Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaître les « certificats Covid numériques UE » valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.