sénat, qui ont beaucoup travaillé –, l’alinéa 40 est ainsi rédigé : « Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les modalités d’application […], notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles […]. »

Selon vous, monsieur le rapporteur, les termes « autorisés » et « habilités » sont-ils équivalents ?

Afin d’éviter toute difficulté, nous proposons de préciser que le décret ne pourra être pris qu’après un avis « conforme » de la CNIL. Cela serait de nature à renforcer la surveillance de la liste des personnes qui sont autorisées, ou mieux encore habilités, à procéder à ces contrôles.

Étant donné que nous partageons le même objectif, monsieur le rapporteur, je suis certain qu’il n’y aura aucune opposition de principe de votre part à prévoir que cet avis de la CNIL doit être conforme.